IL

* Législation sur l’inamovibilité et ses restrictions.

A Rome , tant que dura la république , les fonctions étaient annuelles : néanmoins pendant ce court espace de temps le fonctionnaire pouvait être destitué. Tarquin Collatin , le premier des consuls , fut destitué; Titus Flaminius , autre consul, même après avoir Yaincu les Milanais , fut rappelé et destitué ; Scipion Nasica fut aussi rappelé des provinces qu’il commandait. Le droit qu’exerçait le sénat sur les consuls et proconsuls passa aux empereurs pour les gouverneurs et fonctionnaires des provinces ; il s’opéra même sous eA un changement notable dans la durée des fonctions : elles devinrent presque toutes à vie. lis se réservèrent aussi le droit de destitution ; néanmoins ils n’en faisaient usage qu’envers ceux qui s’étaient rendus coupables de malversations et d’abus dans leurs fonctions : ils ne destituaient jamais sans cause.

En France nos premiers monarques surent tout de suite s’emparer d’un pouvoir assez étendu. 11 paraît que, s’attribuant la prérogative de nommer à toutes les places, ils s'étaient aussi adjugé le droit exorbitant de révoquer ad nutum.

Mais les ducs et les comtes , qui anciennement étaient les magistrats des provinces, et qui alors comme aujourd’hui aimaient beaucoup la puissance

absolue quand ils en profilaient, mais qui l’attaquaient en face quand ils y étaient soumis , arrachèrent bien- * ' tôt ce pouvoir au souverain, et firent reconnaître qu’ils ne pourraient être destitués que cognitd causa, lors-* qu’ils seraient convaincus de malversations. Cet usage . se généralisa dans la suite pour toutes les autres fonctions. Pouvait-il en être autrement ? La noblesse étant investie de toutes les places , un gentilhomme pouvail-ip dépendre des caprices ou de la volonté d’un prince qui n’était, disait-il, qu’un gentilhomme comme lui?

C’est sous Philippe-lc-Bel seulement que les offices devinrent perpétuels.

Louis XI néanmoins voulut, h son avénemeiit ait trône, changer les principaux officiers du royaume j mais les destitutions qu’il se permit échauffèrent les cspnts,et amenèrent peu après la guerre civile du bien public. 11 fui bientôt obligé de revenir sur ses pas, et de publier une déclaration, le ai octobre 1467, par laquelle il ordonna que «les juges ne pourraient être destitués ou privés de leurs charges que pour forfaiture, préalablement jugée et déclarée judiciairement, selon les termes de justice, par juge compéllnt. » Il fit ensuite jurer à son fils Charles VIII d’observer celle loi, comme une des plus essentielh 5 pour le bien et la sûreté de son Etat : il envoya au Pailemenl l’acte qui contenait ce Serment.

Charles VIH, ainsi lié, ne put se soustraire à la déclaration de 1467; mais il la restreignit beaucoup. Par un édit de i495 U ordonna que les offices de

finance ne seraient plus conférés en titre, mais par commissions. C’est depuis lors qu’une partie des fonctions publiques fui érigée en titre d’office ; l’autre partie ne s’exerça que par commissions.

11 fut reconnu comme point constant que cenx-lii seuls qui exerçaient par commissions pouvaient être destitués ad nutum; que ceux qui étaient pourvus en titre d’office, et notamment les juges, ne pouvaient, d’après la déclaration de Louis XI , être destitués que pour forfaiture préalablement jugée.

Par ute déclaration du ai octobre 1648, Louis XlV vint confirmer celle de 1467. L’art. i5 porte qu’en interprétant et exécutant celle de Louis XI , aucun officier de Cour souveraine et autre ne pourra être troublé ni inquiété en l’exercice et dans les fonctions de sa charge.

Dans s» réponse aux remontrances du Parlement du 8 avril 1 769, Louis XV coufirma encore la déclaration de 1467. «Sa Majesté, y est-il dit , bien instruite de la loi célèbre de Louis XI , entend que lès titulaires d’offices , tant que ces offices subsistent , ne poissent en être privés autrement que par mort , résignation volontaire ou forfaiture bien et dûment jugée. »

La Constitution de 1791, chap. V, art. i", reconnut que le pouvoir judiciaire ne pouvait en aucun cas être exercé par le corps législatif ni par le Roi : « Que la justice serait rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple, et institués pa^ lettres-patentes du Roi , qui ne pourra ||^ refuser ; qu’ils ne pouvaient

^tre ni destitues que pour forfaiture dûment jugiee' f ni suspendus que par une accusation admise. »

L’art. 202 de la Constitution de l’an 3 divise aussi les fonctions judiciaires , en déclarant quelles ne peuvent être exercées ni par le corps législatif ni par le pouvoir exécutif.

L’art. 2o(i ajoute : « Les juges ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement jugée, ni sus> pendus qu»par une accusation admise. »

La Constitution de l’an 8 , art. 68 , dit ; « Les juges conservent leurs fonctions toute leur vie,«à moins qu’ils ne soient condamnés pour forfaiture , ou qu’ils ne soient pas maintenus sur les listes d’éligibles. » Cette dernière disposition devint bientôt inutile par la suppression ou le non usage de ces listes. La première ne tarda pas à recevoir les modifications que réclamait l’acheminement au pouvoir absolu.

En l’an lo, un $énatus~consuIte qu’on ne craignait pas d’appeler acte constitutionnel^ vient déclarer « quelle grand- juge ministre de la justice avait sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent j le droit de les surveiller et de les reprendre.

' » La Cour de cassation, présidée par lui, a droit de censure , et de discipline sur les Cours d’appel et les Cours criminelles. Elle peut , pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, 1^ mander près du grand-juge pour y rendre compte de leur conduite. Art. 82i *

» Les Cours d’appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissenaent. Art. 83.

» Un autre acte, encore qualifié constitutionnel y vint en l'an 1 5 remplir une lacune. La Cour de cassation fut placée sous la surveillance de la haute Cour, et sous celle du souverain lui-inçnae. »

Ces actes préludaient à un autre sénatus-consulte constitutionnel y en date du la octobre 1807, qui modifie en ces termes tout ce qui a été fait : • A l’avenir , les provisions qui instituent les juges à vie ne leur seront délivrées qu’après cinq années d’exercice de leurs fonctions, si, à l’expiration de ce délai, S. M. l’ Empereur et Roi reconnaît qu’ils méritent d’être maintenus dans leur place.

11 faut voir les :i^tifs de ce sénatus-consulte ; c'est un des chefs-d’œuvre du temps. 11 faut voir comment on a su concilier et môme fortifier l’inamovibilité consacrée par l’art. 68 de la Constitution de l’an 8, avec la disposition nouvelle qui fait dépendre l’inamovibilité de provisions à délivrer apres cinq ans , sans fixer aucun terme dans lequel elles seront forcées ; de sorte qu’en ne pas envoyant les provisions, le jugen’était .jamais institué à vie. On verra comment on a pu ériger en loi , ou pour mieux dire , en acte ayant force de loi , une disposition qui se réduit à ces termes : Les juges conserveront leurs fonctions toute leur vie j néanmoins , le Gouvernement pourra

ue pas leur envoyer lèurs provisions, sans lesquelles ils ne pourront continuer leurs fonctions.

Enfin une loi du 20 avril 18 10 vint couronner lalégislation ; l’art. 5o a imaginé la censure et la suspension : l’art. Sgautorlse le ministre de la justice à dénoncera la Eour de cassation le magistrat ^condamne à une peine même de simple police ; et sous la présidence du ministre, ledit magistrat pourra être déchu ou suspendu de scs fonctions.

C’est à l’école où l’on pratiquait de pareils amalgames ; c’est là où l’on a vu marcher de front la légende république française , avec Napoléon , Empereur et Roi; c’est là où l’on a vu la liberté de la presse proclamée, et l’impossibilité d’écrire ni même de dire un seul mot ; c’est de ces doctrines pratiques que sont sortis les publicistes qui sont venus* nous prouver que passer à la censure avant d’impria||rj c’était réprimer et non prévenir. C’est dans ces doctrines qu’on a trouvé qu’accorder aux ministres le droit d'arrêter sans donner de motifs, et sans mettre en jugement, de jeter ainsi dans les cachots tout citoyen, sans être tenu d’en rendre compte à qui que ce soit , c’était assurer la liberté individuelle, etc., etc.

