III

Crimes où délits excusables.

11 est remarquable que le paragraphe qui porte en tête : Crimes et délits excusables j ne renferme pas une disposition qui donne à cette indication l’effet qui paraît naturellement devoir y être attaché. ^

L’art. 3a I dit bien: Le meurlre ainsi que les blessures et les coups sont excusables s’ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les pers(»nnes.

Les crimes et délits , dit l’article suivant , mentionnés au précédent article sont excusables s’ils ont été commis en repoussant pendant le jour l’escalade ou l’efîraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un ap(i«rtement habité ou de leurs dépendances.

Dans le cas d’adultère , le meurtre commis par l’époux sur son épouse ainsi que sur k complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale , est excusable.

La conséquence qu’il semble qu’on devait tirer "de là, c’est que les meurtres ou blessures reconnus excusables par la loi ne devaient entraîner aucune peine. Mais ce n’est point ainsi qu’il faut entendre les mots excuse ou excusable ; ils ne signifient autre chose , si ce n’est qu’il n’y aura pas lieu d’appliquer la peine dans toute son étendue, qu’il y aura seulement une conversion d’après la graduation de l’art. Saô.

Lorsque le fait d’excuse sera prouvé , s’il s’agit d’un crime emportant la peine de mort , ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , la pejne sera réduite à un emprisonnement d’îm an à cinq ans

„ ^’il s’agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans, et les coupabléâppurronl de plus être mis par l’arrêt ou juge-

ment sous la surveillance de la hante police piendaiit cinq ans au moins , et dix ans au plus.

F^nfin s’il s’agit d’un dcKt , elle sera réduite à un cm> prison ne me ut de six jours à six mois.

L’excuse , comme on le toit , u’afiTranchit pas de la peine; elle ne fait qu’opérer une réduction , ou , si l’on veut , une commutation de la peine. Cependant les raisons qui ont fait déclarer le crime ou le délit excusables ne devaient • elles pas amener un autre résultat.

Pour raisonner dans les hypothèses établies par la loi* un individu, passant dans la rue ousur une grands roule, ou se trouvant en tout autre Keu, est violera-' ment attaqué ou frappé gravement parun autre : U se défend pour repousser les coups ; il en porte d’autres. Après une lutte plus ou moins longue, l’assaillant finit par succomber; il meurt , ou reçoit des blessures par suiie desquelles il vient à mourir. D’après l’art. 3a6 celui qui a été provoqué, qui , à proprement parler , n’a fait que se défendre , cl s'est trouvé , pour préserver sa vie , dans la nécessité de compromettre celle de l’individu qui , de préméditation ou de guet-à-peiîs , voulait attenter à la sienne, celui-là subira nécessai-’ rcment pn emprisonnement d’un an à cinq ans , et pourra dû plus être mis sous la surveillance de la haute police pendant dix ans.

Une pareille disposition est-elle juste ? La loi 4oit punir celui qui volontairement et sciemment a ftiit lé mal, et a trouble l’ordre de la société j mais elléiré doif

point atteindre celui qui, voyant sa vie menacée, n’a fait qu’user de tous ses moyens pour la préserver.

Tous les moralistes, dit Mably , conviennent que, dans les occasions où le magistrat ne peut venir à mon secours, je suis armé de tout mon pouvoir pour punir un brigand qui m’attaque.

Je crois qu’il n’est personne qui , se plaçant dans l’hypothèse fournie parla loi , n’arrive, comme elle , à dire que celui qui a été provoqué par des coups ou violences graves est excusable , et qui ne s’arrête là. Ajouter toujours une peine après l’excuse justifiée, c’est mettre en contradiction le motif et le dispositif de la loi ; c’est faire combattre les articles qui admettent l’excuse par ceux qui prononcent la peine ; c%st pour ainsi dire effacer une disposition par l’autre ; c’est, en un mot, comme si on eût dit : quand le meurtre, les coups et blessures ont été provoqués par des coups ou violences graves , la peine sera un emprisonnement d’un an à cinq ans.

Il en est encore de même pour le meurtre commis par l’époux sur son épouse, ou sur le complice surpris en adultère : on conçoit très<bien toutes les raisons de la loi pcmr excuser le meurtre qui pourrait être commis par répoux<; mais c’est précisément parce qu’on conçoit si bien toutes ces raisons qui font excuser qu’on ne peut plus concevoir celles qui font punir. La loi nous semble tout à la fois donner et retenir; ce qui implique contradiction.

