DEUXIÈME PARTIE

16^ Les employés préposés à radministratioD et à la perception des droits de douane seront nommés dans

chaque localité par le gouvernement respectif (art. 27), àuquel il est tenu compte des dépenses qu'il a dû faire pour la protection générale des frontièrea(art. 30) (1).

17* Droit réel]) 10 que r^enré à chaque État associé d'adjoindre aux principaux bureaux de douane des autres États des contrôleurs chargés de veiller à l'application des lois et règlements^ et d^envoyer dans les directions de douane des autres États des inspecteurfe

État respectif : i» les droits de consommation perçus sur les productions indigènes et les droits d'égalisation ; droits de navigation ; 3" les droits de chaussée , de digue, de ports , de roiitrs, de canaux, d'écluses, de pesée et d'entrepôt; 4" les aaieudes de douanes et les produits des coiitisealions (art. 2t). — L'article 22 dispose que chaque État fera tous

'les trois ans et communiquera aux autres États un recensement de sa population. — Chaque bureau de douane adresse tous les trois mois à sa direction respective le bordereau des recettes qu'il a effectuées ^ et à la fin de chaque année le relevé actuel des mêmes recettes. Chaque direction à son tour opère le dépouillement de ces relevés partiels et en transmet lerésul-

. tat au bureau central qui établit par trimestre les comptes courants de chaque État et opère ensuite sa iiquidajLion annuelle (Art. 29).

Le bureau central est établi* à Berlin , mais chaque gouvernement a la fsjOiilté d'y envoyer un commissaire.

(i) Les frais des bureaux établis en commun pour la peroeption des droits d'égalisation sont également à la charge commune de l'Association. — Il n'en est pas de même quant aux bureaux établis à Pintérieur, en dehors du rayon de la froii>' tière^ ni pour les directions générales^ qui aoot à ht éhargede chaque État respectivement.

M . tR ZOLLVEREIN.

ayant faculté de prendre connaissance complète de radministration des intérêts communs (art. 31 et 32). <

18° Réunion, au mois de janvier de chaque année, des plénipotentiaires des États associés, à l'effetde délibérer sur la réforme des abus qui se seraient produits dans l'un des Ëtats associés ; sur le règlement définitif des comptes et de la répartition de la recette commune; sur les propositions qui seraient faites par l'un de ces Ëtats pour améliorer, modifier et développer le système commun de douanes (1) (art. 33 et 34).

19" Engagement de favoriser, autant que possible, Tadmi^on des autres Ëtats allemands qui. désirer raient entrer dans TAssociatioa , et d'employer leurs efforts communs pour réaliser, en dehors de TAssociation, des traités de commerce favorables à la prospérité des États associés (art. 38 et 39j.

20* La mise à exécution de la convention est fixée au l*' janvier 1834 , et sa durée jusqu*au V janvier 1842. Mais l'association sera prolongée pour douze

(1") La première réunion devait avoir lieu h Munich. Le président de la réunion est nommé par les membres eux-mêmes.

L'article 35 statue qu'il y aurait lieu à une convocation extraordinaire des plénipotentiaires, dans le cas d'événements imprévus^ survenus dans l'intervalle des réunions annuelles.

Les mesures de détail sont préparées par des commissaires nommés en commun (art. 40) . Les résolutions de la commis- • sion doivent être prises à l'unanimité des voix. On sent combien cette condition rend difficile toute modification à l'ordre établi, et par conséquent combien elle est favorable aux vues de la Prusse,