CHAPITRE I

Le vote annuel du budget

La règle du vote annuel du budget se retrouve dans presque tous les pays. Il en est peu qui ne l'aient pas encore adoptée ; on peut ciler toutefois la Hesse, la Saxe-Veimar, la Saxe-Meiningen, la Saxe-Altembourg, qui ont un budget triennal el la Bavière dont le budget autrefois quinquennal est aujourd'hui biennal.

Cette période d'une année s'ofirait spontanément au choix des constitulions. Suffisante pour permettre au pouvoir exécutif d'accomplir la lâche qu'on lui réclame, nécessaire pour que le pouvoir législatif pût conserver sa prédominance el assurer son contrôle, eile élait indiquée par la nature elle-même, qui, par le relour périodique de ses phénomènes et des richesses qu'elle produit, a pris soin, semble-t-il, de scinder la marche du temps en étapes d'égale longueur.

L'annualité du vote budgélaire s'est d'abord implantée en Angleterre. Le Bill des droits de 1688 imposé à Guillaume III, lors de son avènement, l'érigeait en principe ; dès lors, elle n'a plus élé conles-

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tée. Le même principe a été adopté en France ; il a même si bien pénétré dans notre pratique parlementaire, qu'il à paru inutile de l'inscrire dans notre Constitution de 1875. Seuls, les deux chartes et l’acte additionnel de 1815 en font mention. C'est une de ces règles coutumières, qui vivent à l'ombre de nos textes constitutionnels, mais qui n’en ont pas moins d'autorité, parce qu'acceplées par tous sans discussion. Tant il est vrai que, même dans les pays comme la France, qui attachent une si grande supériorité à la loi écrite et qui aiment à enserrer leurs principes constitutionnels dans un texe fondamental et systématique, la coutume garde ses droits et sa force obligatoire !

L'annualité du vote budgétaire est donc admise, en principe, dans les deux constitutions anglaise et française. Mais elle comporte deux exceptions. La règle reçoit d'abordun premieréchecen Angleterre : celle-ci soustrait au vote annuel une fraction très importante du budget; cette fraction qui reste immuable tant que de nouvelles lois ne viennent pas la modifier, forme ce qu'on appelle le /onds consolidé. En France, plusieurs proposilions s'échelonnent au cours du XIX° siècle, qui tendent à imiter sur ce point nos voisins d'outre-Manche : aucune n'a acquis droit de cité.

Une seconde brèche, celle-ci en sens inverse, est faile au principe dans les deux pays ; le début de l'année financière est, toujours en Angleterre, presque toujours en France, marqué par le vote de petits budgets provisoires, destinés à assurer le fonction-

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nement des services publics en attendant le vote définitif du budget général, ce sont : en Angleterre, les votes on accounts ; en France les douzièmes provisoires.

Nous étudierons ces deux groupes d’exceptions avec l'attention qu'elles méritent.

SI. — Le fonds consolidé en Angleterre

L'institulion du fonds consolidé marque une différence profonde entre les budgets anglais et français. Dans notre législation, toutes les dépenses et recettes doivent pour être légales faire l'objet d'un vote annuel du pouvoir législatif. Or au nombre de ces dépenses, ilen est dont l’acquittement est pour le pays d'unintérêl vital. La dette publique est un exemple bien concluant : qui songerait à nier qu'on fortifie le crédit de l'Etat en dégageant ses créanclers des complications politiques que le vote du budget peut engendrer. Certes, le plus souvent, les Chambres approuveront ces dépenses sans discussion et le vote de ces chapitres du budget se résoudra en une simple formalité ; mais alors, pourquoi les remettre perpéluellement en question, pourquoi alourdir encore la marche d'un budget qui arrive déjà si laborieusement à son édificalion complèle.

L'institution du fonds consolidé présente encore l'avantage de s'opposer aux dangers de la législation par voie budgétaire. La législation par voie budgétaire, est une pratique dont les Chambres françaises ont usé et abusé depuis longtemps. Elle