CHAPITRE XXIIl

Des Contumaces.

Nous ne remonterons pas aux anciens usages 'des divers peuples pour savoir ce qui se pratiquait chez ^ eux. Ces recherches seraient purement historiques, ët par conséquent hors de notre objet. N’examinant que ce qui est , nous dbons que chez nous il n'y a , à proprement parler, de contumax qu’en matière de grand criminel.'

Si au civil un individu appelé en justice ne se présente pas ou ne se défend pas , il est appelé défaillant; on donne défaut contre lui, ou faute de comparaître., ou faute de plaider. ■ i

11 en est de même en matière correctionnelle ou de simple police ; seulement il n’y a qu’une espèce de défaut : on juge les prévenus de délits ou de contraventions en leur absence comme en matière civile.

S’ils ne se rendent pas opposants ou appelants dans le délai prescrit , les jugements deviennent irrévocables. On verra les inconvénients de cette législation.

11 est donc vrai de dire que nous ne reconnaissons de contumax qu en matière de grand criminel. Notre Code d’instruction, arl. 4^5, ne considère comme tels que ceux qui , ayant été mis en accusation , n’ont * pu être saisis , ou ne se présentent pas dans les dix jours , ou après s’être 'présentés , se sont évadés.

Dans certains pays la contumace seule est une espèce de délit. Dans les Etats despotiques , où la volonté d’un maître, et par suite celle des agents qui parlent en son nom est absolue , le refus de comparaître est un mépris de justice; dans truelques - uns même les contumaces sont regardés comme cou- ^ pables du crime pour lequel ils sont poursuivis. C’est aussi un motif suffisant pour aggraver la peine.

En France il n’en était pas tout-à-fait «ainsi.

Suivant la loi des ripuaires et la loi salique, quand un homnàe était cité et ne comparaissait pas , il était appelé devant le roi. S’il ne répondait à l’appel , il ' était mis hors de la protection du roi ; personne ne' pouvait le recevoir chez soi , ni même lui donner un morceau de pain.

< Cet usage barbare s’est adouci. Quoiqu’il soit vrai de dire qu’on n’a rien à craindre quand on est innocent, cela n’est pas toujours d’une vérité telle qu« nul n’en puisse douter. N’y eût-il que le temps d'attente dans les prisons , et souvent dons le secret , temps dont

on ne peut prévoir la durée, puisque notre législation permet tout, et ne fixe rien ; iiy eût-il que la crainte qu’inspire naturellement un procès criminel , crainte que ne détruira pas le choix laissé aux préfets de donnera l’accusé des jurés ad hoc, n’esl-ce pas une cause raisonnable d’éloignement? Ajoutons les chances de témoignage , la facilité avec laquelle des témoins peuvent être environnés ; la manière dont les défenseurs sont harcelés, quelquefois admonestés j le droit exorbitant que s’arroge le ministère public de les interrompre sans cesse , de leur tracer pour ains^ire la marche qu’ils ont à suivre , de leur dispenser l’éloge ou le blâme, au lieu de se borner à disserter les moyens; la grande latitude laissée aux uns pour attaquer; les faits qu’ils appellent généraux , ceux qui sont personnels au prévenu, et qu’ils invoquent sans cesse, quoique très-antérieurs et lout-à-fait étrîuigers à l’accusation; le cercle étroit dans lequel on veut toujours placer la ^ défense ; tout semble concourir pour que, sans la vitesse avec laquelle on se précipite sur ceux contre lesquels on veut diriger une Instruction , il y ait presque autant de contumaces qu’il y a d’individus appelés en justice.

Dans notre ancien droit , la contumace produisait déjà l’efTet de saisir les biens jusqu’à représentation , et de rendre moins difficile pour condamner ; cependant, si l’innocence de l’accusé était constatée, quoique contumace, il était absous. Ainsi jugé dans l’affaire du sieur de Beaufepaire , accusé de l’assttssinat du sieur

■ Digitizec by Googli

de la Paintrolière , par arrêt du Parlemeat de Paris du 12 août 1754.