Si le législateur trouvait que la provocation par des

coups ou des violences graves , qui mettaient l’assailli dans la nécessité de sa défense, n’était pas sudisante pour l’abluer, il faudrait tout de suite arriver à la peine sans placer intermédiairement l’excuse , qui ne produit ni l’effet qui doit résulter de ce mot , ni celui qui de'coule naturellement des motifs qui l’ont £]it admettre.

Je crois donc que la loi , en raisonnant dans les cas de provocation par des coups ou des violences a bien fait de déclarer cxcusablës le meurtre ou les blessures que l’assaillant ou l’assassin avait pour ainsi dire forcés} chacun dira : le mal qu’il a il se l’est attire; il n’a , pour me servir d’une expression qui , quoique vulgaire* rend bien la pensée , que ce qu’il mérite. Elle devait s’arrêter là, et ne pas venir détruire par' l’art. 3a6 la disposition raisonnable de l’art. 5a i. • •

Elle ne devait prononcer une peine que dans un' autre cas que celui où elle se place ; celui où le meurtre ou les blessures n’auraient pas été provoqués par des coups ou violences graves. Alors un grand effet produit par une cause légère pourrait bien n’être pas excusable : par exemple , une personne donne à une autre un soufflet ou un coup de pied : celle-ci , dans une réaction dont l’extrême vivacité peut être blâmable, frappe avec force le provocateur, l’étend roide mort Sur la place, ou lui fait une blessure très-grave. Il serait possible que le cas fût punissable et que la loi dût prononcer une peine ; mais ce n’est pas la circonstance dans laquelle elle se place; elle suppose au

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provocation par des coups ou violences gravés : dèslors la gravité des moyens d’attaque autorise la gravité des moyens de défense. Eu admettant comme légal et naturel le moyen de défense , il ne peut y avoir culpabilité en raison des effets qui en ont été le résultat ; il pourrait n’en pas être de même alors seulement que les provocations n’auraient eu aucune gravité.

Nous supposons que telle était la pensée du légis-* lateur quand il rédigeait l’article 3a6 ; que les dispositions de cet article n’étaient applicables qu’à la première hypothèse que nous avons présentée; qu’occupé de la peine , il a perdu de vue la circonstance de gravité de l’attaque, et a fait tomber sa disposition sur l’espèce contraire où celte gravité se trouvait dans la défense : c’est pour ne pas avoir dédoublé les deux cas que la peine de l’àrt. Saô est mal appliquée, et qu’elle forme contradiction avec la raison d’excuse prévue dans l’an. 5a i.

' Si la disposition n’a pas pour motif la confusion des deux cas , ou plutôt si le cas àc'.non gravité dans les moyens d’attaque, et de meunre ou blessures qui seraient le résultat d’unè légère provocation , n’est pas celui auquel il faut restreindre les peines, prononcées par l’an. Sa6, noiu ne craignons pas d’en demander la. réforme. En tout cas comme le texte èst côntràiro à l’interprétation que nous donnons , nous ne doutons pas qu’il ne faille une antre rédaction, alors même que le législateur aurait eu la pensée que nous lui suppo* sons ; s’il ne l’a pas eue , il faut changer la disposition

et admettre la distinction qoe nous Tenons de mo^ liver.

Une objection se présente contre la manière dont nous expliqucms l’art. Sa6 , et nos démâtions sur 1» peine qu’il prononce. >

Cet article, dira-t-on, ne commande pas la peine contre celai qui, proToqué par dm coups cm Tiolcnœs ^aTee a commis un meurtre en se défendant ou en repoussant les attaques dirigées contre lui. L’art. Sa8^ vient à son Secours, en déclarant cp’il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légi' time défense de soirméme ou d’antmi. >

Donc, ajoutera-t-on, l’art. Ss6 ne reçoit plus d’application lorsque, dans la circonstance de l’art. 3ai<, une personne proTOqnée par dès coups ou violences graves a’a fait que repousser la force par la force’: le' meurtre alors n’est pas seulement excusable ; mais d’après rarl.-3a8. U ne constitue ni crime ni d^Ut^ puisqu’aloES il était cooHnandé par la nécessité de la défense. J vi • .

Uette objection , < loin d’affaiblir nos obsei^vatioiffi, ne fait que leur donn^ un nouveau degré de force. . < D’abord la loi a marqué par ses paragraphes, auxquels elle abonné pour titre , à l’un : Des crimes, et. délits excusables \ et à l’autre : Homicide , blessures et coups non qualifiés crimes ni délits , la différence quelle entend établir entre les meurtres et blessures' excusables , «t ceux qu’elle ne qualiûe pas de crimes et

délits ; 3^ le$ expressions précises dos articles qni sé trouvent rangés sous i’une ^et sons l’autre de ces rubritjues sont bien différentes : l’art. Saô se trouve dans la première , et l’art. 5ad dans la seconde.

