IL

Concert de mesures contraires aux Lois,

‘ L’article la'S porte : Tout concert de mesures contraires aux lois , pratiqué, soit par la réunion d’individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l’autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux , sera puni d’un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus contre chaque coupable , qui pourra de plus être condamné à l’interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendant dix ans au plus. »

L’article 1 24» continuantla progression, ajoute que, si par l’un des moyens exprimés, il a été concerté des mesures contre l’exécullou des lois, ou contre les or- j dres du Gouvernement, la peine sera le bannissement. |

' 'Qne'sî oe concert a Heu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou les provocateurs seront punis de la déportation , et les autres coupables seront baanis.

£nfîn l’art, i aS couronne tout ; si le' concert a eu

pour objet ou résultat un complot attentatoire à la

sûreté intérieure de l’Etat, les coupables seront punis

de mort, et leurs biens confisqués. ,

On voit que l’idée fondamentale des deux premiers

articles est le concert on l’accord de mesures contre

les lois : toutes les dernières dispositions viennent se*

gronper autour de celles-là, clics ne portent que sur

les circonstances accessoires etnecravanies.

Il faut cependant tenir en division principale le

concert de m'esiires contraires auæ lois, et le concert

contre leur exécution ou contre' les ordres du Gou-

'vernement. ‘ • ^

Dans le premier cas, on ne fait que ne pas sy soumettre. ’ I .

Dans le second , on arrête reffet d'une action, quelles doivent produire, ftu d’un ordre que le Gouver-

■einent a dopue.

• La différence, qui au premier aspect parait subtile,, a cepeiwlant quclqhe ebose de réel. F.aire line chose qui est contraire k la loi, c’esl-à-dlré' contraire, soit à son texte, soit à. son’esprit, n’est ‘pas aTïe'r aussi loin que d’arrêter son exécution. Dans le premier ças, la k)i sommeille, p£>ur ainsi dire, èt naigît pas j dans le

second , elle veille , elle est en mouvement ; on arrête son action ; dans l’un , peine correctionnelle de deux à six mois; dans l’autre, la peine infamante du bannissement. (i35, 134.)

La distance des deux peines est peut-être un peu trop prononcée ; il est à croire que l’accolade de la dernière disposition, qui avait pour objet les ordres du Gouvernement, a nui à la première , qui ne s’appliquait qu’à la loi.

Mais on demande ce qu’il faut entendre par ordres du Gouvernement : sont-ce aujourd’hui des ordres .émanés directement du ministère ou indirectement de tous ses agents? il était encore bien plus difficile de répondre à cette question en i8io; le vague de la locution laissait une latitude indéfinie à l’interprétation ; alors elle pouvait se faire ainsi qu’o n le voulait; aujourd’hui rien nenous garantit des effets qu’on pourrait ouqu’on voudrait encore lui donner.

Quel que soit le sens qu’on y attache , et qu’il est assez difficile, pour ne pas dire impossible, de fixer, le législateur poursuit son idée, et suppose toutes les hypothèses dans lesquelles» elle peut se présenter. Jusqu’ici il n’a prévu que le concert entre plusieur» fonctionnaires du même ordre ; mais s’il a Heu entre les autorités civiles et les corps militaires qu leurs chefs, la coalition devient alors plus menaçante, le danger plus pressant; la peine monte jusqu’à la déportation pour les auteurs ou provocateurs.

Si le concert a pour objet ou pour résultat un

Cofnplot attentatoire à ia. sûreté intérieure de l*E^t, , peine de mort et confiscation. (ia5i):t -*

L’instrument le plus terrible,-, le levier militaire, placé dans la main de l’autorité civile, on même dans celle d’un particulier, peut si facilement soulever un Etat , qu’il était naturel que celui qui en avait fuit usage pour lui -même, que celui qui s’en était emparé pour envahir le pouvoir absolu , n’oubliât pas , dan» la législation qu’il nous donnait, le Cas dans lequel il s’était trouvé quelques années auparavant : il fallait s’attendre à ce qu’il prononçât la peiné de mort contre celui qui serait tenté de l’imiter. Il ne pouvait laisser ' Ouvert le chenain par lequel il avait passé pour venir saisir le diadème dont il ceignit son front.

( C’est là que se terminait le manuscrit qui a été poursuivi avec tant d'insistance. A partir d’ici, par conséquent, tout l’ouvrage est nouveau , et n’a point été mis en enseignement.)

Cet article, quoique modelé sur l’événement du 1 8 brumaire , n’en serait pas moins juste , en tant qu’il prononcerait la peine de mort contre ceux qui, comme Bonaparte l’avait fait ,' attenteraient à la sûreté intérieure de l’Etat ( i).

