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Déplacement du juge. ,

Faut-il encore s’occuper de l’inamovibilité quant au siège où êst placé le juge , et quant à la dignité dont il est revêtu dans sa compagnie.

Nous ne pensons pas qu’il puisse s’élever de doute sur l’impossibilité d’arracher Un juge du siège daus lequel il est placé , pour le transporter dans un autre,

On ne prétendra pas sans doute que l’inamovibilité

est maintenue tant que le juge conserve son caractère et même ses fonctions , qui seraient seulement reportées dans un autre lieu.

Pareille objection ne mériterait pas de réponse.' Tel homme accepte une place de juge dans un» lieu , qui l’eût refusée dans un autre. 11 a son domicile réél et politique dans une ville ; il vit là au milieu de sa famille et de ses propriétés ; il ne voudrait à aucun prix rompre les liens qui l'attachent à cette loealiié. Un juge ne peut être assimilé à un voyageur , ou à un employé des douanes ou des droits réunis , dont l’essence des fonctions est dans la mutation. >

La magistrature au contraire est nécessairement fixe, et le juge d’une grande ville ne peut pas plus être obligé d’aller au loin dans une petite, que le conseiller d’une cour ne peut être contraint de descendre dans un petit tribunal. >

Le juge de Bordteaux ne peut pas plus être condamné à aller à Libourne qu’à Saint-Quentin ; celui de Paris ne sera jamais forcé légalement d’aller s’incorporer dans un tribunal placé au fond d’une province , pas plus que celui du continent de passer outre mer. Tout en cônservant le caractère, il est évident que cela équivaudrait à l’amovibilité : la raison ne permet pas une pareille interprétation.

En est-il de même pour la dignité de premier président : le magistrat qui eu est investi n^peut-ii plus en être dépouillé.

L’on pourra dire que cette dignité est indépendante

de la qualité de juge -, que tout premier président est nécessairement juge ; qu’il se fait addition de l’une à l’autre , que par conséquent le dédoublement est possible ; qu’il n’y auinit rien d’extraordinaire de voir un premier président devenir conseiller ou simple président; que la loi organique du 27 ventôse an 8 admettait cette double qualité , et la perte de l’une en conservant l’autre. Les articles 14, 26 , 45, 47 5a disaient que le premier consul choisirait tous les trois ans , parmi les juges, le président et les vice-présidents.

L’art. 62 accordait au tribunal de cassation entier l’élection de son président pour trois ans, et l’art. 65 , à chaque section le choix de son vice-président.

Tous pouvaient être réélus après ce temps ; mais , dans le cas contraire , ils redevenaient de simples juges.

Quoique cette loi soit tombée en désuétude, il resterait peut-être à examiner jusqu’à quel point elle est légalen^t abrogée ; nous n’avons pas à nous en occuper ; il suffît seulement de faire connaître la diffîculté pour laquelle nous ne trouvons aucune solution précise : elle est d’ailleurs toute législative , et n’intéresse qu’un petit nombre d’individus. Nous l’abandonnons à la discussion publique.

* Il serait peut-être moins aisé de décider si l’inamovibilité tient au tribunal ou à la cour auxquels le juge est attaché; de telle sorte quelle disparaisse avec le tribunal ou la cour, s’ils sont supprimés.

L’ilfiîrmative ne paraît pas tlouleiise au premier aspect ; néanmoins il y aurait beaucoup de limitations à y porter.

L’inamovibilité, dira-t-on, a quelque chose de positif qui ne permet pas de lu subordonner à une chance de suppression par voie de réduction ‘ou autrement j reconnue pour mettre le juge à l’abri du Gouvernement et des hostilités du pouvoir, ce serait rendre à celui-ci indirectement ce que la raison d’état ne permet pas de lui conserver.

