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des Finances combat énergiquement leurs propositions ; entrant dans le détail de la question ', il se demande pourquoi Ton violerait la liberté naturelle, la constitution et les lois des différentes provinces en faveur des villes et au détriment des campagnes. Il estime que les tanneurs et les marcbands urbains veulent obtenir sans raison ni droit un monopole au détriment des campagnards, et que le Gouvernement commettrait une injustice criante en entrant dans la voie qu'on lui indique. Le ministre plénipotentiaire adopta complètement les vues du Conseil, et l'Empereur n'hésita pas à s'y rallier, en traitant la requête d' « absolument déplacée ».

Il fit le même accueil à deux maîtres de postes de Luxembourg 2, qui sollicitaient la revision d'une ordonnance de 1769 relative à leur métier. Cette ordonnance, dont nous n'avons pu découvrir le texte, défendait à tous habitants des villes de fournir des chevaux aux voyageurs courant la poste, à moins qu'ils n'eussent logé une nuit dans la localité. Les requérants auraient voulu voir porter la durée de ce séjour à trois nuits!

Toutes ces rivalités, ces jalousies et ces chicanes avaient fortement indisposé Joseph II. Il se montra surtout très irrité d'une pétition des bateliers gantois; l'affaire fut instruite devant lui au Conseil des finances, le 5 juillet; il la suivit de près, et ne ménagea pas l'expression de son mécontentement.

Les Francs-Bateliers de Gand, se basant sur un privilège qu'ils ne purent d'ailleurs produire, avaient de tout temps émis la prétention de forcer les bateaux étrangers à rompre charge dans la traverse de leur ville. Déjà, en 1648, après la conclusion du traité de Munster, on s'était préoccupé de cet abus évident. Mais, on ne l'ignore pas, les négociations de nos pères se poursuivaient généralement avec une sage lenteur : celles-ci n'étaient pas terminées au commencement de 1763. Cette année-là, le gouvernement autrichien décréta que le passage à Gand serait entièrement libre pour les

1 « Les tanneurs des villes ne disent pas qu'ils ont l'avantage de se procurer plus facilement des peaux chez les bouchers, tandis que les tanneurs du plat pais doivent les faire chercher et transporter à leurs frais; de même pour le débit. Puis, en ville, le tan déjà emploie se vend comme chauffage, ressource qui n'existe pas au plat pais... s'ils fabriquent de mauvaises marchandises, ils ne pourront lutter contre leurs concurrents des villes qui en feront de bonnes. » (Secrétairerie d'État et de guerre, liasse G2o.)

si Requête Kinks et Raudinet. (Conseil privé, reg. CCLXIII, f" 96.)

bateaux moutois et tournaisiens venant de la Lys on du Haut-Escaut '. Intimidés d'abord par l'altitude énergique du gouverneur général, les Francs- Bateliers ne tardèrent pas à relever la tête, et, en 1769, les choses en vinrent au point que des attroupements de débardeurs sans ouvrage se formèrent avec le dessein avoué de livrer au pillage les maisons des principaux magistrats. Les autorités locales, craignant des troubles graves, conseillèrent au gouvernement de faire des concessions, « ne trouvant pas à propos de sévir rigoureusement, ni de répandre du sang pour de simples arrangemens de commerce ». Ces conseils furent suivis, et une ordonnance, rendue le 8 novembre 4769 par Marie-Thérèse", déclara en conséquence que, provisoirement, l'ancien élat de choses serait rétabli. Sauf quelques exceptions, la liberté restait acquise aux seuls navires qui n'empruntaient pas la traverse de Gand. Le calme ne tarda pas à renaître. Puis, au bout de quelques années, lorsque la prospérité de Gand se fut accrue, grâce surlout à l'importance croissante du trafic direct par Oslende, grâce aussi aux établissements mari-

< Ordonnance du prince Charles de Lorraine, en date du 31 octobre 1763 : « Le bien du commerce exigeant que la navigation soit libre entre les villes et autres lieux de la Flandre et la province de Hainaut, ... notre intention est : 1° que l'obligation de rompre charge dans la ville de Gand, dite en thiois, Last-breken, vienne à cesser à l'égard des bateliers de Mons, en telle sorte que ces bateliers puissent librement passer et repasser par la ville de Gand, sans être tenus d'y rompre charge; 2° que, tant les bateliers de la Flandre, de Tournai et du Tournésis, que ceux de Mons, puissent avec la même liberté décharger leurs marchandises en tout ou en partie dans les lieux de leur passage, y en charger d'autres, ainsi qu'en retour, pour les conduire à leur destination... (Placards de Flandre, VI, t. XI, p. 993.)

