Elle a sa base dans la loi du 24 août

lï. Abolition des privilèges et droits féodaux, suppression des justices seign., décret du 4 août 1789. — Le clergé ne forme plus dans l'État un ordre séparé ; suppression des juridictions ecclésias. temporelles, maintien de la juridiction spirituelle. — Aboi, du priv. de committimus. — Aboi, de la vénal, et de l'hérédité des charges et des épices ou cadeaux que Ton était obligé de faire aux juges.

18. L'Assemblée constit. décide qu'il n'y aura pas de jury en matière civile. Admis plus tard, pour expropriât, pour utilité publiq. (L. du 3 mai 1841.)

19. Elle veut qu'il n'y ait jamais plus de deux degrés de jurid. : dans certains cas, il peut n'en exister qu'un seul.

20. Les jugements doivent être motivés, soit en fait, soit en droit.