Les hommes que l’esprit de parti n’égare point, ceux qui conservent la plus faible partie de bon sens et de raison, les étrangers qui ont entendu de pareilles discussions, doivent bien plaisanter sur uotre patience d’entendre de pareils raisonnements; au moins, s’ils pouvaient croire que ce ne sont que les idées person-

Digiti'ûd

nelles de ceux qui les émettent j mais ils les voieitt admetttre et pratiquer.

N’ignorant pas combien notre nation est spirituelle et sagace, ils ne lui font pas l’injure de croire quelle est dupe de ces mots ; ils s’apitoient avec nous sur les erreurs et l’aveuglement des hommes qui se tournent et s’agitent en tous sens pour faire obtenir à l’autorité ce qu'elle désire.

N’allons pas plus loin , arrivons à quelques explications sur l’inamovibilité consacrée par la Charte.

Et d’abord , s’étant bornée nu principe , faut il y ajouter ce qui se trouvait dans la déclaration de 1 467, dans les remontrances % Louis XV, et daii' nos cons<titutions antérieures : que les juges ne pourront être destitués ou privés de leurs cbar^s que pour forfaiture préalablement jugée et déclarée judiciTiircmcnt, selon les termes de la justice, par juge compétent. ,

Quoique ces mots ne soient point dans la Charte, il est difficile de ne pas reconnaître qu’ils en sont la conséquence nécessaire. Il faut expliquer^i’art. 58 avec çcs antécédents.

La Charte a fait ce qu’elle .devait faire ; elle a énoncé et consacré le principç d’inamovibilité : c’est à des lois secondaires à établir les corollaires , à déduire les conséquences, et prévoir les cas et les applications. Ces lois sont encore à venir ; nous les attendons avec tant' d’autres sans lesquelles la Charte reste sans effet et sans vie. Jusqu’à ce quelles nous arrivent, oujusr qu’à ce que la Charte ait succqpibé sou$ le poids des

attaques auxquelles elle est en butte , on qu’elle soit morte faute d’aliments , nous devons chercher à remplir la lacune, et présenter quelques observations sur un 'point aussi important de la législation d’un peuple.

Ainsi que nous l’avons vu ci-dessus , la Charte n’a fait que reconnaître l’inamovibilité; mais nous ne doutons pas qu’il faut y ajouter : à moins qu’il n’y ait forfaiture préalablement jugée, et déclarée judiciairement, selon les termes de la justice , et par juge compétent. »

Notre Codé pénal a pris soin de nous tirer du vague dans lequel nous laissaient nos anciennes dispositions legislatives sur le sens et l’application du mot forfaiture. ^

« Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions est une forfaiture. Art. i66.

> Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation Ôvique. Art^ 167.

» Seront coupables de forfaiture, dit l’art. 127, et punis de la dégradation civique ,

» 1°. Les juges , les procureurs généraux ou royaux, ou leurs substituts, les odiciers de police qui se seront immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif, soit par des réglements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l’exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seroiqyt publiées où exécutées ;

a®. Les juges, les procureurs généraux ou royaux , ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire qui auraient excédé leurs pouvoirs en s’immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives , « soit en faisant des réglements sur ces matières, soit en défendant d’exécuter les ordres émanés de l’administratiou, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l’exercice de leurs fonctions, auraient persisté dims l’exécution de leurs' jugements ou ordonnances, nonobstant l’annulation qui en aurait été prononcée , ou le conflit qui leur aurait été notifié.' »

L’art. 1 36 prévoit aussi d’autres cas de forfaiture ; nous avons donné , pag. 90 et suivantes , dès explications assez étendues sur cet article j nous ne faisons que l’indiquer ici.

Les art. 483 et suivants du Code d’instruction indiquent la procédure à suivre ; de sorte qu’il est vrai de dire que nous avons une législation complète sur la forme et sur le fond.

Mais prendra - 1 - on aujourd’hui la loi dans les termes des anciens édits et constitutions qui disaient que les juges ne pourraient être destitués ou privés de leurs charges que pour forfaiture ; de telle sorte ‘que la forfaiture serait le seul cas avec lequel on pût porter atteinte à l’inamovibilité.

Nous n’hésitons pas à décider qu’il est impossible de resserrer la disposition dans un cercle aussi étroit.

Dans l’ancienne législation , forfaiture était le terme

générique qui embrassait tous les» faits criminels du juge ; depuis que des classifications ont été introduites, on ne voit pas comment on a voulu restreindre la disposition générale , ni quel sens particulier on a entendu lui donner. Les classiücations ont été faites pour ordre, et pour un tout autre objet que celui de modifier l’ancienne législation, et d’en restreindre les effets. *

Ainsi , les concussions telles qu’elles sont spécifiées dans l’art. 174 do Code pénal, les cas de corruption prévus dans les art. 177 et suivants, sont évidemment assimilés à la forfaiture , et donnent lieu comme elle à la destitution du juge. <-

Ce qui ne permet pas d’en douter, c’est l’art. 175, qui , indépendamment de la peine qu’elle prononce , déclare à jamais incapable d’ exercer aucune^onction publique tout fonctionnaire , tout officier public , tout agent du Gouvernement qui aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit> dans les actes , adjudications, éntreprises ou régies dont il avait en toutou en partie l’administration ou la surveillance.

Evidemment, si pour un fait de cette nature, qui n’est qualifié ■ que de délit donnant lieu à une peine simple de police correctionnelle de six mois à deux ans de prison , il y a incapacité d’exercer aucune fonc-' tion publique , et par conséquent destitution , il faut par la raison d’a fortiori décider de même pour les cas de concussion ou de cormptîon du juge , qui

devienneutdes crimes, eteulraiaent, Tun la réclusion, l’autre le carcan.

Pour abréger la discu'^siou, par la même raison Sa fortiori, et par des raisons de justice que nous nous dispensons de retracer , parce qu’elles nous paraissent à l’abri de toute contestation, nous estimons que toutes les criminelles encourues parle juge, qu’elle$

soient aflliciive.-> et infamantes tout à la fois, ou seulement infamantes, doivent le rendre incapable de continuer ses fonctions.

Il y aurait peut-être bien quelques mitigations a réclamer pour ces crimes, qui ont été prodigués et qualifiés avec trop peu de ménagement ; il y en aurait peut-être aussi d’autres pour ces actes qui, sans toucher à la morale particulière des hommes , ne tiennent qu’à des opinions du moment , ou à des manières d’aprécicr ou de voir les actes du Gouvernement , sans altérer ni même afiàiblir ses bases : le citoyen qui n’a écrit ou parlé que pour éclairer les agents du pouvoir, redresser leur marche , peut cependant encourir une çoudam nation > et ne pas cesser d'etre un père de famille estimable , un sujet sincèrement attaché à l’Etat et au Gouvernement existant;, il sera incapable de nuire ; il pratiquera toutes les vertus publiques et privées. .

A la vérité , le propre des toutes les condamnations est de mulcter ou flétrir plus ou moins celui qui les éprouve ; mais si, loin de flétrir, elles rehaussent au contraire celui qui eu, est atieint ; si elles le présentent

aux regards publics ou comme une yiclime des parti» ou des passions humaines , ou comme sacrifié à des lois trop rigoureuses ces condamnations manquent leur but 5 elles sont certainement mauvaises et impolitiques , par cela quelles ne produisent pas la flétrissure qui doit en être la suite nécessaire j qu’au contraire elles augmentent , je ne dis pas seulement aux yeux d’une partie plus ou moins considérable d’hommes , ce qui serait toujours dans des temps de pa/tis , mais aux yeux du plus grand nombre, la considération dont le condamné était en possession, ou quelquefois lui en donnent une dont il ne jouissait pas auparavant.

Les exemples se présentent en foule dans nos annales judiciaires , anciennes et modernes , pour appuyer ces observations.

Blondel, allant déliver le roi Richard, eût-il été saisi comme espion , traité et jugé comme tel , sa mémoire honorée se fût toujours présentée à tous les hommes , non-spulement exempte de blâme j mais environnée de cet éclat que donnent à l’homme la fidélité et l’afiection pour son prince et son ami.

Vainement de nos temps M“* de la Vallelte eûtelle été condamnée pour avoir sauvé son mari : cet acte tout à la fois de vertu et de devoir conjugal n’eût pu être dénaturé par une condamnation ; les contemporains comme la postérité seraient toujours venus la' venger et l’honorer.

