CHAPITRE X

Résistance du fonctionnaire à V action des lois ^ ou autres actes de l’autorité.

Jusqu’ici nous bous sommes principalement occupés des abus d’autorité commis par les agents du Gouvernement contre les particuliers. Si noos pouvions développer le système complet de la loi en parcourant tous les cas qu’elle a prévus et les dispositions quelle y a rendues applicables, nous verrions que le Guuveriiemeut de 1810 n’â considéré tous le.s fonctionnaires que comme des agents ou des intermé^aires par lesquels ou avec lesquels il pouvait à volonté tendre ou relâcher le ressort , suivant ses besoins du moment ou ses projets dans l’avenir (i). - ’

Aussi a-i-on glissé sur une infinité de cas , qui eussent pu trop violeotment impugner les délinquants : aussi, quand on a pu se dispenser de prononcer des peines ,^1’a-t-on généralement fait avec une douceur qui s’explique moins bien par la' justice que par la politique du temps et les eiïets qu’on voulait obtenir.

fîous ne verrons plus le même esprit lorsque les. fonctionnaires , au lieu d’agir contre les particuliers ,

(a) Sion opinion était la même sùr les loi8< Bonaparte disait «un jonr à la Cour de cassation : « Lestais sont comme ta nomme Hastiquci elies te-prîtensà tout: u'sst-ce pus , Messieuvs,^

SC trouvent en action directe et contradictoire avec l’autorité supérieure.

Dès qu’un individu était promu à une fonction quelconque, il devait obéir sans examen et sans la moindre hésitation la forfaiture , la prévarication étalent la qualification de son refus.

Ainsi les juges , les membres du ministère public et officiers de police qui ont seulement dc.libêré sur le point de savoir si les lois seraient publiées ou exécutées , encourent la forfaiture et la peine Infamante de la dégradation civique , si toutefois la loi ne piononce pas de peines plus graves. (Art 167.)

On voit quel retour subit à la sévérité. Mais le fonctionnaire a changé de rôle ; il n’est plus ici en contact avec les porticiillers, il est en rébellion avec l’autorité s’il se permet d’examiner ses actes, et de délibérer sur leur exécution.

A-t-il fait un acte quelconque j a-t il requis ou ordonné d’emploi de la force publique contre l’exécution d’une loi , d’une ordonnance , d’un mandement de justice ou de tout autre ordre émané de l’autorité , ou contre la perception d’une contribution , il est , d’après les articles 188 et 189, puni de la réclusion, et même de la déportation si la réquisition et l’ordre ont été suivis de leur eflèt.

Sans doute toutes ces résistances sont blâmables , ibn’y a pas de doute quelles doivent être punies; m^is elles ne doivent pas l’être toutes également. La loi a un plus grand caiactère que le mandat de justice |

Tune esl le rpsultat d’un bien plus grand concours de volontés que l’autre ; l’une , par l’impcrlancé , la qualité des personnes qui la confectionnent , par les lumières qui éclairent sa discussion préalable, inspire toujours plus de confiance que l’autre. La loi a un caractère bien plus majaetueux et plus relevé j ella porte sur les intérêts de tous : l’autre n’a pour objet que des faits et des intérêts particuliers. En raison de ces dissemblances assez frappantes , il pourraity avoir une différence dans la peine. L’insubordination est d’un bien moins dangereux exemple contre une ordonnance ou un mandement de justice que contre une loi.

Ces nuances sont bonnes à observer ; nous les faisons remarquer sans y attacher cependant un grand intérêt. »

Le législateur a cru ne point avoir encore assez fait dans ses articles i88 et 189 qui se trouvent classés dans les abus d’autorité contre la chose publique; là il punissait le fait qui consistait dans un ordre ou une réquisition tendant à arrêter l’exécution d’une loi , d’une ordonnance ou mandat de justice , ou la perception d’une contribution légale : il faut encore, pour avoir le çoluplément de la législation àur ce point , remonter à une autre section d’un autre chapitre, qui, malgré son titre ( Coalitibn des fonctionnaires ) et l’ordre qu’il occupe dans Je Code, se rattache directement par ses résultats aux abus contre la chose publique. Nous pu ferons le sujet du paragraphe suivant.

