S II

' Militaires agissant d’après un ordre écrit.

.Après. l’examen de ce premier cas, il faut passera celui où le militaire exhibe la réquisition qui lui a été faite ou l’ordre écrit qu’il a reçu, et voir s’il se trouverait suffisamment couvert par là : ou si au contraire cet ordre illégalement ou incompctcmment donné, le militaire ne devait pas s’abstenir : en un mot s’il suffît qu’il y ait un ordre quelconque pour que le militaire doive obéir et être afiranchi de toute responsabilité.

Un préfet , ou tout autre administrateur requiert la force armée pour faire des arrestations , percevoir des Impôts illégaux ou commettre d’autres exécutions : celle-ci n’est-elle pas autorisée, avant d’agir, d’exiger non-sçuleraent l’ordre écrit , mais la justlficatioii de la légalité de cet ordre ou de l’acte régulier', au moins, quant à sa forme ? elMpourrait difficilement l’examiner, quant à lariusticc.au fo«id ; mais elle né

■4.’.’/ * n \ ‘î . /.V Ciili .'r 11' V.‘. ; j * , , f

rencontreraÎL^as 1m mêniés difficultc%Hpuur voir s’il a la formé éxtériciuré .cl niVtcficllc quV liai donne vicl

Le niiliiairc nul rcfusccail dlobcir pLùfralt-ircire

'.rrr -jf.j ; j ' -:;:d

rcchcrclic ?

aM'î , iin'ij.'.r;

S’il ne peui être contraint d’agir , peut-il être puni pour ne pas- avoir obéi ? ns; * ’

Enfin s’il y a obligation d’obéir , quand; l’obéissance serait-elle punie, ou quand; la désobéissance pourraitelle l^lre? •' f •

- Toutes ces questions et plusieurs autre», qui viendraient en foule s’y agglomwer, remontent à la somniité denotredroilpublic,etnécessileraient àelles seules des^ discussions fort étendues et im traité particulier : nous nous écarterions du plan d’exposition du Code pénal en nous y Uvrant : elles tiennent cependant de très-près aux poipts fondamentaux de notre nouvel état social ; de leur solution dérivera l’agrandissement et le rétrécissement de nos libertés il aura fallulés examiner pour faire la législation , que noiK attendrons peut^tre encore trop long-temps / sur la responsabilité des ministres et des agents du pouvoir : espérons quelles seront bientôt l’objet des méditations de citoyens éclairés qui pourront contribuer à fixer les idéessur cette matière.

Nous ne pouvons admettre que l’obéissance passive puisse être mise en principe chez un peuple qui , régi par les lois , ne doit obéir qu’à elles. L’obéissance passive est ou peut être aussi dangereuse pour le pouvoir que funeste à la liberté. Ije soldat qui devra obéir à son chef pour violer la liberté d’un citoyen devra le faire aussi lorsqu’il recevra l’ordre d’attenter à celle du ministre, du prince, etc.iOn trouve dans le Censeur Européen une excellente dissertation sur ce point t

les Lettres de Junnts , ouvrage, à peine confia , et qui devftitcependantêtrelcmanucldc Imis les cilo^’ens d’un état libre, jettent les bases de la doctrine ü établir. Nous allons prendre quelques questions plus usuelles. Nous u’avons point à nous occuper ici du soldat en sentinelle : cloue dans le lieu où il est placée il ne peut être soumis à* anenne réquisition ni de fonctionnaires ni de particuliers : il est l’eeil du poste dont il est dc- • taché^; il ne peut qu’avertir et jamais sc déplacer. ^ Jusqu’ici In force armée n’est considérée que d.ins scs rapiKirts-avec une réquisition qui lui serait faite. Pour recevoir i’applicaiion de ce qui précède, nous ne voyons aucune dillërence à établir, suivant que la réquisUioh serait faite à; un général commandant une ville , un c^partetnent , ou une division, ou qu’elle serait adressée à un régiment , à un poste établi dans un corps-de-gardc , ou à une patrouille. *

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• •' • i gv;.HL

Usagé de tirer sur l' homme, qui fait. ■ :.<

Arrlronsian point essentiel de savoir ce que peut faire la force armée requise ( je ne parle pas de cellp qui agit de son propre mouvement ; dans mon sysrteme eUc ne le peut jamais 6aas être appelée au roolns par le trouble ou le délit flagrant ) pour opérer l’arrestation de l’homme qui s'enfuit.

Haisonnons dans l'hypothèse ctrdessns rapportée. 1>ûs

by Googk

tnîfitaires en patrouille, entendant du bruit dans un cabaret, s'y présentent et voient aussitôt foir un particulier. n est de toute évidence qu’ils n’avaient pas le drewt do tirer} qu’ils ne sont en aucunc’façon excusâmes de l’avoir fait , et qu’ils se sont rendus coupables <le meurtre , prévu par la dernière disposition de l’article 3o4 du Code pénal.

En partant dn point que les militaires ne sont on nu moins ne doivent être, dans tout état, qu’une forcé pour l’action et l’exécution des lois, et pour la protection des citoyens; qu'ils ne constituent point une autorité indépendante, et pouvant agir par elle-même, il reste évident que les militaires qui, sans ordre et sans autre nécessité que de vouloir arrêter un homme qui n’est frappé d’aucun mandat d’ahrestatiôn , ont agi en dehors des lois et de tous les pouvoirs qu elle* leur donnent-

£n raison des bruits et du trouble qui fexistaient, lesquels indiquaient un flagrant (Jélit, on airraoins Té faisaieht snpposer , ils ponvaient* arrêter les perturbatetifs : mais , d’après ce que nous avons dit ci-dcSisiS il faudrait qn’fl y eut un homme an moins qui fit là réqnisfltOTi , la dénonciation où l’indication du coupable; il le fatuhrait pour éviter les méprises qui feraient tomber l’arrestation sur le citoyen tranquille ; il le fanérak pour qu’il ne fût pas permis à an soldat d’arrêter qui il voudrait , pour soustraire. les citoyens à rarbitralre des vexations et tic pas forcer nné itttpuimé qni peut être aussi fntieste à la sûreté de torus.

Admcitant qu’ils pouvaicnt.arrèter, d’après f usage si fatal qui leur donne la plus grande latitude ^ et qu’ils pouvaient le faire sans prendre aucune précaution , les militaires n’alluicnt-ils pas évidemment contre leur propre mission, et contre le résultat auquel ils devaient exclusivement s’attacher? Dès qtie l’homme fuyait, ils pouvaient le poursuivre : en tirant dessus , c’était directement se mettre dans rimpossibllllé d’accomplir leur mandat; en tirant, ils donnaient plus de force et d’énergie pour s’évader : l’homme en pareille circonstance centuple scs forces : la nature, veillant toujours à la conservation des êtres , semble leur donner une agilité, une adresse qu’on croyait quelle leur avait refusée lorsqu’ils ne couraient aucun danger. On a vu des goutteux, des paralytiques même,, retrouver toutes leurs forces pour se soustraire à uu danger imminent.

Tirer sur l’homme qui fuit n'est donc point un moyen de .s’en saisir ; c’est au contraire multiplier ses forces pour sa fuite;’ c’est le mettre dans la nécessité de courir davantage : s’il fuit pour mettre sa personne à l’abri d’une arrestation , il ne s’arrêtera pa.s , il ne reviendra pas sur les hommes anpés qui sont derrière lui ; il ne se livrera jamais à des meurtriers qui , en l’assaillant ainsi , lui donnent la mesure de ce qu'il aurait à attendre de leur férocité s’il tombait dans leurs mains.

Si , en faisant feu sur lui , ils le blessent ou le tuent „ alors ils coiumeitent un meurtre; ils ne font plus une

Dh

'«ITCsiatiOn, ils égorgéni :*l’arrcstatîon n était autorisée que .pour arriver à ta punition que la loi aurait ^ermise,.que!le»jügea a\^raicnt prononcée ; la punition iie peut donc jamais et dans aucun cas être préalable à l’arrestation.

, 11 suffirait que la condamnation pût seulement in-

tervenir pour qu’il ne fût pas, permis de changer cetlp possibilité future en certitude actuelle. Si dans un simple procès civil, la loi a tracé des, formes, comment 'admettre que, quand il s’agit de la vie des hommes, "on pourra les transgresser toutes; comment admettre que celui qui , appelé devant les' tribunaux civils pour une aÛàire d’un minee intérêt, peut préparer tous les moyens de récusation contre ses juges, tous ses riioyens de défense contre ,soh' adversaire ; que Celui qui, tradûit au cnminel devant des juges oîi devant des pairs, ‘'peut aussi s’environner Me toutes lèS ■formes tut^aires , et qui a une 'latitude qu’oil est loin de rt-ouver trop grande; comment admettre qu’il siè trouvera 'dépouillé dé* tous Ses ’trr'oyens , et lAis fàût à epup sous la' main d'un soldât-, qui pourra' disposée 'de suivie ?>•■■ >> . ; ’ '

' ' jEvidemment ici le militaire cumule dans sa pérsohnè lés qualités d’accusateur , dinstructeur , de témoin , de minblère public , de juge ou de juré, et particulicrecnent d’exétuteur des hautes œuvres. ' i , r: ; ? •

Quel tort a commis l’hommé ainsi pimi ? celui d’avoir fui : mais celte fuite est-elle un crime ? i'-

. '^Quelle est la loi qui la ptinii ? • ' .r • , ' . •

• Quelle est celle qui la punit de mort ?, existât- elle même cette loi, ce ne serait point encore le' militaire qui en serait juge , et qui* ppurrait *en faire rappl(« «cation. '■

Qu’est-ce donc quand on peut dire que la fuite pour laquelle un liomtne est puni de mort n’est ni un crime , ni un délit , pas même une circonstance aggravante du fait pour lequel il ' était poursuivi ? :

Si l’on raniène la question à un cercle plus" étroit ,, tel qu’il est tracé par la législation pénale dont on ne peut s’cc'arlér , il n’y a pas plus de difficulté'

Suivant l’art. 2g5^ l’homicide commis yplontairéiiicnt est qualifié meurtre. . ‘

.... • ^ . > J • C.-J Il ■' ,K

^ Jj’att,;3o4.1e|Pu,nit des. travaux forcés à perpétuité..

an..5ogei3u punissçni dp fqclusipn ou d’envjtfispnnemcqt .i’homrae qui^ a pçqasioimé des, l>leÿspiçps qq. porté des coups, suitfatU |a gravité des ups des autres. J , v'.,. , ... .f: si

.Lesarf;, 3iq et Sao. praQoncenx.mêtne un enaprisMinement (je trois , mois à.[deu]t> tqis. ponlre quiconque aura, par maladresse, imprudence, inattention^ ou inobservation dfeS,Té^lentênt$i»nC0h9iniU involéhtaire- 7pcn<. un^bomicide, ou en aura tavoloatsureipept été la cause ê , ' .rim ar

• Ou , s’il n’est résuhé du défaut d’atfi'esse ou de précaution qne des blessures ou des coups , un ' em|)risennement de six -jours à deux mois. / . <

Si , dans ces deux demies cas l’booime est pimis-

( ao3 )

«ai)Ie alors même qn’it a ogi sans, vol&nlê , corameat admettre que le militaira , qui, sous prétexte d’arrêter un homme , le lue , sera à l’abri de punition?

Il fout remarquer que ceS deux cas ne sont point •ceux dans lesquels nous nous pleçobs ; nous ne les présentons que pour le raisoenement ; uc parlant que des homicides ou blessures involontaires , il faut se reporter pour le point qui noos occupe aux art. 298 5o4 > 509 et 3 1 1 .

Or , lorsque l’homicide ou les blessures sont volontaires , il n’y a pins , pour échapper aux peines qu'ils prononcent , ou pour les adoucir, qu’à invoquer Ip-s articles 5ai , 322 , 328 et 329.

, Le meurtre, les blessures ne sont, d’après les deux pferçiers , excusables que quand ils oui etc provoquée par des coups ou violences graves, quand ils ont été commis en repoussant pendant le jour l escalade ou l’effraction- , ’

Les militaires . tirant sur un homme qui fuit .ne peuvent évidemment se placer dans aucune de, ces. excuses; ils peuvent encore çioins invoquer les art. 3p8 et 329, parce que la mort de celui qui fuyais bi’é-^ tait pas commandée par in .nécessité ac|ueHu de la défenseï; ils restent dope sous l’empirqdcs disposition générales des art. 3o4 , 3oq et 5i t. ,. . " . ,

Quelle raison y aurliit-;il de s’en écarter ? loin d’en trouver aucune , nous n’en voyons <nie pour l’appli-' cation sévère de la loi. .

3i ce n était point assez de ces connidérations gêné-

raies <jul doivent dans tout état empêcher avec la plus grande force qu’on ne retourne contre le citoyen les armes qui doivent le défendre ;

Si ce n’était pas assez du danger imminent qu’il y aurait pour la liberté publique et l’ordre consütuiionnel , de voir les militaires s’arroger le droit d’agir sans ordres ou réquisitions , et de pouvoir à volonté apparaître tomme autorité; *• l

Si ce n’était point assez du danger de voir le soldat s’emparer des fonctions de juge et de bourreau , etc. ,

Il y aurajt. encore ces raisons ; qu’autoriser le soldat a tirer sur l’Iiomme qui fyit, ou au moins ne pas lui appliquer l’aru 004 quand il a tué , et même ne pas le punir sévèrement quand il n'aurait point atteint celuw qui fuyait, ce serait lui donner' le droit de vie ttt de mort sur l’homme qui peut être innocent , quoiqu'il fuie. -"'•1' ^

Ce serait lui permettre d'ajouter à nos lois pour le cas de fuite'un'e peirte de inort qu’elles nè reconnaissent pas. ••

■' Ce serait indireciémeni4ui conférer le droit-dc prononcer tt d’appliquer cfette peine, r "• I ■ "

' Ce serait livrer les citoyens à l’arbitraire le plus révoltant'en- les mettant'à discrétion sous Ic’fcr de l’homme armé.

