Tome LVIII

contraire à leur inlérêl particulier » '. Ils n'admettent aucun des arguments que Ton fait valoir en faveur de la réforme projetée. On a exagéré, disentils, le nombre de pièces traduites, les inconvénients et le coin de la traduction J; la dislance qui sépare Matines de Luxembourg importe peu, car les plaideurs ne doivent pas se rendre en personne au siège du Grand Conseil : il suffit qu'ils fassent suivre leur affaire par un avocat ou un procureur. Dans d'autres pays, l'éloignement des cours de justice est beaucoup plus considérable, et l'on peut dire que c'est un bien, car ainsi l'on évite « des intelligences » qui pourraient nuire et à l'autorité du souverain et aux intérêts du public 3. L'impartialité des juges est en raison directe de cet éloignement des parties en cause. On a signalé l'humeur processive des Luxembourgeois : c'est quand on aura supprimé l'appel au dehors que cette humeur se donnera surtout carrière. L'expérience prouve que la diminution du nombre des inslances a pour effet l'augmentation du nombre des procès 4, et, si l'on donne suite à la réforme projelée, l'on verra probablement, au bout de peu de temps, les États provinciaux, éclairés par la pratique, sol J i -

1 Correspondance de Goswin de Fierlant avec le prince de Starhemberg. (Secrétairerie d'Etat et de guerre, liasse 110.)

- « Sur seize à (sic) dix-sept procès qui se portent annuellement en appel de Luxembourg, il y en a au plus un tiers qui viennent du quartier allemand; il n'est pas arrivé encore qu'un plaideur ait souffert d'un vice de traduction, et les parties ont d'ailleurs le droit de s'assurer de l'exactitude des traductions. L'exportation de l'argent ne dépasse pas dix mille florins en moyenne. » (Rapport du Grand Conseil de Malines, en copie dans les archives de la Secrétairerie d'État et de guerre, liasse 623.)

3 « L'inconvénient de l'éloignement subsiste bien plus fortement dans d'autres païs : le Parlement de Paris a un ressort qui s'étend à deux cents lieues, et la même chose se rencontre à l'égard de la Chambre impériale de Wetzlar et du Conseil aulique de l'Empire ; au surplus, en raison de politique, l'éloignement seroit même un motif de ramener les choses à une surveillance plus directe, afin d'assurer la meilleure administration de la justice, et de prévenir entre les États et le Conseil des intelligences préjudiciables au souverain et au bien-être des sujets. » (Ibid.)

1 « Cela peut se vérifier par l'exemple d'autres tribunaux de ces provinces, où deux chambres ne suffisent que difficilement, tandis que le Grand Conseil, malgré la grande étendue de son ressort, a peine d'occuper deux chambres, ce qui doit être attribué à la circonstance que, lorsqu'il y a moins d'instances, on s'engage plus facilement dans des procès parce qu'ils ne présentent pas les suites fraieuses qui en éloignent, et qu'on n'écoute que l'animosité lorsqu'il n'y a rien qui la maîtrise. »

citer eux-mêmes le retour à l'ancien état des choses. C'est ainsi que jadis les États du Limbourg, après avoir demandé et obtenu un tribunal administrant la justice en dernier ressort dans leur province, ont émis le vœu de pouvoir rentrer dans le ressort du Conseil de Brabant *. Enfin, il sera très difficile de recruter des magistrats convenables pour le nouveau conseil souverain, car ce n'est que dans la ville même de Luxembourg qu'on trouvera « les sujets du calibre dont il faut » .

Le Conseil privé délibéra en présence de l'Empereur-, et réfuta, une à une, les représentations du Grand Conseil 3. Il déclara que celui-ci devrait évidemment être conservé, ne fût-ce que pour les affaires majeures où il pourrait s'agir d'évocation au prince, ou de poursuites contre un chevalier de la Toison d'Or, ou contre un membre du gouvernement; mais précisément cela n'était pas mis en question par la réforme projetée, celle-ci ne portait non plus aucune atteinte aux constitutions provinciales ni aux privilèges du pays.

Le prince de Slarhemberg adopta également ces vues, et se prononça même, en principe, pour la suppression de tout appel hors de la province où

* Nous n'avons pu retrouver les traces du fait auquel le Grand Conseil fait allusion ; mais il rapporte une autre particularité curieuse : quand, au commencement du XVIIIe siècle, les relations entre les Conseils de Luxembourg et de Namur d'une part, et le Grand Conseil de Malines de l'autre, furent interrompues par les événements de la guerre, le gouvernement ne trouva pas à propos de permettre aux Conseils provinciaux de juger en dernier ressort, même pour un temps limité : les appels de Luxembourg furent portés à Namur, et réciproquement. (Archives du Grand Conseil de Malines, reg. CXXI, f°s 164 et 175 )

2 « Sa Majesté dit qu'en général les voyes d'appel hors de la province étoient coûteuses, et qu'il lui sembloit que l'existence du Grand Conseil ne devoit pas l'emporter sur l'intérêt des provinces qui n'ont point de tribunal souverain. » (Archives de la Chancellerie des Pays- Bas à Vienne, D. 107, ad lit. J. 1, n° 7.)

3 « L'argument du Grand Conseil fondé sur ce qu'il est utile et même de la politique de conserver la surveillance d'un juge supérieur étranger à une province et de concourir ainsi à prévenir des liaisons préjudiciables entre le Conseil et les États, ne prouve rien parce qu'il prouve trop. La surveillance appartient au Gouvernement; on n'a pas plus à craindre de la part des États et du Conseil de Luxembourg que de ceux de toutes les provinces où il y a des tribunaux souverains... C'est assez que les lois aient pourvu au cas de prévarication : si on allait plus loin, on se perdrait dans des spéculations métaphysiques qui ne peuvent avoir aucune utilité ni application, parce qu'on trouvera l'homme partout. » (Secrétairerie d'État et de guerre, liasse 623.)

la cause était introduite : la diversité des coutumes rendait, à son avis, la lâche du juge d'appel trop difficile '. Faut-il conclure de cette observation du ministre plénipotentiaire que l'Empereur ne lui avait pas encore confié à ce moment l'intention qu'il avait conçue de substituer le plus tôt possible une législation uniforme au chaos des coutumes et des lois qui constituaient le droit belge d'alors? Quoi qu'il en soit, la cause élail jugée, mais l'érection officielle du nouveau conseil souverain tarda encore près d'un an : le décret d'institution 2 est daté du 1er août 1782.

* « Dans le fonds, il paroit étonnant qu'un corps de justice au dehors des provinces, et qui leur est étranger, soit juge en dernière instance des causes qui en viennent ; il est même difficile de combiner cet état de choses avec la circonstance que toutes ces provinces étant des pays coutumiers, qui ont même dans les divers cantons de leur étendue particulière et respective des coutumes différentes, il ne paroit guère à présumer que les membres du Grand Conseil puissent connoitre à fonds les coutumes de tant de provinces, coutumes variées encore dans l'intérieur de chacune, ou qu'ils puissent les connoitre aussi bien que les sujets qui se sont bornés à l'examen des coutumes particulières à leurs provinces. « (Ibid.)

2 Lettres patentes datées de Vienne. Collection des placards imprimés conservée aux Archives du Royaume, t. XX.

DANS LES PAYS-BAS. lf,5