Fonctionnaires donnant leur démission.

Les fanetionnaîres on agents du Grouverncincnt peuvent arrêter fa marche âe I« foi ou entraver son action (fune manière directe r voilà l'objet des articles x88et i8g.

Ils peuvent le faire aussi dune manière indirecte r tel nous parait avoir été le motif de l’article 126, ainsi conçu :

* Seront coupables de forfaiture , et punis de la dégradation civique ,

« Les fonctionnaires publics qui auront , par délibéradott, arrête de donner des démissions dont l’objet ou l’effet serait d’empêcher ou de suspendre , soit l’a'dimiiistpation de la- justice, soit l’accomplissement d’un Service quelconque. »

Mais empécher tu suspendre l’administration de la justice, pour entraîner la même peine, produisent-ils Ke même effet?

Empêcher suppose un obstacle absobi; suspendre n’en emporte qu’ùn momentané. Celur qui empêche manifeste une volonté' contraire ; celbi qui' snspenâ a ou peut avoir un doute suffisant pour une hésitation qui peut être iimocente. Empê'cfier que justice s<;it rendue , n’a pas le même résultat que suspendre la justice.

Si celui (jui n’a fait que suspendre n’a pas montré yne intention hostile , s’il n’a pas |>roduit un mal aussi direct et aussi permanent que celui qui a empêché, on eût pu établir une différence dans ta peine , puisqu’il y en avait évidemment, tant dans l’intention que dans le résultat.

L’article va bien plus loin : il arrive furtivement à une disposition qui paraît être là innocemment placée, mais qui a une bien plus grande importance qu’on ne l’aperçoit d’abord.

Ce sont ces mots : Soit t accomplissement d'im service quelconque ; de sorte qu’en rétablissant l’article avec la finale ü faut l’entendre ainsi : Les fonctionnaires publics qui auront arrêté de donner des démissions dont l’objet on l’effet serait d’empêcher on suspendre l’accomplissement d’nn service quelconque^ seront coupables de forfaitu re. .

D’abord U faut se demander si l’article, qui ne parle que de la délibération prise de donner la démission, s’entend d’un seul fonctionnaire comme de plnsieues; s’il faut une délibération écrite , -on s’il suffit d’une délibération mentale et sans rédaction : l’article est assez, énignaatique pour qu’on puisse lui donner Kioterprétation que réclameraient les circontancesi '

Ensuite qu arrivera-t il si , au lieu de se borner- à la délibération, le foncdoonaire donne sa démission? Sans doute par la raison d’à fortiori, iii fiiiudra , émigré la règle qu’en matière pénale tout est de droit strict, dire qu’il ÿ également encouru la peine j de sorte qu’un

individu cesse d’èlre fuiiclioimaire, et donne sa démission par un motif très-sage : il pourra être rcclier- .ché en raison de ce qu’il aura sacrilîc sa place à conscience ou à des considérations humaines et aiériloires.

Mais les mots empêcher ou suspendre l' accomplissement d’un service quf.lcomqite ne sont pas seulement énigmatiques, ils sont perfides.

Quest-ce donc que d’empêcher l’ accomplissement d’un service quelconque ? Remarquez bien que la loi ne dit pas ici, comme elle l’a fait en plusieurs autres articles, un service légal, ce qui serait bien différent.

Alors, comme chaque fonctionnaire connaît ou doit au moins connaître ce qu’il y a de légal dans' ses obligations et ses fonctions, il pourrait, sans encourir le danger d’une peine infamante, refuser le service qui lui est demandé s’il n’était pas légal.

Mais, en employant cette expression générale vice quelcotïqnc, il en résultera ou il pourra en résulter que le fonctionnaire qui aura délibéré de donner ,sa démission, dont l’objet ou l’effet sera d’empêcher ou de suspendre l’ accomplissement d’un service quelconque, se rendra couf»able de forfaiture, alors même que le service demandé sera entièrement étranger à ses fonctions.

Ainsi l’administration a pris un arrêté plus ou moins juste, plus ou moins régulier dans la fortne : elle chargera, soit un juge, soit un procureur du revi d’en poursuivre le.\écuiion , de faire ce qli’jl prescrit.