Elle dit dans l’art. Sa i : Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables quand ils'Ont été provoqués par des coups on violences .graves : i’art. 3a6, qui estvcompris dans le même paragraphe', 'Tient, lorsque le fait d’excuse dont parle évidemment l’art. 531 est prouvé , ap^diquer sa disposition pénale; jcequi ne permet pas de douter que 1(S deux articles sont C(Mrrélati& et que le dernier ne peut recevoir application que dans la circonstance établie dans le premier.. i i ■ L’art. 5a8 statue pour une autre hypothèse ; autre*ment il ferait , répétition avec IWtre. Au lien du cas où le meurtre et les blessures ont été ‘ provoqués par des coups ou violences graves,- o’est oelùi où ils ont été commandés par la nécessité acinelle de la défense;: peut-être a-t-elle > mal fait de considérer cés deux causes comme nécessairement et toujours divisées;' il peut arriver et arrivera même fréqUemmeùt que. là provocation faite par des coups violences graves fera sentir la nécessité de la défense, ce qui mettip l’assailli dans la position de l’art. 5ai8.’

Mais enfin elle a raisonné sur -ces deux dèmiiées distinctes et délâchées : c’ est cettq division- qui a fek son erreur. Si un individu, provoqué par des coups on • violences graves, a commis un mtsQ.vx.re excusable, U ne fallait pas plus le punir que s’il était commandé par

ïa nécessité de .la défense ; car celui qui reçoit des coups ou qui est en butte à des violences graves est dans la nécessité de se défendre : si sa vie n’est pas menacée, comme on croirait que la loi le suppose dans i’art 3a8, il peut croire qu’elle l’est; il n’est pas obligé de savoir que les coups n’auront que tel degré de gravité ; d’ailleurs le droit de défense ne naît pas seulement au moinenl où la vie est menacée ; un individu peut se servir de tous ses moyens pour éviter des coups ou des blessures, comme pour préserver sa vie.

Une autre preuve que la loi considère diûféremment ■ces deux positions , c’est que dans l’art. 3a i la mort résultant de provocation seulement est un meurtre^ et dans l’art. 3a8 elle n’est plus qu’un homicide : elle regarde donc que la volonté participe au premier fait-, et quelle est étrangère au dernier, puisque, d’après ' l’art. agS , il n’y a meurtre que dans l’homicide commis volontairement.

Continuant toujours son idée , ce meurtre ou ces blessures , bien qu’ excusables , n’en restent pas moins , d’apiès'les art. Saa et 3a6, des crimes pu des délits, tandis que dans la çirconstance de l’art^ 5a8 ils ne sont plus- ni l’un ni l’autre, et ne donnent par conséquent plus lieu à aucune peine.

£à»fih, dernière preuve que quand le fait est excusable il est encore punissable, et qu^ la loi ne regarde jamais la simple provocation comme commandant .la nécessité de la défense, c’est que l’art. 32g est venu ■expliquer ces dernières expressions.

« Sont compris, dit-il , dans les cas de nécessité ac>‘ tuelle de défense les deux, cas suivants : i

1°. Si l’homicide a été commis, si les blessures ont été faites , ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l’escalade ou l’eiTraciiou des clôtures^ murs oif entrées d’une maison ou d’un appartenoènt habité ou de leurs dépendances ÿ > ■

2*. Si le fait a eu lieu en se défendant contre les> auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violences. » ‘ ■■

Il su05t de lire cet article pour voir que la provocation par des coups ou violences graves n’est pas comprise dans les cas de nécessité actuelle de défense.'

Reconnaissons donc que la loi a établi évidemment une difiërence,qntre l’espèce de l’art. 5ai et celle .de l’art. 5a8; que, s’il est vrai de dire que la provocation par des coups ou violences graves commande presque toujours la nécessité de Id dtienae, il reste démontré que les peines prononcées par l’art. 5a6 sont trèsgénéralement mal appliquées i qu’en tout cas le m/ntmum d’un an est trop fort; et qu’il fallait n’en adoietlre que quand il n’y avait aucüne proportion entre la défense et la provocation.

