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appropriation. Ces divers points de repère placés, nous pouvons affronter, sans crainte de nous perdre, le dédale de la procédure suivie par nos voisins.

Sur les votes on accounts, nous ne ferons que passer ; nous avons suffisamment exposé dans un chapitre précédent, d'une part, quelle était la procédure suivie en la matière devant les comités d'abord, devant la Chambre ensuite, d'autre part, quels étaient leurs origines el leurs effets; nous nous sommes efforcés de montrer combien cette pralique engendrait d'heureux résultats au point de vue de l'équilibre budgétaire, nous n’y reviendrons pas. Qu'il nous soit seulement permis de redire encore une fois, tant la chose est importante, qu'on ne peul, sans erreur grossière, mettre sur le même pied les votes on accounts et nos douzièmes provisoires ; tandis que nous avons présenté ces derniers, comme un expédient de la dernière heure, destiné à pourvoir au fonctionnement des services publics laissés en souffrance par le retard introduit dans le vote du budget, les votes on accounts , au contraire, sont une phase nécessaire, régulière, légale de la procédure parlementaire anglaise en matière de budget. Le vote du budget en Angleterre, comporte inévilablement les voles on accounts; les supprimer, ce serait bouleverser Lout cet ensemble de vieux usages parlementaires, qui ont plus de force que des lois écrites, parce que gravéesdans l'esprit même, pour ainsi dire, de tous les représentants. Un Anglais ne pourrait concevoir son budgel national voté autrement. Chez nous, au contraire, ce serait assurer à nouveau le jeu normal des principes budgétaires que

Peu ÈPES

d'éviter le retour des douzièmes provisoires, en votant la loi de finances avant l'ouverture de l'exercice.

La seconde partie du rôle des Chambres consiste à voter le {ax-bill. Pour comprendre la nécessité et l'importance du bill, il importe de jeter un coup d'œil en arrière; quand dans le chapitre premier, nous avons signalé l'existence et montré le fonctionnement du fonds consolidé anglais, nous avons ajouté que les impôts permanents, qui font parlie de ce fonds, n'étaient point la seule ressource de recelles; à côté d'eux, nous avons trouvé un certain nombre de taxes, en particulier l'income-lax et les droits sur le thé, dont la quotité varie suivant les nécessités budgélaires de chaque exercice. C'est le lax-bill, appelé aussi noney-brill, qui fixera celle quotité.

Au début de la session, le Chancelier de l'Echiquier dans son exposé oral le financial slalementl, expose ses plans financiers : il indique notamment le rendement probable de l'impôt, il passe en revue les diverses sources de recelles, fixe approximativement le produit de chacune d'elles, les additionne et indique le chiffre auquel elles devront s'élever pour qu'il puisse faire face aux dépenses de l'Elat. Les receltes doivent-elles dépasser les dépenses, il indique alors immédiatement les impôts qu'il est possible de supprimer ou de réduire; il ne tient nullement, en effet, à se ménager de larges excédents, car il sait trop combien facilement ces derniers induisent la Chambre à proposer indirectement de nouvelles dépenses ; 1l propose donc d'alléger par des dégrèvements immédials les charges du pays.

ALODIES

Prévoit-il au contraire que les ressources seront insuffisantes pour couvrir les dépenses, il indique à la Chambre non seulement quels sont les impôts à augmenter et dans quelles proportions on doit les accroître, mais encore, si une aggravation des laxes existantes est insuffisante ou impossible, quelles sont les créations d'impôts nécessaires.

Les propositions du Chancelier de l'Echiquier sont immédiatement soumises au Comité des voies et moyens ; si le Comité les admet, le Chancelier les fait exécuter, sans attendre le vote de la Chambre ; il sait fort bien que ce vote ne sera qu'une formalité. En effet quand le Comité a terminé la discussion des propositions gouvernementales et les a adoptées, le chairman fait connaître à la Chambre les résolutions volées en Comité. Il la prie en même temps de lui indiquer le jour où 1l devra faire son rapport. Au Jour fixé el après audition du rapport, la Chambre adopte sans modificalion aucune (le cas contraire est fort rare) les conclusions qui lui sont présentées el décide qu'elles feront l'objet d'un bill. Parfois deux ou trois Hills de ce genre sont déposés au cours de l’année et adoptés par les Chambres. Ces lois, comme toutes les autres, subissent dans chaque Chambre les trois lectures obligatoires et recoivent l'assentiment roval.

Le vole du Zlax-bill nous a permis d'étudier la seconde partie du rôle des Chambres : nous arrivons maintenant à l'acle par lequel les Chambres donnent la sanction légale et définitive aux projets présentés par le Cabinel, cel acte est le bill of appropriation.

EL

Pendant toute la durée de la session,-les deux comités, comilé des subsides et comité des voies el moyens, ont fonctionné parallèlement, l'accord s'est constamment maintenu entre eux et avec la Chambre, accord d'autant plus parfait qu'ils se composent des mêmes membres. Dès que le comilé des subsides a terminé l'examen et le vole des eslimales, le comité des voies el moyens se réunit el considérant : d'une part, que le chiffre lolal demandé par le gouvernement dans ses prévisions de dépenses el approuvé par le comité des subsides, s'élève à la somme de 100.... ; d'autre part, que par divers bills du fonds consolidé, il a été déjà accordé en acompte sur cette somme un chiffre de 55..... , qu'il ne reste plus par conséquent, pour parfaire la somme réclamée, et pour équilibrer les dépenses et les recettes qu'à voter une somme de 45..... , il déclare qu'il y a lieu d'octroyer ce chiffre de recelles au pouvoir exécutif pour lui permettre de faire face aux dépenses de Fexercice:

Le lendemain, le Comilé fait son rapport à Ja Chambre, celle-ci l'approuve el décide que les conclusions quelle vient d'adopler seront volées sous forme de bill. D'ailleurs l'adoption n'est qu'une pure formalité légale.

