Tome LVII

Il n'y a rien à ajouter, quant à présent, aux observations présentées sur cet article.

qu'il étoit réglé équitablement d'après des proportions convenables, et que personne ne s'en plaignoit; que les impôts sur la consommation éloient modérés, les impositions sur les terres pas trop fortes, et que dans le total on avoil arrangé lescbosesde manière à laisser à l'industrie tout l'essor nécessaire.

50° S. M. a demandé comment donc les charges s'imposaient lorsqu'il s'agissait d'opération ou de secours extraordinaires;

si pour ces cas extraordinaires ou suivait la matricule, ou le pied de repartition ordinaire, et quel étoit la l'orme et le pied établi pour l'imposition et le recouvrement.

Il a été répondu à S. M. que la forme établie pour l'imposition et le recouvrement variait d'une province à l'autre, suivant les circonstances locales de chacune, et qu'il seroit dillicile d'établir un pied uniforme sur cette matière pour toutes les provinces : que le gouvernement avait déjà fait ci devant un rapport à la cour sur celte matière pour toutes les provinces nommément à l'occasion d'un nouveau pied qu'il s'agissoil d'établir dans une des provinces allemandes de la domination de S. M., et on a rappelle à cette occasion un grand ouvrage rédigé par le conseiller Del Plancq, et dont S. M. a ordonné qu'il fut fait mention expresse dans le présent recueil pour qu'Elle puisse en parler à son chancelier de cour et d'Etat.

Pour le surplus il a été observé que lorsqu'il s'agit d'une augmentation d'impositions sur les terres, dont les cas sont excessivement rares, on suivoit toujours la proportion générale établie pour les impositions ordinaires, mais que régulièrement lorsqu'il étoit question de secours extraor-

•ill

La Jointe des administrations a été chargée de s'expliquer sur ce qui regarde le droit de moulage : car, pour le surplus, on sera dans le cas de parler de la nature et du produit des moyens courans dans l'ouvrage général relatif à l'état des finances des Pays-Bas.

d inaires, les sommes étoienl levées; qu'on établissoit quelques nouveaux moyens sur le produit duquel on assignoit le paiement des intérêts et les remboursements successifs; que ces moyens ainsi que les impositions ordinaires et extraordinaires sur les biens fonds portaient sur toutes les classes sans exception, et qu'on avait toujours le soin et l'attention de désigner pour les moyens destinés à servir d'hypothèque aux levées extraordinaires les moyens les moins onéreux ; que par exemple en Brabant et encore dans d'autres provinces on n'a pas dû établir de nouvelles charges pour les dons gratuits de la dernière guerre; qu'on s'est borné à continuer des charges anciennes déjà existantes qui portaient entre autres sur une augmentation de l'import établi sur le vin dont la consommation ne se fait que par les gens aisés, sur une augmentation de droits de lots et ventes, qui n'affecte que les vendeurs et acheteurs, et sur d'autres moyens qui ne pèsent point sur l'aisance et sur l'industrie : qu'au surplus y ayant déjà presque partout des fonds d'amortissement établis, les États ne lèvent qu'à proportion de ce que leur caisse n'est pas à même de fournir, et qu'en créant une dette, et en établissant la charge qui doit y pourvoir, on en réglait d'avance le calcul de manière à pouvoir d'abord déterminer l'extinction de la dette et l'expiration de la charge établie.

31° Comme il avoit été dit dans la délibération qu'en Flandres tous les impôts anciens subsistoient, S. M. a demandé la raison de cette différence en faisant sentir que cependant dans la masse il devoit y en avoir qui étoienl onéreux, et qu'Elle avoit nommément entendu parler d'un impôt sur

PIÈCES JI'STHÏCATIVES.

Il n'y ;i rien à ajouter aux observations déjà présentées sur cet article.

le moulage qui seroit fort à charge aux cultivateurs et paysans.