Le commencement des poursuites qui furent diri-

gées contre elle* l’environna d’abord de la pitié publique, qui se fût accrue avec les persécutions; si elle etit encouru une peine quelconque, elle eût été considérée comme un martyr.

Vit-on jamais chez aucun peuple essayer de punir une femme pour son dévouement à son mari ? Heureuse la nation qui voit de pareils actes géminés dans son sein. Les fureurs de 1 793 en firent naître plusieurs exeniples, qui adoucissent les souvenirsl de celte époque, et reposent l’âme avec satisfaction.

Inutilement exerça-t-on des poursuites contre les auteurs de la souscription nationale ; une condamnation n’eût jamais pu nous faire prendre le change , et nous faire considérer la bienfaisance , même envers des hommes jugés, à plus forte raison envers des suspects au pouvoir, comme un acte criminel de rébellion ou de désobéissance à lu loi.

Le député, l’avocat , le juge , l’administrateur, le général, ayant été pour ce fait exposés à une condamnation , n’eussent sans doute pas cessé d’être environnés de l’estime et de la considération publiques. Ou sent mieux qu’on ne peut l’exprimer qu’il y aurait plus que de la rigueur de faire produire à une condamnation de celte espèce, la perte de la place qu’occupait le fonctionnaire, et par conséquent de sacrifier à un jugement qui n’a rien d’inconciliable avec la moralité la plus pure , l’inamovibilité du juge consacrée par la Charte.

Bien que ces distinciions se présentent fq(cémcnt à

tous les esprits, nous croyons qu’irserait difficile de les admettre lorsque le juge, à tort ou à raison poursuivi pour un crime , aurait à subir une peine afflictive et infamante, ou seulement infamante; ainsi mulcté, ii n’offre plus aux regards publics cette pureté sans laquelle son caractère est compromis , sans laquelle il n’offre plus cette garantie que tout plaideur a le droit d’exiger dans son juge ; cela ne peut d’ailleurs faire de doute pour une condamnation à mort ; alors même qu’il ne l’aurait pas subie , bien, qu’elle fût contradictoire , soit parce qji’il se fût évadé , ou qu’elle eût été commuée , ou qu’il y eût grâce accordée , ou qu’elle eût été par contumace, parce que, entraînant après elle la privation des droits civils , elle doit , comme conséquence , effacer du nombre des juges celui qui est rayé du nombre des Français jouissant de leurs droits. ' .

Il en serait de meme pour les condamnations aux travaux forcés à perpétuité , ou à la déportation , qui , d’après l’art. i8 du Code pénal, emportent mort civile, ' ; •

Les .travaux forcés à temps et la réclusion , étant aussi classés parmi les peines afflictives et infamantes, empêchant d’ailleurs l’exercice des fonctions judiciaires, produiraient inévitablement le même effeL > JNfous le décidons ainsi, alors même. qu’il y aurak grâce complète , ou commutation de peine , à moins que le souverain , dont le droit de grâce n’a , dans J’état act||iel de notre légisiation, aucune limite, ne

% * jugeât à propos de l’étendre hors des bornes ordinairés,

en donnant le motif qui relève le jnge de toute flé> tfissure, et en insérant dans les lettres de grâce une disposition expresse qui conservât le juge dans ses fonctions.

En* vain l’on apporterait contre cette décision lé texte de nos anciennes lois , qui n’autorise la destitution du jnge que pour forfaiture préalablement jugée; en vain l’on ajouterait que la forfaiture n’existant que quand le juge a commis un crime dans l’exercice de ses fonctions , il en doit résulter, surtout en matière pénale, où tout est de droit étroit , que si le crime est commis en dehors des fonctions, on ne peut, sans étendre la loi, rappliquer à des cas antres que ceux pour lesquels elle a été faite.

En vain ajouterait -on que notre législation actuelle n’ayant, dans l’article 166, qualifié forfaiture que le crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions , il n’est pas possible d’aller au-

delà.

Nous répondons que ces objections sont sans force; lorsque la mort civile s’ensuit dans les trois cas cités ci-dessus, de la mort naturelle, des travaux forcés à peiv pétuité, ou de la déportation.

Quant aux autres condamnations, nous croyons que l’efiet en est assez déterminé par les art. 38 et 39 du Code, , pour que , malgré le silence qu’ils gardent sur la perte des fouctiuns du juge, il faille, parla raison d’àybrtfor^ les lui appliquer. ■ .

Le premier porte :

« Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , du bannissement, de la réclusion ouducarcan, ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être employé comme témoin dans les actes , ni déjposer en justice, autrement que pour y donfier de simples renseignements, y

» 11 sera incapable de tutelle et de curatelle , si ce n’est de ses enfants, et sur l’avis seulement de la famille.

» Il sera déchu du droit de port d’armes et du droit de servir dans les armées de l’empire. »

Le second :

• ■ Quiconque aura été condamné à la peiue des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d’interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits.

11 suffit de la lecture de ces articles pour ne pas douter que celui qui n’a plus la capacité d’être juré, expert V témoin , tuteur ou curateur, ne peut évidemment conserver celle d’adqainlstrer la justice.

Inutilement arguërait-on de l’art. 38 pour dire que si Ja dégradation civique consiste dans la destitution et l’exclusion du condamné de toutes fonctions ou emplois publics , et dans la privation de tous les droits énoncés en l’art. a8 , il en doit résulter , i° qu’à la - peine de la dégradation civique seule est attachée la

destitution et l’exclusion de toutes fonctions ou emplois publics; a* qu’à la privation des droits énoncés en l’art. a8 , il ne faut pas attacher la perte des fonctions , puisque l’art. 34 établit les deux peines par distinction et par cumulation , ce qui eût été inutile si l’une eût été la conséquence de l’autre.

Nous avouons que, raisonnant littéralement sur le texte, l’objection que l’on pourrait encore rendre plus saillante n’est pas sans force ; néanmoins elle n’est que spécieuse.

11 faut Remarquer que dans l’art. 34 la dégradation civique est la peine principale, et que les effets de l’art. a8 n’en sont que l’accessoire ; que si la destitution ou l’exclusion des fonctions s’est présentée au législateur comme l’une des peines infamantes , il n’en peut résulter que cette destitution ne puisse être la conséquence d’une peine plus grave. La dégradation civique étant sur le dernier échelon des peines purement infamantes, elle a été prise pour les cas où il n’y avait pas lieu d’en prononcer une plus forte; mais parce que le législateur s’en est contenté, en la considérant comme une peine moindre, il serait contraüio toire de soutenir que quand le cas est plus grave, l’exclusion ou la destitution ne devrait pas s’ensuivre. La dégradation civique embrasse directement la déchéance; les autres pemes, toutes supérieures, l’entraînent indirectement, comme un effet inévitable et forcé.

D’ailleuxs toutes ces peines ^ moins celle du carcen ,

Di

Xnetlraient le juge , tant qu’il serait sous les liens de sa condamnation , dans l’impuissance d'exercer de fait ses fonctions; ce qui seul serait une cause suffisante d’exclusion , d’après l’art. 5 de la loi du 27 ventôse an 8, ainsi conçu : «Ils ne pourront s’absenter plus d’une décade sans congé du tribunal, et plus d’un mois sans congé du Gouvernement, sous peine d’ctre privés de la totalité de leur traitement pendant la durée de leur absence, et, si elle dure plus de six mois, d’être considérés comme démissionnaires. »

L’art. 48 d’une loi du 20 avril 1810 vi^t ajouter « que les juges pourront, après un mois d’absence, être requis par le procureur général de se rendre à leur poste , et que faute par eux d’y revenir dans le mois , il en sera fait rapport au ministre de la justice , qui pourra proposer au Roi de les remplacer comme démissionnaires. •

Cette dernière loi , rendue dans un temps où le guerrier couronné marchait droit à ses fins, fourmille .de dispositions nouvelles et exhorbil antes ; elle complète l’ensemble qui mettait la magistrature à la discrétion absolue du pouvoir. L’usage qu’a fait de l’article 1 1 la Cour royale de Paris , en ordonnant des poursuites contre les écrivains qui avaient mal parlé des Suisses ; l’application qu’on vient récemment de faire d’un décret impérial du 10 juillet suivant, qui s’est hÉité de réglementer cette loi; application qui, d’après l’art. 5 de ce décret, a, dans l’affaire de la souscription nationale, donné le droit au procureur géné-

Digitizrrd hy Coogic

ral, ainsi armé de toutes mains, de réunir la Chambre des.appcb de police correctionnelle à la Chambre d’accusation; ces applications montrent bien qu’on ne regarde point celle législation comme abrogée; que par conséquent une absence volontaire, ou peut-être même forcée d’un mois ou de six,o{Frirait toujours un moyen de faire fléchir le principe d’inamovibilité.

