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22. Sépar. du pouvoir jud. d'avec les pouvoirs législ. et admin. Remède aux empiét. antér. du pouv. jud. ; abus contraire, empiét. du pouv. admin. Prohib. des arrêts de règlements.

23. Maintien de la jurid. ordin. et de la juridiction extraordinaire dont le cadre est resserré.

24:. La jurid. extraord. ne comprend, dans l'ordre judiciaire, que les justices de paix et les tribunaux de commerce.

25. En dehors de cet ordre jud. existe une juridic. extraord. admin. ; elle est composée des conseils de préf. en prem. instance et du conseil d'État en appel.