Une autre observation qui fait d’autant mieux sentir la rigueur, pour ne pas dire l’injustice de la loi, se présente sur l’art. Sas ; il ne fait (ju excuser, et rend par conséquent passibles des peines de l’art. Saô le meurtre, les blessures et les coups, commis eïi répoussant pemlantle.jour l'escalade ou l’effraction des. clôt ure»

( ïSa )

murs ou entrée d’une maison ou d*un appartement habité ou de leurs dépendances.

' Au contraire, si ct&x pendant la nuit, il n’y a plus, d’après les art. SaS et 5ïî9, ni crime ni délit, et par conséquent plus de punition à infliger. ;

, On aperçoittrès-bienladifierencedepositio^decelni qui repousse une escalade faite pendant le jour ou pendant La nuit j mais cette différence doit-elle faire que l’homme qui, dans les deux cas, s’est préservé ou d’une attaque, ou d’un vol, ou d’un assassinat, reste coupable dans fun, et affiranchi de toute peine dânsTautre ?

A la vérité l’homme, en plein jour; a pu voir son adversaire; il a pu l’observer et le suivre dans ses démarches ; il n’a pas dû être saisi' d’effroi ou emporté par la frayeur, comme si l’attaque aVâit'Heu dé nuit, etc.; mais sulfit-il qu’il soit possible que le partictilier ait pu, parce qu’il faisait jour,' observer et suivre lé voleur ou l’assassin qui s’introduisait ch'ess lui ; qu’il ait pu ne pas être autant effrayéqùesi c’était pendant la nuit; suffit-il, dis-je , de tontes ces possibilités pour rendre criminel l’hocnme qui repousse l’escalade ou l’effhiction ? I..a première pensée, comme la première action de tout homme ainsi assailli, ne sera -t- elle pas d’employer tous ses moyens de défense, d’appeler au secours? Quel préservatif plus sûr et plus efficace pourm-t-il employer <jue celui de ses armes si les voleurS' sont supérieurs ou même égaux en force? Que sera-ce si le jour u’a servi qq’à lui feiire recoonaitre un enureïm ou uh étre^ signalé comme un chef de bande pu de parti

doflt luDiq|.ue mission est d’égorger ou de piller ? que ^ra-ce, etc., etc. ?

Mais si celui qui, pour repousser l'esoriade ou l’effraction^ a commis un meurtre ou fiait des blessures , est puni , U ne doit donc pas se défendre : il doij voir l’escalade , entendre l’eflracticm et attendre ; ou il doit se présenter aux assaillants , dans lesqüds on ne peut voir que des voleurs ou des assassins r il doit courir |e risque de les approdier ou de se laisseT aborder j i! doit avmtturer les chances d’un combat , étc.

. Ce que la loi exige par la peine qu’elle prononce contre celui qui ne s’est point conduit ainsi est im*praticable : évidemment elle punit ce qui ârrivcra à tout homme qui, ayant assez de force «t de cdurage pour se défendre , sera dans la position oh elle le pkee.

11 faut admettre par conséquent que les dispositions pénales de l'art. 3a6 sont ausëi rigoureuses et aussi injustes pour ce cas qu’elles le sont pour la plupart de ceux qui pourraient se présenter. 11 fallait dont , au lieu d’un emprisonnement obligé et d’un minimém d’un an, laisser la faculté de le prononcer quand il y nvait dus torts à imputa à celui qui avait commis le meurtre ou les blessures-; al fallait de même déScendrë Je minimum de k prison , et le ramener ù Un ou deux jours de piison. ^ : : - ■

Lfts réflexions .què je piiéeepite , j’ai été à même de leS^ ;fliireien siégeant , il y-a -quelques années, à |la police ■correetimiaeilo. >Un pamiciiilier ^laic traduit à ce tri^- Jmnal poqr blessures fuites ou deux soldais suisses - ^

qui s’éiaient introduits par escalade dans son jardin , situé à INeuilly près Paris. Ce particulier, averti, était venu avec son fusil pour reconnaître, arrêter ou chasser les voleurs; ceux-ci, qui avaient encore laissé en dehors un de leurs camarades en observation, voient accourir sur eux , et ne quittent pas la vigne dans laquelle ils étaienii Le propriétaire voyant la hardiesse des voleurs tire un coup' de fusil chargé à plomb, et blesse les Suisses. Je ne puis tne rappeler ce qui fut jugé ; mais était-il ■juste de condamner à la prison le propriétaire , qui , n’ayant d’autre but que celui de faire respecter sa propriété et de faire fuir des voleurs qui s’étaient introduits par escalade, s’est vu ainsi braver? La loi cependant commandait la condamnation : il est impossible de l’appliquer sans gémir sur sa rigueur.