Ce bill, bill of approprialion, comprend plusieurs articles. Le premier autorise les commissaires de la Trésorerie à payer au moyen des ressources du fonds consolidé, la somme de 45..... , cest-à-dire Ja somme qui n'avait pas élé encore volée par les bills d'acompte.

PVO ALE

Le second permet d'emprunter au besoin, au moyen d'émission de bons de l'Echiquier, la sonime nécessaire pour faire face aux dépenses de l'Etat ; il évite ainsi les difficultés que pourront susciter à la Trésorerie la rentrée tardive de certains impôts.

Un troisième récapitule les allocations consenties et déclare qu'elles sont appropriées aux dépenses énumérées dans les tableaux annexés à la loi; ces tableaux ne sont que la reproduction des estimales.

Un quatrième article permet aux ministres de la ouerre et de la marine d'effectuer des virements entre les chapitres de leurs budgets respectifs, mais il stipule qu'en aucun cas la somme dépensée par chacun de ces départements ne devra dépasser celle qui leur à été attribuée. Il décide, en outre, qu'aucun virement ne pourra êlre opéré avant quil ail été approuvé par la Trésorerie, sur une réquisition écrile qui lui en aura élé faite par l’un des chefs de ces deux départements.

Enfin les derniers articles du bill approuvent les virements effectués pendant l'exercice précédent et décident que la loi portera le titre « d'appropriation act » pour l’année 19... (1).

La Chambre des Communes se hâte de lui faire subir les trois lectures obligatoires, puis il est transmis à la Chambre des Lords qui l’adopte avec la même rapidité. Contrairement à l'usage suivi en

(1) Sur tous ces points, consulter : ERSkINE May. Op. cit. p. 600 et s.; DE FRANQUEVILLE. op. cit. tome 1II. chap. XLVII et XLVII.

malière de bills publics, tous les bills. relatifs aux finances, sont placés sous la garde de la Chambre des Communes, jusqu'au moment où l'assentiment royal les transforme en lois.

Cet assenliment revêt une certaine solennité. Pour le donner, le roi (ou la reine) se rend à la Chambre haute; s'il ne peut s'y rendre en personne, il nomme par ordonnance royale des commissaires chargés de le remplacer.

Aussitôt arrivé, le roi ordonne à l'huissier à la baguette noire (blakrod) de faire savoir aux Communes que leur présence est désirée; le speaker, suivi d'un certain nombre de commoners, parait alors à la barre et énumère les divers subsides accordés. Le clerk Bt le titre du bill d'appropriation, le roi fait alors un signe d'assentiment et le clerk prononce eu vieux français la formule consacrée : Le Roy remercie ses bons sujets, accepte leur bénévolence et ainsi le veull ».

Si des commissaires remplacent le roi, le clerk, après leclure de la commission royale, lil les titres des bills et prononce la formule d'acceptation. Quant au rejet, il est signifié par ces mots : « le Roy s'advisera ». Mais, depuis l'année 1707, où la reine Anne refusa son assentiment à un bill relatif à la milice écossaise, on né pourrail ciler un seul exemple de refus d'approbation d’un bill.

Telle est la procédure suivie par les Chambres anglaises en séance publique : examinons le système français. Lorsque la commission du budget a terminé son examen et que les différents rapports rédi:

gés par elle ont élé distribués à la Chambre des députés, celle-ci peut commencer sa tâche. La procédure comporte deux grandes phases : la discussion générale et la discussion par article. Pans la première, les représentants du pays auront à délibérer sur l’ensemble du projet de loi de finances, dans la seconde sur les détails de ce projel.

Les délibérations débutent par la discussion générale qui sert à l'exposition des plans budgétaires et à l'examen de la situation financière du pays. Le président annonce : « L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant fixation du budget en l'exercice... » Aussitôt les leaders de chaque parti escaladent tour à tour la tribune, désireux de montrer leur zèle pour la défense des intérêls du pays et d'attirer des sympathies nouvelles à la cause que leur parti représente. Libre carrière est ouverte à {ous les oraleurs qu'athirent ces tournois retentissants, à tous les esprits généralisateurs qui ambitionnent de diriger les destinées financières de la nation. M. Stourm a tracé de ces fameuses discussions une description empreinte d'une fine ironie : « Trois classes d’orateurs, dit-il, se distinguent toujours dans ces grands débats budgétaires. D'abord l'orateur de l'opposition attaquant sans merci l'ensemble de la politique financière, déclarant que l'on court à la ruine, que l'on dilapide les deniers publics ou bien inversement que l'on se complait dans une inertie fatale, que le char s’'embourbe, le tout suivant qu'il siège à l'extrême droile ou à l’exlrêème gauche ; puis l’orateur modéré, partisan, sans doute, du sys-