L’inamovibilité emporte avec soi l’idée de quelque chose d’indélébile et de perpétuel qui semble ne pas permettre de la subordonner à une volonté, à un caprice ou à un ressentiment de l’autoritc. Celle-ci ne peut plus atteindre la personne, partout cependant elle pourra la frapper j en anéantissant le siège auquel elle est attachée, elle écroulera avec lui.

En consacrant une telle faculté, l’esprit tant de fois ti'ompcpar le pouvoir saisit de suite les abus qui peuvent s’ensuivre. On supprimera tel siège, et quelq^s moU ou quelques années après, reconnaissant q.u’il est nécessaire , on le rétablira. Que cette suppression ait été faite de bonne foi ou avec une intention déguisée , le siège n’est-il pas éteint , le juge a-t-il perdu son inamovibilité ?

l^e sotnmes-nous pas fondés à avoir toute craidte -à cet égard t n’y a-t-il pas autour de nous une versatilité désespérante ; n’avons-uous pas vu qu’avec la fusion des cours crinûaelles daqs les civiles, et le change-r

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ment de qualification de Cour (T appel en Cour impénale y on déclara qu’il y avait réorganisation : que par là toutes les anciennes Cours- étant supprimées, les juges qui en faisaient partie n’étaient plus que candidats.

Oti se gardait bien de reconnaître que c’était porter atteinte à l’inamovibilité :' au contraire, on publiait que c’était pour la soutenir d’autant mieux que le Gouvernement, voyant que quelques juges avaient oublié leur devoir , ne voulait en les écartant , appeler que des hommes qui la méritassent.

Cette disposition , ajoutait-(m , était fondée sur l’intérêt public : elle avait pou^but de rassurer les citoyens , et d’écarter des tribunauxles hommessignar lés par leur incapacité , leur inconduite et leurs déportements. Tel était le motif écrit de la loi ; le véritable était, qu’on voulait répudier ceux qui déplaisaient. Aussi les réformes atteignirent beaucoup de magistrats dont le savoir et l’intégrité étaient incontestables ! comme si cette loi ne suffisait point encore pour assurer la dépendance des juges , on se réserva le droit d’organiser sans cesse , et chaque organisation écartait des hommes auxquels on ne pouvait reprocher qu’une honorable fermeté. Plusieurs purent craindre qu’on ne leur fit rendre compte de leur trop d’équité.

On ne peut donc être étonné que la nation ,' tant de fois trompée , ait tant de défiance. Reconnaître que la suppression du siège entraîne la suppression du juge, c’est s’abandonner au caprice . aux erreurs ou à

la vengeance de l’autorhé ; ce sérail lui confier le droit de faire indirectement ce qu’elle ne peut directement.

A lavérilé, aujourd’hui qu’il paraît reconnu que pareille mesure ne peut être l’objet d’une ordonnance , mais qu’il faudrait une loi, tant pour faire une suppression ou réduction générale que pour en faire une partielle , nous trouverions dans les chambres et dans ]a discussion publique une garantie j nous croyons cependant qu’il faudrait encore y ajouter celles-ci :

i“. Que les juges dont le siège serait ainsi supprimé devraient forcément être appelés dans celui ou dans ceux qui absorberai^t l’ancien , si toutefois en raison de l’accroissement du ressort il y avait augmentation de juges ;

2®. Que dans le cas où le nombre n’est point augmenté, où quelques-uns d’entre eux seulement pourraient trouver place , il faudrait les appeler par ordre d’ancienneté ;

3®. Que tous ceux qui ne pourraient être replacés, conserveraient leur qualité j

4®. Que si, d’après l’expérience , on revient sur la dernière mesure en rétablissant l’ancien état, sous quelque forme qu’on déguise ce retour, les anciens juges seront replacés de droit.

Ces précautions forment le contre-poids nécessaire de l’inamovibilité; elles assurent l’exécution de l’article 58 de la Charte, en apportant toutes les difficultés qu’il y aurait de l’éluder par des voies détournées.