Ce serait nous exposer à voir au milieu de nos villes «t dans nos -propres maisous des citoyens égorgés ; ce serait, etc., etc. \ '

Toutes ces raisons et plusieurs autres qu’il serait

Di

- bÿ V-

( ao5 )

trop long de détailler viennent se presser en foule pour soutenir la loi, et s’opposer à tout relàchemeut qu’on tenterait d’y donner.

Dans le cas dont nous parlons toutes les circonstances ne sont-elles pas aggravantes ?

Au milieu d’une rue de Paris j le soir ! les personnes (|ui passaient , pouvaient de meme être atteintes ^ des coups de fusil le soir dans les rues devaient jeter l’alarme dans le quartier!...

Qu’on se représente le passant qui voit tomber près de lui un homme renversé par un coup de feu j qu’on se représente la mère dcfamilleeises enfants qui se trouvent au milieu des coups de fusil, entendent sKIIerles balles , voient des hommes armés courir, crier , faire

feu !...

Quel crime avait donc commis celui qui succombe ainsi à la fureur soldatesque et brutale d’hommes armés ? il s’était pris de querelle dans un cabaret ; il avait, si l’on veut , volé ou tenté de voler; peut-être aurait-il, après (juil eût été convaincu j encouru une peine de quelques jours ou quelques mois de prison.

Le voilà pour ce même délit non-veulcmcnt condamné , mais exécuté à mort !

Mais admettons qu’il n’a été lire sur lui qu’au moment où un assassinat venait de sc commettre’: ce fait iVairtoriscrait jamais le soldat à encouimcttre uu autre, qiii, par idiiics les ciiconstànces que nous avons in Jiqu'ées, est* nécesiairemenl p*liis .répréhensible que le

premier.

Ce n’csi pas le soldat qui cft chargé de punir le coupable : l’individu qu’il juge tel a peut-être été assaillr dans la rue : il était pcui-circ dans le cas d’une légitime défense ; il n’a fait que triompher de son •meurtrier, cl s’échapper aussitôt, crainte de nouveaux ennemis : au moment où il fuyait, après avoir vainement crié au secours, il reçoit irBt; balle qui l’étcud roidc mort!

L'n voleur ou un assassin était entré dans une maison : il est aperçu , s’enfuit -, ou le poursuit ; la garde arrive j la patrouille passe et tire sur celui qui court apres le. voleur, et qu’on prend pour lui, etc.

Ainsi les circonstances mèmè qui seraient ou paraîtraient les plus incriminantes n’autorisent et ne s.iuraient jamais autoriser le soldat à tirer j elles ne pourraient jamais venir au secours du meurtrier, parce quelles peuvent u’etce qu’apparentes , conduire à l’erreur ou à des méprises , et qu’eunn , lors-iùême que le' tué aurait été réellement coupable , ce qu’on ne pourri» jamais savoir, puisque n>ort, on »>« lui lera plus sot» procès, un soldat nest cl ne [letil jamais être ni juge,' ni applicateur de la peiue.

Le hasard qui ferait tomber cette mort sùr im voleur, ou sur un bomme dans k misère ou mal famé jie deviendrait aucunement un motif aucuuant de lu peine encourue par le soldat; s’il a tué un voleur, il pouvait tuer un honoêle bomme; s’il a toc un futur coupable, il pouvait tuer un innocent, un jiassaiit V un parliculief chez'liii ,‘sut sa porte, ou attiré par lo bruit à sa croisée , etc. , etc.

( ao7 )

Les dangers que nous prcsetiicms font faire tonte» les considérations. Les 'peines n’étant infligées qu® pour effrayer et contenir ceux qui seraient tentés de commettre les mêmes excès , la loi manquerait routà-fait son o^ljet, si .un hasard pouvait en détourner l’application, ctlaisser subsister des inconvénients aussi Majeurs que ceux que nous avons signalés.

‘ ^insi l’individu blessé ou tué , fût - il coupable , dût-il en résultat être reconnu tel , le militaire n’est • point juge du fait. ni applicateur du droit; il n’a vu qu’une fuite qui ne constitue ni cpinie ni délit ; il n’a donc pas- pu, de son autorité privée bu entraîné par une féroce brutalité, alors qu’il n’était point dansla nécessité d’une légitime défense, qu'il n’avait tout au plus que le droit d’arrêter, donner la Uiortà celui qui â son égard n’avak d’autre tort qiie celui (lé ehercher à se soustraire à une atrcslation. ' ‘

«t 11 n’y a point de gouvernement régulier, dit Bentham, Théorie des peines 3 pag. 277, qui permette aux individus de punir l’homme le plus immoral par des traitements semblables à cenx dont la lui SC n'scnve l’usage. *

Blahslone, 6* uol., pag 85^ ajoute :

« Celui qui tuerall.inconsldérémcnl le idiis criminel des malfaiteurs ou le félon le plus avéré , dût-il être atteint et "convaincu , se rendrait coupable envers la justice du trime de mèurtre. (Tést sur quoi Bractûn observé avec raison que : istud homicidiurn, si fit èae UyOt-é, -ne/ delectatione ejjfundendi humanum snn-

( ao8 )

guinemt licet juste occidatur, iste tamen occisor peècat mortaliter propter^inlentionem ,corruptam.

Si un homme est mis à mort par la sentence d’un juge qui, n’étant pas revêtu d’une commission légale^ n’aurait pas le pouvoir de la rendre, ce juge est coupable du crime de meurtre .»

> «c 11 faut aussi, quand^les jugements sont légaux, qu’ils soient exécutés par un officier public ou par son délégué , .pour que celui qui en est chargé ne soit pas réputé homicide ; si an contraire une autre personne . qu’un officier légal de justice faisait faire cette exécution, elle serait coupable de meurtre. »

Remarquons enfin que si, dans les cas même où la loi reconnaît que le meurtre ou les blessures sont excusables, elle prononce cependant encore une peine d’un an à cinq ans de prison , et une mise én surveillance de cinq à dix ans, il est impossible de ne pas punir celui qui ne peut invoquer aucune de ces excuses, qui a tué sans nécessité., et seulement pour arrêter un individu qui ne voulait peut-être .que se soustraire aux violences de la force armée. ^ ■, ,

Nous avons , dans le chapitre précédent, critiqué l’inflexibilité de la loi, qui, alors que les faits d’excuse étaient bien prouvés, ne permettait jamais qu’on diminuât la peine ou qu’on en afTranchît le jprévenu.

Mais il est évident que toutes les raisons que nous avons déduites pour atténuer n’ont aucune application au cas qui nous occupe, où tout cqncourl à. aggraver i par cela quelles portent sur des hypoihèscîj qiii mon-

trenl un indiyida pour aiusi dire affrancbi de toute culpabilité , qui n’a agi que pour se défendre où repousser des violences graves auxquelles il était en butte , non - seulement elles restent étrangères au soldat assassin , mais , par leur opposition avec toutes les circonstances aggravantes pour celüi-cl, elles leur donnent plus de force, et font d’autant mieux sentir la nécessité d’une rigoureuse application de l’art. 5o4-

Si la loi a Voulu toujours punir l’homicide même involontaire , le meurtre, les blessilres, alors même qu’ils étalent jugés excusables , elle a eu en vue sans doute de rendre le meurtre plus odieux, et de forcer l’homme à être très-circonspect lorsqu’il se détermine, par son propre jugement, à tuer tui autre homme j elle considère que celui qui , sans y êffe expressément autorisé , ou sans y être contraint par ll^hécesslté actuelle de la défense, a commis un crime ou au moins un mal;^t’il ne peut jamais être alTranchi de toute responsabilité ni exempt de toute peine.

La mort donnée par un militaire à Un individu qui fuit , ne se trouvant dans aucune des excuses ou des exceptions prévues par les art. 5a i , 522, 527, §28 et 329 du Code pénal, resté donc passible de la peine des travaux forcés ? perpétuité , prononcée par l’article 5o4 contre l’auteur d’un meurtre : les considérations générales que nous avons fait valoir commanderont toujours, indépendamment de toutes les cir-* constances ect article.

particulières^ la rigoureuse application de

Un fait plus récent encore que celui que nous avons rapporté ci-dessus , fait sentir l’importance de toutes les questions que nous avons présentées , et la nécessité de les exaraittpr aveç la plus grande attention.

Deux jeunes gens , aux approches du jour de l’an 1 820, vendaient, sans être munis de l’unede ces autorisations que la police s’est arrogé le droit de distribuer, des marchandises sur un petit étal portatif. Voyant arriver un agent de police , suivi de deux soldats , les .jeunes gens prennent leur manne, et s’enfuient : l’un d’eux est saisi :.le malheur voulut pour l’autre que le hasard le portât dans la rue où passaient les militaires en conduisant son camarade à la préfecture; il veut les éviter; ceux-ci se précipitent sur lui, lui donnent trois - coups de baïonnede, dont un dans le bas ventre , qui lui a creié la vessie. Le public indigné demanda que le meurtrier fût conduit chez le commissaire de police : celui-ci hésita long-temps pour verl^liscr ; cependant il s’y décida. J’ignore les suites qui ont été données à cette affaire.

Quant à l’autre, nous avons vu dans tousses journaux qne par jugement du a" Conseil de guerre , rendu le 17 janvier 1820 , Champion et Darassus (le.s deux soldats) avaient été reconnus non coupables; lecaporal seul, nomme Carher, déclaré coupable d’homicide par imprudence, et condamne à §ix mois de prison.

Toutes les observations ci-dessus attaquent directement cette décision.

J) abord pour les soldats ,®î1s avaient tiré comme

le caporal; ils devaienl suivre le tnêrue sort que lui, quoiqu'ils n’eussetil point atteint le fuyard ; on sait que ce n’est pas le résultat qui fait apprécier la criminalité quand ce n’est point par la volonté du coupàble qu’il a été diiférent, ou quand il a fait tout ce qu’il y avait à faire pour qu'il fût autre. ;

Celte règle résulte évidemment de l’art, a de notre Code pénal. • ,

« Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d’un commencemeAt d’exécution . si elle u’a été suspendue ou n’a manqué son effet que par des circonstances fortuites on indé-r pendantes de la volonté de l’auteur, est considérée comme le crime même *.

Cf Ue disposition parait rigoureuse, mais elle est nécessaire; elle n’est d’ailleurs que la conséquence d’une idée à laquelle nous avons déjà donné quelques développements, que c’est la volonté qui est criminelle, et non le fait matériel dépouillé de. cette volonté comme cause agissante. Ainsi U su$t qu’il y/iit assimilation de volonté pow qn’il y ait, malgré la * ddierençe de résultat , assimilation diM^ la culpabir Uié et par suite dans la peine.

La déci»oo du Cooseil (le ^erre à l’égard de^ soldats , une fois qu’il a été reconnu qu’ils avaient tiré, est tout à fait erronée ; les cârpansunces qui ont été présentées , -

I”. Qu’ils avaient tiré en l’air ; . - ••

a». Qu’on criaitde tirer, sont,lout-;i'faitios4./>iûantes

La première n’est que le dire des coupables qui , pour un crime, ne peuvent seuls se créer et se constituer une excuse.

.On ne nous a pas fait connaître les preuves de la seconde, qui, alors même qu’elle serait constante, n’ôterait rien de la criminalité. Ce n’est pas finvitation . d’assassiner qui empêcherait de punir l’assassin. Tels sont , comme on le voit , les dangers .de cette clameur publique , contre les abus de laquelle on ne peut trop chercher à se préserver.

Toutes les circonstances au contraire qui entouraient cette alTaire étaient aggravantes , ainsi que nous l’avons -dit plus haut.

Quant au caporal^ il est aussi évident qu’on a brisé tous les principes ; le jugement l’a déclaré coupable ^homicide par imprudence ; nous allons voir l’erreur.

La section III*, livre III , titre II , chapitre 1*% porte pour rubrique : Homicide, blessures et coups involontaires.

iL’art. 3 1 9 dit : . •

Quiconque, par maladresse , imprudence , inattention , négligence , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause , sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans.

• Ce n’est certainement point ici le cas; le caporal avait irèi‘Sciemment^ très-volontairement tiré son coup de fusil , il ne pouvait être considéré que comme un meurtrier.

Il faut donc qu’il n’y ait point eu de volonté, comme «

si, tenant un fusil, il partait sans que j’eusse touché la détente, et eût tué quelqu’un. Si ina maison, mal construite , se fût écroulée ; si mon cheval se fût emporté ou échappé, et que,mort de quelqu’un s’en fût suivie; 4^ns ces cas, et autres semblables, homicide involontaire, emprisonnement de trois mois à deux ans.

Cé qui prouve que le Conseil de guerre, après avoir détourné la loi de sa véritable application , était entraîné par des considérations étrangères^ c’est qu’après avoir abandonné l’art. 3o4 , qui évidemment régissait le cas, pour se placer dans l’art. 3 19 ; après avoir par là converti ce qui était crime en un simple délit; ’ après avoir par suite appliqué une simple peine correctionnelle ^ au lieu d’une peine ajjflictive et infamante, c’est-à-dire un emprisonnement de trois mois à deux ans , au lieu des galères à perpétuité , il a presque j)ris le minimun de la peine, six mois, tandis qu’en se plaçant dans Cet article il pouvait aller à deux ans.

Il est aussi à remarquer à l’égard des soldats qui devaient être punis , non-seulemént en raison du mal qi^ls avaient 'voulu faire, mais encore en raison de celui qu’ils pouvaient faire , en tirant à dix heures du soir des coups de fusil au milieu d’une rue de Paris, -que lors même que , provoqués par des coups ou violences graves , ils eussent été excusables , ils eussent néanrnoins et forcément dû être condamnés à un emprbonnement d’un à cinq ans (art. 526); iis n’étaient pas dans celte exception, et, malgré le fait constant

d’avoir tiré, iis Ont clé acquittés. 11 n’est pas possible de jiiSiiGer cette décision.

Quoique généralement enclins à trouver le Code trop rigoureux , nous croyons qu’en raison de la gravité du cas et des conséquences terribles qoi 'peuvent naître de celui-là, ou de tout autre semblable, il a été d’un dangereux exemple de s’en écarter.