Il a été observé que les impôts de la province nommés moyens courans avoient ainsi toujours fait masse, et qu'il avoit toujours été de l'intérêt du souverain que cela fut ainsi; que c'étoit une ressource essentielle pour le souverain dans les momens de besoins, et qu'on avoit toujours maintenu ces impôts avec soin parce qu'il auroit été plus pénible d'obtenir le consentement à de nouveaux impôts en remplacement des impôts qu'on auroit suprimé ou laissé éteindre, que de percevoir des impôts que le peuple par l'habitude de les payer ne ressentoit point; que d'ailleurs les impôts tels qu'ils sont, n'altèrent rien, comme S. M. l'a remarqué sans doute, ii la population et à l'agriculture; qu'ils tournoient au contraire au soulagement des autres charges, et que c'est nommément par là qu'on a pu, en 1771, ménager à l'avantage de S. M. une augmentation de 2go f-, soulager les villes, et diminuer l'imposition sur les terres; que pour ce qui regarde le droit de moulage qui n'a jamais été levé à la rigueur, on l'a déjà modéré en 1771, en faveur des enfans, ce qui n'empêcheroit cependant pas, qu'on n'examinât dans l'occasion s'il y avoit matière à quelque adoucissement ultérieur.

~>-2n S. M. a parlé ensuite du commerce des grains, et a témoigné que la liberté étoit ce qui lui paroissoit le plus convenable et le plus avantageux. S. M. ayant même marqué quelqu'étonnement sur la deffense d'exportation qui paroissoit être ici l'état le plus ordinaire.

Il a été observé à S. M. (pie les circonstances du local demandoient absolu-

La Jointe des Administrations se trouve déjà chargée de résumer l'affaire dans l'esprit mentionné ci-contre, et de proposer les dispositions ainsi que les expéditions à faire en conséquence.

ment ce genre de précaution dans ce pays-ci; qu'on avoit été longtemsen erreur ici sur la mesure de la production en grains; mais qu'il étoit bien constaté à présent que l'excédent de la consommation interne se réduisoit à peu de chose : que dans les temps de liberté les Hollandois entre autres enlevoient les grains avec véhémence pour leurs entrepots, et que la porte une fois ouverte, nous étions en danger de manquer aux besoins internes : que malgré la deffense d'exportation les grains étoient à un prix qui soutient la balance entre ce qu'on doit au cultivateur, et ce qu'on doit au consommateur, et que c'est en suivant l'affaire comme on l'a fait, et en accordant momentanément la liberté pour la révoquer du moment où les circonstances changent, que l'on s'est préserve ici des inconvéniens de l'excessive chérie, et même de la disette qui pendant un temps a accablé tous nos voisins; qu'au reste il y avoit sur cette matière des principes si sûrs et une police si intéressante qu'on erovait pouvoir réclamer la connoissance du chancelier de cour et d'Etat et le rapport qu'il pourroit en (aire à S. M.

.">.~° S. M. a parle ensuite des comptes des États de Brabant et de leur administration ; disant qu'Ëlle savoit qu'on n'étoit pas aussi avancé à l'égard de cette province que des autres, et qu'Elle se souvenoit même d'avoir entendu parler d'obstacles et d'opposition de la part des États de Brabant, comme s'ils ne reconnoissoient pas l'obligation de rendre leurs comptes à S. M., ayant demandé en conséquence à quoi les choses en étoient, et ce qu'il y avoit à faire pour ramener celte province ii l'ordre où "il ('toit pour les autres.

Sur quoi il a été observé qu'en général les Etats avoient seu se rendre nécessaires au service du Souverain dans des temps critiques où le Souverain étoit sans crédit, qu'ils avoient en effet, en prêtant le leur, rendu des services importans, mais que la considération qu'ils s'étoient acquise et dont ils ont sçu se prévaloir, avait produit l'effet d'un ménagement outré de la part du Gouvernement, qu'il en est de même résulté que les Etats étoient parvenus à taire croire que leur crédit ne pourrait plus être utile, si on les obligeoit à rendre des comptes, et qu'une telle opération entraineroit la défiance du public; que le Gouvernement toujours embarassé par des besoins présens et par la perspective de besoins futurs avoit aussi toujours molli sur l'article des comptes; que cependant devenu plus courageux par la meilleure face des affaires, il avoit (ente en 1755 de provoquer les États de Brabant à se mettre en règle et à compter : que les Etats conduits par leur ancien système avoient tenu une conduite qui pouvoit leur faire présumer la prétention de n'être pas tenus à rendre leurs comptes, mais que depuis lors ils ont reconnu leurs obligations de manière a n'avoir plus d'opposition à prévoir.

