les peiner^ ^ ^'•’P^sonnement et l’amende pro

l’injure commises par l’un des moyens énoncés en l’art.

L’art, i*’’ de la seconde loi du ;i6 m^ suiranf, n’au-^ tdrise que la poursuite des cri mes 'et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. •

Les art. 4 et suivants de la première loi du 19 mai déterminent les faits caractéristiques de la provocation de la dUTama'tion et de l’injure -, celui qui a crié ou colporté un ouvrage , écrit , ou dessin qui ne renferme ni provocation à un' crime ou délit , ni diffamation , ni injure, ne commet donc ni crime ni délit; il ne doit pas pjus être poursuivi que l’auteur de l’écrit ou de la g'avure qui ne renferme rien de répréhensible ; il ne ‘^^'^oas pouvoir être plus inquiété pour avoir crié ou a(licht.Qn écrit ou imprimé licite , que l’imprimeur pour 1 3r)ir imprimé , et le libraire pour l’avoir vendu. St ceux-ci peuvent pas être recherchés , le crieur ne peut 1 êti davantage ; s’il y a des règles établies ou

noncées par 1 art. t-Agédenl seront réduites à des peines de simple pq}ice,

1 . A 1 égard des criei., ^ vendeurs ou distributeurs qui au- . ront fait connaître la pçjjjis l'objet t^u

délit;

2”. A l’égard de quiconque connaître l’imprimeur

ou le graveur ; ' •

3». A l’égard ihême deTimprimm dugra,.„cqui auront fait connaître l’auteur ou la personne igg aura c»^.r^és de riiiipression ou de la gravure.

des autorisations exigées par des reglements de police pour pouvoir crier et afficher, celui qui ne se sera pas conformé à ces règles , ou qui ne sera pas muni des autorisations prescrites , podfra être reclierclic pour les contraventions à ces réglements , et n’encourra que des punitions de simple police; jamais il ne devra être poursuivi pour un crime ou délit , puisque l’ouvrage qu’il a propage n’en renferme point ;^sa contravention, dégagée de toute criminalité, ne dérive et ne peut dériver pour lui que du fait qu’il n’a pas observ^é les réglements : an moyen de ce que nous avons dît ci-dessus ,et de l’addition à faire à l’art. 47^ du Code pénal , § 1 5 , il ne serait justiciable que de la police municipale ; il ne pourrait être condamné qu’à une amende de 6 à 10 fr., ce qui serait certainement suffisant pour une contravention de celle nature , si elle était toutefois légalement établie. •