Nous aurions préféré voir le roi faire grâce entière à un pareil jugement ; au moins le principe aurait été conservé , et la sûreté publique moins menacée.

Du reste ce jugement renouvelle les regrets qu’ont tant de fois lémofgnés tous les bons esprits en voyant pareils crimes ou délits attribués à l’autorité militaire,, ]dutôt qu’aux cours d’assises ou tribunaux ordinaires. Pour diminuer ces regrets, et éviter toute discussion, nous annoncerons avec plaisir à nos lecteurs que le projet do Code militaire , qui sera peut-être présenté dans la proebainë session aux 'chambres, abroge cette législation; que la compétence reste restreinte aux purs crimes et délits militaires, et ne va pas , comi^ à présent, embrasser les délits des militaires ; de tefle sorte qu’il suffira que le crime ait été commis sur un citoyen, pour que la justice civile s’en empare, et qu’ou suive en ce cas le droit commun, au lieu du régime particulier qui est élubli.

Tout ce que nous venons de dire pour le soldat en patrouille , ou qui d’un poste vi<;nt au bruit , s’applique

à tout militaire qui se présente pour prêter niain-t’orte, comme faisant partie de la force armée.

11 faut aussi l’appliquer à une sentinelle, soiFque, du lieu où elle était placée, elle puisse atteindre le fuyard, soit que, môme après avoir crié QuiulveJ la personne se mît à fuir j l’inconvénient qui résulterait^e ce dernier cas, de laisser évader même un coupable, ne peut être mis en balance avec l’inconvénient bien autrement dangereux de permettre au militaire do tuer même un coupable avant qu’il fût jugé, et à plus forte raison d’immoler un innocent ou un individu qui n’est peut-être qu’effrayé.

Toutes les raisons que nous avons présentées s’appliquent en général, non-seulement au militaire, mais aussi à tout membre ou officier de la garde nationale , à tout huissier ou homme de police, chargé dans plusieurs circonstances d’opérer des arrestations, ou de requérir la force armée, à tout officier civil, et û tout citoyen qui se rendrait coupable des memes excès que le militaire.

Enfin tous nos raisonnements seraient encore les mêmes , lorsque les arrestateurs seraient munis d’un mandat de justice : ils seraient par là autorisés à arrêter, mais jamais à tuer. Cette circonstance naffaibliralt en rien la gravité du meurtre j elle n’effacerait point ut> crime qui n’a aucune cause d’excuse dans le mandat, puisque l’ordre à exécuter n’est que d’arrêter, et non point d’égorger.

Alors même encore qu’il ne s’agirait point d’une ^

restaiion à l’effet de mettre en jugement, mais bien d’une, arrestation en vertu d’un jugement de condamnation; nous n’y verrions pas une raison suffisante pour faire fléchir la disposition de la loi.

Si la condamnation u’est qu’une privation de lU berté, le porteur d’ordre ne peut la convertir en une privation de yie,et en un droit de se rendre l’arbitre de

rexécution-

Cette condamnation même serait à la peine de mort, ce qui ne sera jamais qu’une condamnation par contumace, à n]oins que l’homme ne se soit évadé depuis son jugement, quelle ne constituerait point encore celui ou ceux qui seraient chargés d’arrêter, maîtres de la vie du condamné; ils ne sont toujours chargés que d’arrêter, et rien de plus. Eu allant au-delà de l’arrestation, ils agissent sans ponvoir^, ils rentrent dans une partie des inconvénients que nous avons signalés ; ils restent sous la responsabilité personnelle de ce qui a été fait aq-delà de leur mandat,

L’usurpation de pouvoirs, les accidents qui sont presque inhérents à de pareilles exécutions, ou qui peuvent si facilement en dériver ; les méprises qui pour'» ront avoir lieu en tuant non celui que l’on cherche , mais celui qui le poursuit ; les désordres qu’occasionnera ou pourra toujours occasionner une mort de ceue nature, le déplacement des fonctions pu attributions légales, etc. , etc. ;

Tout concourt pour laisser au meurtre la criminaUté ipi lui est attachée,

La révolution, que ceux qui l’ont amenée, entretenue ou excitée sout toujours si prêts à rappeler, pour nous en signaler^^ erreurs ou les excès , nom^ offre cependant une loi qui n’a rien que d’équitabi|| et d’humain.

Cette loi du 28 germinal an 6 (art. 1 70), porte :

« Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions , autres que celles prescrites par la loi, sont des crimes ; en conséquence , il est expressément défendu à tous, et eh particulier aux dépositaires de la force publique , etc. »

Cette disposition est pour ainsi dire la conséquence de toutes les raisons que nous avons fait valoir ; il est même à croire, quoiqu’elles nesoient point exprimées, qu’elles servent en tout ou en partie de motifs à une loi qui doit conserver encore toute sa forçe, puisqu’elle n’a rien d’incompatible avec notre législation vivante.

Passons maintenant à la seconde série des questions que nous avons présentées -, et voyons ce que le militaire ou tout autre officier civil peuvent faire pour

opérer l’arrestation de celui qui refuse d’obéir.

Quand ce refus constitue le crime ou le délit de

rébellion. Cet examen sera l’objet du chapitre suivant.

( ai9 )

règne des lois : la vc^ontc de l’homme en place n'est rien si elle n’esl l’expression de la lui , dont il ue doit pour ainsi dire être que le trucheman.

Ainsi, le fonctionnaire, quel qu’il soit, depuis le plus petit jusqu’au plus grand, tirant tous ses pouvoirs de la loi, n’étant lui-nicme institué que pour exécuter ou appliquer la loi, n’est plus rien du moment où il cesse de.s'appuyer sur elle ; il n'a plus aucune force lorsqu’il a perdu celle que lui donnait la loi.

Quand il agit avec elle, il plut seul soulever les plus grandes masses; il est toujours sûr de trouver obél.'Hance là où il commandera par elle.

Ce qui fait tant chérir la loi dans un gouvernement représentatif, c’est qu’elle est dbeutée publiquement, qu’elle est faite avec la participaliou de tous les intéressés; le peuple y a concouru par l’intervention de ses déWgués; il faut cependant qne ce concours ne soit pas |p>p indirect , il faut que le peuple ait eu tous les moyens de choisir ses mandataires.

Si des entraves ont été apportées pour limiter ce droit ; si l’on n’a appelé pour faire les élections qu’un trop petit nombre d’intéressés, la loi perdra en proportion des entraves et des limitations ; celte idée peut ainsi s’exprimer : ,

f|lus la nation aura concourt! directement, et par un plus grand nombre de.ses membres, à la nomination lie ses députés , plus elle est sûle que ses intérêts ont Clé justement appréciés, plus elle s’identifiera avec la

loi, et sera <iisposée à la respecter et à la faire respecter ( ï).

A là diflërence des gouvernements monarchiques plus ou moins absolus, où la volonté d’un seul fait la loi, celte volonté est nécessairement moins éclairée, puisque moins de lumières y sont appelées j elle est l’ouvrage d’un ou plusieurs conseillers qui , ne voyant que la situation du maître , sont presque toujours occupés à la rendre puissante pour lui et avantageuse pour eux. ^

Le pouvoir, méconnaissant trop souvent cette vérité,

(i) Le parti aristocrate qui d’abord refusait legouvernemeDt représentatif, après réflexion, finit, je crois, par l’adopter, ainsi que le principe qu’on ne doit obéir qu’à la loi ; il ne met à cette reconnaissance qu’une condition ; c’est qu’il sera maître de la loi ; pour cela il ne lui faut que l’élection des députés : avec elle, ils envahiront la seule portion démooralique du Gouvernement, la représentation nationale; il^’empareront de la tribune législative; ils feront les lois, eS ; les intérêts de la démocratie seront confiés à l’aristocratie, c’està-dire que le loup gardera le troupeau ; ‘ autrement que 1 a nation , pour se défendre de ceux qui veulent vivre à ses dépens, se livrera à eux.

Leur premier essaÉde i8i5 leur a dessillé les yeux : ils .ont vu qu’avec les lois du 9 novembre , celle du ao décembre 1 8 1 5 , sur les cours prévôtales , etc. , il n’y avait aucun inconvénient à garder le gouvernement représentatif. Æ

La Charte , le principe qu’il ne faut obéir qu’aux lois,^c sont ùonc rien qu'un instrument contre le peuple, si on confie la première 'et le soin de mire les secondes à la classe aristocratique. . T •

qu’il ne doit lirersa prospérité que de celle de la nation, traite celle-ci en débitrice qui doit être trop heureuse de la situation qu’on lui fait , puisqu’il pourrait la rendre pire : ell^ doit payer ce qui est exigé avec reconnaissance, puisqu’on pourrait lui enlever tout ce •qu’on lui laisse.

Toujours en opposition d’intérêts , elle est partout sacrifiée , puisque nulle part elle n’a de défenseurs.

La loi qui découle d’une pareille source ne commande donc pas une pleine confiance ?

Si elle s’exécute , ce n’est point parce qu’elle porte avec elle une autorité de raison , mais parce quelle est toujours menaçante et appuyée de la force, ott^que les peuples habitués au joug ne raisonnent plus, ne connaissent plus que l’obéissance.

U n’est donc point étonnant que la nation française , qui a acheté si cher le droit de coopérer à la confection de ses lois , frissonne icDOuvante, paraisse même aussi hostile quand on la liipice d’un pouvoir absolu. Si les préjugés , qui, depuis tant de siècles, environnaient la chose existante, si les Intérêts qui s’y rattachaient ou la soutenaient de tant de côtés, si toutes les forces déployées, les ennemis au dedans, les armées de toute l’Europe au dehors , n’ont pu ni maîtriser ni paralyser la volonté nationale, n’est-il pas insensé de vouloir aujourd’hui avecbeaucoup moins de force dans les mains de l’autorité, 'beaucoup plus d’énergiç et de moyens dans la nation, non pas, comme. autrefois, conserver.

mais arracher aux possesseurs ce dont ils sonten pleine possession depuis trente ans. Ainsi , nous ne songeons plus à conquérir, nous ne voulons que conserver : nous Tenons fortement au gouvernement représentatif, parce que la nation est un des^ouvoirs gérants, qu’elle traite d’égal à égal avec les autres, pour la confection des lois : nous tenons au gouvernement couslilutionnel, parce que la famille sur laquelle nous eu avons fait la conquête a reconnu nos droits , ratifie nos intérêts j nous y tenons par d^sus tout, parce que par lui nous nous sommes soustraits à l’empire des vanités , à l’orgueil des privilégiés , parce que nous ne sommes plus soumis à l’arbitraire de l’homme , et que nous sommes tous également commandés par la loi.

Il faut donc admettre comme point de doctrine constitutionnelle, que là où la loi se tait, l’homme puissant, le fonctionnaire, quel qu’il soit, n’a rien à ordonner. Veut-il arrêter ou faire arrêter un citoyen, il faut que le fait ait les cameteres prévus par la loi; il faut que le fonclionnalrdf^l un de ceux à qui la loi attribue ce droit , il faut suivre les formes prescrites par la loi. L’un de ces points manquant en tout ou en partie , l’arrestation n’est plus qu’une acte arbitraire; tous les citoyens peuvent s’y refuser; ils ont droit non-seulement de repousser le fonctionnaire audacieux dénué de toute force, quand il n’a plus celle de la loi , mais meme de le poursuivre ou comme usurpateur de pouvoirs, ou conune prévaricateur, ou comme concussiouu^ire.

Oigitized

Qu’il y ail ou qu’il uy ait pas mandai do jusiice, peu importe , la règle à suivre est la même : seulement quand U y a mandat qui ne pèche que par ses formes extérieures , s’il cmape d’une autorité compétente , s’il est bien fondé sur les faits caractérisés parla loi ,»i’individu prend sur lui toutes les chances de la nullité, de sorte que s’il n’est pas annuité, son r«fus sera illégal, sa résistance une rébellion.

Nous avons de modernes publicistes , dont nous n’adoptons mdlement les maximes j qui prêchent cependant à la police correctionnelle et. aux assises, qu’en tous les cas, il faut avant tout commencer par obéir, aller par conséqu||it en prison , subir le secret si on le juge à propos , y périr même si besoin est , sauf à réclamer ensuite.

Cette objection est si faible que nous ne croyons pas lui devoir une réponse. Je dois obéissance à la loi, je n’en dois par conséquent plus à un acte illégal ou qui n’y est pas conforme. Là où il n’y a point de jugement, ou, ce qui revient au même , là où il y a un jugement nul, il n’y a point de condamnation, par conséquent point d’execution. C’est ici, et surtout en faveur de la liberté menacée , où tbut est de droit étroit , où le mal est presque toujours irréparable , qu’il faut invoquer celte règle plus justement applicable aux actes de jusiice criminelle qu’à ceux de procédure ou de droit civil. Qiiod nullum est nullum producit tum. La nullité que j’invoque n’est point une exception qui laisse subsister l’action ; elle est une cause

détruisant l’acte même, et par conséquent l’action, qui n’est plus rien sans l’acte qui la produisait.

Quoique la loi soit un joug ou une entrave , il n’est personne dans l’état qui soit tent^* de la méconnaître ; il n’^l personne qui , avec un peu de raison , ne sente que ce joug est nécessaire pour en empêcher un bien plus intolérable, et pour garantir et protéger nos libertés. I •

« Partout où il^n’y a point de loi , dit Lokc , il ne peut y avoir xle véritable liberté. Tout système de loi , toute forme*sde Gouvernement, toute constitution nationale ne peut ou ne^doit être faite et établie que pour maintenir et assurer Isliberté civile, et cette fiberté civile consiste à laisser aux citoyens la liberté de leur conduite pour tous les objets où il n’est pas inté-* ressant pour le bien püblic qu’ils soient contrariés , dirigés ou même restreints.

