JOSEPH II ET LE DROIT D'ASILE EN

L'ordonnance allemande du 15 septembre 1775. — Elle est soumise au Conseil privé. — Avis des Conseils de justice. — Conclusions du Conseil privé. — Discussion devant l'Empereur. — La question n'est pas résolue.

Aux affaires de la justice se rattache la question du droit d'asile, qui fut longuement examinée pendant le séjour de l'Empereur aux Pays-Bas.

Le 15 septembre 1775, Marie-Thérèse avait publié, dans ses Etals héréditaires d'Allemagne, un nouveau règlement sur l'exercice de ce droit d'asile qui amenait de fréquents conflits entre les magistrats civils et l'autorité religieuse. Le Conseil privé fut chargé par le cabinet de Vienne d'étudier les moyens d'introduire dans les lois des Pays-Bas ces dispositions nouvelles.

Dans sa séance du 11 mars 1776, le Conseil se déclara partisan de l'application immédiate de l'ordonnance autrichienne à nos provinces, mais le prince Charles de Lorraine estima qu'il y avait lieu de consulter les principaux corps de justice avant de prendre une décision '.

Le 2 juillet 4781 seulemenl, la question, complètement instruite cette fois, revint au Conseil et donna lieu à une longue discussion en présence de l'Empereur -.

Le rapporteur exposa les principes inscrits dans le règlement de 1775. D'abord, la nouvelle loi excepte de l'asile un grand nombre de délits et de

i Les avis des Conseils furent rendus dans l'ordre suivant : Conseil de Namur,

22 avril! 776; Conseil de Gueldre, même jour; Conseil de Tournai-Tournésis, 25 avril 1776; Conseil de Flandre, 27 avril 1776; Conseil de Hainaut, 15 mai 1776; Conseil de Brabant,

23 mai 1776; Grand Conseil de Matines, 22 juillet 1778; Conseil de Luxembourg, 28 juillet 1779. Ces avis des Conseils sont conservés dans le carton 1281 du Conseil privé.

2 Voir le procès-verbal de cette séance dans le reg. DLVt du Conseil privé, f«" 210-224. Tome LVI1I. 22

crimes ', et le restreint aux seuls édifices du culte où l'on administre les sacrements, et où Ton conserve les espèces eucharistiques 2. Le cas échéant, le juge laïque doit requérir le « recteur ou préposé » de l'église d'extrader le fugitif; celle réquisition ne pourra être éludée sous prétexte de recours à un supérieur ecclésiastique. Si l'ecclésiastique refuse de déférer à la mise en demeure du juge, celui-ci pourra enlever l'accusé, mais il agira sans causer de scandale. C'est aussi au juge laïque seul qu'il incombe de décider si le crime rentre ou non dans une des catégories exceptées. Enfin, il est défendu « à tous et à chacun, sous peine d'encourir l'indignation de Sa Majesté », de receler sous aucun prétexte un criminel qui cherche à se réfugier dans un endroit consacré, ou d'aider à sa fuite de quelque manière que ce puisse être.

L'ordonnance impériale a été examinée par les Conseils de justice des diverses provinces. La plupart sont d'avis qu'il est très difficile de réglementer convenablement le droit d'asile, et qu'il vaut mieux l'abroger complètement 3, comme on l'a fait en France dès le commencement du XVIe siècle. « Quelques-uns4 ont joint à leur rapport des dissertations historiques pleines d'érudition sur les origines de ce droit. Le Grand Conseil

1 Voici les cas exceptés de l'asile par l'ordonnance autrichienne du 15 septembre 1755 : 1° crime de lèse-majesté divine; 2° blasphème; 3° homicide commis dans les églises et cimetières ; 4° vol sacrilège ; 5° meurtre prémédité ; 6° vol de grand chemin ; 7* vol des fruits de la campagne perpétré la nuit; 8" crime de lèse-majesté humaine; 9° conjuration ou soulèvement contre l'État; 10" haute trahison; 11° fabrication de fausse monnaie; 12° contre-façon de sceaux, timbres et billets d'actions publiques; 13° empoisonnement d'hommes, de fontaines, de réservoirs d'eau et de pâturages; 14° l'incendie; 15° vols des deniers publics; 16° suppression de part; 17° infanticide; 18° rapt; 19° banqueroute; 20" contrebande; 21° désertion ; 22° mauvais traitements exercés sur des officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions.

- Le Conseil privé fait une objection : « Le séjour qu'y devraient faire les réfugiés entraineroit des inconvéniens et des incongruités contraires au respect dû aux saints mystères. » (Conseil privé, reg. DLVI, f° 213.)

