CHAPITRE XV

Abus résultant de la facilité des arrestations.

Après avoir parlé de toutes les différentes arrestations, nous ne pouvons nous empêcher de présenter quelques observations théoriques sur la trop grande

Pari* 10 février 1819.

Monsieur ,

Des rcclaniations nombreuse^ ont signalé , dans ces derniers temps , divers abus dans l’instruction des' procédures criminelles : ces plaintes peuvent n’être pas exemptes d’exagération -, U paridt ccpenda&t que plusieurs ne sont que trop fondées.

Les plaintes ont porté , i «> sur la facilité , la légèreté même avec laquelle se sont faites les arrestations;. » a° sur une application ou une prolongation abusives de l’interdiction aux prévenus de communiquer; 5® enGn, sur la négligence ou la lenteur apportées dans Finstruction des procès.

Dans les temps difficiles les lois les plus sages tombent en Oubli , les devoirs pies lus saints sont méconnus; c’est une nobvelle calamité ajoutée à tant d’autres; mais dès que le calme est rétabli tout doit rentrer dans l’ordre légal et constitutionnel. Je crois donc utile de retracer sur' chacun de ces trois points les prescriptions légsdes et les principes à la' stricte application desquels vous devez incessament rappeler les juges d’instruction , les procureurs du, Roi et tous les agens judiciaires qui vous sont subordonnes.

1*. Arrestations .

Toutçs les fois qu’il s’agit de simple délit , et que l'inculpé est domicilié ^ le juge d’instruction "doit généralement se borner à décerner un mandat de comparution , sauf à le convertir en tel mandat qu’il est iigé nécessaire après .que l’inculpé a été interrogé. Le Code d’instruction criminelle (art. 91) l’autorise à en agir ainsi, et par celte disposition facultative le législateur a indiqué qu’on' ne doit pas, sans motif grave , user de contrainte en-*' vers un individu qui présente une garantie.

Le prévenu d’un délit correctionnel qui n’a point de domicile fixe doit nécessairement être appelé devant la justice, lorsqu’il y a lieu, en vertu d’un mandât d’amener j il en est de même du prévenu de crime, quoiqu’il ait un domicile connu et quelle que soit sa qualité (art. 91 'du Code): le magistrat n’a pas alors la liberté du choix entre les mandats de comparution et d’amener J toutefois, lors même qu’un individu est dénoncé comme auteur ou complice d’un crime de nature à emporter peine afflictive ou infamante, k dénonciation ou la plainte seule n’établit pas une présomption suffisante pour décerner im mandat d’amener contre cet individu s’il a un domicile, L’article 40 s’explique à cet égard en termes* formels : il faut, pour motiver l’emploi de cette mesure , que la dénonciation ou la plainte soit appuyée de

quelques Indices, de quelques probabilités, de quelques circonstances qui rendent nécessaire l’imerrogaloire du prévenu.

D’un autre côte , lorsqu’un individu se présente en execution d’un mandat de comparution, il doit être interrogé de suite par le magistrat qui l’a appelé, et la loi n’accorde qu’un délai de 24 heures pour interroger celui qui se trouve appelé ou traduit ^n vertu d’un mandat d’amener (art. g5 du Code); il est même à remarquer que, s’il s’agit de flagrant délit , l’interrogatoire du prévenu, contre lequel il a été décerné un mandat d’amener, doit avoir lieu sur-le-champ.

Il est sans doute superflu de rappeler que la délivrance des mandats de dépôt ou des mandats d’arrêt, qui sont soumis d’ailleurs à des formalités spéciales, doit toujours êtrè précédée de l’interrogatoire des prévenus et même le plus souvent d’un commencement d’information; mais en retraçatit des règles tutélaires, qui ne doivent pas rester oubliées dans le Code d’instruction criminelle , il est utile d’ajouter que la circonspection des magistrats doit aussi être pour tous les citoyens une sauve-garde et une garantie de plus- contre des soupçons trop légèrement conçus, ou des désignations indiscrètes, qui compromettraient mal-à-propos la liberté individuelle.

Dans les cas rares où l’arrestation du prévenu , même de simple délit, a été jugée nécessaire, tels que ceux où sa liberté menace la société, et ceux où la ji’istice doit rechercher ses complices, la loi laisse

encore au prévenu la rrasource d’obtenir la mise en liberté provisoire sous caution ; elle doit lui cire accordée toutes les fois que cette caution est une garant lie suffisante pour la société, et que la mise en liberté ne peut plus alarmer la sûreté publique, ni empêcher ia découverte des fauteurs du délit.