» En Angleterre , d’après Blackstone , Droits des personnes , c’est pour veiller à la conservation de la liberté civile que les lois et les cours de justice ont été établies , et par conséquent pour le bonheur du plus grand comme du plus petit des sujets, qui, l’un comme l'autre, est interressé à ce que la constitution du Gouvernement ne soit pas altérée. C’est en cela que diflêre la constitution anglaise de presque toutes les autres qui ne sont calculées que pour les intftrêts du pouvoir arbitraire , ou même despotique; de façon quelles ne .paraissent avoir été établies quë pour les princes et les

grands , qu^dn de les rendre maîtres absolus des sujets et mettre les petits dans leur dépendance.

«f Cet esprit de liberté , si profondément gravé dans notre constitution , est tellement enraciné dans notre territoire , qu’un esclave nègre qui met le pied en An- ' gleterre devient homme libre , quoiqu’il puisse être obligé de servir son maître comme auparavant , non à titre d’esclave mais d’homme libre. »

Dès que la loi est la protectrice souveraine de la liberté civile et individuelle, il faut donc admettre que toutes les fois qu un homme est menacé dans sai liberté sans l’autorisation de la loi , comme il ne doit obéissance qu’à elle, il peut refuser obéissance. La voix qui commande n’empruntant point le langage de la loi , il peut refuser de l’entendre.

Le militaire ou tout autre agent , le juge ou l’administrateur qui , hors les cas légaux ou sans les formes prescrites, viendrait arrêter un individu, non-seulement n’a pas le droit d’employer la force, mais celle qu’il exercerait serait aussi criminelle que si elle.provenait de tout autre particulier. D’après ce que nous avons dit dans un des précédents chapitres, les violences ou les abus du fonctionnaire public devraient même être plus sévèrement punis. Uniquement institué pour être l’organe de la loi protectrice des citoyens, il est inexcusable de la faire servir à ses passions, et de convertir sa protection en une injuste persécution.

L’agent ou le fonctionnaire qui marchent îUégale-

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( aa6 ) <

ment à une arrestation doivent se retirer si la personne à laquelle ils s’adressent refuse d’obéir. Tout ce qu’ils font après ce refus devient répréhensible ou

criminel; indépendamment de leur responsabilité personnelle, ib rentrent dans la classe des particuliers punissables pour les menaces ou les voies de fait auxquelles ils auraient pu se livrer.

Allons plus loin , et fixons parmi nous le principe que le citoyen qui est illégalement et Injustement menacé dans sa liberté , peut repousser la force par la force, et se retrancher derrière les articles 32 1 et SaS , qui déclarent : le premier, que le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables s ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes : le deuxième , qu’il n y a ni crime ni délit lorsque l’homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense.

Vainement articulerait-on que ces articles n’ont point été faits pour les cas de résbtance envers la force armée ou un agent du pouvoir qui viennent arrêter un particulier ; que toute résbtance alors est blâmable , parce qu’il dépendrait de tout homme de juger les actes de l’autorité et de se soustraire à l’action de la loi : qu’il faut avant tout obéir , sauf à réclamer ensuite.

Cette objection , quoique faite par un jeune substitut, avec l’assurance qui convient à l’inexpérience des maximes de la liberté constitutionnelle, nen a pas plus de force : présentée d’ailleurs par un élève du

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pouvoir qui fait son apprentissage dansîécole où l’oa n’enseigne qu’à l’étendre , elle ne peut avoir une grande influence. • • •

Néanmoins nous ne voulons pas la laisser sans réponse.

Pour apprécier et appliquer les articles 5a i et 3 28 , il n'y a pas besoin de remonter aux cas pour lesquels ils ont été faits. En législation pénale tout est positif et dans les termes mêmes. Il n’est jamais permis d’interpréter par l’esprit pour enlever le texte à un accusé. Le citoyen menacé s’empare de toutes les dispositions écrites comme on peut les lui opposer toutes. On ne doit jamais quitter la lettre sous prétexte qu’il faut chercher l’intention de la loi.

Ainsi admettons pour hypothèse qu’un particulier qu’on vient arrêter et qui n’est point dans le cas d’une arrestation légale, se trouve par son refus fondé sur ce qu’il n’est point le particulier désigné ; que le fait pour lequel on le recherche n’est point qualifié crime ni délit , et ne peut donner lieu à aucun emprisonnement, lors même qu’il serait constant que, n’étant point recherché pour un flagrant délit , il n’y a point de procès-verbal dressé, point de plainte portée; que l’agent qui se présente n’a point de caractère légal ; qu’il est hors de son ressort , et par conséquent sans pouvoir dans un autre; que le mandat d’amener , ou de dépôt, ou d’arrêt , n’est pas signé , ou ne nemme pas le prévenu, etc. , etc. ; admettons que malgré son refus d’obéir, d’après les motifs qu’il déduit, et

sans qu’on ait rien voulu régulariser, il se trouve exposé à des violences , et qu’en les repoussant il en résulté homicide ou blessures; l’accusé ne sera-t-il pas fondé à invoquer les articles 3a 1 ou 328? ne pourra-t-il pas dire qu’il a été provoqué par des coups ou violences graves , o.u que ceux qu’il a portés étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitinte défense.

La circonstance que celui qui arrête est un fonctionnaire ou un agent du pouvoir fera-t-elle fléchir la règle? nous ne le pensons pas : loin de là , elle devrait la rendre plus sévère Au fait de violence l’agent militaire ou civil ajoute le fait de prévarication, d’abus d’autorité; il est coupable de tourner contre les citoyens l’arme que la loi lui a mise dans les mains pour les protéger.

Remarquons même que, pour applique^ le texte de ïart. 321 , il suffira qu’il y ait violence pour arracher l’individu et le traîner de force dans les prisons, alors même qu’il n’y aurait pas des coups portés :-commi aussi, pour l’art. 328 , la légitime défense de soi-même embrassera la défense de sa liberté comme celle de sa personne , c’est-à-dire que celui-là qui défendra sa liberté sera, comme celui qui défendra sa vie, exempt de toute criminalité. L’atteinte à la liberté amène ou peut amener l’atteinte à la vie; l’expression générale, légitime défense de soi-même, ne peut être restreinte au cas où l’on menace directement la vie : elle s’étendra également à celui où la liberté seule serait mena-

cce , et où les coups auraient été portés en la dé* fendant.

A l’appui du texte de ces articles viennent en foule toutes les raisons que nous avons présentées ci-dessus : le fonctionnaire ou l’agent du pouvoir qui marchent •

sans la loi, ou qui veulent attentera la liberté, sans quelle le permette, font abnégation de leur qualité j sans la loi ils ne sont plus rien ; elle n’a plus de force que pour les punir de l’avoir transgressée.

Cette maxime de résistance a, dit-on , l’inconvénient de constituer un prévenu juge des actes de l’autorité, ' et de l'autoriser à se soustraire à l’action de la loi.

Cet inconvénient existât -il, il faudrait encore le supporter plutôt que celui de livrer les citoyens sans défense à la merci de l’arbitraire et des vexations des agents du pouvoir et de la force armée. La nécessité de garantir les citoyens des excès auxquels ils peuvent être si fréquemment en butte, commande ce sacrifice, qui n’est d’ailleurs que le droit commun dans le point qui consiste à juger les actes de l’autorité.

Mais cst-il bien vrai que cette résistance donne les moyens de se soustraire à l'action de la loi.

D’abord nous ne raisonnons que dans l’hypothèse où l’acte est arbitraire et hors la loi : on ne se soustrait donc pas à la loi , mais à la vexation de l’homme ; il • n’y a dès-lors aucun inconvénient de réclamer la loi contre le fait illicite d’un agent qui la souille ou la déchire ; il ne peut en exister que quand la résistance a lieu contre l’acte légal j mais le droit que nous recon-

naissons dans un cas nous le refusons absolument dans ■ l’autre. Quand la loi parle il faut obéir j toute résistance devient un crime. D’après plusieurs dispositions de notre Code dont nous avons déjà parlé , et pour ce^cas elles ne sont pas épargnées, les faits de désobéissance, de rébellion ou de résistance sont punis avec une rigueur qui ne permet pas d’y ajouter. Il n’est point à craindre que leç individus ne soient pas suffisamment contenus par la crainte du châtiment : les art. 209 et suivants doivent à cet égard inspirer la plus grande tranquillité. X>bomme sera encore moins tente de résister à un acte légal qu’il ne pourrait l’être de commettre tout autre délit : les peines qu’il encourt le rendront même trèscirconspect dans la résistance en raison de l’aggravation qui résultera du fait seul de désobéissance, et qui monte d’une manière effrayante suivant les circonstances. '

Ainsi, en raison des dangers qu’il court en mistant, il sera peu disposé à le faire : il suffira du doute pour qu’il s’en abstienne, car il prend sur lui une grande responsabilité, 11 esta présumer qu’il y aura un nombre ^ infini de vexations avant qu’il y en ait une arrêtée dans sa source. Àu moins , quand l’exemple dé juste résistance existe, on devrait l’honorer comme un acte de courage , au lieu de le punir comme un acte de rébellion. ' ‘ .

Ajoutons les dispositions de fart. 1 14 ainsi conçu :

« Lorsqu’un fonctionnaire public , un agent ou un préposé du Gouvernement , aura ordonné ou fait

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quelque acte arbitraire et attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou de plusieurs citoyens , soit aux constitutions de l’Empire , il sera condamné à la peine de la dégradation civique.

« Si néanmoins il justifie qu’il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle sera dans ce cas appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l’ordre. »

Cet article , punissant le fonctionnaire , agent ou préposé qui a fait un acte arbitraire attentatoire à la liberté individuelle , ne peut vouloir forcer celui contre qui l’acte s’exerce à laisser commettre le crime, pour lui donner ensuite le droit d’en poursulv/e la répression. Si nous avons vu la police en agir ainsi , non-seulement se mettre en surveillance pour voir commettre le crime, mais même insinuer ses agents parmi les conspirateurs ou les voleurs, afin de les exciter, nouer ou renouer des projets mal formés , pareille conduite ne peut être approuvée ni excusée par les tribunaux. Mieux vaut sans doute se préserver d’un crime que de le laisser commettre pour avoir ensuite le plaisir odieux de le punir.

Ainsi l’art. ii4» en punissant l’arbitraire, ne peut vouloir que l’homme qui en est menacé soit obligé de le souffrir, sauf à réclamer ensuite' j il ne peut ordonner à la personne qui sait qu’on exerce envers elle un actô illégal , de se soumettre à cet acte, quelque

coupable qu’il soitj d’aller en prison, sachant bien quelle en sortira immédiatement pour demander ven- , geauce, d’après l’art. 1 1 4 ; il ne peut surtout commander la confiance à celui qui , une fois mis à la disposition des prévaricateurs, a tant à redouter d’eux j il ne peut commander à l’homme de courir toutes les chances de l’arrestation, de traverser une populace ameutée, de se livrer à la fureur des soldats ou d’hommes armés qui l’attendent au-dehors ; d’être placé au secret, ou précipité dans un cachot, sauf à agir ensuite, soit pour faire condamner les délinquants à une peine, soit pour obtenir d’eux des dommages-intérêts.

Mais d’abord il n’est aujourd’hui personne en France qui ne redoute les difficultés qu’il y a d’obtenir réparation. On ne connaît même aucun cas où elle ait été obtenue contre un fonctionnaire.

En 1 76g, un jurjj' condamna lord Halifax à 4000 liv. sterling (96,000 fr. tle France) de dpmmages, pour l’emprisonnemcni illégal de John Wilkes, surlc soupçon d’être l’auteur d’un libelle politique. En France le mal se fait vite; il se répare lentement quand il se répare. Taharet a été égorgé dans une arrestation j ses héritiers vont mendier de tribunaux en tribunaux une justice qu’ils n’ont point encore obtenue. Les assassins de leur père , libres de leur personne , semblent les braver cp attendant l’arrêt qui proclamera leur innocence.

Un maréchal de France a çlé assasjiué en plçin jour.

Digitize L ' .DOgle

au milieu de miHe personnes ; quelle réparation ses héritiers ont-ils obtenue?

Un nombre prodigieux d’autres rictime-s sont dans la tombe; leurs familles les pleurent en attendant justice.

• Admettons même toute facilité à réagir judiciairement; quel avantage peut produire cette réaction? vaut-il mieux l’a t tendre ^que de l’empêcher?

Quant à la peine , elle devient pour celui qui la provoque une vengeance ou une récrimination qui laisse tout le mal à celui qui l’a souffert.

Quant aux dommages-intérêts , alors même qu’on parviendrait à les obtenir à un taux très-élevé, ne sontils pas toujours au-dessous du préjudice res^nti? n’estil pas une infinité de cas où ils ne peuvent en aucune manière réparer le mal? La mort d’un chef de famille ou d’un proche peut-elle être rachetée à prix d’argent? les souffrances endurées , les maladies gagnées dans les prisons peuvent-elles s’effacer ou disparaître dans des indemnités ?

« La voie des procès, dit Blackstone, Réparation des torts , n’est point une réparation proporÉj||Écc aux injustices accompagnées de violence, puis^WT est impossible de dire à quel point de cruauté pourraient se porter des outrages de cette nature, s’il n’était pas permis à un homme d’opposer immédiatement une violence 9 une autre. »

La deuxième partie de l’article, en établissant que, si le préposé ou fagent a agi par ordre de ses supérieurs

pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquek il leur était dû obéissance hiérarchique , il était exempt de peine, sauf à l’appliquer aux supérieurs, suppose d’une part que ce préposé pouvait ne pas exécuter, lorsque, l’ordre n’étant pas du ressort des supérieurs, il n était point tiii ohéisssance; il suppose de l’autre qiffe celui contre qui s’exécute l’ordre pouvait également refuser obéissance, puisqu’elle n’est due qu’à un acte régulier et légal. La loi ne peut autoriser le fonctiounaire , l’agent ou préposé à refuser obéissance à leurs chefs , sans autoriser également le citoyen à ce refus lorsqu’il n’entend qu’un langage arbitraire, ou qu’on ne lui exhibe qu’un acte illégal j lorsqu’il n’y a pour lui que des dangers à l’exécution, et des maux irréparables en définitif à redouter.