: CHAPITRE^ XIH. ■

Il . , ' ' , , „

Mort ou blessures de. l’homme qui fuit t ou de celui • ,quon veut arrêter. .

, ÂPRES avoir ainsi parcouru les dispositions principales sur les crimes et les délits, contre les personnes, particulièrement sur les blessures ou les coups, l’homicide , le meurtre ou l’assassinat; après < nous être occupés des cas dans,lesquels|la; loi, les excuse ou m’y attache plus aucune çriminalilélÿ nous ne pouvons nous dispenser td’èxaminepr iiu. point qui s’y'rattache d’uqe ipunière aussijimnicdiaie ; je yeux parler des

blessures ou du meurtre commis par des hommes faisant partie de la force armée ou employés à un service quelconque : des violences qu’ils ont droit d’exercer pour arrêter le perturbateur de l’ordre et du repos publics, ou qui leur est indiqué comme tel J' et surtout de voir s ils doivent ou peuvent tirer sur l’homme qui fuit.

Nous étendrons la question, et nous chercherons à voir ce que doit et ce que peut faii-e l’homme , quel qu’il soit , qui se présente pour arrêter un particulier, soit qu’il ait un mandat de justice ou qu’il n’en ait pas ; ce qu’il pourra faire lorsque la personne refusera d’obéir, et encore si ce refus caractérise une rébellion punissable.

Plusieurs exemples de meurtres ou blessures graves commis sur des personnes qu’on voulait arrêter noos obligent à présenter des observations qui , réunies à celles qui ont déjà été faites, pourront contribuer à fixer quelques idées sur un point qui tient d’aussi près à l’ordre social et à la liberté individuelle.

La force militaire se trouve abondamment répandue sur les divers points de la Fiance. La plupart de DOS villes sont pour ainsi dire des places de guerre^^ des casernes d’une imniense étendue ont été, avant la révolution et quelques aimées après elle , construites ou réparées ; une augmentation toujours croissante de ü-oupes est venue les remplir : cette augmentation n’a ' pu se faire qu’aux dépens des bras employés à l’agricultnre,' aux arts, au commerce, aux manufactures. Le

pial est devenu sensible à partir du règue de Louis XIV, glorieux sous tant de rapports, mais malheureux sous beaucoup d’autres.

Avec la révolution , et au mbment où toute l’Europe se mit en armes ppur la combattre , ces ibrces , qui nous devenaient si nécessaires, s’évanouirent : tous les corps, ayant â .leur tête des officiers tirés des fapiilles nobles , eu possession, des grades comme d’un patrimoine particulier, lurent bientôt désorganisés; les privilégiés, voyant que la monwchie ne les défendait plus , s’éloignèrent d’elle ; sentant leur faiblesse, voyant que non^seulement leur résbtance- était inutile, mais quelle faisait développer chaque jour davantage l’énergie nationale, ils allèrent se rémûr à Worms et à Coblentz ; ils appelèrent l’étranger à leur secours : Se croyant les uniques soutiens de la France , ils ne doutaient pas que ^ dépourvue de leurs bras, elle ne tombât au premier choc : mais 1» liberté naissante enfanta autant de soldats quelle comptait de citoyens. La France se transforma bientôt en un vaste arsenal ; partout les ennemis de la France s’enfuirent devant nos soldats novices.

Dès-lors notre force armée perdit le caractère qu’elle avait eu jusqu’alors ; elle devint à proprement parler, une armée de citoyens qui défendaient leur sol , leurs lois, leur gouvernement et surtout leur liberté.

Le Gouvernement impérial s’empara de ce levier, avec lequel il essaya de soulever le monde.

. 11 a succombé ; avec lui furent dissoutes ces arméee

de vieux gueiricrs , pôur lesquels cenl vicloircs ont aggravé le malheur d’une défaite.

On ne larda pas à revenir à la composition d’une nouvelle force militaire : cette organisation sc fil sous de tristes auspices : l’étranger occupait nos places; les privilégiés se représentèrent bientôt comme s’ils eussent eux-mêmes été les vainqueurs; ilsfirenlrevi\Tedes prétentions que la nation croyait éteintes pour toujours : ils dominaient alors : un ministre qui, par un zèle et un dévouement sans bornes, avait mérité les faveurs du gouvernement déchu , apporta bientôt la même ardeur à harceler cenx qui l’avaient élevé sur leur pavois. 11 devint l’instrument avec lequel on réorganisa une nouvelle armée : alors les titres au placement et à l’avancement étalent en raison Inverse des véritables services; il fallait des hommes nouveaux, qui pussent sans observations se fondre dans la nouvelle organisation sociale.