Quoi qu’il en soit pour ce dernier cas, il faut admettre que la condamnation à une peine aülictive et infamante, ou infamante seulement, donne lieu à la révocation ou à la déchéance du juge.

Comment en douter dans le cas de concussion, punie de la réclusion par l’art. 174-

Si d’après l’art. 175, qui ne prononce qu’un emprisonnement de six mois à deux ans contre le fonctionnaire qui a pris ou reçu un intérêt quelconque dans les actes ou adjudications, la loi ajoute : qu’ilseradeplus déclaré à jamais incapable d’exercer aucune fonction publique , comment ne pas admettre le même effet à l’égard d’une peine criminelle , pour concussion ?

Impossible de donner une autre solution quand ^ pour corruption, claire a encouru la l’art. 177, ou une peine plus forte dafts le cas de l’article 178.

Si le juge, prononçant en matière criminelle, s’est laissé corrompre en faveur ou au préjudice de l’accusé, et que pour ce fait il ail encouru la piine de réclusion ou une peine supérieure , d’après les art. 181 et i8a,

le fonctionnaire 4e l’ordre judipeine^jn carcan prononcée par

tîonimenl aàmeme qu’lndépendammcnt de rirapossibilité d’exercer de fait ses fonctions, il puisse, ainsi frappé du cachet de l’infamie , remonter sur le siège, et y faire entendre les oracles de la justice qu’il na pas rougi de méconnaître.

L’art. i83 portant que tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie , ou par inimitié contre elle, sera coupable de forfaiture, et puui de la dégradation civique , est plus clair que tous les autres; il qualifie de forfaiture l’acte qu’il punit; ce qu’il n’a pas fait, ou qu’il a omis de faire dans les autres articles; dès-lors la forfaiture étant expressément réservée comme limitation ou exception de l’inamovibilité. la dégradation civique consistant de plus, d’après l’art. 54, dans la destitution de tontes fonctions ou emplois publics, il ne peut y avoir de doute pour la question que nous examinons.

En nous résumant sur ce point, noos croyons quil n’y a aucune distinction à faire pour les condamnations prononcées contre le juge, toutes les fois que pour crime.il aurait encouru une peine afflictive et infamante s'I oS infamante seulement : alors même qu’il serait uiiq victime sacWiée à l’erreur ou à la haine des partis , il suffit que son frontsoit souillé de l’infamie pour que, comme le juge en forfaiture , il ne puisse revenir dans un corps qui, par-dessus tous les autres, doit être pur et à l’abri de toute suspicion ; celui qui commit un crime, ou seulement qui fut condamné pour ôu avoir commis un , n’olTre plus de sécurité, le plai-

deur ne peut plus attendre justice avec confiance.

Si tel est l’efFet d’une condananation criminelle, il ne peut plus être le même pour une condamnation correctionnelle : la distance de l’une à l’autre est telle qu’il est impossible de les confondre.

Les peines en matière correctionnelle ne sont plus que l'emprisonnement à temps dans un lieu de correc> tioD, l’interdiction à temps, decertains droits civiques, civils ou de famille, et l’amende.: elles n’entrainent rien d’infan||nt après elles.

Voyons donc comment elles peuvent porter atteint» à l’inamovibilité du juge.

S ni.

Législation impériale.

Nous avouons que les sénatus-consnltes , apjmyés de cette loi si extraordinaire du 20 avril 1810, bouleversent tellement l’inamovibilité , qu’ici cornme en tant d’autres circonstances il faut reconnaître que , consacrée d’abord par la Constitution , elle fut bientôt anéantie par une loi.

L’homme de si doulonreuse mémoire pour les vrais amis de la liberté , élevé ou plutôt toléré par la nation qui le vit se placer au faîte de la puissance, n’entrevit l’étendue du pouvoir que pour l’envahir : les limites naturelles qui y étaient apportées ne furent bientôt que des entraves dont il songea à s’afiraochir*

Chose bizarre I c’est au nom de la liberté qu’il nous ravit toutes nos libertés j c’était pour assurer tous nos droits qu’il nous les enlevait successivement tous.

Entre tant d’exemples , arrêtons-nous sur celui qui fait l’objet de ce chapitre.

La Constitution de l’an 8 confère aux juges leurs fonctions à vie. Il semble qu’ainsi garanties par l’acte fondamental , elles ne devraient plus être à la merci du pouvoir ni même des lois. Cependant qui n’a vu l’acheminement des actes qui, sans abrqjper ouvertement la disposition constitutionnelle , la rendaient vaine et sans effet.

Il s’agissait d’attaquer la constitution; on reconnaissait d’abord le respect qu’il fallait lui porter ; on se gardait bien d’avouer qu’une loi pût modifier le pacte fondamental : on prenait une marche plus solennelle et plus imposante.

Le sénat conservateur était placé dans l’état pour veiller à la conservation de nos lois organiques et de nos Institutions; c’était lui qui était chargé de dénon- * cer et juger tout ce qui y était contraire. C’est lui qui fut chargé de démolir ce qu’il était appelé à conserver; gardien de nos institutions , c’est lui qui livra la citadelle qui était confiée à sa défense et à sa moralité.

Il fallait sapper la Constitution ; on le fit avec des actes qu’on ne rougit pas d’appeler sénatus-consultes organiques , ou actes constitutionnels ; aussi , tout en renversant la constitution, ne manquait-on pas de dire qu’on l’étendait et la fortifiait. On nous accablait

de bienfaits, nous ne devions que remercier le gouvernement paternel qui nous les accordait.

Ce fut d’abord le scnatus-consulte organique du i6 thermidor an lo, qui , après avoir dit dans son article 78 : Il y a un grand-juge ministre de la justice , et dans l’art. 79, il a une place distinguée au sénat et au conseil d’Etat, vient, art. 8i , lui conférer sur les tribunaux et leurs membres, le droit de les surveiller et de les reprendre ; l’article suivant ajoute : le tribunal de cassation présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d’appel et les tribunaux criminels ; les tribunaux d’Opel sur les tribunaux civils , et ceux-ci sur les juges de paix 3 (i) en disant que pour cause grave, le tribunal de cassation ^ présidé par le grand-juge , pouvait suspendre les juges de leurs fonctions , et les mander près de celui-ci pour y rendre compte de leur conduite , on introduisait l’arbitraire. Ces moxs cause grave étaient une indication générique qui laissait une latitude indéGnie ; car tout pouvait se

(1) Ce sénatus-consulte organique de ta Comtitutiofi est rendu deux jours après celui qui proclame Napoléon 1" consul à vie. 11 est vrai que cette proclamation n’a eu lieu qu’aprës la nomination dire et spontanée du peuple français, et les procès-verbaux tes plut réguliers, donnant le noniiire juste des voix, qu’bn a dit avoir été de 3,568,883. L’art. 3 porte qu’une statue de la paix attestera à la postérité fa reconnaissance de la nation ; peu s'en fallut, comme on voit , qu’on ne fût allé jusqu’à rmercier Napoléon de ce qu’il daignait accepter le consulat à vie.

ranger sons des expressions aussi tagnes. Cest âinsS qu’à une époque rapprochée de ce sénatus-consulie, ie premier président et le procureur général de la Cour de Besançon furent mandés à la barre du conseil d Etat , qui, présidé par le premier consul > leur fit une admonestation, pour un arrêt que les magistrats les plus intègres et les plus éclairés se fussent honorés d’avoir rendu.

Pour s’assurer davantage de la Cour de cassation, qu’il investissait du droit général de suspendre les juges de leurs fonctions, il la plaça par le second séna* tus-consulte de l’an 1 5 , sous la surveillance d’un corps tout nouveau parmi nous, qu’il nomma haute cour, et sous celle du souverain lui-même.