L’art. loo du Code d’instruction criminelle fournit encore une raison de décider : il porte que , lorsque après plus de deux jours depuis la date du mandat d’amener, le prévenu aura été trouvé hors de l’arrondissement de l’ofiicier qui a délivré ce mandat, et à une distance.de plus de cinq myriamètres du domicile de cet olfit^P^, ce prévenu pourra n’étre pas contraint de se rendre au mandat.

Le voilà donc expressément reconnu , ce droit de résistance; des qu’il est autorisé pour un manque de formes aussi léger, qui ne tient point a la substance de l’acte, moins encore à la capacité ou au pouvoir des fonctionnaires ou préposés, ni à l’identité des personnes qu’on veut arrêter , coQiment le refuser dans ces der-

Digilized by CoogU

niers cas et dans plusieurs autres aussi péremptoires.

Il faut , par la raison à fortiori, généraliser la disposition de l’art, loo pour toutes les arrestations. 11 faut dire que, si un prévenu peut n’être pas contraint de se rendre au mandat,, il a droit de s’opposer et de résister à toute contrainte. Les violences qui seraient employées en autoriseraient , en commanderaient meme pour repousser la contrainte.

Enfin si , pour consacrer ce droit de résistance à un acte arbitraire , ce n’était pas assez des raisons tirées tant directement que par argumentation du texte de nos lois, il faudrait le faire sortir de la nature seule de tout gouvernement constitutionnel.

Là où l’on ne reconnaît que le règne des lois , on ne doit obéissance qu’à elles , qu’aux hommes, ou aux. actes calqués sur elles : le citoyen peut donc défendre sa liberté comme sa vie , toutes les fois qu’elles ne sont point attaquées parla force de la loi.

Cette maxime si importante à établir semble s’être fixée en Angleterre par la force seule des choses, comme conséquence de son gouvernement : elle y est aujourd’hui incontestée. Nous terminerons la discussion par les relations de ce qu’ont transmis sur ce point les deux hommes qui ont le mieux connu et le plus sainement apprécié les institutions de l’Angleterre.

• « La loi anglaise, dit Blackstone , Droits des per~ sonnes, qui attache la plus grande valeur au droit de la liberté, et qui le regarde comme essentiel à la nature de l’homme, n’a jamais ordonné qu’il lui fût ôté

sans de puissants motifs. Elle ne veut pas que ce soit par la simple volonté du magistrat , mais par l’ordre exprès qu’elle en «donne. Voici comme la grande Charte s’exprime à cet égard : Nul homme libre ne peut être arrêté ou emprisonné quen vertu d’un jugement de ses pairs i et par une permission ou par ordre exprès de la loi.

» Il est de la dernière importance pour le public que la liberté personnelle soit constamment respectée ; car si le magistrat de la nation jouissait du droit de faire emprisonner arbitrairement et surtout dans un pays tel que le nôtre, tous les autres droits et privilèges seraient bientôt anéantis. Quelques personnes ont prétendu que les attentats formés contre la vie et la propriété du citoyen, par la volonté arbitraire du premier magistrat, pouvaient être de moindre conséquence pour le bien de la société , que ceux qui se feraient contre la liberté personnelle des sujets. P/iver un homme de la vie, confisquer ses biens avec violence sans procéder contre lui juridiquement , serait certainement un acte de violence, et bien fait pour jeter l’alarme dans tout le royaume ; mais l’arrêter secrètement, le conduire précipitamment en prison, l'y laisser ignoré et souvent oublié par ceux même qui auraient pu ordonner son emprisonnement , serait un acte qui , étant plus caché et par conséquent moins public, ferait peut-être moins de sensation que le premier, mais qui n’en serait pas de moindre conséquence pour la société j car ce pouvoir d’arrêter arbitraire-

ment un citoyen est une arme bien criminelle et bien dangereuse dans tout gouvernement arbitraire. ...»

» Pour qu’un emprisonnement soit conforme à la loi , il doit être fait après une procédure jûridique , et dans une cour de justice, ou bien en vertu d’uâ ordre d’un magistrat revêtu d’un pouvoir suffisant. Cet tftrdre doit encore être donne par écrit, signé par ce ma^gis^ trat et scellé du sceau de ses armes. Il faut , dans cet ordre , qu’il soit fait mention du motif de l’empriSoiH nement, afin que sur le rescrit de Xhabeas corpus obtenu par le prisonnier, les juges du banc du Roi puissent décider si l’emprisonnement est bon et valable. Dans le cas où cet ordre ne serait pas revêtu de ces foramliiés prescrites par la loi , le geôlier ne pourrait pas retenir le prisonnier, etc.... » ,

» La loi anglaise distingue deux sortes de détresses: celle où l’homme se trouve-sion veut lui ravir la liberté ou Femprisonner, et celle où les menaces qu’on lui fait, lui font craindre qu’on lui ôte lavie, ou seulement qu’on lui fasse quelques blessures qui lui ôtent l’usage de ses membres ; mais pour qu’en vertu de ces craintes il puisse agir aveCi violence, il faut quelles soient justement fondées. Bracton s’exprime ainsi : Non siispi-* cio cujuslihet vani et meticulosi hominis y sed talis quee possit cadere in virum constantem. »

DelolmOia. donné sur le droit.de résistance un résumé peut-être plus énergique encore que son devancier.

V* Mais toutes les. prérogatives du peuple, prisés

Di^iîi4c.ct- bv vjOO^Ic

en eltes-ttièmes, ne sont (pie de fait , les armes contre les forces réelles de ceux (pii gouvernent. Toutes ces précautions, tous ces droits récipro(pies supposent essentiellement (pie les choses restent dans le cours légal et prévu. Quelle serait donc la ressource du peuple , dans le cas où le prince , s’affranchissant subitement de tout lien , et se jetant pour ainsi dire hors de la constitution , ne respecterait plus ni la personne ni la propriété du citoyen, et voudrait, ou régner sans parlement , ou le forcer de souscrire à ses volontés : ce serait la résistance.

« Sans entrer ici dans la discussion d’une thèse qui obligerait de remonter aux principes des Goovememens • par conséquent à un grand détail , et sur laquelle d’ailleurs les personnes sans préjugés sont assez d’accord , je me contenterai de dire que cette thèse est ainsi décidée par les lois d’Angleterre , et que la résistance y est regardée comme la ressource légitime et Gna le contre les violences du pouvoir.»

» Ce fut la résistance qui donna l’existence à cette grande Charte, fondement de la liberté; et l’excès d’ime puissance établie par la force fut réprimé par la force (i). C’est le même moyen qui en a procuré en

(i) Milord Tillteton dit dans ses Lettres péronés : Si les privilèges du peuple d’Angleterre sont des concessions de la couronne, le pouvoir de la couronne même n’est-il pas une concession du peuple : c’est-à-dire que si les privilèges du.

divers temps la conGrmation. Enfin ça été la résistance à un roi qui comptait pour rien ses engagements qui a mis sur le trône la famille aujourd’hui régnante.* » Il y a plus f cette ressource, qui n’avait été jusque là qu’une vole de fait opposée à des voies de fait, fut à cette époque avouée par la loi elle-même. Les lords, et les communes solennellement assemblées déclarèrent que le roi Jacques II ayant fait ses elTorls pour subvenir la constitution du royaume, en rompant le contrat originel entre le roi et le peuple, et ayant violé les lois fondamentales , et s’étant retiré du royaume , avait abdiqué le Gouvernement , et que le trône en conséquence était vacant- »

( Le bill des droits a donné depuis une nouvelle sanction à tous ces principes.)

■ Et de peur que ces principes que la révolution constatait, ne fussent , avec le temps , comme ces secrets d’Etat qui ne sont vrais que pour une classe de citoyens , le meme acte assure expressément à chaque particulier le droit de réclamer formellement contre les abus du pouvoir, et, qui plus est, d’avoir des armes pour sa défense» (i).

» Enfin ce droit de s’opposer à la violence , sous

peuple furent une usurpation du pouvoir des roi^ ce pouvoir même des rois fut originairement une usurpation de la liberté naturelle du peuple.

(i) Ce droit, dit Blackstone, est reconnu parle statut I**, chapitre II, de Guillaume et Marie; U est une suite nécessair*

- .1, ij^le

quelque forme et cle quelque part quelle vienne, est si bien reconnu , que les tribunaux l’ont pris quelquefois pour motif de leurs décisions. Je rapporterai là-dessus un fait assez singulier. »

. » Un connétable hors de son precinct ou ressort, arrêta une femme nommée Anne de Kins ; le nommé Tooly prit sa défense, et dans la chaleur de la querelle tua l’assistant du connétable. Poursuivi comme meurtrier, il allégua pour sa justification que l’illégalité de l’emprisonnement était une cause de provocation suffisante pour rendre l’homicide excusable : il demandait en conséquence d’être admis au bénéfice du clergé. Les jurés, ayant prononcé sur le point de fait, laissèrent lej)oint de droit à la décision du juge en' rendant un spécial verdict ou sentence sous réserve. L’affaire fut portée devant le tribunal même du king’s benck , et de là elle fut encore ajournée pour avoir l’opinion des douze grands juges. Voici l’opinion que délivra le juge hoU. »

<1 Si un homme est emprisonné par une autorité '» illégale, c’est une provocation suffisante à toutes » personnes , ensuite de leur compassion ; beaucoup

• plus, lorsque l’emprisonnement est fait sons couleur

* de justice. Quand la liberté du sujet est attaquée, C’est » une provocation à tous les sujets d’Angleterre. Un

du droit naturel qu’ont tous les hommes de veiller à leur 'con- “ gervatioa, quaud la loi elle-même ne peut réprimer la violence et l’oppression.

J» homme doit s’intéresser pour la grande Charte et les » lois ; et si quelqu’un en emprisonne un autre illc-N J» gaiement , il est un offenseur contre la grande » Charte. »

» Après quelques débats , ocCasic^Hfcs Surtout parce que le nommé Tooly ne paraissait pas avoir eu connaissance que le connétable fût hors de son precinci^ sept des juges furent d’opinion que le prisonnier n’était coupable Ifue de meurtre non volontaire , et il fut admis au bénéfice du clergé. »

On trouve dans les reports deCrokeün autre exemple du respect pour la sûreté des individus.

«r Sir Henri Ferrers ayant été arrêté en conséquence d’un warrant qui le nommait chevalier, au lieu qu’il était baronnet j son valet Nightingale , prenant sa défense , tua l’officier. On décida que, vu le défaut de warrant, le meurtre de l’officier qui Voulait exécuter le warrant n’était pas un vrai meurtre, puisque ce n’était pas un bon warrant : c’est pourquoi il fut déclaré non coupable de meurtre ni d’homicide.

» Mais c’est à l’égard de ce droit d’une résistance finale que se voit surtout l’avantage d’un moyen tel que la liberté de la presse. Cotnme les plus grands droits du peuple ne sont rien sans la perspective d’une résistance qui en impose à ceux qui oseraient ouvertement les violer , ce droit même de résister n’est rien s’il n’cxisie un moyen de concert entre les diverses parties du peuple.

» Chaque citoyen ou particulier, incontiu à tous , supporte en silence des coups auxquels il ne voit pas que personne s’intéresse; laissé à sa force individuelle, il tremble vis-àjis de la puissance redoutable et toujours prête de ceux qui gouvernent, et ceux-ci sentant , s’exagérant même les avantages de 'leur position, peuvent, ou, ce qui revient presqu’au'même, droient pouvoir tout oser.

» Mais lorqu’ils voient qd’il n’est IFucune 'de leurs actions qui ne soit exposée au grànd'jour; que, parla vivacité avec laquélle touvse communique, la'nation forme pour ainsi dire un tout-irritable , dont aucune partie ne peut être touchée sans exciter un frémissement universel; ils sentent alors que la cause de chacun est réellement la cause de tous, et qu’attaquer le dernier d'entre le peuple, c’est attaquer tout le peuple, etc.... » ^

Des raisonnements aussi concluants ont dû amener en Angleterre ce qui y existe aujourd'hui ; ils doivent, avec tous ceux que nous avons présentés,, produire'le même i ésultat chez nous.

Le journal libre de F Isère a rapporté , sous la date du 34 octobre 1830, un jugement du tribunal de police correctionnelle de Grenoble, confirmatif de ces idées. ^

Les sieurs B ‘et C avaient eu une altercation

assez vive dans un café : une proposition de duel s’en était suivie : mais le dernier, après réflexion, se présenta à l’hôtel-de ville pour y dénoncer des mauvais

Irailemélits qu’il |jr^teiidit avoir essuyés de la part

du sieur D Le commissaire de police R envoya

alors un de ses agents pouf arrêter et conduite pardevant lui le jeune homme dénoncé. Celui-ci demanda à l’agent s’il avait un mandat pour exécuter celte ar-» restnlioii, et sur sa réponse négative, il refusà d’obéir.

Les gendarmes furent appelés. B persista à dire

qn’il ne se laisserait pas arrêter sans ordre, qu’il oppo-* serait aux sabres et aux baïonnettes toute la résistance dont il était capable; il ajouta que si on voulait le dispenser de lui donner pour cortège des gendarmes et def agents de police, il se rendrait à la mairie. Cetté

proposition fut acceptée. B se présenta avec un dd

ses amis au bureau du commissaire qui avait ordonné son arrestation. Celui ci , en le voyant arriver sans escorte, demanda où étaient les gendarmes, les fit appeler, et les requit de traduire le sieur B..,., an corps-de-garde. Le jeune homme répéta alors que 11# marche qu’on suivait à son égard était arbitraire, et qu’il était résolu de résister par tous les moyens possibles. En effet, des gendarmes et des soldats du poste voisin ayant voulu le saisir, il les repoussa violemment; s’arma d^ son couteau , et menaça d’en frapper cent qui voudraient l’arrêter. On fut réduit à le Liisser tranquille pendant quelques instants, et l’on finit par l’enfermer dans un cabinet de la moitié; là, il fit pour sortir, la remise de la seule arme qu’il eût sur lui , un couteau de poche; cependant comme on ne lui ouvrit point, il chercha à enfoncer la porte. Il était sur le

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point d’y réussir, lorsque son bras s’étant embarrassé dans le panneau qu’il avait brisé, fut saisi par des gendarmes qui le soignaient , et qui finirent par le conduire en prison , lié et garotté , à travers les bourrades.