3 Tel est l'avis du Grand Conseil de Malines, des Conseils de Brabant, de Luxembourg, de Gueldre et de Tournai. Au Conseil de Flandre, une minorité se prononça dans le même sens.

* Ce sont le Grand Conseil, le Conseil de Brabant, et le Conseil de Gueldre.

DANS LES PAYS-BAS. m

remonte jusqu'au concile de Cartilage de 339 et à la loi d'Arcade ' de 340, el passe ensuite en revue toute l'histoire du moyen âge et des temps modernes. Ce « précis » (sic) - l'amène à cette conclusion, que la matière en litige dépend du législateur, que l'autorité civile doit trancher la dilliculté, suivant les circonstances, pour le plus grand bien de l'État et de la Religion. L'Eglise, dit le Grand Conseil, n'a exprimé formellement ses prétentions en matière d'asile qu'à l'époque de Grégoire XIV; mais la constitution de ce pontife a été rejetée en Allemagne, en France, en Espagne, à Venise, et dans les Pays-Bas 5. On ne reconnaît dans notre pays d'autres lois ni règles que les édits et décrets des princes; plusieurs décrets, publiés depuis 4 544, qui ont « sappé en grande partie les abus de l'azile * » , mais ce ne sont là que des

* Le Conseil de Brabant invoque même l'histoire des Hébreux pour établir que l'asile a été inventé pour remédier aux abus des guerres privées. Ce « n'étoit qu'un simple établissement de police dont il peut d'autant moins être question aujourd'hui que toute vengeance privée est proscrite par les lois ... Ce n'est pas des Juifs, mais des Païens que l'azile des temples a passé dans le Christianisme ... Il étoit naturel que les premiers empereurs chrétiens accordassent aux églises les mêmes privilèges d'impunité qu'avoient les temples du paganisme, mais le clergé ne tarda pas à en abuser ». (Conseil privé, reg. DLVI, f°s 213-215.)

2 La seule analyse de ce « précis. » tient plus de vingt pages in-folio dans le reg. DLVI du Conseil privé (f» 213-224).

^ Le jurisconsulte Anselmo ayant inséré cette constitution dans les Placards de Brabant, le Conseil de Brabant protesta en ces termes : « Les Chanceliers et Gens du Conseil souverain du Hoi ordonné en ce Pais et duché de Brabant, déclarent que la compilation des Édits, Placards, Bulles et autres pièces, émanées sous le titre de Placcaert Boeck van Brabant, n'a jamais été faite ou publiée par ordre ou autorité publique, soit de Sa Majesté, soit des Gouverneurs généraux, soit de ce Conseil; qu'au contraire, ces compilations sont faites d'autorité privée, et particulièrement qu'Antoine Anselmo, ci-devant Fiscal de la cour ecclésiastique à Anvers, a ainsi compilé et fait imprimer les Placcards, Bulles et autres pièces insérées dans les deux premiers tomes imprimés à Anvers l'an 1648, déclarant de plus qu'entre ces pièces s'en trouvent qui sont imparfaites et défectueuses, aucunes qui n'ont été publiées en Brabant, autres qui ne s'y observent, et nommément la bulle de Grégoire XVI, en date du 9 kal. jan. 1591, qui se trouve dans le 1er tome, fol. 32, v°, au regard des immunités des Eglises, qui n'y a jamais été placetée, publiée, ni reçue en usage, et qu'au contraire, on s'est constamment et toujours conformé en ce regard selon les règles prescrites sur ce point par les Edits et Placards de Sa Majesté, sans s'arrêter au contenu de ladite Bulle. (Conseil privé, cart. 1281.)

4 Voir les Édits du 18 septembre 1542 (Placards de Flandre, I, 23); du 1er juin 1587 {ibid., II, 92); du 22 juin 1589, art. 22 (ibid., Il, 109); du i« juillet 1616, art. 21 (ibid., II, 180) ; du 28 janvier 1630 [ibid., livre IV, lre partie, 140) ; du 10 juin 1700 (ibid., 139) ;

palliatifs : l'institution est mauvaise et fait nailre à tout moment de graves difficultés. Bien que la législation en vigueur décide qu'il appartient au juge laïque de déclarer si le crime est de nature à donner lieu à l'asile ou non, et autorise ce juge à saisir l'accusé après en avoir demandé la permission aux autorités ecclésiastiques, des difficultés surgissent fréquemment « avec des gens d'église, toujours rétifs à l'autorité temporelle, lorsqu'ils croient leurs prétendues prérogatives compromises »; souvent le crime resle impuni et la justice demeure impuissante, « parce qu'il y a dans l'État des lieux répandus partout et multipliés à l'infini, qui seront autorisés même par le législateur, par celui qui est par étal le vengeur des crimes, pour mettre les malfaiteurs à l'abri de sa justice ».