Le troisième sénatus-consulte marcha plus hardiment et plus droit au but. En 1 807 le pouvoir était assis ; il n’y avait plus de considérations qui le retint; néanmoins on n’osa pas encore effacer nettement l’inamovibilité reconnue par la Charte , mais on le fit par équipollent , et c’est avec des mots qu’on essaya de prouver que l’on rendait hommage à l’inamovibilité, quoique de fait on la détruisit radicalement. La faculté de délivrer à vqlonté les provisions qui seules instituaient les juges à vie, était bien certainensent le droit le plus net de révoquer à volonté le juge; on serait sans doute allé jusqu’à dire qu’il n’y avait pas même besoin de destitution ; il eût suffi , quand on - eût voulu éliminer un juge , de lui demander s’il avait

DigitiZf. ' . G.- .'iJc

ses provisions : en cas de négaûre , On hii eût dit qu’il ne pouvait plus exercer.

Plus lard on abandonna la vole des sénatus-consulles ; le corps législatif, ou autrement la chambre des députés des départements , à qui aucune discussion n’était permise , chambre que le sénat nommait sur des listes de candidats , donna sans examen son adhésion à la loi ci-dessus citée du 30 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice.

Si l’on prétend que cette loi est encore en rigueur, et que plusieurs au moins de ses dispositions ne sont pas implicitement abrogées par notre nouvelle Charte, il est nécessaire de faire connaître celles qui , touchant directement à l’inamovibilité dont nous nous occupons, montrent par (^nbien de points elle peut être attaquée, et combien est trompeuse , tant que nous n’aurons pas * une législation positive sur ce point , la sécurité dans laquelle vivent plusieur£fba^[)U'B,à l’abri de l’art. 58 de la Charte. AB *

Quant à moi , je sacrifie tout à la vérité , ou ce que je crois fermement être la vérité : sens crainte, parce que je me sens sans reproche , je suis loin de reculer devant l’idée qu’exhumant une loi qui s’est presque <

furtivement glissée parmi nous, je fournis les moyens dont on peut facilement faire usage contre moi ; de même qu’après avoir signalé les vices de notre Code sur la violation du domicile , je fus immédiatement

soumis à être l’une des premières Tictimcs de cette violation.

L’art. 48 de celte loi du 20 avril porte que les juges dont l’absence a duré plus de six mois , pourront ctte considérés comme démissionnaires et remplacés ;

Qu’après un mois d’absence, ils pourront être requis par le procureur géncml de se rendre àleur ppste , et que, faute par eux d’y revenir dans le mois, il en sera fait rapport au ministre de la justice, qui pourra proposer au Roi de les remplacer comme démissionnaires.

Cette disposition, qui paraît toute naturelle, peut donner lieu à de très -grands abus. Telle est la défiance que l’on est fondé à avoir, que par cela qu’un mal est possible, tous les esprits un peu observateurs craignent de le voir commettre; on redoute l’arbitraire légal, par cela qu’on en a tant de fois fait usage. /Vil n’a pas été rare de supposer des démissions auxqueliwf les prétendus démissionnaires n’avaient jamais songé, est-il donc hors de raison de voir si^oser dtj^ absences qui n’auraient point eu l^^u. En^^icttanV que la réclamation fût permise, quel nn^en certain y a-t-il de consialér la réquisition que le procureur général est autorisé à faire après un mois d’absence. Si cette réquisition n’est point parvenue au juge , il n’en sera pas moins remplacé comme démissionnaire. Vivant en paix et se livrant en sécurité à la guérison d’une grave maladie qui force son absence, quand il reviendra, il trouvera sa place occupée. Tout à cet égard n’est il pas à la discrétion du procureur général ? En admettant même

la plus grande bonne fol , ne devrait-ll pas y avoir un moyen de constater que le juge a reçu l’avis qui lui a été donné. Entraîné par des affaires de famille, retenu malgré lui , n’a-l-on pas pu lui écrire dans le lieu où l’on présumait qu’il était, et la lettre ne point parvenir dans celui où il était réellement. De toute autre manière, celte lettre n’a-t-elle pas pu s’égarer?

Cet art. 48, pouvant engendrer de pareils abus, doit être corrigé de manière à les é^er; il faut, avant de prononcer une condamnation irrévocable, qu’il soit bien certain que l’avis par suite duquel il peut y avoir remplacement ou autrement destitution , a réellement été remis au juge qui a pu ignorer ce rappel inopiné , ou peut-être prétexté.

Enfin la première disposition , en s'attachant au 1

fait d’absence pendant six mois ; en permettant de considérer le juge comme démissionnaire et de le remplacer, laisse aussi une latitude dangereuse pour tous les cas on il y a une condamnation quelconque, ou même une suspension dans les termes indéfinis où l’art. 5o permet de la prononcer. Il suffira du fait de l’absence sans congé pour que, légalement parlant, et quel que soit le motif d’absence, le juge puisse être considéré corn medé missionnaire et remplacé. ^

L’art. 49 accorde aussi aux présidents des Cours et tribunaux la permission d’avertir d’office les juges qui compromettront la dignité de leur caractère.

Quels sont les faits qui autoriseront de pareilles \

remontrances ? Quoiqu’il fût difficile de les préciser,, ils n’en laissent pas moins un grand vague.

Si la loi se bornait à concéder ce droit d’avis, il n’y aurait, à proprement parler, que des inconvénients dans l’application , et pas un grand danger dans le résultat ; il naît seulement de la conséquence qui en est déduite dans l’article suivant :

•c Si l’avertissement reste sans effet , le juge sera soumis, par forme de (^cipline,à l’une des peines sui- T'antes ; savoir :

La censure simple ,

La censure avec réprimande;

La suspension provisoire.

On a fouillé dans nos antiques usages ces peines tout -à- fait insolites, alors qu’elles ont été repré- « sentées : on les a jetées dans un vague tel qu’on n’eil a déterminé aucun effet ; qu’on n’a pas précisé les cas dans lesquels la censure et la suspension pourraient être prononcées ; de sorte qu’il est vrai de dire que l’avertissement de l’art. 49» et l’initiative de l’art. 5o, ainsi que les faits pour lesquels on peut solliciter ou obtenir la mesure, sont laissés à l’arbitraire des chefs de corps ; rien n’est négligé pour fournir les moyens d’infliger la peine, et pour en assurer l’exéc;ption ; on a songé à Mut autre chose qu’à la base qui servait de fondement à la disposition.

• Qui peut dire, par exemple, ce que c’est que cette censure avec réprimande ? Elle emporte privation de / traitement pendant un mois , mais le juge peut-il.

doit-il aller siéger dans ce mois ? La cessation de traitement suppose- tr elle la cessasion de fonctions , ou ait moins la convenance de s’abstenir.

La suspension provisoire , quel terme peut-elle embrasser ? Prendra-t-elle indifféremment et à volonté un jour, un mois , un an ou plus. Il n’y a ni minimum ni maximum ; jusqu’où peut-on descendre ou monter ? S’il n’y a point eu de fixation dans le jugement ou l’arrêt qui la prononce, pourra-t-on la faire par un second.

Les termes même suspension provisoire , emportent avec eux fidée que ce n’est que momentané et non définitif; les derniers mots de l’article : la suspension* emportera privation du traitement pendant sa durée ^ admettent évidemment un temps limité : et cependant ce temps n’est, déterminé nulle part; de telle sorte qu’on peut donner à la coodamnation l’eSet d’une suspension définitive et rlliinilée ; en ne point fixant de terme à la suspension, le juge, tant qu’elle ne sera point levée, ne pourra venir siéger; après six mois on le remplacera , suivant que le permettent 'les lois du 37 ventôse an 8, et ao avril 1810; nul ne pourra dire qu’il a été procédé arbitrairement, puisque Ton n’a fait que ce que les lois autorisaient. Pareille législation peut-elle soufirir la moindre discussion ? Si on veut la regarder encore comme subsistante j n’estelle pas une arme avec laquelle on peut frapper à volonté le juge lorsqu’il dort en paix sous la foi de l'inamovibilité que loi assure la Charte.

Ici, comme on le voit, la Charte reste sans force , elle est étouffée sous le poids de la législation secondaire, bien plus puissante, puisqu’elle s’exécute, et qu’elle détruit les promesses , ou, plutôt renverse le texte formel de l’art. 58 de la Charte , qui prononce une inamovibilité qui n’existe plus.