Le procureur du roi a dit que ces faits constituaient une rébellion armée contre les agens de police et la force publique; il a conclu en conséquence à neuf mois d’emprisonnement.

Nous ne pouvons nous dispenser de pîésenler l’analyse du plaidoyer de M. Laurent : calqué sur le véritable esprit de nos luis , il se rattache à la doctrine que nous venons d”établir.

J'ai à défendre la légalité contre l’illégalité, le droit contre l’arbitraire, la liberté etiasécurité des citoyens contre les caprices des agens du pouvoir , en un mot, les garanties de la loi contre les écarts ou les passions ^es dépositaires subalternes de l’autorité. « La sûreté ' du citoyen et l’opinion de celte sûreté, dit Delolme, étant également essentielles à la jouissance de la liberté , et nécessaires à son maintien, ces deux choses nedoivent jamais être perdues de vue par le pouvoir judiciel. Et que deviendra celte sûreté ? où pourra exister l’opinion de cette sûreté, si l’on méconnaît , si l’on méprise toutes les précautions , toutes les formes tutélaires qui , dans la pénsée du législateur, furent destinées à nous préserver des abus d’autorité et des vexations de tout genre ? Un citoyen est en étal d’arrestation depuis huit jours. Il a été traîné en prison à travers les sabres et les

fusils. Lié et garotlé comme un grand criminel, il a été frappé, maltraité; son corps, balafré en plusieurs endroits , dépose de la pn'sence efficace des baïonnettes. Cependant, fe n’ai pu trouver encore, dans la volumineuse procédure, les deux pièces essentielles , indispensables pour légaliser, pour justifier les poursuites et les rigueurs dont le sieur B. . a été l’objet. Je n’y ai point vu l’ordre , le mandat eu vertu duquel l’agent de police se présenta au café comme chargé de son arrestation. Je n’y ai point vu non plus la réquisition de la force publique faite dans les formes voulues par la loi. Le commissaire de police qui, le premier, ordonna d’amener B.... pardevant lui , aurait-il cru pouvoir négliger les formes protectrices sans lesquelles les fonctionnaires les plus éminens du royaume ne peuvent euxmêmes attenter à ta liberté individuelle que la Charte a déclaré sacrée ? aurait-il voulu fairearrêter lesieur B.... sans un ordre positif et légal ? aurait il requis l’intervention de la force publique sans observer ce qui est prescrit par nos lois ? C’est ce qui me sera aisé de vous démontrer. » ^

L’avocat s’attache à prouver qu’après la dénonciation du sieur C.... le commissaire de police, agissant comme auxiliaire du procureur du roi, n’^aimiit été » autorisé, d’après l’article 4® du Code d’instruction criminelle, à lancer un mandat d’amener contre le sieur B.... qu’autant qu’il y aurait eu flagrant délit et indices graves , que le fait aurait été de nature à entraîner peine affdictive ou infamante, et que le prévenu

c’aurait pas été domicilié. Puis il ajoute : « Comment » se falt-11 que ne pouvant le faire arrêter selon les » formes légales, on ait ordonné son arrestation sans U les formalités voulues ? comment se falt-U que ne » pouvant le moins, on ait osé le plus? qu’on ait » arrêté sans mandat, celui qu’on ne pouvait pas f même frapper d’un mandai ? Il faut que les velléités » d’arbitraires soient bien entraînantes pour qu’elles » puissent faire publier à un fonctionnaire qu il est, » dans le Code pénal, un article ii4 punit les f écarts et les déviations de la voie légale. »

L’avocat arrive ensuite au moment on le sieur B

porut avec son ami au bureau de police. Ici, dit-il , les torts de M. R.... vont s’aggraver de plus eu plus.

V La supposant qu’il eût eu le droit de faire saisir le sieur B...., en supposant qu’il eût usé de çe droit dans les formes exigées par la loi , ce qui n’est point , comme on vient de le voir , quelle devait être la marche de ce fonctionnaire, le prévenu mandé étant arrivé devant lui? il devait, dit le §. 4 de l’art, 40 déjà cité , combiné avec les articles 49 et 5o du Code d’instructiou criminelle , faire interroger sur-le-champ le prévenu. Au lieu de cela, M. R.... s’étonne, s’indigne , de l’absence de ceux qu’il avait chargés de l’arrestation. Cependaut , quel était son but en ordonnant cette mesure? de faire paraître le prévenu pour répondre aux faits qui lui étaient imputés. Son but était par conséquent rempli par la présence de B.,.., et il importait peu n l’intérêt et au cours de la justice , que ce

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dernier se présentât avec ou sans gendarmes. D’où provient donc riji^meur de M. R....? regretta-t-il qii’on n’eût pas eniplo^'é des rigueurs que la comparution du j^révenu dénioutrait inutiles ? Il est difficile de le pen- 8^ , et pOurtaMt impossible d’expliquer autrement la ' conduite de ce commissaire.

R.... nous apprend lui-même dans son procèsverbal , qu’à l’arrivée du sieur B.... U appela des gendarmes pour le faire conduire au corps-dj-garde , après ^ dit-il , la réduction de la plainte du sieur Ç.... , écouter ses raisons s’il était possible. Il résulte , de cet ayeu , que M. le commissaire , outre qu’il ^ avait ordonné , sans eu avoir le droit , l’arrestation du

f sieur B.... , out,re qu’il avait donné cet ordre sans ob-

server les former légales , s’était décidé à un pareil acte dç rigueur contre un citoyen, avant même qu’il connût , dans toutes ses parties, la dénonciation portée contre lui , avant qu’il eût pu tirer de l’examen de la déposition, entière du plaignant, la connaissance complète des faits qui devait seule le guider dans scs démarches, ultérieures. Je ne veux point m’appesantir ^ur ççtle circonstance, il serait trop déplorable d’être obligé de soupçonner l’influence des passions là où l’on ^Ime à ne trouver que l’impartialité de la loi »

M- (jaurent démontre que le coinmissaire avait violé le loi çn, voulant faire traduire le sieur B.... au corpsde-garde, alors que l’art, du Code d instruction criminelle lui ordonnait de l’interroger sur-le-champ.

Après avoir ainsi prouvé l’illcgalitc de l’arrestation, l’avocat passe à la légalité de la résistance.

« Lart. 20Q du Code pénal, dit-il, qualifie de re-: bellion toute résistance avec violence ou voies de fait envers les agents de la force publique et les officiers de la police administrative ou judiciaire, agissant pour 1 exécution des lois, des ordres ou ordonnances de 1 autorité publique, des mandats de justice ou jugements. 11 est juste en eÜ’et qu’un châtiment quelconque plane sur la tête de ceux qui seraient tentés de résister aux fonctionnaires chargés de faire obtenir respect et obéissance à la justice et à la loi. Mais pour que cette résistance soit un délit , pour qu’elle cottstitue la rébellion , il faut que les fonctionnaires contre lesquels elle est exercée, agissent dans l’une des hypothèses spécifiées en l’article; car,, s’ils n’avaient aucune loi , aucune ordonnance de l’autorité pq^lique, aucun mandat de justice ou jugement à exécuter, toute attaque , toute résistance qu’ils éprouveraient , étant ainsi dépourvus d’une mission légale , ne serait point considérée comme rébellion. Ce n’est pas la résistance à l’Individu qui fait le délit, c’est la résistance à la loi qui parle, qui agit par l’individu ; et si celui-ci n’est plus l’organe de la loi, s’il n’est pas dans le cercle tracé par la loi, il n’est plus alors qu’indivldu, il ne peut plus y avoir envers lui de rébellion , mais une attaque ou une résistance ordinaire. C’est précisément la position des agents de la force publique et des oflicierj^

de police envers le sieur B Ils n’agissaient pas pour

rexécuiion des lois, ceux qui vinrent le saisir au café, quand les lois défendaient cette arrestation, et la défendaient surtout saus les formes qu’elles indiquent. Ils n’agissaient pas pour l’execution des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, puisqu’ils ne purent nnjntrer aucun ordre , aucune ordonnance , sur 1 invitation qui leur en fut faite expressément; ils n’agissaient pas pour l’exécution d’un mandat de justice ou d’un jugement, puisqu’il n’y avait point eu de mandat décerné. Ils roulaient donc sans mission légale , dans la sphère de l’arbitraire. Ils n’agissaient pas comme les représentans de la loi , puisqu’ils violaient la loi. La résistance qui leur fut opposée n’est donc pas une rébellion , mais une défense légitime. »

Et qui pourrait en douter ? Bien n’a été fait légalement. La résistance dès-lors était non-seulement un droit , mais un devoir. 11 importe à la sécurité des citoyens , à la sûreté de la société toute entière , que l’individu , illégalement atteint^ ne cède pas à l’illégalité , afin que les auteurs de l’arbitraire ne soient pas amenés par la docilité de leurs victimes , à oser tous les jours davantage. Cette doctrine est conforme à la jurisprudence d’un peuple qui nous a devancé dans la carrière constitutionnelle. Ein Angleterre , tout le monde est pénétré de la nécessité de résister à ce qui n’est point légal. Ce n’est pas une jurisprudence particulière à la Grande-Bretagne. L’art. 209 de notre Code jpénal ne taxe de rébellion, la résistance aux agents de

Vautorité, qu'autant que ces, fonctionnaires agissent pour l’exécution des lois et conformément aux lois, d’où il suit que s’ils attaquent illégalement, la résistance qu’ils rencontrent , quelles qu’en soient les suites, u’est plus que la défense légitime, avouée et autorbée par l’art. 5a8 du même Code.

Un professeur de la faculté de droit de Paris , ayant adopté cette opinion et développé d’autres doctrines fort simples , mais jqui parurent étranges après tant d’années passées sous le pôids de l'obéissance passive, ce professeur fut traduit devant les assises de la Seine. U n’eut pas grande peine à se justifier. Le texte du Code était pour lui, ensuite cette loi universelle qui, comme dit Cicéron, est la même à Athènes , la même à Rome, la même partout; qui ne change ni selon les temps ni selon les circonsunccs, mais qui reste immuable au milieu des moiivomenis et des vicissitudes des choses humaines : cette loi qui déclare l’homme un être libre dont la liberté ne peut être modifiée que par les conditions sociales, que par les lois positives auxquelles il s’est soumis ; de telle sorte que s’il est blessé dans sa liberté autrement que suivant ces lois positives et ces conditions sociales, il demeure l’homme de la .«^ure, lepvotégé de la loi universelle dont U pre« miec précepte est la résistance à l’oppression.

« Les défenseurs de M. Bavoux proclamèrent çette vétUé qu’avaieBt émise avant eux les publicistes de tous les pays , et que le simple bon sens indique. « Je soutiens, s’écria M. Persil, que toute résistance à

un acte illégal est essentiellement légale , et que le fonctionnaire qui aurait trouvé la mort dans l’exercice d'un acte abusif, serait bien et dûment tué. » La résistance légale est permise , dit à son tour M, Dupin , et l’on n’est jamais répréhensible quand on use de scs droits ; mais il semble aux partisans de l’obéissance passive , que le citoyen , alors même qu’on agit ar- ' blirairemeut contre lui , doive tendre les mains aux fers qu’on lui présente , ou bien coller ses bras sur sa poitrine, comme ces soldats du Nord qui présentent avec tant de docilité leurs joues aux soufflets de leurs utticiers. La cour d’assises de Paris consacra par son arrêt les principes tutélaires invoqués par ces avocats , et M. Bavoux fut unanimement déclaré non coupable.

< L’avocat invoque ensuite à son appui l’autorité d’uA criminaliste célèbre qui porte tous les jours le tribuf de ses lumières à la première Cour du royaume. Après avoir cité un long passage de l’excellent ouvrage de ce magistrat , il poursuit : • v.

« Ainsi , dit-il , lors même qu’il y aurait eu un mandat contre le sieur B.... , si ce mandat eût renfermé l^ . 'plus légère irrégularité , la résistance qu’on criminalise aurait été légitime; et les résultants en seraient terribles, qpe la responsabilité pèserait tout entière sur les aun feurs de l’irrégularité. Qui donc oserait prétendre que cette résistance ne fut point légale , locsiqu’il ne s’a^pt point seulement ici d’examiner si Je mandat est irrêr ^ulier, mais lors<|u’d n’a pas inême exisjté de mandat,

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lorsque l’arrestation a été évidemment arbitraire ? Certes, si le prévenu était autorisé à repousser, par tous les moyens possibles j l’agent ministériel qui aurait voulu l’arrêter en vertu d’un mandat’ dont l’illégalité aurait pu au moins être regardée comme une question, comment lui refuserait-on le droit de résister d’une manière purement défensive, à des agens sans mandat , dont la démarche était ainsi notoirement illégale ? Je l’ai dit et je le répète , le sieur B.... n’a fait qu’ user de ses droits ; il y a plus, heureusement pour les agresseurs, dont il n’a pas imité l’imprudeuce, il n’a poiut (l’humanité s’en félicite) usé de tous ses droits. 11 a aussi rempli un devoir, parce que la Société , exige de chacun de ses membres, qu’il défende dans sa personne, lorsqu’il est injustement attaqué, les droits de tous les citoyens, afin que l’arbitraire ne puisse pas arguer de la patience de l’iin , pour obtenir la résignation de l’autre. « Eh ! quelle est , s'écrie Cicéron dans son plaidoyer pour Cœcinna , quelle est la fortune qui pourra être solide ? quel bien sera à l’abri de la violence ? quel sera le patrimoine assuré de nos enfants , si la justice , je ne dis pas, gémit sous l’oppression , mais si seulement on la néglige, et si l’on ne

soutient ses droits avec loüte la force dont on est ca--

pable. » Il reconnaissait, ce prince des orateurs, le devoir impo^ â'ux eitoyens de résister à tout envahis^ seménVde liÉllsdroits ; il le reconnaissait lui qui, dans réiardeh de la conduite de Verrès, avait pu voir l’arbitraire dans toute sa laideur ; lui qui avait plaidé avec

