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Vice versa un corps ou une fiaciion de corps judiciaire , au mépris de l’art. 5 du Code civil, prend une decision generale et réglementaire; une commission, plus ou moins légalement formée, rend une décision, et charge un préfet , un sous-préfet , un maire de faire ou d’exécuter ce qui est prescrit ou jugé : voilà bien' pour eux l’accomplissement d’un service quelconque; ils s’y refusent : on veut les violenter ; ils menacent ou plutôt ils arrêtent de donner leur démission; ils se rendent donc par là coupables de forfaiture.

Ce ne sera point assez de l’illégalité de l’arrêté ou de la décision judiciaire ; ce ne sera point assez de l’illégalité du service demandé à des fonctionnaires qui n’en sont point tenus; ils subiront la peine ; ils ont dû obéir par cela qu’une autorité a commandé un service quelconque.

Mais alors le grand et Vénérable citoyen qui suspendit ou plutôt empêcha à Bayonne l’accomplissement du massacre de la Salnt-Barthéleml eût donc aussi été un coupable.

Un préfet d’une des’ plus grandes villes du ci-devant Empire , compté aujourd’hui parmi les plus solides défenseurs de nos libertés , qui s’était refusé à l’exécution d’abord d’un arrêté d’un ministre , puis d’un avis du Conseil d’état, approuvé dans les formes du temps, et qui, plutôt que d'en laisser produire l’eliet dans son département, avait offert sa démission , s’était rendu ôoupable de forfaiture 1

Le fonctionnaire civil ou militaire qui, à .Strasbourg,

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il y a quelques années, se fût refusé k passer le Rhin pour ruccomplisscment du service commandé ; lè fonctionnaire qui , plutôt que d’attacher son ndm à une grande et trop célèbre infamie, eût menacé de sà démission ou l’eût donnée en frémissant d’horréur sut ce qu’on exigeait de lui , ou sur ce qu’il pouvait em» pécher, se fût donc aussi rendu criminel 1

Non ; n’allons pas propager des principes aussi funestes que ceux qui résultent de l’application littérale de l’art, laô; ne reconnaissons comme répréhensible que l’empêchement ou la suspension dë l’actloh de la loi : tout Serrice qui est en dehors de la loi est luiznôme pnnisgablè j celui-là qui l’eaipéche ne peut être reprocha ble.

Sans doute il n’appartient pas à uti fObêlionnàirë quelconque d’empêcher ou de suspendre par sOn fait l’administration de U justice , ou l'acCoinpiissement d’on serrice légal t mais il faut s’arrêter là. Le mot quelconque t substitué au mot légal , dénature loutë la dispositiou: avec le mot qitelconquti le foiictionnairb court tontes les chances j est attaquable pat tous les côtés ^ avec le mot légal il ne pourrait être cofriprotnis qu’aittonf que le service était coiTtWiandé ou autorisé p#f ki loi : tontes les fols qu’il ne serait pas reconnu tel, l’agent du Gouvernement serait noüseulement atframehi de foute peine ] mais U aurait la satisfaction d’avoir empêché ou âat moins d’avoir éû rinlentlon d’empêchcr un Service gai el prohuble> ment arbit-raire el vexatoire. .

toS)

Cet article renferme encore en lui Tinconvénieni de punir la volonté au lieu du fait ; de vouloir 'atteindre une détermination au lieu d’un acte.

Ainsi ceux qui par délibération ont arrêté de donner les démissions sont coupables ; le crime par cela seul est consommé. *

Mais si l’elFet ne suit pas la résolution , si la démis> sion ne ée donne pas , il aura donc snlB d’avoir en l’intention, pour être coupable : l’individu, qui d’abord se croyait obligé â ce qu’il a fait, s’assure après réflexion que le service est régulier et conforme à la loi : il revient sur ga détermination; il n’apporte aucun obstacle meme suspensif ; il resterait néanmoins sous la peine malgré le texte de l’art, a , qui ^ dans les termes d’une tentative suivie d'un commencement d’exéention, ne voit plus on coupable dans celui qui s’arrête seul et par sa propre volonté.

n est possible de concevoir que dàns les crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de FÉtaf, on puisse donner pour motif la gravité du cas ; mais ici quelle raison apporter 7 Nous n’en pouvons découvrir que pour combattre la disposiiion.

Siâ cela l’on ajoute encore que, soit que la démission ait été donnée, soit qu’elle ne Fait pas été, le Service quel qu’il soit n’a pas matfqué ; la délibération même exécutéen’aprodult aucun eflèt,n’învoquera-t-on pasces règles,quisetrouventrépètéescn lantcfautres cas: quand les menaces ou les tentatives n’ont été suivies <f aucune execution, il n’y a plus lieu à punir : Tart. loa, qu’oû

n’accusera pas sans doute de trop de mollesse, n’offret-il pas lui-même un adoucisscmeut à la sévérité de la loi sur les at'cnlals ou complots contre la sûreté intérieure de l’Etat eu prononçant que dans le cas où les provocations n’auraleut été suivies d’aucun effet, au lieu de la mort, il .n’y aurait plus que le bannissement.

Abandonnons cet article ainsi analysé, et remontons aux trois qui le précèdent ; nous allons voir qu’ils ne punissent pas seulement la résolution du crime , mais même la volonté de le résoudre, et que gradativement la peine va jusqu’à la mort. s