2*. Interdiction de communiquer.

L’interdictîbn au prévenu de communiquer est autorisée par les art. 6i 3 et 6 1 8 du Code d’instruction criminelle usage en est utile eu certaines circonstances et particulièrement dans les crimes commis de concert et par complot ; mais l’emploi indiffiérent de cette mesure contre tous les prévenus ou sa prolongation sont tellement contraires à la bonne administration de la justice et aux. droits de l’humanité, que les juges d’instruction n’en sauraient user avec trop de réserve j ils ne doivent l’ordonner que lorsqu’elle est indispensable à la manifestation de la vérité et seulement durant le temps strictement nécessaire pour atteindre ce but. Jamais au surplus il ne doit cire ajouté à la rigueur de ce moyen d’instruction aucune rigueur nécessaire ; ■ et le prévenu, momentanément privé de communication *, doit être, à tout autre' égard, traité comme les autres détenus.

Pour mieux assurer l’obsCTvalion' de ces règles , je dé'sirc que, dans les comptes hebdomadaires que l’ar-

ticle 1 27 (lu Code charge les juges d’instruction de rendre à la chambre du conseil, ils aient toujours soin * de faire connaître les proccidurcs à l’occasion desquelles la défense de communiquer aura été faite à un prévenu, pour que le tribunal apprécie les mutif^Slte cette mesure extraordinaire, qu’il prévienne par sa surveillance et réprime au besoin par son autorité tout ce qui serait irrégulier, injuste ou vexaloire; et afin d’empêcherque ces rapports ne dégénèrent en une vaineformallté, vous aurez soin qu’il soit adressé chaque mois , pour chaque arrondissement, un état exact des procédures dont il aura été ainsi rendu au tribunal un compte provisoire, avec l’indication delà durée de l’inlerdiclion de communiquer, de l’époque où elle aura cessée et des raisons qui auront déterminé à la prescrire ou à la prolonger.

5*. Instruction. . •

La lenteur que certains officiers de justice mettent • dans l’instruction des procédures doit exciter toute votre attention. On a vu des informations se prolcni' ger pendant plusieurs mois, et même au-delà d’une année , les prévenus étant en état d’arrestation. Pour ♦ justifier ces retards , on a allégué tantôt le besoin de rechercher des complices qui s’étalent soustraits à la justice , tantôt la nécessité de recevoir les déclarations de témoins éloignés ou absents de leur résidence ordinaire. Des motifs semblables ne peuvent autoriser les

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juges d'instniclion à suspendre les informations ^ lorsque le procès présente d’ailleurs des’iiidices suflisants pour éclairer la Chambre du conseil et la mettre en état de prononcer sur la prévention , et de régler la comp^nce. Je vous recommande donc, Monsieur, de veiller à ce que les juges et les procureurs du Roi de votre ressort n’apportent aucu n retard à l’avenir dans l’instruction des procès ; ils doivent appeler les témoins dans le plus bref délai possible , et l’^lTuire doit être soumise au tribunal aussité^t que l’information est complété, Attachez-vous à imprimer fortement cette vérité aux magistrats instructeurs, que la célérité dans les Informations est pour eux un devoir impérieux, et qu’ils se chargent d’une grande responsabilité lorsque , sans une nécessité évidente, ils les prolongent au-delà du temps suiïisant pour faire régler la compétence , e statuer sur la prévention en connaissance de Ganse.

Vous sentez, Monsieur, que les mesures de sagesse dont je recommande i( i l’observation doivent être prises sans que, dans auci^ cas, et sur aucun point du royaume, l’action de la justice en soit énervée ou aflaiblie. Ainsi l’obligation imposée aux magistrats d’instruire les aSàirês avec célérité ne les aOraiichit pas de l’obligation non moins importante d’apponer dans leurs opérations des soins constants et une attention soutenue.

En même temps que les prévenus ont eu à se plaindre de lenteurs préjudiciables, plusieurs prési-

dents d’assises ont été à portée de remarquer que des procédures n’avaient pas été instruites avec le soin convenable, et qu’on avait souvent négligé de recueillir et de constater des circonstances aggravantes, qui devaient appeler un châtiment plus sévère.

