‹ Leçons de procédure civileChapitre 83 sur 114 · En matière de faillite l'assign · texte numérisé non relu

En matière de faillite l'assign

est donnée non pas dev. le trib. du dom. de l'un des syndics, mais devant celui du domicile du failli, vérit. défendeur représenté par les syndics. Cela ne s'applique qu'aux actions personn. intentées par les tiers contre la faillite ; quant aux actions personnelles intentées par les syndics contre les tiers, elles sont portées au trib. du domicile de ces tiers. S'il s'agit d'act. réelles immob., de la revendic. , le trib. compétent est celui de la situât. La faillite ne peut nuire aux tiers et changer la compétence (V. la note de la p. 106).

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