LITRES

sant que tous les produits agricoles et industriels qui ne sont pas immeubles par destination sont warrantables, et non pas seulement certains produits limitativement énumérés, et en stipulant spécialement que le bétail serait désormais warrantable, s’il n’est pas immeuble par destination, bien entendu. Désormais, les produits warrantés peuvent être confiés en dépôt aux syndicats, comices et sociétés agricoles. D’autre part, la nouvelle loi reconnaît aux sociétés coopératives agricoles le droit d'emprunter sur les produits dont elles sont devenues propriétaires. Elle permet en outre de ne pas aviser le bailleur du warrant consenti par son fermier, lorsque le prêteur y aura consenti, et à condition que les produits warrantés restent dans la ferme, sous la garde du fermier.

Le bailleur peut, en apposant sa signature sur le warrant, renoncer à son privilège.

La loi permet l’établissement d’un warrant sans l'intermédiaire du grefhier de la justice de paix et du bailleur.

L’emprunteur a maintenant le droit de vendre, mais non de livrer, sans le concours du prêteur, les objets warrantés : c’est là une des innovations les plus intéressantes de la loi du 30 avril 1906.

La vente des produits warrantés n’est plus obligatoire pour le porteur du warrant, sous peine de perdre ses droits contre les endosseurs, et il lui suffit, pour garder son recours contre ceux-ci, de les aviser en temps voulu du non-paiement.

Enfin les frais des formalités sont réduits.