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permeltre qu'on la foule aux pieds. Le droit de voter le budget est la base sur laquelle repose cette souveraineté; par lui, la nation est maîtresse de ses destinées ; par lui, elle peut se défendre contre toute tentative de domination de l'Exécutif; s'interdire de refuser le budgel serail une véritable abdication.

Quand un gouvernement, méprisant les règles de la responsabilité ministérielle, méconnait les volontés du pays et veut s'imposer par la force, quand les libertés publiques sont prêt de sombrer, la nation a le droit d'employer ce moyen suprême; l'Exécutif doit se soumettre ou se démettre. Certes le refus du budget peut être le « signal des commotions politiques et des plus grands désastres » ; mais qui provoque de «tels bouleversements » ? Ce n'est pas la nation ; c'est le gouvernement.

D'ailleurs qu'on se rassure; dans les deux pays qui nous occupent, la politique moderne ne connaît plus ces’ heures troublées : le régime parlementaire y a poussé des racines si profondes, qu'on ne tente plus d'en violer les principes fondamentaux. Dans les rares conflits qui ont éclaté, le Parlement a seulement menacé, l'Exécutif n'a point persisté, il a courbé la têle.

in Angleterre, depuis 1688, il n'y a pas d'exemple de refus des subsides ; nous trouvons seulement un cas d’ajournement à la fin du XVII siècle. L'inceident se passe en 1784. Georges IT, alors sur le trône, venait de renvoyer le ministère de coalition el avait désigné Pitt comme premier ministre. Ce dernier, âgé de vingt-quatre ans seulement, trouva en face de

lui une Chambre hostile et surtout un homme qui devait rester un adversaire irréductible jusqu'à sa mort, Fox. La Chambre savait que Pitt n'attendait que le vote des subsides pour dissoudre le Parlement. Aussi à peine le Comité des subsides venait-il de voter les estimates le 12 janvier, que la Chambre prit la résolution suivante : « Tout fonctionnaire public qui, S'appuyant sur les votes du Comité des subsides, croirait devoir payer une dépense quelconque pour le service public, après la prorogation du Parlement et sans l'autorisation expresse d'un act of appropriation, se rendrait coupable de crime et de délit, d'un abus de confiance publique, d'une violation des privilèges fondamentaux du Parlement et de la Constilution ».

Le vote de l’acl of appropriation fut retardé ; à cinq ou six reprises, la Chambre, surexcitée par les paroles de Fox, ajourna le vote défimilif : « Il est incontestable, disait Fox, que la Constitution donne à la Chambre le droit de refuser les fonds ; mais c’est une arme qu'elle ne doit employer qu'avec précaution el seulement quand la chose publique l'exige impérieusement. Ce droit, je le souliendrai toujours. C'est une lutte entre les prérogatives du peuple et les prérogalives de la Couronne. La Chambre doit employer tous les moyens en son pouvoir pour défendre ses privilèges; c’est un devoir que lui impose la Consli- Lution. Le moyen qui consiste à retenir les sommes demandées est le plus puissant de tous et doit, j'en conviens, être le dernier à employer. Si les ministres. persistaient dans leur obstination et poussaient les

choses à l'extrême, il serait juste d'user de ce moyen, comme d'un droit qui fixe la distinction qui existe entre un peuple libre etles esclaves d'une monarchie absolue ». (Séance des Communes du 20 février (1784).

Le conflit menaçait de s'aggraver : Georges II, qui défendait son ministre,résolut alors de soumettre le différent à la nation elle-même et prononça la dissolution des Communes. Les élections furent favorables à Pitt: le ministère était consolidé. La nouvelle Chambre ne se montra pas exigeante : elle put d'ailleurs constater par la reddition des comptes au Parlement que les ministres n'avaient fait de dépenses que dans la mesure strictement nécessilée par les besoins des services publics; pour que tout fût régulier, les subsides furent votés à nouveau et inscrits dans l'appropriation act (1).