- « L'effet de ces dispositions salutaires pour la généralité, occasionnant une diminution de travail dans la ville de Gand, les Francs-Bateliers de la dite ville n'ont cessé de faire des représentations, que les Magistrats ont depuis peu appuyées avec les plus grandes instances. Ces représentations ayant été examinées, et Sa Majesté prenant égard a la misère dans laquelle les Francs-Bateliers de Gand et nombre de journaliers demeurant dans la dite ville se trouvent réduits, a résolu, en révoquant toutes les dispositions édictées pour procurer le libre passage par la ville de Gand, de faire provisionnellement émaner une nouvelle ordonnance générale, tant sur cette matière que sur la faculté de prendre charge de retour, laquelle serait rédigée d'après les vues de n'exempter du changement de fond ou Lastbreken que les parties du commerce pour lesquelles la liberté de passage par la susdite ville de Gand est essentielle; se bornant à l'égard de plusieurs autres à des diminutions sur le prix du fret et de la main-d'œuvre du changement de bateau... » (Ibid., pp. 997 et 1006.)

limes créés ou développés par les soins du pouvoir central, le 24 février 1781 un nouveau règlement vit le jour '. Il accordait, sous certaines conditions, le libre passage par G and aux navires chargés de pierres et de chaux. Le Conseil privé avait été d'accord avec le Conseil des finances pour estimer que la liberté absolue de la navigation était le système le plus favorable au développement du commerce et de la richesse publique, mais il jugeait sage de ne l'établir que par étapes successives 2.

C'est contre cet édit du 24 février 1781 qu'était dirigée la protestation des Francs-Bateliers gantois.

Elle fut écartée, « Sa Majesté aiant parlé nommément de l'embarras inconcevable que les Flamands suscitent et maintiennent à l'égard des Brabançons, en voulant tenir ceux-ci dans l'obligation de rompre charge à Gand »3. Joseph II se refusait à voir dans cette affaire autre chose que la rivalité et la jalousie dont nos provinces donnaient le triste spectacle, et qui l'avaient si désagréablement impressionné durant son voyage.

Pétitions relatives aux affaires maritimes et commerciales. — Nous rencontrons aussi des requêtes relatives aux affaires maritimes et commerciales. Des négociants belges ont vu leurs marchandises saisies à bord de

i « Les bateliers de Mons, ainsi que ceux de Tournai et du Tournésis, jouiront du libre passage par la ville de Gand, sans devoir y changer de fond ou laslbreken, lorsqu'ils conduiront ou viendront d'avoir conduit dans le canal de Moervaert ou dans la Durme de la chaux, des grains ou semences, du charbon de terre exploité dans les terres de la domination de Sa Majesté, des pierres de taille ou des pierres dites bâtardes, que l'on exploite dans les provinces du Haynaut et Tournay-Tournésis sous la domination de Sa Majesté... » (Placards de Flandre, VI, t. XI, p. 1007.) - Voir aussi ordonnance du 12 mai 1781, ibid., p. 1008.

2 Secrétairerie d'État et de guerre, liasse 625, n° 110.

3 Voir le Mémoire sur les points et objets essentiels dont Sa Majesté a fait mention, etc., § 24. Pièces justificatives, n° XL1I. — Le 7 décembre suivant fut édictée une ordonnance impériale portant à l'article 1 : « Les bateliers de toutes les villes des provinces belgiques où il y a des corps de navigation et qui ont une communication directe par eau avec les ports de la Flandre, pourront passer librement avec leurs bateaux par la ville de Gand, sans être obligés de décharger les marchandises et sans payer quelque reconnaissance. (Collection imprimée des Placards aux Archives du Royaume, t. XX.) — Ce règlement fut signalé au gouvernement français par le comte d'Adhémar; nous en avons trouvé une copie aux Archives du Ministère des affaires étrangères à Paris, Correspondance des Pays-Bas, reg. CLXX11, f°4fil.

navires hollandais par des eorsaires anglais '• ils expriment leur confiance dans l'intervention impériale : elle ne leur fera pas défaut. Les directeurs des houillères du Ilainaut préconisent le creusement d'un canal qui relierait leurs exploitations au centre du pays 2; tandis que les commerçants de Louvain se plaignent de ce que leur canal est mal administré el manque d'eau3. Une espèce d'aventurier, qui se prétend comte de Beaufort, offre « de faire construire et équipper une marine entière pour le service de Sa Majesté moiennant que Sa Majesté veuille lui en confier le commandement »; il propose aussi de construire à ses frais un canal de Malines à Ruremonde *. Sa double pétition, « absurde et chimérique », fut laissée sans suite. Les habitants de Nieuport font valoir l'excellent emplacement de leur ville; on pourrait sans dépenses excessives la rendre imprenable, et faire de leur port un des plus considérables el des plus sûrs de l'Europe 5. Le magistrat de Blankenberghe fait entendre les mêmes arguments en faveur de son village 6. Nous avons vu dans le chapitre précédent que Joseph II visita minutieusement tout le littoral belge, el prescrivit d'importants travaux en vue d'améliorer le port d'Oslende.