Vous devez donc recommander aux officiers de police judiciaire de rechercher, et de consigner dans des procès-verbaux réguliers, les faits qui ont accompagné ou suivi U perpétration du crime dans les premiers instants où il est signalé j et où les traces n’en sont point encore effacées. Si les juges ^instruction s’aperçoivent qu’il a été commis quelque négligence de ce genre, il^y^ivent s’empresse» de refaire les actes qui leur paraîtraient incomj)lets ou défectueux : lorsque l’àge des accusés ou celui des personnes contre lesquelles le crime a été dirigé peut in^uer sur le jugement à rendre, c’est de la part des magistrats une faute inexcusable, quoique assez fréquente, que le défaut de renseignements authentiques sur un point qui aurait dù être éclairci dans la procédure écrite , et l’oinlsslon est également répréhensible lorsqu’elle laisse de riucertitude sur l’état de récidive du prévenu à qui l’on impute une première condamnation.

Telles sont les principales règles des magistrats préposés à la défense de la paix et des mœurs publiques, des droits et des propriétés de tous j ils doivent n’oublier jamais qii’un de ces droits les plus chers, une de ces propriétés hîs plus précieuses est la liberté indi- Tiduellc i que sous la Charte , qui la garantit , elle ne

^oit éprouver ni redouter aucune atteinte ; qae personne y pour parler le langage de cette Charte , ne peut être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et a'vec les formes qu’elle a prescrites i et qu’alors meme qu’il est indispensable de déployer la sévérité des lois , il la faut concilier avec

les droits de l’humanité.

L’action de la justice publique vous est personnellement confîcc dans toute l’étendue du ressert ; c’est à vous, Monsieur, à donner aux procureurs du Roi, vos substituts, ^ aux juges instructeurs la direction convenable po^assurer l’efl’et des présentes instruc- ^tions : vous y parviendrez en vous fai^nt rendre un compte périodique de l’étal des proradures , et en m’informant des abus que l’apathie ou la négligence des magistrats vous mettrait dans le cas de découvrir,

.Vous voudrez bien m’accuser la réception de cette lettre.

' Recevez , etc. ,

Le garde-des-sceauæ, ministre secrétaire d’état de la justice ,

Signé H. DE Serre.

• C’est presque en entrant au ministère que M. de Serre écrivit cette lettre, qui lui fut inspirée sans doute par la manière dont il avait vu administrer la justice

criminelle , el par la nécessité d’opérer sans déli-.i des redressements si vivement désirés , que le système qu’on suivait compromettait la justice, et menaçait la sûreté publique. Quelque changement qui se soit opéré dans le système du Gouvernement, cette lettre en est tout-à-fait indépendante ; elle est calquée sur le véritable esprit de la loi ; il faut soigneusement en tout temps en suivre les dispositions.

Beccaria, sur l’emprisonnement, s’exprime ainsi :

« C’est une erreur non moins répandue que contraire à la fin de l’établissement de la société, qui est la sûreté personnelle, de laisser le magistrat exécuteur des lois maître d’emprisonner iju citoyen ,.d’ûter la li- ' berté à celui qu’il hait, sous de frivoles prétextes j en laissant libre celui qu’il favorise, malgré les Indices ^ les plus füi ts. La prison est une peine qui , à la différence de toute autre , doit précéder nécessairement la déclaration juridique du délit j mais ce caractère distinctif ne lui en fait pas perdre im autre qui lui est essentiel et commun avec toute espèce de peine, de ne pouvoir être infligée que dans le cas où la loi décide que le citoyen l’a encourue. La loi doit donc déterminer les indices d’un crime qui demandent l’emprisonnement de l’accusé, qui l’assujétissent à cette es- ,pècc de peine et à l’examen ; les preuves doivent être • établies par la loi et non par les juges, dont les décrets sont toujours opposés à la liberté publique lorsqu’ils ne sont pas une application parliculicrc d’une maxime , générale du code public. »

Dt ■

Il est vrai de dire que ce ne sont pas des arrestations mais des institutions qui peuvent donner à la moraltt

* publique une direction favorable à la prospérité des corps sociaux dans quelque système qu’ils soient éta-

• blis C’est encore moins la grande facilité d’arrêter qui retiendra les coupables : plus il y aura de personnes arrêtées injustement , moins les coupables redouteront

. de l’être 5 partageant le SBrl.de beaucoup d’innocents \ ou de victimes de l’arbitraire , ils se trouveront plutôt bonor/és qu’avilis de la mesure. L’arrestation préalable à la condamnation ou au moins à un examen un peu approfondi de l’afTaire à juger, ne peut laisser espérer aucun rpsullat avantageux. Quel dangereux et r cruel effet ne produit-elle pas à l’égard de l’innocent » ou de celui qui se trouve en butte à une inique persécution.