Mais la loi ne s’est paS bornée à ce cas ; elle est re-

(i) Inutile de répéter qu’il y a attentat contre la sûreté intérieure de l’Etat quand #n cherche à détruire ou à changer la forme du Gouvernement, ou que l’on attente à la Vie, ou seulement que l’on coraplotte contre la vie du Koi et des princes de sa famille. ' ,

montiée beaucoup plus baut^ à force de précautions pour éviter le retour de ce qui s’était passé peu d’années auparavant , on peut dire qu’au lieu de toucher les corps elle est venue saisir des ombres.

Lorsque le concert a eu pour objet ou pour résultat un complot f les corupables seront punis de mort. (Art. 125.)

La disposition de l’article punit, comme on voit, le concert ayant pour objet un complot. •

Mais que faut-il entendre par concert? C’est l’intelligence, Vunion de plusieurs personnes qui tendent à une même fin.

Jusque là il ne s’agit encore que d’un travail intellectuel préparatoire; on ne fait que combiner et convenir des moyens qui seront employés ; il n’y a rien encore de mis en action ; il n’ÿ a par conséquent rien d’extérieur que la justice puisse atteindre.

Voyons donc quel est le but de ce concert, de cet accord entre l’autorité civile et les corps militaires : c’est un complot; c’est-à-dire, d’après l’art. 89, une résolution d’agir concertée et arrêtée entre deux conspirateurs ou un plus grand nombre, quoiqu’il n’y ait pas eu d’attentat ; de sorte qu’en disant concert ayant pour objet un complot , c’est dire le concert pour arrivera qne résolution concertée : c’est presque, comme on le voit’, dédoubler la même proposition , et ne changer que par les mots les d?ux termes qui la composent ; c’est, en mettant le point où l'on va, semblable à celui d’où l’on part , rendre tout à-fait inutile

Digilized by C

( ÏOÏ )

la distance ou l’inlervalle qui les sépare j c’est avoir mal à propos prononcé une peine distincte contre celui qui avec tel moyen, aura fait telle ou telle chose, puisque le moyen et le but sout la meme chose , et rentrent l’ùn dans l’autre.

Nous ne rappellerons point ici ce que nous avons dit plus haut en parlant du concert j mais toutes les observations que nous avons présentées s’appliquent aussi au concert qui a pour objet ou pour résultat un • complot. Si le complot n’a encore rien d’extérieur qui tombe sous les sens , le concert qui le précède nécessairement, n’est pas plus palpable j ce n’est toujours qu’une résolution ayant pour but une résolution; et, si la résolution à laquelle on tend, est déjà punie de mort, il n’était d’aucune utilité de ^aire un article qui prono|^çût cette peine pour le concert, qui vient se confondre avec la résolution.

Nous adoptons tout-à-fait l’observation de M. Destrivaux lorsqu’il dit : •

« L’article laS est mauvais sous deux points de vue.

Si l’on envisage le complot comme J’objet des mesures concertées , il est absurde et cruel , parce qu’il punit la volonté ou la préparation d'un crime , qui , à son tour, n’est qu’une volonté préparatoire ; et s’il est peu dangereux de déraisonner eu métaphysique, il l’est excessivement dé punir pour des choses métaphysiques.

« Si l’on envisage le complot comme le résultat des mesures , il existe donc ; et alors le complot est volontaire; ou il est indépendant de la volonté de ceux qui

avaient concerté les mesures. Dans ce dernier cas, il est odieux de le punir de morij et , si le complot est volontaire , l’art. 1 35 est inutile , puisque le complot est déjà défini, et puni de mort dans -les dispositions précédentes (Art. 86 et suiv.)

Nous croyons donc que l’art. laS peut être combattu avec toutes les raisons qui ont été présentées contre le complot ; qu’il faut y ajouter celles qui résultent de l’inutilité de l’article, puisque le complot étant déjà sévèremfent et très-sévèrement puni, il n’y avait pas à s’occupe^ du concert ayant pour objet ou pour résultat un complot.

Une disposition qui dans un cas inutile pron&nce la peine de mort annonce dans le législateur une fausse prévoyance, qui ne^provient que d’un excès de précaution employée pour un hompie que toutes les mains cherchaient à préserver : cette disposition , dépouillée ainsi de toute utile application , n’est plus que menaçante ; si elle est un excès de précaution , elle annonce une frayeur que dans l’intérêt du Gouvèmeinent il ne faut jamais laisser apercevon:.

S- in-

Empiétement des autorités administratives et judiciaires.

. Nous ne voulons pas parler de toutes les dispositions du Code pénal sur les empiétements des autQiités administratives et judiciaires , qui sont l’objet des ar-

ticles 1 27,^1 a8, 129, i3o et i5i ; il nous suffit d'observer que la loi pèche ici par la base fondamentale.