Après avoir entendu cet exposé de l'ordonnance autrichienne et les avis des principaux corps judiciaires, le Conseil privé formule ses conclusions avec une énergie qui confine à la violence '. Que sert-il de vouloir améliorer ce qui est « vicieux de nature »? Il faut extirper la racine du mal, abroger purement et simplement le droit d'asile. Il rappelle qu'il a déjà émis ce vœu -, et qu'il a obtenu une satisfaction partielle par l'abolition de l'asile pour les militaires 3. On ne peut s'arrêter à l'objection tirée de la déférence qui est due à l'Église : l'intérêt bien entendu de la religion ne demande pas de soustraire les malfaiteurs à l'action de la justice. L'asile n'a été imaginé par le zèle des premiers pasteurs chrétiens que pour défendre les

du 10 avril 1742 (Placards de Brabant, MU, 7); du 31 octobre 1753 (ibid. 10 et Placards de Flandre, V, 117; du 4 novembre 17oo (Placards de Brabant, IX, 209 et Placards de Flandre, V, 1012,! ; du 24 mai 1760 (Placards de Brabant, X, 10); du 28 mai 1770 (Placards de Flandre, VI, 1494).

i « Ce n'est plus le temps aujourd'hui de ménager, comme on l'a que trop fait autrefois, au préjudice de l'ordre public, des préjugés absurdes que la raison et les lumières généralement répandues dans ce siècle ont démontré n'avoir d'autre fondement que l'imposture des moines et autres partisans de la cour de Rome, qui, dans les siècles d'ignorance, ont mis à profit l'abrutissement des peuples, pour élever et affermir le système de domination de cette Cour, si peu compatible avec les vrais principes de la religion. » (Conseil privé, reg. DLVI, cart. 1281.)

2 Par la Consulte du 22 juillet 1769. (Conseil privé, cart. 1281.)

3 Édit du 28 mai 1770 (Placards de Flandre, VI, 1494). — Le 20 juin suivant, le Conseil de Brabant rendit un décret en exécution de l'édit du gouverneur général. (Conseil de Brabant, Consultes, reg. LUI, f° 30.)

faibles et les malheureux contre l'oppression et la violence; pour leur donner le temps de se reconnaître et de se défendre; dans la suite, la générosité des prêtres les a amenés à ne pas refuser leurs secours même aux criminels qui recouraient à eux : ils ont voulu les sauver d'une justice Irop sommaire, et les préparer ainsi à une mort chrétienne. Mais les circonstances ont changé. Il n'y a plus de procédure sommaire dans les Pays-Bas; les droits de tous les citoyens sont suffisamment garantis par les lois, et l'asile ne se justifie donc plus. On a continué, par égard pour le clergé, à adresser une réquisition à l'autorité ecclésiastique, avant d'arracher l'accusé à l'asile où il s'est réfugié. Convient-il de laisser subsister cette formalité de pure bienséance, qui n'est absolument pas essentielle !? Si la permission de l'évêque

1 Le 19 juillet 1732, Charles VI écrit de Prague à Marie-Christine, gouvernante des Pays-Bas : « Toutes les fois qu'il conste au juge séculier que le délit est de ceux qui sont exceptés de l'immunité, '' lui est permis de tirer le délinquant de l'église, quoique l'ordinaire, après en avoir été requis, feroit difficulté de le délivrer. Et comme ma volonté est que l'on observe exactement les édits et décrets émanez à ce sujet de mes glorieux prédécesseurs, et l'usage suivi jusqu'ici en mes Pays-Bas sans interruption, il en résulte que le juge à qui la connoissance du crime appartient, doit aussi juger si le délinquant a commis ou non un crime de ceux qui sont exceptés de l'immunité, mes glorieux prédécesseurs n'ont jamais admis le concours de la puissance ecclésiastique pour juger les cas particuliers à l'égard de l'immunité. » (Placards de Bradant, VIII, 7.) — Cette lettre était écrite à propos d'une affaire arrivée à Luxembourg. Le colonel baron de Thungen, commandant de la place, aurait voulu extraire du couvent des Bécollets un soldat du régiment de Daun, nommé Jean Frantz, qui, à la suite d'une querelle de jeu, avait tiré par derrière un coup de fusil sur un grenadier du nom de Pfoff. Le colonel requit les Hécollets de livrer le criminel, ou du moins de donner l'assurance qu'il ne s'échapperait pas de leur couvent jusqu'à l'arrivée de la décision du Gouvernement. Éconduit par le supérieur du monastère, il s'adressa à l'Empereur, qui lui donna raison.