Dans celte même catégorie rentrent les pétitions envoyées à l'Empereur pour obtenir l'autorisation de créer une compagnie des Indes à Ostende et le creusement d'un canal de jonction entre le Rhin et l'Escaut 7, el celle du

i Archives de la Chancellerie des Pays-Bas a Vienne, reg. CCXCII, nos S/13; 3/gT; 3/g8.

•i Ibid., litt. A, n° 3/4.

3 Ibid., n°3/8.

■* Le même prétendu comte de Beaufort offre à l'Empereur d'échanger le Luxembourg contre des biens qu'il possède en Amérique! (Ibid.). — Cet aventurier persécute aussi le prince-évêque de Liège de ses pétitions. Voir une lettre de Velbrûck à de Chestret, du 5 juillet 1780 (Archives du Conseil privé de Liège. Lettres de Velbrûck, t. II).

5 Archives de la Chancellerie des Pays-Bas à Vienne, reg. CCXCII, litt. A, n" 2.

6 Ibid., n°s/12.

7 Secrétairerie d'État et de guerre, liasse 616. — A noter aussi la pétition signée de Proli, Borrekens et Nagels. Ces négociants anversois, « associés dans le commerce des Indes par le port de Trieste, suplient Sa Majesté de leur accorder un octroi exclusif pour l'érection d'une compagnie d'actionnaires, en expédiant cette grâce assez promptement pour qu'ils puissent tirer parti des circonstances actuelles ». (Ibid., liasse 617.) — Voir aussi, ibid., liasse 619, la consulte du Conseil des finances, en date du 29 juillet 1781, sur une requête analogue de la veuve Van Schoor et consorts.

baron de Staël, qui éveille l'attention du monarque sur la possibilité d'attirer vers Trieste le commerce des Indes au moyen du percement de l'isthme de Suez '. Elle furent renvoyées au Conseil des Finances, et demeurèrent sans suile. Le Conseil des Finances avait fait observer que l'on ne pouvait songer à de pareilles entreprises dans un pays dénué de toute sécurité, comme était l'Egypte.

Pétitions d'ordre politique. — L'Empereur reçut aussi un certain nombre de pétitions d'ordre politique. La noblesse de Flandre revendiqua le droit qu'elle avait autrefois possédé de participer à l'assemblée des États provinciaux : « Attachés par étal à leur Souverain, intéressés par leurs grandes propriétés au bien-être de la province, doués d'une éducation ordinaire plus amie de l'ordre et de la paix que celle du peuple, il est certain que les nobles ne pourraient avoir qu'une influence heureuse sur les affaires de la province 2 ». Le Conseil privé et le Ministre plénipotentiaire furent d'accord pour faire remarquer que la noblesse flamande avait perdu son droit de représentation en 1625, et que des démarches tentées en 4 734. pour le reconquérir n'avaient pas abouti. Aucun fait nouveau ne militait en faveur des requérants; ils furent donc éconduits.

Pétitions relatives a la loi de Beaumont. — Bien plus intéressant est le mouvement d'opinion qui se produisit avec une grande intensité dans le Luxembourg en faveur de la restauration de la loi de Beaumont.

i Extrait de la consulte du Conseil des finances, datée du 20 août 1781 : « Il est notoire que, s'il y avoit un canal navigable entre la Méditerranée et la nier Rouge, ce seroit un débouché supérieur aux autres pour le commerce des Indes orientales; si l'isthme de Suez et ses environs étoient sous une domination bien organizée, et aiant de bonnes vues politiques, le voiturage d'une mer à l'autre est assez court cependant pour que, sans un canal navigable, cette voie fut encore préférée pour une grande partie du commerce des Indes. Ce sont vraisemblablement les vexations et le défaut de sûreté dans des contrées abandonnées à une anarchie tirannique qui ont fait déserter le commerce par là. On ne peut que s'en tenir à des souhaits anciens et stériles pour que ce pais là soit dans de meilleures mains. Jusque là le projet de l'auteur peut être mis au rang de ceux qui ne sont pas praticables. » (Secrétairerie d'État et de guerre, liasse 019.)

