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avoir brise le cachet et viole le secret, sera puni de la peine de la dégradation civique.

» Si le crime est commis, soit en vertu d’un ordre émané du pouvoir exécutif, soit par un agent du service des postes , les membres du Directoire exécutif, ou les ministres qui en auront donné l’ordre, quiconque l’aura exécuté , ou l’agent du service des postes qui, sans ordre, aura commis ledit crime, seront punis de la peine de deux ans de gêne. »

On voit que cet article dans le mot quiconque ne comporte aucune exception j il comprend les particuliers comme les fonctionnaires.

Mais il ne veut pas les laisser sur la même ligne; il les détache pour prononcer une peine plus sévère contre les derniers.

Il ne s’arrête point encore là; dès qu’il les atteint, ainsi que les agents des postes, il fait ce qu’il faut nécessairement pour que la peine ne soit pas inefficace ou inappllquable;il prévoit le c.is où les fonctionnaires ou agents subalternes, ayant agi en vertu d’ordres supé- > rieurs représenteraient ces ordres ou én justifieraient.

11 ne veut pas encore qu’ils soient excusés par là. Ou ' tient tellement au principe d’inviolabilité, qu’il leur est défendu d’obéir , sous peine de deux ans de gêne: les ministres , les membres du Directoire exécutif eux-mêmes sont passibles de la même peine, s’ils ont •

' donné l’ordre.

11 y a cependant une réserve dans le paragraphe qui termine l’article.

•r II n’esi porte aucune atteinte à la surveillance que le Gouvernement peut exercer sur les lettres venant des pays étrangers ou destinées pour ces memes pays. »

On dira peut-être que les circonstances particulières où nous nous trouvions alors excusaient ou même nécessitaient cette mesure.

Nous n'adoptons nullement ces motifs. Le sort de i’Etat ne pouvait dépendre de ces correspondances générales ou particulières. Le législateur montrait par là de la pusillanimité ; il eût dû tout sacrifier au principe: le gouvernement républicain , plus attaqué parce qu’il était plus nouveau en Europe dans les grands Etats, devait sentir qu’il avait besoin, pour faire taire ses ennemis, de plus de moralité que tout autrej il ne devait admettre dans ses lois aucune déviation des règles de morale publique: la réserve ^etle, sans utilité bien prouvée, une défaveur sur la loi; elle n’est afiaiblie que par l’aveu public qu’en fait le législateur ; il croit qu’il ne peut laisser sans surveillance la correspondance à l’é- tranger } il repousse au moins par là Todleux d’aller d’une manière cruelle et perfide ouvrir des paquets qui étaient placés sous la foi publique ; il avertit par là que les correspondances établies à l’étranger étant surveillées dans l’intérêt public, on devait se préserver des eflTets de cette surveillance. Cette loyauté dans l’aveu fait bien qu’il y aura moins d’odieux dans la rupture du cachet , parce qu’au moins par là chacun est averti , et sait à quoi il peut s’aUendrej mais la dernière disposition

(RG)

n’en déparait pas luuius ies deux premières, auxquelles U faut teudre uu juste horpmage.

Notre Code, comme nous l’avons vu, est bien loin de cette législation : une peine de i6 à 5oo fr. n’est ni punitive ni préservative. Un fait qui compromet la foi publique, qui inspire des défiances générales, qui entrave toutes les communications couûdentielles et commerciales, mérite une toute autre répressioUi- Cette mollesse dans la loi, jointe au retranchement qu’elle a fait des fonctionnaires, des ministres ou directeurs des postfj» qui auraient donné l’ordre, a mis le gouverneipeiit d’alors dans un ctajt de suspicion légitime et notoire j en faisant croire qu’il manquait de foi , que les familles, le commerce , l’amitié ne pouvait plus établir entre eux de comiAunicatioos respectées , il corrompait la morale publique , il éloignait de lui toute con- Çauçe , dont plus lard il ept tant à regretter la perle.

Le Gouvernement sous lequel nous vivons aujourd'hui doit répudier ceti héritage II doit faire cesser des preventions qui l’oulrageuL, et qui résultent contre lui du texte d’uue loi qui dans, la discussion ne pourra se justifier ni se soutenir. Il serait à désirer qu’on revînt aux deux premières dispositions de l’art. 638 du Code du ^ bruutaire an 4*

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