ANNEXE I

Modèle de warrant agricole élabli conformément à la loi du 30 avril 1906 au profit d’une Caisse locale de Crédit agricole.

CANTON WARRANT AGRICOLE CORRE RS (Loi du 30 avril 1906) MATIERE SR su HOMEUTAN EE ee 2e COMMUNE MT eme en Déclare vouloir emprunter à la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel dé*......... dontile sréverest at 2e CSC CREER PP NAN LA TA mao

et donner en garantie les produits et animaux ci-après, SaVOIT :

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Conditions particulières : 19 Le paiement des sommes avancées aura lieu à..... dans les bureaux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de..... 5 201AÀ défaut de paiement l'intérêt de retard au taux de 6 % courra à dater de l’échéance ; 39 Le porteur du warrant pourra, aussi souvent que bon lui semblera, constater l’existence des produits warrantés, et au cas où ils lui paraîtraient insuffisamment soignés il fera nommer un séquestre par M. le Juge de Paix, les frais qui en résulteront seront payés par privilège sur le prix de la vente ; 40 En cas d’exécution judiciaire le porteur du warrant fera choix des produits warrantés parmi les meilleurs de la même nature confondus sur les propriétés ; 50 Le warrant sera indivisible dans les termes des articles 1222 et 1223 du Code civil ; 6° Dans les 24 heures, toute vente

du produit warranté devra être portée à la connaissance du premier escompteur avec indication du jour fixé pour la livraison à peine d’exigibilité immédiate ; 79 L’escompteur et les réescompteurs subséquents sont dispensés de donner au greflier l'avis prescrit par l’article 10, $ 3, de la loi du 30 avril 1906 ; 89 En cas d’expiration des assurances avant la date fixée pour le paiement elles seront renouvelées ou prorogées aux frais du souscripteur du warrant, par le porteur du warrant, à telle Compagnie que bon semblera à ce dernier ; 90 La remise du présent warrant acquitté n’autorisera pas le greflier à radier sa transcription sans l’autorisation expresse de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel Heat, , le bénéfice de cette transcription étant assuré sur tous les prêts qui pourront être réescomptés ultérieurement par ladite Société sur les mêmes produits en totalité ou en partie pour somme égale ou inférieure audit warrant.

Déclarations. — L’emprunteur déclare ê&re (2) ....... er du domaine où sont déposés les produits warrantés, lesquels ne sont grevés d’aucun warrant.

14 A TOR AUOT a reçu l’avis prescrit par l’article 2 de la loi du 30 avril 1906. Il n’a pas formé opposition.

Assurances. — Les produits warrantés sont présentement “assurés : 1° contre l'incendie pour une somme de .......... LP TUEUR PERMET dla Compagnies. 7 , dont lé siège social esta ee 2 .., suivant police n° ...... AE datée du .......... ; 20 Et contre la mortalité des bestiaux RER da ns suivanE pOUCe RU ME RCALE , ét la date du dk ue 2e 2 HN COUTACLÉIDONE UD LAURE ie

ERE LAC IRAN IR FOCUS CE LS 5 7 (Signature)

(1) Nom, prénoms el profession.

(2) Propriélaire, usufruilier ou fermier.

JC SOUSSINNEN ANNE 6 , propriélaire du domaine où sont accrus les produils ci-dessus, déclare ne pas mellre opposilion à la délivrance dudil warrant, el renonce à mon privilège sur lesdils produils jusqu'à concurrence de la somme de ...... 18

ARRETE TER AL LETANT re 0199 (Signature.)

end