2 Conseil privé, reg. CCLXXI, f° 30. — Archives de la Chancellerie des Pays-Ras à Vienne, reg. CCXCII, litt. .4, n° *jw — Secrétairerie d'État et de guerre, liasse 619.

Nous rappellerons que la loi de Beaumont ', accordée en il 82 par Guillaume de Champagne, archevêque de Reims, à la ville, nouvellement fondée, de Beaumonl-en-Àrgonne, se répandit très rapidement, durant le moyen âge, dans le nord-est de la France, et de là dans le Luxembourg et le comté de Chiny.

Du XVe au XVIIIe siècle, le nombre des communes belges dotées de chartes d'affranchissement calquées sur la loi de Beaumont s'éleva à soixanieseize 2. Il semble établi que ces nombreuses filiales de Beaumont contribuèrent puissamment à l'amélioration de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, et déterminèrent dans une certaine mesure l'avènement des communautés rurales à la vie politique 3. C'est ainsi, par exemple, que ces communes renouvelaient annuellement leurs justices par un libre choix, et sans intervention de leur seigneur, ce qui est un privilège tout à fait extraordinaire dans les Pays-Bas. Cette situation se prolongea jusque dans les dernières années du règne de Marie-Thérèse.

Notre pays n'avait pas échappé à la centralisation qui se produisit dans la majeure partie de l'Europe occidentale depuis le XVe siècle. Dès l'établissement de la dynastie bourguignonne, il y a, chez tous les princes qui se succèdent sur le trône des Pays-Bas, une tendance, plus ou moins avouée

i Voir sur la loi de Beaumont : M.-N.-J. Leclercq, Coutumes des pays, duché de Luxembourg et comté de Chiny, I, 3-92. — G. Kurth, La loi de Beaumont en Belgique. Étude sur le renouvellement annuel des justices locales. — N. Van Werveke, Table chronologique des chartes et documents concernant la loi de Beaumont el conservés aux archives de Luxembourg. — E. Bonvalot, Le Tiers État d'après la charte de Beaumont et ses filiales. — Nous avons trouvé un certain nombre de documents relatifs à l'abrogation de la loi de Beaumont dans les Archives du Conseil privé et de la Chancellerie des Pays-Bas à Vienne, ainsi que dans les liasses de la Secrétairerie d'Etat et de guerre. Notre honorable collègue G. Kurth a eu l'obligeance de nous communiquer des notes considérables qu'il a prises dans les archives locales du Luxembourg, ainsi qu'aux dépôts des archives de l'État à Namur et à Arlon.

2 D'après M. Leclercq. — Bonvalot en compte b'08 en tout.

3 Bonvalot, Si3; Kurth, 6 et suiv.; M. Leclercq : « Quoique fort loin d'être un modèle de législation après tous les progrès qu'ont faits nos sociétés modernes, cette loi, a l'époque où elle a pris naissance, a été considérée comme un bienfait par la population qu'elle devait régir, et elle l'était en effet, au milieu des désordres et des oppressions de tout genre qui faisaient du XIIe siècle un temps d'anarchie et de misère. » (Coutumes, I, 3.)

suivant les circonslances, mais ininterrom|)iie, à substituer aux diversités locales dans les finances, l'administration et la justice, l'uniformité favorable à l'indépendance de l'action souveraine.

La loi de Beaumont n'a cependant pas disparu, quoique des tentatives se soient produites ' en ce sens; certaines parlies de la loi ont été maintenues par la Coutume générale - du 4 novembre 1623, et le pouvoir judiciaire local se transmet encore par élection dans une partie du Luxembourg, pendant les trois premiers quarts du XVIIIe siècle 3.

Toutefois, vers le milieu du siècle, des plaintes se font jour : les justices locales ne veillent pas à l'exploitation des bois, et laissent commettre impunément beaucoup de dégâts 4 ; les suffrages populaires, au lieu d'aller aux plus dignes, vont à des hommes sans capacité, sans indépendance, sans fermeté, sans dévouement à l'intérêt public. Les élections font nailre des brigues et des désordres 5; elles entretiennent l'esprit de parti, les haines,

1 En 1613, de Raville, prévôt d'Arlon, a voulu dépouiller de son droit d'élection la communauté de Châtillon, mais une enquête, provoquée parles habitants, a tourné contre lui. (Bonvalot, 550.)

