Tome LV11I

une époque où l'état de délabrement des finances avait forcé le souverain à recourir à toutes sortes d'expédients et à créer, entre autres, comme en France, un revenu sur la collation des emplois. Il faudrait les faire disparaître, comme les épices; en attendant que cela soit possible, on doit les réduire à de justes proportions 1, et établir des pensions de retraite pour les juges que l'âge, les infirmités ou de longues années de service en auront rendus dignes -. Il faudra remédier aussi au manque d'uniformité, au désordre, aux vices de la procédure. Tout cela devra être étudié par une commission de jurisconsultes éclairés, qui pourra se faire donner par les tribunaux des Pays-Bas tous les renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter un projet complet de réformes sérieuses.

La déclaration était catégorique, et les conseillers belges ne pouvaient après cela résister ouvertement. Le prince de Starbemberg, sans contester toutefois l'utilité des réformes, essaya de prendre la défense de nos corps judiciaires : « Ce n'est pas, dit-il, que je croie qu'il n'y ail plusieurs eboses à corriger ou à redresser sur cet objet, mais l'opinion générale, même des étrangers, est en faveur de la manière dont, quant au fonds, la justice est

diminuer les emplois, ou renvoyer les individus sans les dédomager, alors Votre Majesté étoit très décidée d'en supprimer l'usage, pour avoir la main libre, tant à l'égard du changement des emplois que sur les employés. » (Lettre du prince de Kaunitz à Joseph II, datée du 29 juin 178 1. Dossier de tamise à la retraite du conseiller Deudon. Archives de la Chancellerie des Pays-Bas à Vienne, D 106 ad litr J 1, n° 7.)

1 Un rapport du prince de Kaunitz, en date du 29 juin 1781, nous apprend que la médianate est de 8,000 florins pour les Conseils de Brabant, de Flandre et de Malines; de 0,000 pour le Conseil de Hainaut; de 5,000 pour les Conseils de Luxembourg et de Namur; de 2,000 pour le Conseil de Gueldre. Les nobles « chapitrables » ne paient que la moitié de cette somme. Le chancelier propose de réduire les médianates au quart, ce qui équivaudrait à la moitié du produit de la place par année moyenne. — Peu de temps après, l'Empereur réduisit les médianates de moitié, et ordonna « qu'on laisserait de plus au Gouvernement le droit de proposer les sujets reconnus pauvres, afin de pouvoir les recevoir même gratis dans les différents emplois de la judicature (ibid., portef. CCLX). — Un décret du 10 juin 1782 réduisit de moitié les médianates des conseillers des tribunaux supérieurs de justice. Voir Liste chronologique des édits et ordonnances des Pays-Bas autrichiens, III, 26.

2 L'Empereur a remarqué que le juge absent pour cause de maladie est privé de ses émoluments; il trouve ce procédé injuste, et prescrit que le casuel formera une masse à laquelle le juge malade participera comme s'il avait siégé.

admim'slrée dans ce pays-ci, malgré les défauts connus ou possibles » '. Or, l'Empereur n'avait pas attaqué le fonds, c'est-à-dire l'intégrité des juges ou leur capacité, et l'objection n'était donc guère probante.

Mais l'objection même révèle chez le ministre qui la formule une certaine humeur : il est clair qu'il n'est pas favorable aux innovations désirées par son souverain; à plus forte raison doit-on s'attendre à des résistances de la part de ceux qui sont intéressés au maintien des abus, quand ce ne serait que par l'effet d'une longue habitude. Le prince de Kaunilz a immédiatement saisi cet état d'esprit (\e<, autorités. Lorsque, le 17 décembre 17S1, il a fait savoir à son mailre qu'il a prévenu le ministre plénipotentiaire « des vues de Sa Majesté sur la réforme des abus et incongruités qui se trouvent dans toutes les parties de l'administration de la justice », il lui fait observer qu'on aura de la peine à trouver dans les tribunaux belges les hommes qui conviendraient pour diriger une refonte des institutions judiciaires. Les magistrats belges sont honnêtes, dit-il, instruits des devoirs de leur étal, mais « pétris de préjugés », et attachés de la manière la plus absolue aux anciennes formes -. Même le Conseil privé, qui « a plus de lumières » que les tribunaux ordinaires, répugne à toute nouveauté.

L'Empereur avait cru d'abord prendre comme hase du travail à effectuer les lois organiques de ses Étals héréditaires d'Autriche; les Conseils de Brabant, de Flandre et de Hainaut auraient étudié ensemble les moyens d'en appliquer les principes à la « Judicature » des Pays-Bas. Puis il changea d'idée, et désigna le chancelier de Brabant, Henri de Crumpipen, pour former avec deux jurisconsultes, choisis par les Gouverneurs généraux, le comité de la réforme judiciaire 3. Ses assesseurs 4 furent G. de Fier-

i Lettre du prince de Starhemberg du 29 décembre 1781. Voir pièces justificatives, n° XLVI.

2 Ce jugement peut paraître sévère. Nous renverrons le lecteur à notre mémoire sur la Torture, où il pourra constater que Kaunitz n'exagère pas.

3 Lettre du 3 décembre 1781 au prince de Kaunitz. Voir pièces justificatives, n° XLIII. ■* Il avait fait aux Gouverneurs généraux des recommandations spéciales : « Dans le

choix des personnes à prendre pour cette détermination, il faudrait avoir grand soin d'en écarter tous ceux que des anciens préjugés ou l'intérêt empêchent de voir le bien autre part que dans l'observance des anciennes formes, mais il faudroit en même tems que ce fussent des sujets instruits et d'une probité reconnue. » (Ibid.)