La loi ne s’arrête pas là , elle marche toujours progressivement. Son art. 67 accorde au ministre de la justice le droit de mander, quand il le jugera convenable auprès de sa personne , les membres des Cours et trlbunaux,à l’effet de s’expliquer sur les faits qui pourraient leur être imputés.

Quelle cumulation de surveillance! quelle continuelle dépendance! quelle latitude légale laissée au. pouvoir contre le juge pour le harceler et l’inquiéter sans cesse ! ,

Ce n’est pas que dans des temps ordinaires on en'j fasse un fréquent usage ; ce n’est pas que jusqu’à présent môme on en ait trop souvent requis l’application. Le Gouvernement précédent avait la vole des épurations qui rendait inutile pour lui l’application de ces moyens détournés.

Depuis la restauration, le droit de recomposition des Cours et tribunaux a mis à même d’écarter ceux qui inspiraient des défiances ; on n’a pas eu le temps de sentir le besoin de recourir à ces auxi^aires ; dût-on même ne jamais les employer, ce serait toujours un grand malheur pour un peuple que l’arbitraire se trouvât dans ses lois ; c’est une arme qui, quoiqu’aban-

donnée et rouillée , peut être reprise à tout moment , et faire des blessures d’autant plus douloureuses, que personne n’avait songé à se défendre des coups auxquels il ne savait point qu’il était exposé.

D'ailleurs des lois menaçantes, et la confiance quelles ne seront point exécutées , ne peuvent marcher ensemble; dans un Gouvernement représentatif toutes les lois doivent être vibrantes et efi’ectives ; il faut faire disparaître celles qui ne portent pas, ou dont on ne peut user ; mieux vaut ne pas avoir une loi sur un point, que de l’avoir frappée d’inertie, ou que, pour faire cesser les alarmes quelle inspire, on n’ait d’autre moyen de rassurer que celui de dire qu’on n’en fait point usage.

L’art. 58 ajoute encore une disposition fort importante. Il décide que tout juge qui se trouvera sous les liens d’un mandat d’arrêt de dépôt , d’une ordonnance de prise de corps ou d’une condamnation correctionnelle, même pendant l’appel, sera suspendu provisoirement de ses fonctions.

Qui ne voit dans l’état actuel de notre législation , . tous les dangers de cette disposition. Aujourd’hui il n’y a aucune espèce de limite au pouvoir de décerner un mandat d’arrêt ou de dépôt , il suffit presque d’une plainte: pour qu’il intervienne une ordonnance de prise de corps , une seule voix suffit : à cette facilité d’obtenir l’un ou l’autre de ces actes , ajoutons qu’il n’y a aucun terme fixé à leur durée; que si le juge est frappé durant une instruction , d’un mandat d’arrêt ou

de dépôt, ou même d’une ordonnance de prise de corps , comme il n’y a aucun moyen légal de faire mettre à fin cette instruction , il sera suspendu aussi long-temps quelle durera.

Rapprochant de ces faits les lois qui permettent de regarder comme démissionnaire celui qui s’est [absenté , c’est-à-dire celui qui n’a pas fait son service aux audiences depuis six mois , il en résultera , soit que le mandat ait été réellement exécuté , soit que redoutant les rigueurs auxquelles il peut être en butte, le prévenu s’y soit soustrait , il en résultera un moyeu toujours facile et infaillible d’arriver au remplacement.

II faut remarquer que cet art. 58 est le seul qui parle d’une condamnation correctionnelle , et qu’il décide que , alors même qu’il y aurait appel, le juge condamué devra être suspendu provisoirement de ses fonctions.

Mais celte suspension provisoire est elle prononcée, ici par forme de peine, dans le sens et avec tous les effets de l’art. 4^ ; alors ce n’est plus une mesure de précaution, c’est une anticipation sur le jugement à intervenir , s’il y a eu suspension de fait ou de droit , et par suite remplacement après six mois , c’est nne peine avant jugement défLoitlf.

L’art. 5g vient renchérir sur tous les articles précédents -, 41 renfeime une disposition qui eût dû entraîner après lui une ‘multitude d’observations. 'Mais telle était la facilité avec laipielle nous supportions le joug ; telle était la clandestûilié résultant .de l’absence de

loiite discussion ; tel était le peu d’attention qu’on ' donnait aux lois, puisqu’une de plus ou de moins ne' changeait pas notre situation , et qu’il n’y avait d’ailleurs aucun moyen de s’y soustraire; tel était enfin notre état que l’on voyait journellement empirer, que' cet article , quoique portant une disposition exorbi-' tante , à la vérité peu connue, n’a excité, et ne pouvait' même exciter aucune réclamation ; on était arrivé au’ point de la trouver tout ordinaire, la voici : '

* Tout jugement de condamnation rendu contre un juge à une peine même dé simple police , sera transmis au ministre de la justice, qui, après en avoirfait l’examen, dénoncera à la Cour de cassation , s’il y a lieu , le magistrat condamné , et sous la présidence du ministre , ledit magistrat pourra être déchu ou suspendu de ses fonctions. »

Est-ir quelqu’un qui ait aperçu toute l’étendue de cette disposition? Une condamnation même à une peine V,e simple police peut entraîner non-seulement la suspension, mais la déchéance du juge.

Ainsi , une porte laissée ouverte , un vase exposé sur une croisée , un propos injurieux ou considéré comme tel, un manque aux réglements concernant, la petite voirie, l’échenillage, etc., etc., peuvent entraîner la destitution du juge.

11 n’appartenait qu’au temps où l’on se faisait un jeu de tout ce qu’il y avait de plus sacré., où l’on mettait continuellement en contradiction ce qui avait été primitivement la constitution, avec les actes.

subversifs que Ton qualifiait actes constitutionnels , ou sénatuS‘-consultes organiques ; il S’appartenait qu’à ce temps de voir des choses aussi opposées. Les functioûs à; vie dans l’acte Tondamental , et mille moyens de les enlever d’après les lois postérieures : qu’on ne soit donc “lias étonné de la défiance que , d’après ce qu’on a vu , nous devons avoir contre les Gouvernements. Qu’on en soit encore moins étonné , quand on nous présente aujourd’hui comme agents du pouvoir, ou des hommes qui l’exerçaient alors d’une manière si étrange , ou d’autres hommes qui , ennemis nés de nos institutions , parlent sans cesse de leur attachement à la Charte , et agissent continuellement pour la renverser.

Revenant à cet art. 5g, nous croyons que, s’il existe encore , il rend inutile tout examen sur l’effet des peines : dès que. la plus faible, celle même de simple police , peut donner lieu à la déchéance , il est impossible de ne pas le décider, et à fortiori quand kt condamnation est à une peine correctionnelle.

: Mais nons ne pouvons admettre que cette loi du ao avril i8io soit encore aujourd’hui en vigueur en ' ce point.

• De même que l’art. 67 de la Charte fait droit nouveau , en disant que toute justice émane du roi , qu’elle s’administre en son nom par des juges qu’il noname et qu’il institue , de même l’article suivant se greffant sur le premier , fait aussi droit nouveau pour l’inamovibilité qu’il consacre ; il ne peut se placer au

ttiiheu de tous les sénalus-cousiiltes impériaux , qui réioufferaient à sa naissance. Crs actes illégaux de leur nature, puisqu’ils ont été faits p.r un corps qui ne pouvait que conserver la constitution, et qui restait sans pouvoir pour la détruire ni pour faire des lois , ne deviendra pas légal en passant dans notre organisation actuelle. La loi du ao avril s’entant elle-même sur ces senatus- consultes, ceux-ci disparaissant doivent nécessairement entraîner avec eux la loi qui ne peut exismr sans eux ; eût-elle même encore une existence .indépendante ^ ses propres dispositions seraient en contradiction directe avec le texte de la Charte ; en nous donnant cette Charte et en l’enveloppant de ious les langes qui emmaillotaient l’ancienne constitution de l’an 8 , on eût commis un leurre à notre c^ard ■ on fût allé contre cet adage si connu , donZr et reùrernevaut. Nous ne pouvons prêter au Gouvernement, qui tire sa force de*la légitimité et de la justice , les vues qui dirigeaient le gouvernement de I usurpation et de l’injustice. .