La même manière de voir est exprimée par le prince Charles de Lorraine, le 31 octobre 1753, dans une circulaire adressée aux Conseils de justice : « La connoissance et la décision, si un criminel doit jouir d'un droit d'azile ont appartenu de tous tems, dans les Pays-Pas, au juge séculier, à l'exclusion du juge ecclésiastique. Cette jurisprudence, fondée sur les Saints Canons, ainsi que les Edits et Décrets des Princes Souverains, a été confirmée par l'Empereur Charles VI et par l'Impératrice actuellement régnante... Mais comme il est déclaré que l'Evêque doit être requis d'extrader le criminel, réquisition qui, dans le fond, n'est qu'une formalité de bienséance et d'attention pour le caractère épiscopal, puisque, si l'ordinaire y est acquiesce ou point, le juge séculier n'en est pas moins en droit de faire tirer le criminel de l'azile où il s'est réfugié, Nous considérons cette formalité, quoique nullement essentielle, pourrait quelquefois servir de prétexte aux ecclésiastiques de refuser aux juges séculiers le libre accès aux lieux d'immunité, principalement lorsque ces lieux

n'est pas rigoureusement nécessaire, pour obliger les juges à la lui demander, sauf à ne tenir compte de son interdiction? N'est-ce pas ce système, actuellement en vigueur, qui compromet vraiment le caractère épiscopal, sous prétexte de lui rendre hommage? Il convient donc de décider que le magistrat aura le droit de procéder à des perquisitions et à des arrestations dans les édifices consacrés au culte, comme partout ailleurs, sans réquisition préalable, mais aussi en évitant l'éclat et en se gardant de troubler d'aucune manière les ollices divins.

Le Conseil joignit à sa délibération un projet de règlement sur la matière; nous n'avons pu en retrouver le texte dans les archives. La question fut d'ailleurs perdue de vue pendant tout le règne de Joseph II, et aucun de ses nombreux édils n'a trait au droit d'asile.

seroient éloignés de la résidence épiscopale et les juges se voudraient saisir provisionnellement des criminels, pour empêcher qu'en attendant une réponse à la réquisition, il ne leur échapent. C'est pourquoi, voulant pourvoir à ce qu'à la faveur d'un pareil inconvénient les criminels ne puissent se soustraire par leur évasion aux justes châtiments qu'ils méritent, nous avons trouvé convenir de déclarer, comme nous déclarons, que, lorsqu'une personne, coupable d'un crime de la qualité de ceux qui sont exceptés du privilège de l'immunité locale, se sera retiré dans un lieu d'azile situé hors de la résidence épiscopale, le Magistrat devra s'adresser d'abord à l'Evèque diocésain, pour obtenir la permission de l'en retirer, laquelle celui-ci, ou son vicariat en son absence, sera obligé d'accorder à l'instant même que la demande en aura été faite, lorsqu'elle se fera de bouche; si elle se fait par lettre, dans l'espace de vingt-quatre heures après leur réception, à peine que tout délai ultérieur sera tenu pour refus, et que le Magistrat pourra tout de suite faire enlever le criminel et le mettre en prison. Et atin qu'entre tems les criminels ne puissent s'évader, Nous autorisons les Magistrats des endroits où l'Evèque ne réside pas, à le faire arrêter, et à s'en saisir par provision, à quel effet ils pourront visiter les lieux d'azile, et y faire telles ouvertures et perquisitions qu'ils jugeront nécessaires pour découvrir les coupables qui y seront réfugiés, et s'assurer de leur personne. » (Placards de Brabant, VIII, 10.) — Au mois de décembre 1757, des soldats appréhendèrent un déserteur dans l'église Sainte- Catherine a Bruxelles, et l'entraînèrent de force, au milieu du service. Le ministre pléninipotentiaire infligea un blâme aux soldats « pour avoir troublé le service divin », et ordonna de reconduire le déserteur à l'endroit où on l'avait pris. On devait ensuite requérir le curé de la paroisse de le laisser enlever ; en cas de refus, on passerait outre, mais l'arrestation se ferait « à l'heure où il y aurait le moindre concours de monde ». (Conseil privé, cart. 1281.)