‹ Leçons de procédure civileChapitre 102 sur 114 · V. art · texte numérisé non relu

V. art

383. L'héritier, qui est dans le délai des trois mois et quarante jours, peut l'invoquer avant celui de la garantie.

384L. V. art. 178. — Ces mots ! ou autre cause privilégiée, qui, dans l'ordonnance de 1667, se référaient aux églises, hospices, etc., jouissant anciennement d'une prolongation de délai, sont inutiles maintenant que rien de pareil n'existe.

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