CHAPITRE IX

Violation des lettres.

Je neveux pas quitter le paragraphe des abus d’autorité contre les particuliers 'i^ns m’arrêter un moment

sur l’art. 187 relatif à l’uuverture et à la suppression det lettres missives : il forme seul toute notre législation en cette partie; il est ainsi conçu :

«Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire on un agent du Gouvernement ou de l’administration des postes, sera punie d’une amende de 16 à 5oo fir. ; le coupable sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins , et dix au plus.

/" remarque. L’article ne s’applique qu’au fonctionnaireou à l’agentdu Gouvernement ou de l’administration des postes ; les particuliers , n’y étant pas compi is, sont-ils donc autorisés par le silence de la loi à faire ce qui n’est défendu qu’aux fonctionnaires ou agents du Gouvernement ou des postes. ^

//* remarque. La peine pour un cas, cependant assez grave, n’est que d’une simple amende de 16 à 5o»o fr.

Nous allons rapprocher l’ancienne législation de la nouvelle; nous serons mieux à même d’apprécier 1* dernière.

Une ordonnance de nos anciens rois de 1 743 s’exprima ainsi :

« Tout employé des postes, convaincu d’avoir frauduleusement décacheté des lettres , et d’en avoir détourné à son profit les effets quelles contenaient, sera puni de mort. S’il s’est rendu cowpible seulemenl de suppression ond’intereeplion simple, Usera, suivant la

gravité des faits, puni des galères à perpétuité on à temps, du bannissement ou du blâme. •

ün ptiémifer décrét dfe rASsëùiblée eonstitüântie, en date db lü août 179b cdnüént lâ détlaratidti dé ses pririëijy^ à cet égâhl :

« COïlsidéraiit <)uë lé sècffet dés lettrés fest ihVidlatlë, et ijüé, Sbus au'clul ptclfexte, il né peut y ètrè f)ütté àitëihte, ni pat les individus, bi par leS cbrps, imprdtivë la conduite de là munibipalité de Saint- Aulnri, poiit at^dif dü^èrt tin paquet âdréssë à M. ttoigny, intendant générai des postés, et pltis eticorë pdiir aVdif ouvert ceux adressés au ministre, des aliaifës éirângêi'ës , ëè aux ministres dë la cdur dë Madrid. >

Le 10 juillet 1791', informée de l’abus qu’on faisait de son décret du ai juin précédent, qui fixait les marques d’authentiëité des signatures et des sceaux des decrets et autres expéditions dë l'Assemblée nationale , elle enjoignit aux corps adaainistrati& de surveiller l’exécution du décret du 10 août 1790 concernant le secret et l’inviolabilité des lettres, et de se conformer aux dispositions de l’art, i" du litre des attributions ^ faisant partie du décret du a6 du meme mois d’août , lequel défend aux corps administratifs et aux tribunaux d’ordonner aucun changement dans le service des postes.

H Quiconque , dit l’art. 633 du Code du 3 brumaire an 4 ♦ sera convaincu d’avoir volontairement et sciem- ' ♦

ment supprimé une lettre confiée à la poste, ou d’ea