Depuis lors, l’ajournement des subsides n’a pas été renouvelé et l’histoire Erskine May constate que depuis cette époque : « L'arme repose, rouillée dans l’arsenal des garanties conslitutionnelles ». Il importe d'ailleurs de rappeler que le refus du budget serait moins grave en Anglelerre que partout ailleurs, grâce à l'existence du fonds consolidé.

En France, le seul cas, qui s’est présenté, de refus du budget, est beaucoup plus récent; il se place en 1877. Au lendemain des incidents fameux du 16 mai, le maréchal de Mac-Mahon avait remplacé le cabinet de Jules Simon par celui de Broglie-Fortou. Le

(1) Too, op. cil., p.332, texte et note 1.

Éppo

ministère, mis en minorité par la Chambre des députés, persistait à rester au pouvoir et demandait au Sénat un avis favorable en vue d’une dissolution de la Chambre populaire. En présence de cette situation, la majorité, par l'organe du rapporteur du budget, M. Cochery, refusa le 21 juin le vote de la loi sur les contributions directes pour 1878 et le ministre des finances, qui réclamait, au contraire, l'urgence sur la discussion immédiate, vit sa demande repoussée par 398 voix contre 162.

La dissolution de la Chambre futalors prononcée ; les élections du 14 octobre 1877 renvoyèrent à Ja Chambre une majorité hostile au Cabinet (330 républicains et 210 conservateurs). Le maréchal, au lieu de céder, choisit un nouveau ministère, présidé par M. de Rochebouët, pris en dehors des Chambres et dans le parti conservateur. La lutte reprit de plus belle.

Dans la séance du 4 décembre, le rapporteur de la commission du budget, M. Jules Ferry, défendit énergiquement les droits du Parlement: «Le vole des quatre contributions directes, disait-il, ne devrait être et n'est en effet, dans le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, qu'une question d'ordre administralif et financier. Mais il est manifeste que ce vote engage aujourd'hui, comme au mois de juin dernier, la question politique lout entière, c'est-àdire le principe même du gouvernement constitutionnel et du régime parlementaire. Il s’agit de savoir à celle heure, non pas seulement si les rôles des contributions seront confectionnés en temps utile et si les

conseils généraux pourront se réunir, mais si les mandataires du pays se désarmeront en face d'une politique qui ne désarme pas ? Si la question se pose sur ce terrain, à qui, messieurs, faut-il s'en prendre? À la majorité républicaine, qui demande qu'on revienne à la règle parlementaire, au pays qui sait ce qu'il veut et qui l'a fait connaître ou bien aux conseillers funestes qui entourent le Pouvoir exéculif, qui l'isolent et qui l'égarent? Pour nous, dépositaires des droits de la nation, qui s'est prononcée souverainement le 14 octobre, nous ne nous dessaisirons pas de ce qui constitue le suprême recours el la dernière garantie des peuples libres. Nous ne donnerons le vole des quatre contributions directes qu'à un ministère vraiment parlementaire. En conséquence, la commission de budget ne vous présentera, jusqu'à nouvel ordre, aucun rapport sur le budget des quatre contributions directes » (11.

Et Gambetta d'ajouter : « Nous ne livrerons notre or, nos charges, le produit de notre dévouement, que lorsqu'on se sera incliné devant la volonté qui à élé exprimée le 14 octobre. Il faul savoir si, en France, c'est la nation qui gouverne ou un homme qui commande ! ».

En dépit de celle opposilion, le gouvernement résisla encore ; puis il capilula et le 15 décembre 1877, un ministère nouveau choisi dans les rangs de la majorité fit voler immédiatement, en une séance, la

(1) Journal officiel du » décembre 1877.

loi des contributions directes retenue Jusque là, ainsi que les douzièmes provisoires destinés à pourvoir à l'exécution des services jusqu'au vote définitif de la loi de finances.

Ainsi le refus du budget n'avait été qu une menace, un droit suprême derrière lequel la Chambre s'était relranchée pour amener le pouvoir exécutif à récupiscence. C'est le seul exemple à citer.