‹ Le Vote du Budget en France et en Angleterre: Droit constitutionnel et Droit financierChapitre 17 sur 40 · CN VE · texte numérisé non relu

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les Communes n'informeraient le roi de l'octroi d'un impôt volé par les Communes el accepté par les Lords, avant que les deux assemblées se fussent mises d'accord, auquel cas la communication serait faiteau souverain par le Speaker, président de la Chambre des Communes. C'élait donner à celte dernière la prépondérance.

Pendant le siècle qui suit, les registres portent la plupart du temps que les Communes accordent les subsides seules, avec l'assentiment de la Chambre des Lords. Ce n’est point que la Chambre haute n'ait pas essayé de ressaisir le privilège qui lui échappait mais la Chambre des Communes je défendit toujours fermement et avec succès. En 1593, la Chambre haute envoie un messager à la Chambre des Communes pour lui demander une conférence au sujet des secours d'argent réclamés par la reine Elisabeth. La Chambre basse répond « que l'usage et le privilège des Communes avaient toujours été que l'offre des subsides partit d'abord d'elles et fût transmise à la Chambre des pairs » et la proposition de conférence fut rejetée par 217 voix contre 128.

La Chambre des Communes alla bientôt plus loin encore : dans le premier Parlement de Charles I, elle omit de mentionner les Lords dans le préambule des bills de subsides et elle rédigea l'acte d'octroi, comme s'il émanailexclusivement d'elle ; puis, dans le libellé ordonnant la mise à exéculion, elle adopta la forme habituelle des statuts. Tel est l'usage qui à été constamment suivi depuis lors.

Cet usage a d'ailleurs été consacré par plusieurs

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