Cette portion toujours assez grande d’individus qui, n’aj^nt pu se faire jour sous un gouvernement, sé' précipitent sous’ un nouveau ;

' Cette autre portion qui , par des motife quelquefois justes, quelquefois aussi injustes , se trouvait hors d’activité ; .

Ces hommes qui viennent sans rougir présenter ce qu’ils ont fait pour leur cause^ leurs opinions , leur sûreté et- leurs intérêts privé» et* personnels, comme des actes de fidélité ou d'artachement à leur prince ef à leur pays J

Ceux qui se targueat d’anciens droits j

Ceux qui, etc.

. C’est avec ces éléments , c’est au milieu des plus vives agitations, c’est pour ainsi dire encore sous le feu des batteries étrangères, que notre armée commença à se réorganiser. Il n’est donc point étonnant quelle renferme un aussi grand nombre d’hommes inexpérimentés dans un état si nouveau pour eux; il l’est encore moins qif organisée à l’ombre des partis elle se regarde encore comme devant agir dans l’esprit qui domina son existence.

A la vérité le ministre citoyen qui succéda à celui par lequel et sous lequel presque toute la création militaire s’était opérée , a remédié à une partie des premiers maux ; il n’a pu tous les réparer. Ces considérations et celles qui naissent de l’ulilité d’examiner en toute circonstance, jusqu’où peut aller légalement la force militaire quand elle n’est employée dans l’intérieur que pour maintenir l’ordre et la tranquillité publics, nous porteraient à la discussion de plusieurs questions de haute législation constitutionnelle ; mais, ne voulant point agrandir le cercle que nous nous sommes tracé, nous nous restreindrons aux cas qui découlent immédiatement de notre législation pénale, et qui se présentent journellement.

On connaît le fait qui s’est passé dans le mois de décembre 1819 au milieu de Paris. Un homme qui avait eu une rixe chez un marchand de vin fuyait dans la rue Basse-du-Rempart : il était environ dix

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heures du soir. Un caporal et deux soldats de la Garde qu’on était allé chercher au poste voisin, tirèrent successivement trois coups de fusil sur cet homme, qui, atteint par le caporal , mourut sur la place.

Les soMuts ont-ils dû, ont-ils pu agir ainsi? En cas de négative , sont-ils excusables? s’ils ne le sont pas, quelle peine ont ils encourue?

Les militaires ne sont et ne doivent être, dans aucun Etat, une autorité particulière et indépendante^ quelle que soit la forme du Gouvernement, les soldats ou, les troupes n’en font point uu des éléments constitutifs; ils ne sont partout que la force créée pour l’action ou ‘l’exécution des lois.

Le Gouvernement, trop faible par lui-même pour se faire obéir par une nation qui refuserait de le faire, devient fort de toute la puissance militaire qu’on lui met dans les mains. Quoique cette armée ne soit qu’une jwrtion plus ou moins grande de la nation, la partie est toujours, dans les temps ordinaires, suffisante pour maintenir le tout: la raison en est que cette partie,' agissant toujours ou par masses ou par agglomérations, ^faites suivant les besoins^ ne rencdqtre jamais que des individus isolés, toujours dans l’impossibilité de résistance.

TjCS troupes ne sont donc pas de l'essence d’un ■Gouyemementjquelqu’ilsoit; ellesne font partie ni du pouvoir exécutif, ni du pouvoir législatif, ni du pouvoir judiciaire; elles peuvent augmenter ou diminuer, disparaître tout-à-fait sans produire aucun changement.

( ïfp )

Heureux meme les Gouvenienicnts qui pourraitnl les supprimer toul-à-fail. La prospérité d’une nation est en raison directe de la petite quantité de ses tro'upes: autrement , le signe le plus certain de la bonté d’un Gouvernement est dans le petit nombre de ses soldats.

( Nous n’avons pas besoin de prévenir que nous né nous occupons pas ici de l’état mililniré dans ses rapports ofl'ensifs ou défensifs avéc les peuples voisins , mais seulement avec les membres du corps social. )

Quoiqu’il en soit, et dans toute hypoth^e, il faut incontestablement admettre que les militaires ne forment point unè autorité dans l’Etat;, ils né sont qu’un moyen qu’on, ne doit meme employer qu’avec la plus grandé réserve et seulement quand l’exécution n’est pas possible par les voies ordinaires ; ils prêtent main forte à l’autorité exécutive,; ils n’agissent jamais que par elle ou aveç elle, pour faire exécuter les ordres qu’elle transmet le plus o/dlnairementpar les voles administratives. , i .