Ainsi celte loi, tout-à-fait inconciliaLle avec l’esprit et avec le texte de notre Charte, ne peut pas plus

exister que les sénatus-consulies organique ou les actes ConsliUitionnels qui avaient détruit la constitution de lan 8 : notre Charte n’a pu dès sa naissance élm ainsi altereepar ces actes impériaux; il n’est pas possible admettre qu’elle ait voulu consacrer l’inamovibilité et laisser en même temps mille moyens de la renverser.’ Raisonnant donc comme si celte loi et les actes *

( 5oo )

dans lesquels elle a été puisée n’existaient pas , noiis n’hésitons point à dire qu’une condamnation à une simple peine de police municipale est et doit toujours ctre sans effet sur le caractère judiciaire. Comme il est peu d’individus qui, sans le savoir et alors même qu’il n’y a eu aucune poursuite , ne donnent ou ne puissent trcs-innocemment donner lieu à une condamnation de cette espèce , l’inamovibilité ne serait plus qu’une promesse illusoire , puisqu’elle pourrait être retirée aussi facilement qu’il serait possible d’obtenir contre un juge une condamnation de police i^unicipale.

Nous hésitons d’autant moins à adopter cette opinion que nous la tenons pour indubitable si la loi n’existe pas : qu’elle peut même encore se soutenir contre ceux qui voudraient s’emparer de l’art. 5g.

En effet , comme si l’on eût craint de s’énoncer clairement , l’article ne renferme pas , comme cela devait être pour une disposition aussi exorbitante", une locution assez précise. * *

’fout jugement de condamnation , dit-il , rendu contre un juge , à une peine même de simple police : il n’a pas ajouté le mot municipale. Qu’il n’ait pas entendu ou||u’il n’ait pas voulu le dire , peu importe ; il suffirait du doute, quelque léger qu’il fût, pour qu’une législation fixe sur un point fondamental de nos institutions , ne pût s’asseoir sur un texte aussi obscur et aussi équivoque.

Ce qui ferait penser que Indisposition n’embrasse pas le cas de simple police municipale , c’est que souvent

( 5oi )

on emploie l’expression condamna lion de simple police , par opposition à une condamnation au grand criminel ; ce qui porte à croire qu’on l’a entendu ainsi, c’est que dans l’article précèdent on parle de mandat d’arrêt, de dépôt, d’ordonnance de prise de^ corps, actes qui ordinairement , pour les deux premiers et nécessairement pour le troisième , interviennent et ne doivent régulièrement intervenir qu’en matière de grand criminel. On est fondé à conclure de là qu’cn rédigeant l’art. 5g le législateur^ parlait de la simple police, dans le sens de simple police correctionnelle , par opposition à une prévention en matière criminelle qui faisait l’objet de l’article précédent.

Ce qui prête encore à cette idée, c’est que, d’après l’art. 58, alors même que le juge serait sous le poids d’une condamnation correctionnelle , il n’est que provisoirement suspendu de ses fonctions , et qu’il n’est pas possible d’admettre la possibilité de destitution absolue lorsqu’il n’a encouru qu’une peine beaucoup plus douce , qui , dans son extrême , ne peut être que de cinq jours de prison et de 1 5 francs d’amende , et venir en descendant jusqu’à i fr. sans emprisonnement.

Ce qui le démontre encore mieux , c’est la disposition finale de l’article qui dit que le magistrat pourra être déchu ou suspendu de ses fonctions suivant la gravité des faits. Or, quand il n’y a qu’une contravention résultant de faits spécifiés dans les articles 4? et suivants du Code pénal , jamais ccs faits ne poac-

ront être graves , ou plutôt il ne pourra jamais y avoir lieu d’en apprécier la gravité, surtout d’y trouver un Caractère suiTisant pour entraîner la destitution du juge quia contrevenu. Eu d’autres termes, il ne sera jamais possible de puiser dans les faits constitutifs d’une contravention, des raisons suffisantes pour faire fléchir le principe constitutionnel d’inamovibilité judiciaire , et entraîner la destitution facultative du juge.

Enfin [lareille disposition blesserait la justice et la raison. La Charte , eu rendant hommage à ce principe : que les juges appelés à statuer dans des différends entre l’autorité et des particuliers ou des hommes puissants, ne doivent pas avoir la crainte d’être inquiétés pour les jugements qu’ils ont rendus en conscience des droits de chacun j la Charte, disons-nous , n’aurait plus qu’une disposition frustraioire : elle pourrait à chaque iiiaianl être éludée par le moyen indirect que laisserait la loi du 30 avril.

Aussi notre r^sonnement se réduit à ce dilemme >

Ou la loi du 30 avril 1810 formant contradiction > ou seulement modification avec la Charte t est forcément abrogée, ou elle est encore en vigueur.

Dans le premier cas et par les motifs que nous avons donnes pour cette abrogation , il faut admettre qu’une condamnation pouf une peine de simple po-> lice, ou , pour parler plus clairement , pour une peinte de police municipale , n’est pas suffisante pour autoriser la dé.chéauee de fonctions.

Dans le deuxième, il faut entendre la disposition de

l’article 5g, alors seulement qu’il y a une couda mnàtion à une simple peine .de police correctionnelle » par opposition à une peine de grand criminel.

Cette disposition ainsi restreinte , elle peut être conservée ou comme loi non contradictoire avec la Charte , ou comme raison qui modiliera l’art. ^3 de cette Charte , lequel ne peut et ne doit point être entendu d’une manière absolue.

La législation expliquée de cette manière, noqs admettons qu’une condamnation à une peine de police correctionnelle sera transmise au ministre de la justice , qui , après en avoir fait l’examen , dénoncera à la Cour de cassation , s’il y a lieu le magi'strat condamné , et , sous la présidence du ministre , ce magistrat pourra être déchu ou suspendn de ses fonctions suivant la gravité des faits. '

Ne trouvant nulle part , ni dans aucune loi , la' désignation de ces faits , la Cour de cassation fera ici fonction de jury. C’est ell?, en vertu de celte attributic/h et par la force de l’art. 4 du Code civil , qui porte que le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice J c’est elle qui appréciera la gravité des faits et suppléera au silence ou à l’insuffisance de la loi Il serait certainement bien préférable qu’il y eût une loi précise sur ce point; en l’attendant, et nous l’attendrons peut-être long-imnps, nous croyons que ce serait l’unique moyen de procéder régulièrement,

si la question s’élevait dans l’état actuel de notre législation. ... . , ,

Après ces observations sur la loi du 30 avril 1810 dans ce qu’elle aurait d’extrême, si on étendait son I texte à une condamnation de simple police municipale ^nous venons maintenant expliquer la disposition qui, pour une condamnation correctionnelle , laisse à la Coi|pr de cassation à décider si les faits qui l’ont motivée sont de nature à mériter la destitution du )uge.

§ IV

Effets d’une peine correctionnelle.

La législation ainsi restreinte aux condamnations correctionnelles, elle pourrait se trouver en harmonie aVec la Charte ; elle vient surtout se marier avec plusieurs dispositions du Code pénal, qui, ayant prononcé l’exclusion de foflbtions dans plusieurs cas , supposent bien qu’il en est plusieurs autres qui n’ont pas nécessairement cet ellèt.

L’art. 168 porte nécessairement sur cette distinction : Après l’art. 166, qui dit que tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions est une forfaqnre, il dispose que les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture. C’est bien reconnaître, avec nos anciennes lois, que si le juge seul , qui est tombé en forfaiture peut être destitué, le simple délit, ne constituant point le juge en for-

failure , n’entraîne pas nécessairement destitution.

L’art. 175, prononçant un emprisonnement de six mois à deux ans contre tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement qui aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises oo* régies dont il avait l’adhiinistration ou la surveillance , n’a rien laissé à désirer pour le cas qui nous occupe, il ajoute : • Il sera de plus déçlaré à jamais incapable d’exercer aucune fonction publique. »

Je ne serais point étonné de voir s’élever , d’après cet article, l’opinion que le législateur ayant, par forme de peine , prononcé , dans les circonstances données , l’exclusion des fonctions , dans tous les cas où il n’a pas inséré une pareille disposition , il n’est pas possible de l’y ajouter ; que s’il eût voulu cette exclusion , il l’eût prononcée , ainsi qu’il l’a fait, lorsqu’il l’a jugé à propos. .