Que cependant il y avoit de quoi s'effrayer d'entreprendre une besogne de comptabilité qui remontoit à une époque extrêmement reculée, et qui présent oit une lacune proportionnée; que cependant le Gouvernement nomma des commissaires en 17(54, qui examinèrent, en tant qu'ils l'ont pu. des comptes qui n'étoient rendus que par état : que ces commissaires en étoient venus au compte par état rendu pour l'année 17 40, et qu'ils avoient rassemble une quantité de notions utiles successive-

ment produites par le l'eu Conseiller de Wavrans, et par le Conseiller privé Le Clere qui avoit aussi déjà fait un rapport très considérable, mais qui, s'il falloil s'attacher ii discuter les comptes en règle pour une vingtaine d'années en arrière, ef commencer par là. on perdroit un temps précieux et reculeroit infiniment le grand bien si intéressant pour S. M. d'apporter la règle, l'ordre et l'économie pour le futur : qu'aussi bien dans tout grand changement on porloil ses vues moins sur la réparation du passé, d'ailleurs négligé par le Gouvernement lui-même, que sur le rétablissement de l'ordre pour le futur : qu'on ne pouvoit doue que perdre, en reculant pour récriminer sur le passé, des avantages présens et prochains, et qu'on risquoil d'autant moins à différer au moins l'examen du passé, qu'il étoit de fait et certain qu'il n'y avoit nulle infidélité à reprocher aux États : qu'il pouvoit bien y avoir eu dans un tems un peu de dissipation, et surtout une confusion de deniers au moyen de laquelle une caisse secourait l'autre quoiqu'elle eût du être entièrement distincte et séparée, mais qu'on pouvoit garantir qu'il n'y avoit ni dol ni vilainie à reprocher aux États ; qu'ainsi le bien même du service de S. M. demandoit que, sans parler des comptes arriérés, on en vint au courant en demandant aux États les clôtures de leurs comptes pour l'année 1779, et en leur envoyant des commissaires du Gouvernement pour couler d'abord les comptes de 1780, et qu'en se mettant ainsi d'abord au niveau, on seroit aussi d'abord à même d'entamer et d'opérer des dispositions intéressantes dont les résultats sont nécessairement favorables au service, et sur l'accélération desquelles on pourra seulement à présent tenir rigueur

Lorsque le plan pour le magazin de

poudre de Luxembourg sera parvenu au Gouvernement, il sera pris des mesures pour être procédé à son exécution.

Quant au surplus, il en a déjà été écril au Chancelier de cour et d'Etat; et on a de plus aussi déjà écrit au Majeur de Narnur pour que, par provision, on déloge du bâtiment qui sert de magazin à poudre à Namur tous les prisonniers et autres qui sont actuellement logés dans ce bâtiment, circonstance qui étoit absolument ignorée du Gouvernement.

aux États, puisque, par la revendication de tous les revenus domainiaux qui leur étoient engagés, ils vont être réduits aux seuls objets de leur administration particulière.

~>'\ Enfln S. M. a déclaré qu'elle avoit ordonné, étant a Luxembourg, qu'on fit un plan pour déposer la poudre au dehors de la ville, et qu'Elle trouvoitau surplus qu'il falloil absolument redemander aux Hollandois l'approvisionnement de poudre et d'artillerie que le Gouvernement a l'ait déposer a .Namur. et qui étoit placé dans une Causse porte, où il y avoit un homme tenant ménage et taisant cuisine, ce qui faisoil trembler, puisqu'en cas de malheur la moitié de la ville devroit sauter.

Il a éle représente a S. .M. qu'on attendrait sa décision linale sur le premier point, et que l'autre, dont l'objet avoit été touché dans un rapport du 24 mars, serait résumé, si S. M. l'agréait, dans la correspondance du Gouvernement avec le Pe de Kaunitz pour être soumis par le canal de ce ministre à la décision ultérieure et finale de Sa iMajesté.

Archives de la Chancellerie des Pays-Bas à Vienne, D : 106/Lilt* J, 2, portefeuille 260.)

PIÈCES JUSTIFICATIVES. il?