Cf. supra. T. O., 1894. Doc. parl., p. 14, ann

le cas d’une troisième abstention, en outre de l’affichage et d'une amende, décide, dans son article 6, parag. 3 que : « L’électeur encourt de plus une radiation temporaire pour une durée de deux années non compris l’année courante ».

Une nouvelle abstention entraîne la radiation définitive. Art. 6, paragraphe 3. « Tout électeur frappé de la déchéance édictée par le paragraphe 3 du présent article qui, après sa réinscription, encourt une nouvelle condamnation, est, en outre de la condamnation à l'affichage et à l'amende prévue par ledit paragraphe 3, définitivement rayé des listes électorales. »

D'ailleurs, la conséquence nécessaire de cette radiation temporaire ou définitive sera l’inégilibilité. Art. 7 : « Tout électeur rayé provisoirement ou défnitivement des listes électorales par application des paragraphes 3 et 4 de l’art. 6, est inéligible pendant la durée de sa radiation. »

M. Gurllemet (1), qui est l’auteur de la proposition de loi la plus récente, propose la radiation temporaire, puis définitive des listes électorales, comme unique sanction du vote obligatoire. Nous ne con-

1. Proposition de loi relative au vote obligatoire, pré. sentée par M. Guillemet, à la Chambre des députés, dans la séance du 9 avril 1895. 7. O , Doc. parl., p. 366, ann. n° 1.200.

sidérons pas, en effet, comme une sanction, l’affchage à la porte de la mairie qui serait la seule conséquence d’une première abstention. L'art. 4 paragraphe 3 est ainsi conçu: « Après une deuxième abstention, et indépendamment de l'affichage, l’électeur encourt une radiation temporaire des listes électorales pour une période d’une année. » Et le paragraphe 3 décide : qu’ «une troisième abstention entraîne une radiation de ans, et enfin que la quatrième abstention est suivie de la radiation définitive. »

Et la conséquence de la radiation est l’inéligibilité (art. 5).

Cette proposition de loi a été l’objet d’un rapport de M. de Wignacourt, déposé à la Chambre le 8 juin 1895 (1). Sur ce rapport, la proposition de M. Guillemet a été prise en considération par la Commission d'initiative, le 11 juin, et par [a Chambre le 13 juin.

C’est là un résultat important, et l’on peut espérer que dans un avenir prochain la question du vote obligatoire sera enfin résolue.