Néanmoins je ne puis adopter cette interprétation , qui , quoique fBndée en raisonnement ,' et surtout en matières de peines, où tout est de droit étroit, blesse la rabon et l’esprit même de la loi.

L’art. 1 84 , dont nous avons tant parlé dans la première partie de cet ouvrage ne prononçant , par forme de peine correctionnelle, qu’une amende de 16 à 200 fr. , offre l’un des cas indéterminés soumis à l’appréciation delà Gourde cassation, d’après l’art. 69 de la loi du 20 avril.

Il en est encore de même pour le déni de.justicc,

prevu par Fart. 1 85 ; quoiqu’il n’y ait lieu qu’à une amende de 200 fr. au moins et 5oo fr. au pins , il peut arriveCé que pour J’un et Fautre cas, les juges aient à regretter de ne pouvoir appliquer une peine plus forte ; que les circonstances soient tellement odieuses , que la Cour de cassation, constituée juge de ces cas , les trouve de nature à opérer l’exclusion ou la ‘déchéance du jugeu

L’art. 186 pouvant n’entrainer qu’une peine cortec-.lionnelle contre le fonctionnaire , l’officier public , l’administrateur qui , sans motif légitime , aura usé ou fait user de violence envers les personnes, dans l’exercice ou à l’occasion de. l’exercice de . ses fonctions , il en résulte, surtout par comparaison à celui qui se sera livré aux mêmes excès j hors de l’exercice de ses fonctions, que le fonctionnaire, plus coupable lorsqu’il aura abusé de l’autorité que la lui lui avait confiée, pourra être destitué justement dans le premier Cas , sans mériter de l’être dans Fautre.

Les art. 3 19 et 820 punissant trop Sûrement, ainsi que nous l’avons établi 160 et suiv., toute personne qui, par maladresse, imprudence, inaitentioa ou inobservation des réglenaents , aura commis involontairement'un homicide, ou en aura involontairement été la cause , on aura , avec ces circonstances , occasionné des blessures ou des coups, il serait par trop dur , pour ne pas dire par trop injuste, d’y ajouter encore la destitution, si ce malheur ou cet accidenl arrivait à un juge, ou à tout autre fonctionnaire.

Mémn raison pour les crimes ou délits excusables , prévus par les art. 3ii , 5ia , 324 > 5a5 et 5a6. • '

Nous n’hésitoiiS pas plus à le décider de même pour tous ces délits politiques, qui ii’ont point une criminalité absolue, qui, le plus souvent, n’emportent condamnation qu’en raison du temps , et suivant les influences que les partis ou les S)'Slème$, tour-à-tour dominants , exercent au moment où ies poursuites sont faites et les jugements rendus.

Sans parcourir ici tous les cas qui peuvent se présenter, nous croyons que, dans l’absence de déterminations légales, on peùt s’attacher à cette règle , dont le sentiment intime , si on veut le suivre de bonne foi,' dirigera toujours mieux l’application qu’il n’en permettra l’explication.

11 faut que les faits qui auront motivé une condamnation soient d’une nature lelle^que la moralité du juge soit compromise, sou liouneur atteint; il faut qu’en raison de ces «laits il n’inspire plus et ne puisse plus inspirer au plaideur de bonue foi la confiance ou la sécurité dont il a buftoin : Ibrsque ces circonstances se rencontrent , le juge qui ne sait pas se faire justice et se retirer doit être exclu. S’il a été condamné pour vol , sa compagnie ne peut être contrainte à le conserver dans ses rangs ; composée, ou devant être composée d’hommes intègres ou impartiaux , elle agirait elle- même, dans le besoin de sa propre considéra’ tiun , pour faire sortir de son sein un membre qui en ternit la pureté , si la loi ne venait à son secours.

'En toute autre circonstance, lorsque la condamnation ne touche point ces cordes délicates , elle n’entraînera pas la déchéance , qui deviendrait elle-même une nouvelle peine, et souvent plus intense que celle que la loi a voulu prononcer : elle sortirait de l’appréciation que le législateur en a faite , et donnerait par là une punition tout-à-fait disproportionnée avec la faute. Un homme peut commettre un délit, et conserver l’innocence du cœur , quand le fait n’a pas sa source dans la perversité j s’il est le fruit d’une espèce de fatalité, il doit moins exciter le courroux que la douleur.

Il faut donc admettre qu’une condamnation de simple police municipale est sans effet sur le caractère du juge ; que quand il est intervenu un jugement de police correctionnelle , il y a possibilité de destitution, ce qui s’apprécie d’aprè§ les raisons ci-dessus, et se décide dans les formés prescrites par l’art. 69 de la loi du 20 avril 1810, par la Cour de cassation, sur la dénonciation du m’inistre de la justic#.

Le magistrat qui, à tort ou à raison, serait mutilé par une condamnation de grand criminel ne pourrait plus conserver ses fonctions , soit que cette condamnation portât sur des faits commis dans^ses fonctions ou hors de ses fonctions : seulement , dans le premier cas, elle prend le nom de forfaiture; elle donne lieu à une action publique sur les plaintes ou les dénonciations de la partie lésée : pour la' rendre plus imposante elle est soumise à la Cour de cassation , sur les poursuites de son procureur général, dans lesquelles

le president de cette Cour fait les fonctions de juge instructeur. Si d’après l’instruction il reste contre le magistrat la prévention légale de quelque crime commis dans l’exercice de ses fonctions , la Cour de cassation renvoie devant le tribunal ou la Cour qu’elfe désigne.

L’art. 74 de la constitution de l’an 8 énonçait seulement le principe que les juges civils et criminels , pour les délits relatifs à leurs fonctions , étaient poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoyait^ Mais le Code d’instruction criminelle est venu développer les formes de la procédure à suivre : il a fait une distinction suivant que le crime ou le délit imputés , sont relatifs aux fonctions , ou y sont étrangers. 11 en a fait une aéRre pour les magistrats de sièges inférieurs ou supérieurs : nous n’avons point à nous occuper ici des détails de cette procédure } il suffit de consulter les articles 4?9 et suivants jusques et compris 5o3.

Prise à partie.

- , A ces actions publiques les lois en ont encore ajouté une particulière, plus efficiente peut-être, et plus rapprochée de la partie lésée; c’est la prise à partie, permise à tout particulier qui croit avoir à se

C 5io )

plaindre d’un magistrat, d’un tribunal ou d’une Cour dans leurs fonctions.

L’art. 5o5 du Code de procédure civile fixe les cas dans lesquels cette action peut être exercée :

* l’S’il y a dol, fraude ou concussion qu’on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors des jugements;

2* Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi;

3* Si la ldi déclare les juges responsables, à peine de dommages-intérêts; •

4* S’il y a déni de justice , ce qui arrive lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes, ou négligent de juger les^ffaires en état et en tour d’être jugées. .

Les actions publiques auxquelles le juge est exposé comme tous les autres citoyens, l’action privée en prise à partie, toutes capables quelles soient d’avertir le magistrat , et de le retenir dans la ligne de ses devoirs , en lui montrant les dangers auxquels il s’expose s’il s’en écartait; ces actions s’appliquent à un mal consommé; la loi ne s’est pas contentée des moyens de répression, elle a ajouté des moyens de prévoyance, afin d’éearter toutes les inquiétudes que pourrait concevoir le plaideur qui verrait parmi ses juges celui ou ceux dont il a quelques raisons de suspecter la justice. .

Tel est l^jct des demandes en renvoi, et des récusations très-minutieusement détaillées dans le Code

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de procédure civile, depuis l’art. 368 jusques et compris l’art. 396.

Mais ni la prise à partie, encore moins la demande en renvoi, non plus que les récusations , qui toutés ne donnent que des actions privées , ne produisent aucun efièt sur l’inamovibilité du juge; seulement dans le cas de la prise à partie, si elle est poursuivie pour concussion, ou tout autre fait dans lequel pût naître une action criminelle, le juge subira, indépendamment de la prise à partie , les efiets du jugement qui interviendra , d’après les distinctions que nous avons établies ci-dessus, suivant la nature des condamnations.

Tout ce que nous avons dit pour les juges s’applique également aux officiers du ministère public; seulement, à leur égard, la question d’inamovibilité devient sans intérêt, puisqu’ilsme jouissent pas de cette faveur, et qu’à volonté ils peuvent être renvoyés ou destituée