L’arrestation ne devrait en aucun cas avoir lieu que quand il y aurait à craindre que l’individu ne se soustraye à la justice ; encore ne faudrait-il pas laisser le juge appréciateur souverain de cette crainte.

^ 11 faudrait d’une part l’interdire toujours pour con- , travention simple, et pour délit u’eiitrainant après lui qu’une peine correctionnelle, toutes les fois que le prévenu serait domicilie , exerçant un étal ou une profession.

Il n’y aurait possibilité de déroger à la prohibition que quatid il y aurait au moins deux témoigna-^ ges venant à l’appui de la plainte j que le minimum de la peine serait au moins d’un an de prison, et

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qu il sera présumable que l’individu , non retenu par ses affaires ou sa famille, préférera la fuite aux chances d’une condamnation.

Quand il s’agira d’un crime emportant peine afflictive et infamante, il faudra admettre d’abord qu’il ne suffira pas dda qualification donnée dans la plainte pour soustraire le prévenu au bénéfice de ce qui est dit ci>dessus pour le délit; autrement la rédaction seule du dénonciateur ou du plaignant suffirait pour dépouiller une personne du droit de ne point être légèrement emprisonnée.

Ainsi quau4 le fait véritable et non le fait indiqué constituer^ ifKt crime, il faudra encore des preuves ou au moins de forts indices de culpabilité avant de se précipiter comme on le fait sur un citoyen ; il fau> dra comme pour le délit qu’il y ait de fortes raisons ■de croire que le prévenu n’Ittendra- pas son jugement, et que son intérêt lui commande de l’éviter.

' Nous n’établissons rien de particulier lorsque la peine est seulement infamante.

Les cas, où il y a lieu de la prononcer sont rares: consistant dans le carcan , le bannissement ou la dégradation civique , il n’est pas probable qu’à ces peines et à l’avantage de se défendre une personne ayant famille et domicile préfère un exil perpétuel ou momentané , ou une clandestine captivité à laquelle il fautait se soumettre.

Ainsi nous rangerons cetie hypothèse dans celle dt» simple délit. i:

Il est instant de revoir' les art. ii5 et 114 du Code d'instruction, en tant qu’ils ne sont que facultatifs pour délit, «t prohibitifs lorsque l’ accusation emportera une peine afflictive et ii^p^ante : on ne peut trop généraliser la mesure. La caution qu’il faut fournir et dont le juge fixe l'étendue pare à tous les Inconvénients, et doit dissiper toutes les craintes de fuite ou de non réapparition à l’appel de la justice.

Il est d’autant plus urgent de limiter le droit d’arrestation et de déterminer les cas et jes conditions dans lesquels un officier de police ]udiM||^ourra le faire, que déjà il y a dans le Code d’insirRRon, art. une disposition qui porte bien que la dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner le man^t d’amener contre un individu ayant domicile ; mais, pour peu qu’on ait vu administrer la justice criminelle en France, on a dû remarquer quel égard on ajoutait à cette recommandation^ on le devait cependant d’atitant mieux, que notre législation , en général très-rigoureuse , devait porter à en adoucir l’exécution, plutôt qu’à en augmenter la sévérité ; mais l’arbitraire de l’homme et du juge en particulier est partout redoutable et dangereux ; combien d’individus n’a-t-on pas vu attendre plusieurs mois un jugement d’ absolution ow d’acquittement absolu; combien n’en a-t-on pas vu, qui, pour une simple contravention de police ou un délits olit été condamné-5

âTun, deux ou trois jours de prison, après avoir attendu ce jugement plusieurs mois et même des années entières en prison.

La stricte ou trop judaïque interprétation qu’est encore venue donner la Cour de cassation dans divers arrêts, en ne permettant pas défaire compter pour la peine le temps de détention qui avait ^cedé la condamnation, rendait encore plus danglreux ces abus ou cett»trop grande facilité d’emprisonner.

