DES DEMANDES INCIDENTES

Dans quels cas le demandeur originaire forme-t-il une demande incidente Ce peut être dans plusieurs buts différents; par exemple, pour conclure aux intérêts de la somme dont il s'était borné, dans l'exploit introductif, à demander le principal ; ou bien pour conclure additionnellement à l'acquittement des obligations qui n'étaient pas nées, qui n'existaient pas lors de sa demande primitive, en supposant, bien entendu, que l'objet de ses conclusions nouvelles soit en rapport, en connexité, avec l'objet de ses conclusions primitives. Par exemple, la demande primitive avait pour but le payement des loyers dus au propriétaire; par une demande additionnelle, par des conclusions incidentes, le propriétaire, le bailleur, demandeur originaire, conclut au payement des loyers échus depuis la demande principale, et pendant l'instruction du procès : voilà encore une demande incidente dirigée parle demandeur.

* Quant au défendeur originaire, il peut, d'une manière plus large encore, former des demandes incidentes. Elles portent le nom de demandes reconventionnelles. Le tribunal de cassation, dans ses observations sur le Code de procédure, avait demandé que le droit de reconvention fût défini et limité. Cette réclamation n'a pas été admise.

Autrefois, dans la procédure canonique, on permettait au défendeur de former reconventionnellement toute espèce de demandes, qu'elles se référassent ou non à la demande principale. Mais, dans les juridictions laïques, l'art. 106 de la coutume de Paris soumettait la demande reconventionnelle à deux conditions : il fallait qu'elle dépendît de la demande principale et lui servît de défense. L'usage du Châtelet de Paris, l'art. 464 (C. P.) et la pratique moderne paraissent se contenter de cette dernière condition. *

Ainsi, Paul demande à Pierre le payement de dix pièces de vin in génère, sans désignation spéciale de quantité; Pierre forme une demande reconventionnelle, à l'effet d'obtenir de Paul le payement de six, huit ou dix pièces de vin de telle qualité déterminée, que ledit Pierre prétend lui être dues par Paul. Comme les deux dettes ne sont pas des choses de même nature, c'est-à-dire que le vin dû par l'un est de qualité indéterminée, et celui dû par l'autre de qualité déterminée, il n'y a pas entre les deux dettes compensation légale et de plein droit (art. 1291, C. N.); mais il y a tout au moins une compensation facultative, qui sert de défense à l'action principale, et devient ainsi la matière d'une demande reconventionnelle.

Par exemple encore, un locataire, poursuivi en payement de ses loyers, répond par une demande incidente tendant à faire condamner le bailleur à exécuter, dans la maison louée, les réparations que la loi met à la charge du bailleur : voilà une demande incidente connexe avec la demande principale par l'identité d'origine, car toutes deux dérivent d'un môme contrat, du contrat de bail.

11 y a des demandes incidentes qui peuvent être formées, soit parle demandeur, soit par le défendeur originaires.

Ainsi le demandeur principal peut, pendant l'instance primitive, conclure incidemment au payement de dommages et intérêts, à raison du préjudice que lui causent des injures, des diffamations, des calomnies dont il a été l'objet dans les plaidoiries ou dans les mémoires de ses adversaires. Et une semblable demande peut évidemment être formée aussi par le défendeur originaire qui se

plaindrait également d'avoir été injurié, diffamé parle demandeur (V. l'art. 23, § 1 de la loi du 17 mai 1819 sur la presse).

528. Pourquoi admet-on le défendeur à proposer incidemment une action reconvenlionnelle dans les cas indiqués ci-dessus, et surtout quel est pour lui l'intérêt de pouvoir la proposer ? L'intérêt est double.

i° C'est que la demande incidente, aux termes de l'art. 48. est dispensée du préliminaire de conciliation, ce qui offre l'avantage delà célérité.

2° C'est que la demande incidente, portée devant le tribunal saisi de l'action principale, se dérobe par là môme aux règles Je la compétence ordinaire. Ainsi ma demande reconventionnelle aurait dû, si elle eût été formée par voie d'action principale, être portée devant le tribunal du domicile du débiteur; au contraire, en la formant par voie d'action incidente, je la porte devant le tribunal saisi de l'action principale, et ce tribunal est précisément celui de mon domicile, puisque, dans l'action principale, c'était moi qui étais défendeur.

Pourquoi la loi aulorise-t-elle, en faveur de la demande incidente, cette double dérogation aux principes ordinaires du droit? C'est afin de terminer, par un seul et même jugement, deux litiges qui auraient fait l'objet de deux procédures et de deux jugements séparés et successifs.

Cette utilité de la demande incidente une fois comprise, vous saisirez aisément les conditions que nous y imposons, savoir: que la demande incidente présente une connexité d'origine avec l'action principale, comme dans le cas de débals entre le locateur et le locataire ; ou bien, qu'elle serve au moins de défense à l'action principale,à l'origine de laquelle elle ne se rattache pas, comme dans le cas de reconvention ou de compensation.

Mais, si aucune de ces deux conditions n'existait, il n'y aurait pas matière à. une demande incidente. Par exemple, Paul m'attaque en payement de 20,000 francs, dont il prétend que je suis son débiteur ; dans le cours de cette action principale, pourrai-je former une demande incidente à l'effet de faire reconnaître que j'ai un droit de passage sur le fonds de Paul ? Non, parce qu'il n'y a entre son aciion principale et ma prétendue demande incidente aucun rapport, aucun lien, aucune connexité d'origine ; parce que, d'ailleurs, ma demande à l'effet d'établir mon droit de passage ne peut point être une défense pour repousser l'action par laquelle il réclame 20,000 francs. Pour une semblable demande, il faudrait intenter une autre aciion principale.

£)> > 529. o Art. 337. Les demandes incidentes seront formées par un simple acte contenant les moyens et les conclusions, avec offre de communiquer les pièces justificatives sur récépissé, ou par dépôt au greffe. — Le défendeur à l'incident donnera sa réponse par un simple acte. »

Les demandes principales se forment par une assignation à personne ou à domicile, ici la demande incidente, formée par l'une des parties en cause contre son adversaire, ne se forme ni par exploit à personne ou à domicile, ni même par une requête, plus ou moins développée, contenant les moyens de la demande ; les deux parties sont déjà en cause ; les deux parties, nous le supposons du moins, ont chacune constitué avoué ; la formalité de l'assignation est donc