XXVI. — 2 juillet

CONSULTE DU CONSEIL PRIVÉ SUR LE DROIT d' ASILE..

L'édit de Marie-Thérèse pour les Etals héréditaires d'Allemagne. — Objections et critiques. - Proposition d'abolir l'asile. — L'asile n'existait pas chez les Juifs. — Refuge accordé par la législation de Moïse aux homicides involontaires. — L'asile dans la Home antique. — Edits des premiers empereurs chrétiens. — Abus. — Restriction de l'asile par Théodose le Grand. — Il est rétabli par Théodose le Jeune en 431, mais les criminels en sont exclus. — Législation de Charleinagne Conclusion de ce qui précède : de tout temps l'asile a dépendu de la volonté des législateurs, et ils en ont disposé suivant les circonstances, pour le bien de la Religion et de l'État. — Influence des fausses décrétales. — Constitution de Grégoire XIV. — Elle est rejetée dans plusieurs pays. — Anselmo et les Placards de Brabant. — Origine de l'asile : dans l'ancienne discipline de l'Eglise, on refusait le sacrement de pénitence aux condamnés à mort. — Il n'y a plus aucune raison de maintenir l'asile. — Les ordonnances de 1570. — Le décret du 19 juillet 1742. — Décret du 31 octobre 17oo. — Ëdit du 28 mai 1770 supprimant l'asile pour les déserteurs. -- Conclusion : l'action de la justice ne doit pas être entravée par un usage que rien ne justifie.

Le conseiller Leclerc, rapporteur.

Monseigneur,

Leu S. M. a fait émaner le l."> septembre ITT.'i dans ses Pais héréditaires d'Allemagne, un Édit sur le fait du droit d'a/.ile, ou de l'immunité locale.

L'art. 1 de cet Édil contient une ample énumération des crimes et délits à l'égard desquels S. M. déclare que l'azile n'aura pas lieu.

L'art. 2 restraint l'azile aux seuls lieux où l'on administre les sacremens el où se conserve l'Eucharistie.

l'ai- l'art. 3 il est statué que, le cas échéant, le juge laie devra requérir le préposé ou Recteur de l'Eglise mi du lieu sacré, d'extrader incontinent le délinquant, ce qu'il devra effectuer d'abord, sans même s'adresser auparavant à son supérieur ecclésiastique, Tome LVIII. 45

et qu'en cas de défaut le Juge Laïc extraira le délinquant du lieu d'Azile, en observant

seulement autant que faire se pourra, que l'extraction se fasse sans éclat.

L'art, i attribue au Juge Laïc exclusivement la connoissance de la question : si le crime est de la nature de ceux exceptés du droit d'azile ou non.

Finalement l'art, 5 défend à tous et chacun, sous peine d'encourir l'indignation de S. M., de receler sous aucun prétexte ou d'aider à se sauver ceux qui cherchent azile, et commine une peine pécuniaire forte mais indéterminée contre les personnes ou communautés ecclésiastiques qui contreviendraient à cette défense.

Le General Commandant aiant reçu par la voie du Conseil aulique un exemplaire de cet édit, a demandé, comme il est d'usage, les ordres du Gouvernement avant que d'en faire la publication aux militaires.

Il a été observé d'abord que la jurisprudence de ces Pais en matière d'azile, ne diffère des dispositions de cet édit qu'en ce que rémunération que fait l'art. 1er des cas exceptes esl plus détaillé, et que l'azile dans les cas, où il a lieu, n'est pas restreint, comme il l'est pari l'art. 2 du même édit. aux Églises, où l'on administre les sacremens. mais a lieu aussi dans les couvens, collèges, etc.

Pour délibérer s'il pouvoit y avoir quelque changement a faire a cet égard dans ce Pais, il a été jugé à propos d'entendre les Tribunaux supérieurs des Provinces sur la matière.

Il resuite de leurs avis ci joints qu'une énumération des cas exceptés, avec quelque attention et quelque soin qu'on puisse la faire, ne peut qu'être susceptible d'inconveniens et de difficultés.

L'art. 1 de l'Édit dont il s'agit excepte les cas suivans : 1. Crime de Lèse Majesté divine.

•2. Blasphème.

■"». Hommicide commis dans les Églises et cimetières.