Proposition de M. Bardoux

2. Proposition de M Guillemet. Il propose une commission composée du maire ou d'un adjoint, d'un délégué du préfet, et d'un délégué du Conseil municipal. L'appel serait possible devant le Conseil de préfecture ou le Conseil

d'Etat. | 3- Proposition de M. Laroche-Joubert. Fin du rapport de

elles tombent toutes sous les mêmes reproches.

Ces juridictions spéciales étant écartées, il reste les juridictions ordinaires.

Ecartonsde suite lestribunaux administratifs, c’cstàa-dire le Conseil de préfecture et le Conseil d'Etat, qui, au cas où l’appelserait permis, fonctionneraient comme tribunaux d'appel. Il ne faut pas, en effet, que les adversaires du vote obligatoire puissent prétendre que les considérations de parti, que les questions politiques influent sur les décisions des Conseils de préfecture, sous prétexte que les préfets peuvent exercer sur eux une influence qui peut dégénérer en pression, lorsqu'il s’agit d'enlever ou de maintenir à l'électeur son droit de vote suivant qu’il est un adversaire ou un partisan du gouvernement. D'ailleurs, quand même ce danger serait imaginaire, ou que même on ne s'en servirait pas pour combattre le vote obligatoire, une considération pratique devrait faire écarter la compétence des conseils de préfecture. Il est évident, en effet, quil en résulterait une surcharge, un encombrement pour ce tribuual, et que, forcé de se hâter, il lui serait impossible de rendre ses arrêts, en connaissance de cause. Quant au conseil d'Etat, au cas où il serait permis d'en appeler devant lui, si on ne peut le soupçonner de partialité

M. Cirier, p. 452 (1882, 2° ch.). Il propose l'appel devant

le juge de paix.