Cela posé , lep militaires de service an corps-degarde, en patrouille oiven .sentinelle, nëpeuvent jamais agir de leur propre monvetpent , puisqu’ils â’mit point une force particulière et indépendante ; préposés pour veillera l’ordre et à la sûreté de tous» ils ne peuvent intervenir et s’immiscer que quand la tranquillité publique est menacée , et même que quanti ils sont requis par un fonctionaire quelconque qui a légalement lé droit de requérir ou de disposer la force publique, où encore

quand ils sont appelés par des citoyens pour flagrani délit, ou enfin quand il y a clameur publique. f(ous allons d’abord examiner ce dernier cas.

Militaires agissant et après la clamear publique. ‘

IV ORS ne saurions accorder aux officiers , ou sousofficiers de service le droit d'agir à volonté d’après la clameur publique on de légitimer ce qu’ils auront fait d’après elle.

> Qui ne cemnait et qui n’a vu les erreurs commises ou qu’on pourrait faire commettre à l’abri de cette* clameur. La populace crédule est facile à mettre en mouvement :un récit singulier, 'un cri intempestif, insolite ÿ ou même involontaire va exciter sa curiosité, faire un rassemblement; les faits seront contés par / chacun à sa manière ; quand ils auront.passé par cent bouches ils seront totalement dénaturés néanmoins , ils auront pris une consistance ou une direction qu’il sera difficile de détruire. ■ •

Un individu passe , ou sé trouve dans la miütitude ; par une erreur ou par une méchanceté , il va être désigné comme fauteur de l’aventure qui fîxe l’attention. Cette clameur le poursuit ; si elle est née à l’occasion d’un homme qui passait ou courait, le pretnier venu va être pris pour le coupable , etc. , etc.

Il n’est pas d’erreurs auxquelles ne soit exposé celui

qui n’a d’autre guide que la clameur publique ; la force armée ne doit donc pas s’y abandonner. Pour la prémunir contre les erreurs , et pour mettre à couvert sa propre responsabilité , elle ne devrait jamais agir que quand une ou deux personnes au moins , non pas connues, parce qu’il serait diflicile de l’exiger en pareille circonstance , mais inspirant quelque confiance , serviraient de témoins ou d’indicateurs.

Le militaire qui a négligé celte précaution et qui n’a, pour justifier iine mesure de sévérité ou d’arrestation qu’il a pris sur lui de faire, que la clameur publique , se jette dans l’arbitraire le plus absolu : à l’erreur qu’il peut commettre en suivant cçtte clameur , fausse dans sa cause , fausse dans son objet , il faut ajouter celle dans laquelle il peut tomber lui-même, et la facilité qu’on lui donne de supposer cette danieur alors même quelle n’existe pas. La vie, la tranquillité des citoyens , tout est menacé par là ; le caprice /Ou l’ignorance d’un soldat peuvent y attenter impunément : ce système est inadmissible dans un état bien policé.

En pareille circonstance, le militaire ne devrait cire à l’abri que quand il aura eu le soin , comme nous l’avons énoncé, de se précautionner d’une ou deux personnes , d’après l’indication desquelles il a agi : ces personnes alors seront responsables du dommage qu’elles auront causé, ou de la méchanceté calomnieuse ou dilTamatoire d’après laquelle elles auront agi.

^ S’il en est ainsi , dira-t-on , la force aroaée man-

( igs')

qucrait son but ; elle serait presque toujours dans l'impossibilité d’agir utilement j souvent c’est de' la célérité avec laquelle elle se meut que- dépend la mesure , etc. , etc.

'Celle que nous indiquons n’a rien qui entrave ou embarrasse beaucoup. Les nomssout bientôt demandes et écrits; il, n’est pas une opération, quelque peu importante qu’elle soit , qui n’entraîne plus de formalités. Les formes ne sont employées que pour préserver des erreurs ou de l’arbitraire, pourquoi s’en exempterait-on particulièrement dans le cas où il y a le plus à craindre l’un et l’autre mal. ’

Tel est l’incontestable avantage d’un Gouvernement représentatif, que tous les fonctionnaires de l’Etat sont responsables de leurs actes; les particuliers qui se sont servi de la puissance des lois, ou qui en ont fait eftrigeir l’action contre d’autres , sont aussi responsables de ce qu’ils ont fait ou requis.