SL, malgré l’arbitraire qui existait au moment de la confection du Code , on pouvait encore connaître le cercle du pouvoir législatif, il n’en était pas de même • de celui de l’autorité administrative : aussi toutes les dispositions de la loi en ce point sont difficiles à appliquer, ou plutôt trop faciles à se prêter à toutes les suppositions.

Tant qu’il n’y aura pas une ligne de démaFcalion tracée entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire, comment savoir quand il y a empiétement de l’une sur l’autre, et, par suite, quand les dispositions pénales seront applicables ? Le chef du Gouvernement ne voulait aucun obstacle : ni les.lois , ni les pouvoirs législatif, administratif ou judiciaire , ne devaient être un rempart que l’homme qui jusque là ' avait toujours va'mcu no pût renverser. Il sc réserva donc le pouvoir administratif de la manière la plus absolue. Des décisions ministérielles-, des décrets et avis du Conseil d’état , agirent tous dans cette idée; ils lefirentmêinesi bien que, sans les avoir à la main, il en est beaucoup à l’existence desq^uels on ne peut croire.

On sait comment il slempara da pouvoir législatif. Le Tribunal , corps constitutionnel formant la seule part du peuple , se permit une fois <l’avoir une volonté ; il fut bientôt licencié (i);

(1) Ce fait me rappeUé oe qu'tm tribun, si diçne à tant de

• • Di J

L’autorité judiciaire se prêta avec égard et complaisance , il est vrai , à tout ce qui lui ctlit imposé. D’après les articles jo et suivons du Code d’instruction criminelle ,' les préfets les maires , adjoints de maires, etc. , furent associés aux fonctions des juges..

L’art. 387, confiant aux préfets le soin de composer • la liste des jurés , leur donna par là le pouvoir discrétionnaire de niommei', ppur^toules les aÜ'aires, les juges du fait': avec uii levier pareil, avec l’indcflui de la puissance administrative, avec la faculté <juc le préfet avait de dépouiller les tribunaux en élevant, un conflit comme et quand bon lui semblait , le Gouvernement avait ‘dans ses mains une, force irrésistible; il jiouvait a son gré pénétrer dans le sanctuairg-des lois et de la justice , paralyser ou ‘diriger à volonté .leur actiofi; ç’étail, en un mot, mettre tous les citoyens à la merci d’un pouvoir qui était unique ppjsqu’âl ab&orr ^ bait tous' les autres. ... , •>: . . -î

Pf’allons pas croire qu’un système pareil se trouve ainsi accidentellement organisé ; il est certainement

titres de la fonction qu'il occupait, m’a raconté». Bonaparte, pendant le dincr, fit un jour une vive sortie contrele Tribunal,, . qui le menaçait d’une opposition. « Ce sont des factieux , disait-il ; je les dissoudrai ; je n’ai pas le temps de me battre avec eux : qu’ils voient si le Sénat se conduit ainsi, etc... * — « Gé- * néral, lui répondit Jtt. Andrieux , on s’appuie sur ce qui résiste,

et non sur ce qui plie > .Ingénieuse alkgorie , tu n’aa

pas servi de leçon à celui à qui elle était adressée; tu ne sera^ peut-être pas perdue pour ses successeurs !

l'effet des combinaisons les plus étudiées ; il est suivi dans toutes les parties. La section IV du chapitre II, titre I", dont nous nous occupons, vient aboutir au centre commun , et se grouper dans l’cusemble ; elle offre un triste exemple des observations que nous présentons j elle donne la faculté de frapper avec raulorilé judiciaire l’autorité administrative, et vice versa; tout y est soigneusement prévu pour tous les fonctionnaires publics , si ce n’est cep'endant pour les ministres, qui alors étaient comme leur maître, audessus ou en dehors des lois. Aussi quel habile gouvernant, disaient-ils alors, et répèie-t-on aujourdhui, que celui qui savait ainsi se faire respecter 1

11- faudrait donc, pour bien entendre et pouvoir justement appliquer les articles 127 et suivants, bien définir et bien limiter les trois pouvoirs j autrement on ne saura jamais quand l’un empiète sur l’antre. Il suffira , par exemple, d’une revendication par l’autorité administrative, pour que, quelqu’illégale, quelqu’inconvcnante qu’elle'fût, elle doive arrêter les tribun’attx.' ' - 11 y;-a à cet égard le plus grand dédale dans la législation i il est à désirer que l’on en sorte ; ce ‘sera le seul moyen de se soustraire à l’arbitraire , que comportent en eux les articles dont nous nous occupons. ; Quand la rectification des pouvoirs -sera opérée , leS articles pourront subsister sans inconvénient.