Diy-ti-ced i: / GuOgIc

tant d’éloquence et d’énergie pour le privilège de l’homme libre contre les excès d’un proconsul. Lu tribunal français pourrait-il f-ire un crime à un citoyen français d’avoir rempli ce devoir civique , d’avoir méconnu une voix qui u’éiaitpas celle de la loi, d’avoir repoussé nue agression que rien ne justifiait, d’avoir enfin obéi à l’impulsion du sentiment d^ ses droits? Les Cours judiciaires offrirent toujours un asile aux victimes de l’arbitraire. C’est par elles que les débris de nos vieilles franchises furent recueillis et conservés. La magistrature actuelle ne se montrera pas moins amie de nos libertés sous l’empire d’une Charte, que ne le fut la magistrature ancienne sous le pouvoir absolu. « Quand la loi est violée, dit Domat, les juges doivent être pénétrés d’une sainte indignation. » Je ne puis plus douter. Messieurs, que ce sentiment n’ait pa^sé dans vos âmes , après toutes les infractions à la loi que j’ai eu l’honneur de signaler au tribunal. »

• Ce ne sera donc pas une punition qu’aura encourue le sieur B.... en refusant de céder à l’arbitraire : on devra lui savoir gré, au contraire, de ce qu’il n’a profité qu’avec modération du droit de résistance dont il était investi par l’illégalité de l’attaqire. »

M. Laurent accuse ensuite le commissaire de police d’avoir détenu le sieur B.... dans un Heu non désigné par la loi j il dit que le régime des chartes privées s’est trouvé inopinément ressuscité. 11 soutient qu’en tout cas -le prévenu n’ayant pas fait usage de son couteau pour frapper, blesser ou tuer, et ce couteau étant uui

simple couteau de poche , sa résistance ne pourrait jamais être considérée comme une rébellion avec armes, au\ termes de l’article loi du Code pénal, qui parle à usage fait et non de simples menaces, pour que les coutealix de poche puissent être réputés armes. L’avocat, aj rès avoir présenté quelques circonstances atténuantes relativement aux mauvais traitements dénoncés par le sieur C..., dit que son client, sans être dans un état d’ivresse, pouvait avoir la tête échauffée par des liqueurs prises avec trop peu de précaution. * Quoique celte excuse, ajoute-t-il, ne soit pas péremptoire , elle peut trouver accès auprès des juges qui savent faire la part des faiblesses humaines. On peut bien user d’indulgence envers un jeune homme qu’un léger eicès de boisson aurait rendu trop emporté, quand on se rappelle que le plus sage des hommes, Socrate, se mit un jour à danser pour avoir sacrifié imprudemment au dieu du vin. * D’autres faits sont rappelés par l’avocat comme pouvant au besoin rendre applicable l’art. 4^3 du - Code pénal. « Mais , s’éciie-t-il , toutes ces considérations sont ici superflues. L’excuse est inutile là où il n’y a pas de dél^, là où l’on a usé d’uu droit et rempli un devoir. Résister à l’illégalité , et c’est ce qu’a fait le • prévenu , est chose légale; car, dit un publiciste qui honora l’Assemblée constituante par ses lumières et par ses vertus , M. Adrien Duport : « Lorsque les hommes réunis en société ont consenti à déposer leur force personnelle au pied de la loi , ou plutôt a la consacrer tout entière à la soutenir , ils ont entendu

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qn’îls seraient à leur tour défendus par la loi , protégés dans la jouissance de leur droits; mais si ce contrat sacré est rompu , si l’arbitraire prend la place de la loi , si la volonté de l’individu fait taire la volonté sociale , alors il est du droit, il est du devoir de chaque citoyen de cesser de se soumettre à celte injustice ; la résignation, la paix, si elle -peut alors exister, n’est ■plus que la patience honteuse des esclaves ou la servi- "tude de l’ignorance. » Ces maximes sont celles de la justice; elles seront accueillies par ceux à qui la suprême justice a dit : k Aiinex la justice, vous qui jugez la terre.

Le tribunal, après (rois quarts d’heure de délibération, a dédlaré l’arrestation et la détention dusieurB.... illégales; les mauvais traitements dont s’était plaint C... excusés par les provocations de ce dernier, et a en conséquence acquitté le prévenu.

’A la vérité nous venons de lire que ce jugement a •été infirmé par la Cour royale ; nous verrons quel sort éprouvera cette affaire devant la Cour de cassation, où .tout porte à croire qu’elle sera portée.

11 nous reste maintenant à voir quels sont, darts le cas d’une arrestation légale, les moyens à employer pour consommer l’arrestation de celui qui refuse d’obeir, et ce qui constitue de sa ’part une rébellion.

§. IV

Moyens d* arrestations ; caractères de la rebellioru

InütilS d’observer que, quand un individu qu’on veut arrêter ou qui est arrêté ne fait aucune résistance, non-seulement il n’est pas permis de se livrer envers lui à aucun mauvais traitement, mais il doit être traité avec les égards que réclame sa position. L’homme qui perd sa liberté mérite déjà compassion ^ s’il est menacé d’une peine capitale ou autre alQlctive, il ne faut point anticiper sur son supplice: quoique cou^ pable il est malheureux. L’arrestation n’est point encore une punition , mais une précaution : il faut adoucir plutôt qu’aggraver cet état. ■

Celui qui se livrerait à de mauvais traitements ou à quelques voies de fait envers l’homme arrêté qui se résigne à son sort, reste donc soumis à l’empire des lois pénales ordinaires. Toutes les fois qu’elles laisseront une latitude, nous n’hésitons pomjà admettre qu’il faudrait , sauf les exceptions pour des cas particuliers, prononcer \e maximum. En un mot les voies de fait auxquelles se serait livré sans nécessité le fonctionnaire , agent ou préposé qui arrête un individu quelconque, devraient toujours être réprimées, non par cette atténuation résultant de la qualité du fonctionnaire ou agent, et de la plus ou moins grande cul-

pabilite du prévenu, mais par aggravation tirée de cette même qualité , et de la position de celui qui conmaudait des égards plutôt que des mauvais traitements.

Quand un individu refuse d’obéir à la réquisition qui lui est faite, quels sont les moyens de le contraindre ?

' La solution de cette question se trouvant presque dans les raisons à déduire pour savoir si ce refus constitue une rebellionj nous allons d’abord examiner ce dernier point.

L’art. 209 énumèrd ou plutôt détermine les faits constitutifs de la rébellion.

«.Toute attaque, dit-il, toute tési fiance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception de la taxe et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestrés, les officiers ou agents.de la .police administrative ou judiciaire, agissant pour rexécinioniitleS lois , des 'ordres ou ordonnances de. d’autorité publique , des mandats de justice oui^iugementS’, «st qualifiée selon les circonstances, crime ou délit de rébellion. » ' ■

* On voit d’après cet article qne, pour constituei- le crime ou délit de reb(;llion, il faut ou attaque ou résis- ' tance avec 'violence etvoies de fait-, par conséquent un simple refus d’obéir . ne peut ciré considéré comme une rébellion. L'homme ne veut pas faire ce qui est exigé,

il n’obéit pas, il est passif, tandis que , pour devenir rebelle , il doit être agissant, attaquant, ou se portant à des violences et voies de fait. «

Ce qu’il y a à faire en pareil cas, ce n’est pas de^ traiter le refusant comme un rebelle, encore moins d’exercer contre lui des violences ou voies de fait ; elles sont déplacées et punissables partout où elles ne sont pas nécesaires ni provoquées ni commandées par la nécessité de la défense; il faut passer outre à ce refus , et employer, pour l’exécution de l’ordre ou du mandat, les moyens que la lui indique, lisse trouvent dans tous les mandements de juliiee :

« Mandons et ordonnons à tous commandants et officiers de «la force publique de prêter main fw^e lorsqu’ils en seront également requis. »

L’art. 9j du Code d’instruction criminelle est encore plus précis ; il porte :

« Le prévenu qui refusera d’obéir au mandat d’amener, ou qui après avoir déclaré qu’il est prêt à obéir, tentera de s’évader, devra être contraint. » ' .

•r IjC porteur du mandat d'amener emploîra au besoin la force publique du lien le plus voisin.

« Elle sera tenue de marcher sur la réquisition contenue dans le mandat d’amener. »

Cette disposition J bien que particulière au mandat d’amener décerné en justice , s’applique à toute espèce d’arrestation : elle ne qualifie pas ’de rébellion le défaut d'obéir; elle n’en fait nulle part un délit ni même une circonstance aggravante ; elle dit ’^seule-

lltcnt que celui qui refusera d’obéir devra êlre contraint. Elle indique pour mode de contrainte, l’emploi de la force publique du lieu le plus voisin.

11 n’y a donc en pareil cas que le recours i la force publique pour prêter main-forte et agir^mquement comme force pour 'vaincre l’inertie amie refus de ''' marcher. Cela devrait se borner à porter ou faite transporter celui qui ne veut pas marcher. . ■ . ;

1 S’il y avait résistance , violences , voies de fait ou seulement menaces de la part du prévenu, le cas iiè serait plus le même; ou rentrerait, ou dans l’art. 5a i ou dans l’art. SaS; •l’arreslateur serait autorisé , nonseulement à se défendre, mais à tenter tous les moyens pour faire cesser la résistance du délinquant ; le prévenu tombera de plus , et suivant les cas , ou dans les articles - ,

309 et suivants pour rébellion , ou dans les articles 322 et autres relatifs aux outragés et violences envers les dépositaires de l’atilorité et de la force publique.

Prévoyons un cas qui se présente plus*équem- * ment : celui où l’agent qui se présente pour arrêter, trouve les portes de la maison ou de l’appartement fermées ; le refus de les ouvrir sur la réquisition qui est faite au nom de la loi, au nom du préfet, du procureur général ou tout autre , caractérise-t-il une rébellion ?

Nous ne voyons pas plus de raisons de le décider affirmativement dans ce cas que dans l’autre. Il faut admettre dans tous les deux que, tant que la loi ou- ‘ vre un moyen d’exécution, il faut le suivre; tant

y a possibilité légale d’exécuter , il faut le faire par le mode prescrit. Ce n'est encore ici qu'un rejiis d’obéir , ce n’est ni une attaque, ni une résistance avec violence et voles de fait.

Le porteur d’un mandat d’arrestation régulier n’aura qu’à requérir la force publique pour prêter main- forte; il ne devra même pas se livrera une exécution trop vive, comme briser ou enfoncer les perles; il ne devra pas mieux faire usage des armes, tirer des coups de feu; il pourra faire cerner la maison, pour veiller à ce que l’Individu ne s’échappe pas; requérir un serrurier pour ouvrir les portes, et saisir ensuite la personne. Le bris des portes, l’effraction, le tumulte qui eu est la suite , sont des actes de violence non autorisés par uu simple refus d’ouvrir ; ils ne sont pas Immédicttcment commandés p. r ce refus; il faut employer les moyens çrdlnairos et simples avant d^ecourir à des tncsiires extrêmes. Tel est le propre des actes régullc-s et légaux , qu’ils doivent toujours être dégagés des écarts et du fracas qui précèdent ou accompagnent les actes arbitraires : ce qui est vexation non nécessaire doit en être toujours soigneusement écarté.

Dira-l-on que celui qui a méconnu la voix de l’agent ^ul parlait nu nom de la loi, ou d’un fonctionnaire investi de pouvoirs par elle, ne commande pas tant de précautions; que son refus alors a quelque chose de tépréhensilde qui appelle une punition, et doit !• faire considérer comme uu rebelle?

On répond que dans ce cas, comme dans l’aiilre, ce n’est toujours qu’un refus d’obéir; l’homme qui, enfermé chez lui , ne veut pas ouvrir ses portes , bien que sommé au nom de la loi , n’est pas plus coupable que celui qui, requis en face, au nom de la loi, refuse de marcher ; disons même qu’il l’est moins ; car ne voyant pas l’agent, il ne peut s’assurer par ses yeux s’il est revêtu de son costume, s’il a bien le caractère qu’il annonce ; il ne peut lire l’acte ni par conséquent s’assurer de sa légalité.

D’ailleurs ce refus d’ouvrir n’est-il pas souvent ou l’effet de la crainte de celui à qui on s’adresse, ou de sa femme , ou des enfants effrayés , qui croient avoir un rempart insurmontable dans une porte ou dans une serrure ; n’est-il pas très-souvent commandé par une sage précaution ; n’est-il pas arrivé qu’un voleur ou un assassin se sont présentes au nom de la foi ?

Un habitant des environs de Nîmes m’a raeonté qu’en i8i5 il n’avait échappé au fer des cannibales que parce qu’enfermé chez lui il avait constamment refusé d’obéir à la sommation faite au nom du roi et de la loi d’ouvrir ses ||prtes. La solidité des portes et des volets a laissé à la société un bon citoyen de plus ‘ et un assassinat de moins.

Le refus d’ouvrir les portes n’est donc qu’un simple refus d’obéir , qui , alors même qu’il serait dégagé de toutes les circonstances ci-dessus , rentrerait dans le*

cas de l’art. 99 du Code d’instruction , indicatif de la marche à suivre pour exécuter le mandat ; et ne pour-

rail jamais caractériser le crime ou délit de rébellion , qualifié par l’art. 209 du Code pénal.

Ces explications , auxquelles on pourrait donner beaucoup pins d’extension , répondent à l’avance à la question posée ci-dessus, de savoir quels sont les qioyens de contraindre un individu qui refuse d’obéir.

Ces moyens se bornent , s’il n’y a pas assez de force J à se retirer pour en aller chercher ; à laisser ou à mettre , s’il y a crainte d’évasion , des personnes en sentinelle , afin de l’empêcher ; à faire qu’en aucun cas il n’y ait des violences ou des voies de fait j si l’individu se refuse à suivre les requérants , il faut le contraindre à marcher , ou le transporter s’il s’y refuse d’une manière absolue.