■ Si on admet une clameur publique non justifiée, on brise ce principe de responsabilité : celui qui a éta at-’ teint ne saura où trouver sa garantie ; le militaire se rejettera sur la clameur publique , prétexte banal ,■ être idéal qui échappera à celui qui a intérêt à le trouver palpable, et à rencontrer toujours un responsable pour les actes meurtriers auxquels il a été exposé.

! Le moyen que nous indiquons pife à tous les iu-”^ cOnvénients , et Mous amène à ce résultat : qüe le milii-' taire ne pourra, à l’aide de la: clameur publique, se lit

vrer iiupuucinenl à des arrestatious illcgates , eïicore' moins à des voies de fait. Ces voies de fait , comme nous le verrons, u’ctanV jamais permises, ni e&cusables, c’est lui qui en sera personnellement responsable. Les particuliers, par leurs conseil» ou leurs cris , ne pourront jamais le soustraire à cette responsabilise; c’est un fait qui lui est personnel, doiu il doit supporter les conséquences ; ceux qui n’avaient j)as le droit d’agir par eux -mêmes n’ont pu, par un consefl ou une excitation blâmable, lui conférer un pouvoir qu’ils n’avaicut pas : il ne peut être excusé par le fait d'un conseil ou d’uu luaudut auquel il n’était poinC tenu d’obéir.

Si de ce mode, aussi sîmjde à concevoir que facile à* exécuter, il pouvait résivUcr quelqucsjinconvéuieuls, ce 11% serait pas u ne raison de s'ett écarter. Le système ou la pratique contraire eu entraîne de bien plus graves ; il faut alors se décider pour le pai(ti‘<}iu en eiffre' Ife moins. La Kbcrté est d'un assez grand prix pour qo-’ou tae la mette pas à la merci du premier soldat.

Le mode que nous indiquons< rentre dans l’espritt de toutes nos lois ; il est le seul qxii dérive de cette première idée., que le militaire uest point une autorité, mais seulement! une force proWctricc des citoyens, dont l’objet est d’assurer la tranquillité. Il faut par conséquent éviter tout ce qui pourrait nous éloignâr de.cot ot amener le militaire à devenir

lui-méme une cause de trouble et d’aueiate aux dcoiCSv qg’il ^ appelé à ;pco.kégf c.;

Il découfe aussi de celle autre idée qu’il faut bannir pûrloiU l’arbitraire de riionune el sttrioul de l'homme armé, dont les actes, parla rapidité et la rigueur de leur execution , peuvent être aussi désastreux et aussi diDVciles h réparer.

Il est enfin la conséquence de cette autre vérité constitutionnelle que le citoyen qui u été atteint dans sa personne ou dans sa liberté , doit toujours pouvoir exercer son recours, ou contre l’agent du pouvoir qui, arbitrairement cl sans l’appui dé la loi, lui a ôoeasiunné ïiii préjudice ; üii ‘contré les pafticubers , lorsque l’agent à dû uii' seulement pu agir dans la la vue dé l'ordre public , mais souS la rcs'ponsabilité de celui par qui ou pour qùrla forCe armééâ été misé •en mouvement.

Ces raisons bien comprises pour le cas dç çlaiiieizr publique, il ne reste plus rien à dire , 'ôü‘ plutôt oé peut aisément en faire rapplicaliori àti cas "dé' réquisition faite par les maîtres de“ maison 'ou lés" pàrlicu'^ Kers lorsqu’ils appellent pour flagrant délit, où 'enfi'ii par les fouclîonnaires publics qui léclâraêrit ôu 'réquicrciit riialu-fortc : dans toutes ces hypothèses'' les €itoycps,.Qut l’homine ^réspbnsable ,, contre lequel ÎU penv.eht diriger. la r/tti'ctiori légale. Là lôi à ôbvié àüla'ht qü’êll(x le pouvaït|àu danger d’une.' exe îulioh' injuste en donnant la ^aranfie.j:outrê le particulier oûlé fonc-^ tiôunaire quij^. agi' ou provoqué ractloii.' Tout est dans celle re.spousabiIité r'êlic est l’unique frein puisse ks retenir , comme elle est l’unique préservatif • »5.

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dcs ciUoyçns; sans elle ceux-ci pourraient coniinaellement içlre -viciimes de^ mesures injustesj illégales, violenies. ou arbitraires. ; . . ; >