2 En vertu de l'article 25 de cette coutume (M. Leclercq, Coutumes, II, 14). — « Ce même droit a été confirmé par arrêt contradictoirement rendu par le Grand Conseil de Votre Majesté en faveur des habitants de Grandcour et Ruette pour la basse justice, passé peu d'années, contre le comte de Baillet, capitaine et prévôt de Virton et de Saint-Mard, en qualité de seigneur haut-justicier du dit Grandcour, Ruette, et La Tour, et, en cette qualité, vassal de Votre Majesté. » (Dépêche du Conseil de Luxembourg à l'Impératrice, le 27 avril 1750. — Conseil privé, cart. 975.) - Des tentatives analogues à celles de Raville se produisent contre les communes de Clémency, Buzenol, Etalle et d'autres; mais des patentes, délivrées par Marie-Thérèse en 1741 et 1758, maintiennent à ces villages le droit de renouveler leur justice chaque année. (Bonvalot, 550.)

3 Voir le rapport du prévôt de Virton-Saint-Mard, du 7 janvier 1766 (M. Leclercq, Coutumes, I, 67).

* Voir les rapports des officiers du seigneur d'Aile, datés du 8 mai 1747 (Archives de l'État a Namur. Échevinages, liasse n° 78).

s et Tous les ans, on choisit un mayeur par la pluralité des voix des bourgeois, d'où il arrive que celui ou ceux qui prétendent audit mairiat (le plus souvent gens sans expérience, sans être lettrés et qui à peine peuvent écrire leurs noms), par un abus intollérable pour avoir les suffrages des bourgeois, les font boire et leur donnent et promettent soit argent ou denrées, ce qui cause un désordre infini, et s'y commettent des excès dont plusieurs fois le Procureur général de Votre Conseil provincial de Luxembourg auroit été chargé d'agir à leur charge et les faire calenger. » (Lettre de M. A. -A. Dupont, haut mayeur de la comté de Latour a l'Impératrice, du 19 juin 1749. Conseil privé, cart. 974.)

les chicanes et les vengeances '; il n'y a ni ordre ni police à la campagne. Voilà le langage des prévôts et du procureur général de Luxembourg -; mais le Conseil affirme d'autre part à l'Impératrice, le 27 avril 1757, qu'il n'a pas conslalé d'abus ou d'inconvénients tels qu'il soit nécessaire de modifier le système suivi \

Après cela, la question semble avoir été perdue de vue durant quelques années, et nous la voyons renailre seulement en 17o8, par un rapport de Feller *, prévôt d'Arlon, au procureur général de Luxembourg s. Il fait le procès aux justices électives en usant des mêmes arguments que nous avons vu employer par ses collègues de 174.9 : l'incapacité et le manque d'instruction des maïeurs, les dépenses excessives auxquelles les élections donnent lieu chaque année 6, les abus de la procédure 7.

1 Lettre du comte de Baillet-Latour au procureur général Labbeyc, du 29 juillet 1749. (Ibid.)

2 Ibid.

3 « Jusques ici les bourgeois des dites villes et les habitants des dits villages tant des quartiers allemand que vallon cy-dessus dénommés, ont tranquillement usé et joui desdits privilèges en renouvellant chaque année ù la Pentecôte leurs justices, et jusques à présent, il ne nous est revenu aucun inconvénient ni abus qui mérita d'y apporter du changement. Il n'y a que le cas arrivé en l'année 1748, en la ville de Virton, lorsque le nommé Pierre Simon fut élu mayeur la veille de la Pentecôte par la plus grande partie de la bourgeoisie dudit lieu, qui parut déplacé (ce Pierre Simon, ayant été élu mayeur, refusa de prêter serment et ne fut pas moins réélu), mais il ne nous sembla pas si grave que pour cela on puisse priver à jamais ladite ville et les autres bourgeois et habitants des endroits cy-dessus dénommés de leurs anciens droits et privilèges de choisir et renouveller leurs mayeurs et échevins comme d'ancienneté leurs confirmés par la loy municipale.... et moins encore pour priver les autres villes, bourgues et villages, tant des quartiers allemand que wallon de cette province du même droit et anciens privilèges leur confirmée par la coutume. » (Dépêche du Conseil de Luxembourg à Marie-Thérèse, du 27 avril 1750. Conseil privé, cart. 975.)

* C'était le père du célèbre jésuite.

5 La pièce, datée du 20 octobre 1758 et conservée aux archives d'Arlon, ne dit pas formellement qu'elle, est adressée au procureur général, mais on peut le conclure du texte.

c Devant la justice rurale, « il se boit plus de vin et de brandevin, toujours aux dépens des pauvres parties, qu'il ne leur en coûterait pour instruire un procès devant le siège prévôtal d'Arlon où tous les décrets sont gratis ».

1 « Les procureurs, souvent non qualifiés, ne cherchent qu'à prolonger les procès aux dépens de leurs pauvres clients dont j'en ai déjà fait casser un nommément au village de Saint-Léger. »