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tème gouvernemental el défenseur des lois intangibles, mais croyant de son devoir de ne pas ménager les avertissements ; sous ce couvert, il reprend avec plus d'autorité et quelques correctifs, les critiques de ses prédécesseurs et provoque les applaudissements unanimes des centres ; enfin l'’orateur officiel, le ministre, commissaire du gouvernement ou rapporteur général, qui monte au Capitole » (1).

Quand tous les orateurs inserils pour parler pour ou contre ont élé entendus, le président prononce la clôture de la discussion générale : « Je mets aux voix la clôture de la discussion générale..... La clôture est prononcée ». La discussion par arlicle lui succède (2).

Tous les articles du projet sont présentés successivement à la sanclion de l'Assemblée, quand l’un d'eux se réfère à des élals annexes, ceux-ci constiluent alors le texte en discussion : dans ce cas, le président avertit l'Assemblée : « Avant de mettre en discussion l'article...,je rappelle à la Chambre qu'elle est appelée à voter les états A... À el B (par exemple) ».

La discussion par arlicle comporle une série de voles partiels ; aujourd'hui, en vertu de Ia loi du 29 janvier 1831, renouvelée par le sénatus consulte du 8 septembre 1869 el la Joi du 16 septembre

(1) Srourm, op. cil, p. 288.

(2) I s’agit ici d'articles de loi et non des subdivisions de chapitres, à qui, par un vice de terminologie, on donne aussi le nom d'articles.

1871, le vote a lieu par chapitres. Il est assez malaisé de définir le chapitre : l'article 56 du décret du 31 mai 1862 dil : «Chaque chapitre ne contient que des services corrélatifs et de même nature ». Cette définition, vague, imprécise, ne saurait satisfaire personne ; en effet, d’une part, le total des dépenses affectées en bloc à un ministère ne comprennent, elles aussi, que des services corrélalifs et de même nature ; d'autre part, le chapitre est divisé en articles et paragraphes, indiquant avec plus de détails la répartition des crédits, par exemple la répartition entre les différentes formes de pensions militaires (pensions de retraile, pensions pour infirmilés contractées au service, etc.) ; a fortiori, paragraphes et articles ne conticnnent que des services corrélalifs el de même nalure. Au lieu de définir le chapitre, mieux vaul donc le spécifier par sa posilion relative ; le chapitre est une subdivision budgélaire, plus étendue que le paragraphe et l’article, qui, dans le sein de chaque ministère ou section de ministère, comprend des services corrélalifs et de même nature (1).

Le vote par chapitre n'a pas d’ailleurs toujours élé le système suivi; selon que le droit budgétaire des représentants du pays a élé plus où moins étendu, la spécialité budgétaire a elle-même été plus ou moins étroile. Jusqu'en 1817, sous la Révolulion, l'Empire et le début de la Restauration, nous n'avons connu que le vote en bloc ; le vote portait sur l'ensemble du

1) STOURM, op. eit, p. 297.

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