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tentèrent de le contrebalancer. Simples corps Judiciaires, ils n’en avaient nile droit, mi le pouvoir ; ils eurent recours à un artifice ; comme ils devaient enregistrer toutes les lois, ils eurent la prétention de refuser l'enregistrement de celles qui leur paraissaient violer les principes fondamentaux sur lesquels reposait l'Etat. EL c'est ainsi qu'ils tentèrent de rejeter les édits bursaux, établissant des impôts non consentis par la nation. Leur résistance fut brisée et dans les Lils de justice, les rois en eurent facilement raison :; sous Louis XIV, même, les Parlements renoncèrent momentanément à leur droit de remontrance.

En 1787, les Parlements sentirent combien leur pouvoir élail faible : en demandant eux-mêmes au roi de convoquer à nouveau les Etats généraux, ils avouèrent « que les cours n'eurent jamais le droit d'octroyer et de consentir l'impôt »... «que ce serait anéantir le drait sacré et imprescriptible de la nation que de consentir à l'établissemnt d'impôts que la nalion elle-même n'aurait pas octroyés ». Et le premier président du Parlement de Paris d'ajouter en parlant à Louis XVI: « Le principe constitutionnel de la Monarchie française est que les impositions soient consenties par ceux qui doivent les supporter. Si votre Parlement à cru, depuis plusieurs années, pouvoir répondre à Votre Majesté de l'obéissance des peuples en matière d'impôts, il a souvent plus consullé son zèle que son pouvoir ».

Les Etats généraux furent en effet convoqués en 1789 et la Révolution les suivit de près. Sans doute elle fut faite pour bien des raisons à la fois, mais

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avant tout, la nation voulut savoir ce qu'il était fait de sa fortune et, pour le savoir, exigea qu'il y eût une assemblée, chargée tous les ans de voter l'impôt et d'en recevoir la justification. Les charges des bailliages et des sénéchaussées en font foi el lorsque l'Assemblée nationale fut constituée, son premier soin fut d'affirmer avec énergie le droit pour la nation de voter l'impôt. L'art. 14 de la Déclaration des droits posa nettement le principe en ces termes : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité des contribubutions publiques, de les consentir librement et d’en suivre l'emploi».

A celle date, s'ouvre la lroisième période, durant laquelle va se dégager la notion du budget moderne. Lorsque les anciens Etats généraux étaient convoqués, c'était uniquement pour la cüncession des subsides au pouvoir royal; voter les recettes, là se bornait leur rôle ; suivre l'emploi qui en était fait leur aurait paru excéder leur droit, le consentement de l'impôt comportant nécessairement, à leur sens, la libre disposition de son produit. C'est au roi seul qu'il appartenait d’ordonner les dépenses et l’on s'en remellait sur ce point à sa sagesse. Très rares sont les cahiers des bailliages et des sénéchaussées qui formulent celle revendication, en 1789. L'Assemblée constituarte n'en décréla pas moins cependant que le droit de la nation est'de voter les dépenses ainsi que les subsides ; mais dépourvue de précédents, elle ne sut n1 organiser les budgets, ni établir un contrôle régulier des dépenses publiques. Elle se borna à

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séparer les fonds d'Etat des fonds de la liste civile, faisant ainsi cesser la confusion qui régnait jusqu'alors entre les dépenses publiques et celles de la Couronne. La Convention et le Directoire n'apportèrent aucun perfectionnement à l’œuvre de la Constituante.

Le Consulat et l'Empire forment une seconde période d’arrêl, analogue à celle qui va de 1614 à 1789; celle-là n'eut heureusement qu'une courte durée. Les principes mêmes et les textes de 89 furent méconnus. Aux droits de la nation, Napoléon substituait sa volonté ; s'il ne put se débarrasser complètement du contrôle du pouvoir législatif, il s'arrangea du moins pour s'y soustraire le plus possible; il devint en réalité le maître absolu de la fortune publique, comme de l'administration et de la politique de l'Etat. Le Corps législatif lui vota les budgets qu'il voulut ; il les défit et les refit après leur vote, il en décréta même sans les présenter aux suffrages, tout comme il décréla des impôts de sa propre autorité, sans rendre compte à personne.

Avec un tel régime, la notion du droit budgétaire ne devait manquer de s’allérer. Aussi lorsqu'au début de la Restauration, on voulut déterminer la véritable portée de ce droit, il ne faut pas s'étonner si certains hommes politiques, comme Garnier, soutinrent que la libre disposition des fonds provenant de l'impôt devait appartenir exclusivement au roi. Néanmoins, la véritable thèse soutenue par des esprits éclairés, comme le baron Louis et Roy finirent par l'emporter et pour assurer aux Chambres l'exercice de

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leur prérogative, la loi de 1817 créa la spécialité par ministère (1). Dix ans plus tard, l'ordonnance du le" septembre 1827 faisait un nouveau pas dans cette voie en établissant le vote par section, dans chaque ministère. Enfin la loi du 29 janvier 1831 faisait descendre le vote parlementaire jusqu’au chapitre.

Ainsi se trouvaient définilivement sanctionnés les principes que la Révolulion avait proclamés el Île Parlement élait dès lors en pleine possession des droits que le pouvoir exécutif lui avait si longtemps enlevés.

Une troisième période d'arrêt ou même de reculest encore à signaler en 1852; mais le Gouvernement impérial finit par renoncer au droit de disposer en maître absolu du produit de l'impôt: depuis lors le principe est resté debout.

De cet aperçu historique, que nous nous sommes eflorcés de faire aussi bref que possible, une conclusion se dégage : à l'heure actuelle, en Angleterre comme en France, la nation, c’est-à-dire le pouvoir législatif qui la représente, a non seulement le droit de voter l'impôt, mais aussi de contrôler l'emploi qui en est fait. C'est pour assurer l'exercice de ce double droit qu'est dressé chaque année le budget, état minutieux des recettes et des dépenses probables, qui contient dans des bornes étroites les pouvoirs des Gouvernants.

Dans l'étude qui suit, nous ne nous occuperons

(1) Nous ne faisons que passer sur l'histoire de la spécialité budgétaire ; nous la retrouverons au cours de notre travail.

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point du contrôle du budget, ni même de la préparaion, bien que nous y fassions largement allusion, mais seulement du « Vote du budget». Après avoir posé le principe de l'annualité du vote du budget et noté les exceptions qu'il subit, nous étudierons successivement la présentation du budget, l'examen du budget, la discussion et le vote du projet en séance publique, les pouvoirs respectifs de la Chambre haute et de la Chambre basse, el la législation des crédits additionnels enfin nous lerminerons par l'exposé d'une hypothèse toute spéciale: celle du refus du budget. Nous nous efforcerons de mettre en lumière les institutions propres à chacun des deux pays qui nous occupent, d'en montrer le fonctionnement, enfin et surlout d'en apprécier la valeur respective. L'Angleterre a des finances prospères; nous lui demanderons le secret de sa prospérité ; en étudiant ses institutions, nous apprendrons à mieux connaître les nôtres, à en fixer le juste prix et à les réformer dans ce qu'elles ont de défectueux.