Ainsi nous ne doutons pas qu’alors même qu’il y aurait quelques inconvénients à prohiber presque d’une manière absolue l’arrestation, toutes les fols qu’un parlleullcr serait établi , et qu’il n’y aurait pas des preuves déjà recueillies à l’appui de la plainte , ces inconvénients ne peuvent être mis en balaitce avec ceux qui accompagnent l’asagc actuel, im peu, à ce qu’il paraît, mitigé par les doctrines constitutionnelles et la lettre de M. le garde-des-sceaux , mais donnant encore ou pouvant toujours donner lieu à des abus sans nombre.

Il n’y a que la faiblesse morale qui ait besoin de la force physique : plus , soit pout l’action du Gouvernement , soit pour celle de la justice , on a besoin de recourir à celle-ci , plus on montre celle-là. Les lois Rivent avoir en elles une force d’adhésion , qui sera toujours en raison de ce qu’elles abandonneront moins aux caprices, aux passions, à l’inexpérience de l’homme ou du juge Partout où celui-ci paraîtra pour remplir’ un vide de la loi, ou pour faire ce que le législateur eût pu ou dû faire, partout il y a des dangers à re-

douter. L’accusé ne supporte pins une peine commune à tous; Il est exposé à lu liuine , à la prévention , à l’ignorance d’un homme qui fait ou peut faire une loi particulière pour lui.

Nous insistons beaucoup pour qu’on fixe à l’avance les cas prohibitifs et les cas permissifs d’arrestation préalable au j^ement, pour qu’ou prononce des dommages-intere® ou même une peine corporelle contre celui qui s en écarterait. Il y a une urgence d autant plus grande à le faire, que les procureurs généraux, les procureurs du Roi peuvent porter des plainte» et des dénonciations ; qu’alors même qu’elles seraient de toute absurdité, ou l’efl'et d’une erreur ou d’une méchanceté reprehensibles, nos lois et surtout nos usages noflrent recours contre eux ni pour les faire punir ni pour obtenir d’eux des dommages-intérêts : ainsi les juges d’instruction , généralement assez dociles, peuvent, avec une plainte, décerner tel mandat que bon leur semblera, sans que, alors même que la plainte seraitabandonnée, qu’il y aurait ordonnance de non lieu à suivre ou jugement qui lu rejette, et proclame l’innoceuce du patient tourmenté, il reste à celui qui a été la victime de toutes ces persécutions aucune satisfaction à attendre: heureux encore d’avoir échappé à tous les détours de notre procédure , à l’cxigeance de nos juge^ à la latitude laissée aux gens du Roi, et à toutes les armes que les lois leur mettent dans les main-» pour, attaquer celui qui leur est livré,

« Lorsqu’une personne est accusée de quelque crime.

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dit DelolmCy •>* v., p. i6 >, le juge de paix expédie un ordre ^warant) de la laite saisir; mais ce Avarant ne peut être qu uu commandement de se faire amener l’accusé ; il doit l’entendre, et prendre par écrit ses réponses ainsi que les diverses inforniulions. S’il résulte de cette enqfiête, ou que le crime dont on accuse n’a pas été commis, ou qu’il n’y a pas de raison d’en soupçonner l’accusé , il doit le libérer sans restriction. Si l’enquête donne un résultat contraire ^ il doit exiger de l’accusé une caution de paraître pour répondre à l’accusation, ou dans les cas de crimes contre lesquels la loi prononce une peine capitale j l’envoyer réellement en prison pour subir son interrogatoire et son jugement aux prochaines sessions.

» Mais la précaution de faire examiner un accusé avant de permettre son emprisonnement n’est pas la seule que lé loi ait prise en sa faveur, etc. »

Suivant Blackstone Ir on ne peut arrêter un homme à moins qu’il ne soit chargé d’un crime. »

Sir Edouard Coke pçétend * qu’un juge de paix ne peut lâcher un décret de prise de corps sur un simple soupçon ; qu’il faut que l’accusation soit reçue. »

Aussi l’emprisonnement n’étant en ce cas que. pour s’assurer de la personne du coupable , « toutes les fois, continue Blackstone , qu’une caution remplit les mêmes vues, on ne doit pas la refuser, ainsi que dans * le cas de la plupart des crimes inférieurs. Mais dans le cas de félonie et autres offenses d’une nature capitale,dl n’y a point de caution qui puisse êUBp l’équi