S’il ne veut ouvrir les portes, il ne faut pas violemment les briser; agissant au nom delà loi ou de justice, il faut toujours ici, comme dans le cas ci-dessus, épuiser les moyens doux avant de recourir aux extrêmes : il faut en un mot partir de ce point , que ceux qui sont chargés d’opérer une arrestation sont responsables tant du dégât qu’ils causent que des violences ou voies de fait auxquelles ils sont livrés sansnéceSf sité ; qu’ils n’éviteront les peines prononcées qu’autant qu’ils pourront invoquer les articles 32 1 et SaS pour l’excuse ou la non criminalité.

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Emploi et abus de la force armée.

Nous ne voulons pas terminer l’examen de tout ce qui fait l’objet de la discussion ci-dessus sans présenter quelques observations sur l’emploi déplacé , pour ne pas dire l’abus que les autorités locales font de la force armée, et sur les accidents qui en ^nt trop fréquemment la suite.

Eu France aujourd’hui, nous partons du point qu’il faut partout, et le plus souvent possible, employer la force armée ; qu’il ne peut y avoir aucune réunion publique sans qu’il n’y ait des soldats pour la surveiller et pour rétablir le bon ordre qu’on suppose toujours devoir être troublé , ou au moins qu’on craint toujours devoir troubler. Cette idée fausse une fois admise , la force militaire est toujours en mouvement; les établissements autour desquels , et surtout au compte desquels on la place, sont obligés de la recevoir et de la payer ; les accidents quelle est destinée à prévenir sont souvent son ouvrage; d« sorte que, placée pour l’ordre , elle y est toujours un impôt pour rétablissement sur lequel on croit devoir le jeter; elle est souvent une cause , ou au moins une occasion qui amène du trouble ou des accidents.

Il est une observation malheureusement trop constante ; le militaire , quittant les habitudes de la vie ci-

vile, croit être appelé à un étal tout diflTérent de celui quul quitte : «lestiné à se battre , il est naturellement porté à faire usage de ses armes j loujoufs subordonné , toujours recevant des ordres, il se hâte de profiter du moment où il n’u qu’à en donner, Qui n’a remarquéja fierté , pour ne pas dire l’arrogauce du soldat en fac» tion ou en sentinelle ; là il use amplement du droit de souveraineté que lui donne sa position : exécuteur sans appel des ordres qui lui ont été donnés, il les transmet av^plus de dureté encore qu'il ne les a reçus ^ de là ces altercations fréquentes avec le citoyen , qui se ploie diflicilcnient à cette rudesse , qu’il n’a souvent pas provoquée.

La prudence semblerait donc prescrire à l’autorité de ne pas employer la force armée lorsqu’elle est inutile ou qu’elle nest pas réclamée par la nécessité, ou qu’elle n’est pas une précaution commandée par la crainte d’un danger ou d’un désordre présumable;

Est ce ainsi qu’en usent les fonctionnaires qui disposent de la force publique. Je crois qu’il n’est personne qui ne réponde négativement et qui ne puisse affirmer qu’au lieu de la réserve qu’on devrait mettre à cet égard , pour ne pas fatiguer d’ailleurs inutilement le soldat , il n’y ait une prodigalité qui montre claifement l’abus. 11 ne peut aujourd’hui s’expliquer que par l’habitude qui en a été donnée par le Gouvernement impérial, lequel se livrait en ce point à un luxe ^ qu’il était alors facile d’expliquer.

. Qui, avant qu’on ait commencé à s’y habituer, n’a

(été étonné par exemple de voir à l’entour de tous les spectacles, cet essaim d’hommes armés, qui semble indiquer que la salle est plutôt une forteresse qu’une réunion de citoyens paisibles , qui vont satisfaire de douces habitudes ou chercher un agréable passetemps, ou se délasser des fatigues du travail de la journée, ou contenter la louable curiosité de connaître un ouvrage nouveau ? Ce déploiement de la force ne donne-t-il pas l’idée de quelque danger, ne fait-il pas penser que l’autorité a des inquiétudes et qu elle croit que les citoyens sont toujours disposés au tumulte et à la sédition ? Pareils soupçons sont 'offensants pour eux ^ et les indisposent contre ceux qui partout les traitent en ennemis ; iis feraient naître l’agitation , s’il y avait de la tendance à ce qu’il en existât.

On conçoit facilement que pour la première repré- , tentation d’une pièce nouvelle , qui ne doit cependant rien avoir d’alarmant , puisqu’elle n’a lieu que d’après la permission de l’autorité qui , non-seulement a jugé l’ouvrage , mais qui l’a façonné de manière à le décolorer e* en faire disparaître les morceaux souvent les plus énergiques et les mieux pensés , sous le prétexte , toujours mis en avant, d’applications trop faciles au temps présent, d’électricité des têtes (ijj on conçoit, disons-nous , qu’il y ait une surveillance plus active ;

(i) M. Laya, dans un petit écrit fort de raisons, a présenté sur la partie de notre droit constilutionbel qui permet à

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( aG6 )

Mais celle surveillance , même p&ar ce cas, doit être mesurée : elle a pour objet d’empêcher que l’ordre et la iranqiiiliité ne soient troublés ; elle doit cesser lorsque , mal exercée , elle amène le désordre et l’agitation. Elle doit se borner à ce que les avenues du spec- ■tacle ne soient point obstruées, et ne jamais s’interposer de vive force dans l’intérieur. Toutes les fois qi>€ le public ne fait qu’émettre son jugement, plus ou moins bien fondé , par des signes plus ou moins bru^aus, la force armée n’est pas réformatrice du jugemeul public , ni régulatrice de la manière plus ou moins animée avec laquelle ce jugement s’exprime.

Il n’est personne qui n’ait remarqué que les agents de police ou de la force publique n’aient souvent fait naître du tumulte par des mesures prises à faux ou injustement : cela a souvent eu lieu sous le prétexte , bannal d’apaiser des troubles , qui presque toujours ne

chacun de publier ses opinions, des observations qui appel* lent l'attention du Gouvernement et des chambres : nous nous félicitons de nous être rencontrés avec un écrivain 4i|lissi judicieux , dans la presque totalité des rairons qu’il a fait valoir; nous les avions soumises à quelques personnes appdlées à discuter l’année dernière , k projet sur la loi de la presse ; l’autorité s’emparant du silence de la loi, refuse de suivre le droit commun pour tous les ouvrages destinés au théâtre; il résulte de cette lacune que les auteurs dramatiques sopt plus gênés que tous les autres écrivains, tandis qu’ils devraient être plus encouragés; ils se trouvent malgré la Charte sous le coup des décrets et de tous les anciens usages de police impériale. . . .

sont qu’une agitation naturelle qui eût cessé toute seule.

C’est en laissant aux choses et aux personnes leur cours simple et ordinaire qu’on s’accoutumera à respecter l’autoriié , parce quelle cessera d’être harcelante, à ne pas se défier d’elle, parce qu’elle sera confiante, et enfin à ne plus la contrarier, parce quelle ne sera plus irritante ni lésive des droits.

Qui n’a plusieurs fois^été témoin des injustices et des faveurs faites par des militaires placés là cependant pour les empêcher. Qui n’a entendu les réclamamaiions auxquelles ils donnent lieu , et pom lesquelles, en raison delà souveraineté despotique qu’ils exercent, il n’y a aucune réparation possible.

Nous n’avons parlé de tous ces abus que par transition , et dans la vue qu’en les signalant il est dans la nature du Gouvernement représentatif de tendre à les réformer, par cela seul qu’ils sont connus.

Nous arrivons à un point de droit pénal qui rentre dans le plan de notre travail. Les militaires ainsi placés soit au spectacle, soit dans une autre réunion publique , soit dans une cérémonie , sont-ils punissables pour les voies de fait auxquelles ils se sont livrés j pour les blessures ou les meurtres qu’ils auront commis ou occasionnés? %

Trop d’exemples en ce genre ont excité l’attention des citoyens paisibles pour qu’examinant les questions qui se rattachent aux excès que peut commettre la force armée , nous ne jettions pas un coup-d’œil sur (Ceux que nous indiquons.

Partout où la troupe est appelée, il ne faut pas perdre de vue qu’elle n’a pour objet que d’assurer l’ordre ; tout ce qu’elle fera et qui tendra à l'écarter de ce but est hors de sa mission, par conséqueût devient répréhensible ou criminel, suivant les cas.

Adineiions pour exemple ceux qui se passent journellement sous nos yeux. Le public se trouve dans les environs du spectacle ; plusieurs personnes attendent sur la limite tracée leur tobr d’entrée ; elles ne font aucun mouvement ; tout-à-coup poussées , elles se trouvent jetées en avant : les militaires présentent la baïonnette, et meurtrissent hommes ou femmes, qui n’ont pu résister à la force impulsive : des cavaliers se précipitent aussitôt avec leurs chevaux sur les personnes qui n’ont fait que céder à un mouvement ‘ qu’elles n’cînt pu maîtriser : des blessures plus ou moins graves , des meurtres sont la suite dç cette manière de rétablir l’ordre : le militaire sc relrancherat-1! dans l'exécution de sa consigne, et se soustraira- ‘t-il par là à toute peine? il n’est pas possible de le penser.

Si sa consigne est de ne pas laisser franchir la limite ét d’opposer les armes à tous ceux qui viendraient la forcer, il ne faut sévir qi||^contre ceux qui volontal-, rement la violent , et nmi contre les personnes qui n’ont fait qu’obéir à un mouvement qu’elles n’ont point donné et conlr^j lequel elles se sont élevées; elles étalent placées là où elles avalent le droit d’attendre; on ne peut donc leur imputer à tort de l’avoir fait ; si elles

ont été enlevées par une force étrangère, le militaire a fait porter à faux rexéciilion de sa consigne; il est garant de la fausse application qu’il en a faite. Si les coupables sont parmi les personncadii derrière, il ne doit point itupunérneni atteindre et meurtrir celles qui étaient tranquilles sur le devant et dans un lieu où elles avalent le droit de rester pour attendre.

Vainement dira-t-on que le militaire n’aura plus alors aucun moyen de faire exécuter sa consigne , qu’il ne peut voir les transgresseurs que parmi ceux qui de fait ont dépassé la ligne; qu’il lui est impossible de s’assurer si réellement le mouvement vient de derrière, etc.

On répondra qu’il n’est pas impossible , même pas difiieile pour celui qui le voudra, de voir si l’impulsion est donnée ; ou verra sans peine si les personnes du devant se détachent de leur gré , ou si elles cèdent à une impulsion ; que, dans tous les cas , il ne suffît pas de la possibilité d’une transgression volontaire à un ordre; qu’il faut la certitude de la volonté qu’on a eue de le violer; qu’enfin et dans toute hypothèse, le militaire non provoqué par des violences grave.s, est toujours punissable du meurtre ou des blessures dont il se sera volontairement rendu l’auteur ;’que lors meme qu’il pourrait invoquer la disposition de l’art. 3a 1 , qui porte que le meurtre’ ainsi que les blessures et les coups ne sont excusables que quand ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les perlonnes^ il devrait même, après l'excuse prouvée ,

ce (jui serait difficile dans l’espèce 'donnée , subir la peine prononcée par l’art. 326.

Ce n’est point ainsi que la loi peut permettre à la force armée de se jouer de la vie des citoyens 3 elle n’est jamais employée que pour protéger l’action des lois ; toutes les fois que , par une impétuosité déplacée ou une brutalité blâmable, clic a tourné ses armes contre les citoyens , il faut la faire rentrer elle-même dans les limites où elle a , injustement et par fausse application ou manque de vigilance, voulu replacer les autres.

A côté de ces abus et autres qui se reproduisent si souvent , qu’on se représente l’effroi que pareilles exécutions font naître parncii les spectateurs ; qu’on se représente des femmes , mères ou épouses ainsi entourées de ‘baïonnettes , ou exposées à tous lès mouvements d’un cheval agité et pressé par son cavalier j qu’on voie les dangers d'une pareille position , on aura facilement une idée des accidents qui en sont ou peuvent être la suite ; on reconnaîtra la nécessité qu’il y aurait pour l’autorité d’être toujours très-réservée dat»s l’emploi des hommes armés , de ne les mettre en mouvement que pour les besoins les mieux constatés.

L’ordre sera plus aisément maintenu quand il, sera moins arrogamment exigé j le joug , s’il est nécessaire d’en établir un, ne doit pas se faire sentir. Un peuple, soumis et qu’on sait prendre , se mène avec uq fil j les plus forts liensné peuvent le contenir quand il est irrité. Ce que nous voyons journellement pratiquer, n’a.d’auirê

but que de fatiguer le soldai, et d’effaroucher riiommc tranquille , sans produire aucun effet utile sur celui qui aurait des intentions malveillantes.

Ce que nous avons dit pour les cas ci-dessus doit aussi s’appliquer à mille autres semblables ou analogues. Ainsi c’est à l’entrée d’un Heu public j c’est au Palais, pour une audience qui c.xcite la curiosité; c’est à la Chambre des dc^utés, pour une Sfiaiice publique; c’est à la porte des monuments des arts, où il ne peut entrer qu’un nombre déterminé de personnes ; celles qui attendent qu’il en sorte pour aller les remplacer, ne veulent pas perdre le rang qu’elles ont obtenu par une longue patience ; elles sont fort tranquilles lorsque tout à coup elles se trouvent poussées en avant ; les militaires ne doivent pas, emportés par une brutale impatience , faire usage de leurs armes : les blessures ou les meurtres qu’ils commettraient sur les personnes étrangères au mouvement les laisseraient sous l’empire des lois pénales, qui ne peuvent permettre que les citoyens, à qui on ne peut faire aucun reproche de se trouver dans le lieu qu'ils occupent , soient vie- • limes d’un aveugle emportement , et punis si gravement pour un tort qu't ne fut point le leur.

La prudence exige donc que l’on évite autant que possible de mettre l’homme armé en contact ou en opposition avec le citoyen ; s’il y a nécessité de le faire, il faut , quand on ne cherche qu’à établir l’ordre là où il y a uue aggrégallon de personnes , en bannir les

soldats à cheval qui causeront si facilement et presque’ toujours des accidents.