Lorsque nous nous occupâmes de la refonte de nos lois criminelles , quelques écrivains s’élevèrent contre la procédure par contumace , contre son inutilité , et surtout contre les erreurs que le défaut de discussion/ l’absence^e toute contradiction amèneront, presque toujours.

Pouvait-on espérer un adoucissement aux lois sur la contumace dans un temps où l’éloignement seul de Fran<^ était un crime, et fournissait un prétexte à toute sorte d’accusation.

. Une loi du 4 thermidor an a , rendue comme on )& voit bien peu de jours avant cette époque fameuse du 9 , qui détendit le système excessif dans lequel la France se tfoüva si malheureusement' jetée , voulait que l’accusé fut déclaré coupable pour le fait seul de la contumace.

Le Code du 5 brumaire an 4 améliora sans contre-^^ dit notre législation : le procès s’instruisait publiquement, les témoins étaient entendus, un jury prononçait, il délibérait , il pouvait absoudre.

Malheureusement un défenseur était refusé à Tac-, cuséj tous les fruits et revenus perçus par la nation, pendant tout le temps de la contumace , étaient j d’après l’art. 47 5,' irrévocablement acquis à la république, sauf les secours à accorder à la femme, aux enfants, au pèrq ou à la mère de l’accusé.

Seulement l’art. 4^7 défendant qu’aucun conseil

OU fondé de ' pouvoirs pût se présenter pour défendre l’accusé contumace , soit sur les faits , soit sur r application de la loi , soit sur la forme de la procédure , la jurisprudence restreignait plutôt qu’elle n’étendait ces prohibitions ; elle admtjRait en conséquence que l’accusé était recevable à faire plaider que la cour saisie était incompétente ; que ce moyen ne rentrait ni dans les faits , ni dans l’application de la loi, ni dans la forme de procéder.

Quelques voix , en s’élevant contre cette double rigueur,émettaiei^le vœu de voir revenir notre législation criminelle à des idées plus philantropiques; l’expérience, disait-on , n’a-t-elle pas prouvé que si jamais U n’eût été permis de douter de la loyauté et de l’intégrité de ceux que le hasard appelle à prononcer sur notre sort, FEtat serait privé de magistrats illustres et de citoyens recommandables. S’il n’est pas permis de défendre l’accusé , si un arrêt qui le condamne à une peine afflictive et infamante , ou à l’une de ces peines perpétuelles qui entraînent la mort civile , ou même à une peine capitale j est rendu sans aucun contradicteur, quelle confiance mérite-t-il ? quel bien produit-il? Tel est l’inconvénient majeur qui résulte de l’exécution qu’on peut y donner , qu’il frappe non-seulement nne personne qui n’a peut-être d’autre tort que celui d’avoir été prudente ou trop accessible à la crainte, mais qu’il atteint directement sa famille, puisque, par le séquestre , elle se trouve privée de tous les ültks qui en faisaient l’nnique ressource.

Loin de réaliser ces vœux , noire Code d’instruction, criminelle a plutôt empiré qu’adouci le sort des contumaces. Les art. 465, jusques et compris l’art. 478, forment tout notre droit sur cette matière, •

Non-seulen|ent les deux dispositions énojicéês cidessus sont conservées, mais le jury, qui de droit commun était établi pour toutes les alïbires criminel- les, fut supprimé; de telle sorte que le contumace est. jugé par la cour d’assises , sans a.ssistancfc de jurés , sur la simple lecture •des pièces à l’audience.

Voici les motifc donnés à cette Jürogation par le rapporteur de la loi :

« La loi de brumaire veut que les accusés contumaces soieat jugés sur déclarations du jury.

X II ne peut y avoir de débats puisque l’accusé n’est • pas présent les témoins ne sont pas appelés , ils seraient vainement entendus ; les dispositions orales n’acqai^ent de force que par la contradiction que peut leur opposer l’accusé.

» On donne donc au* jurés lecture des plaintes, des procès-verbaux , etc.

■ H est donc vrai qu’en matière de contumace , l’emploi des jurés est ^ne erreur de la législation ; il est plus convenable, même à .J’intérêt de l’accusé absent , de confier son sort à l’expérience des juges, qui examineront les charges avec attention , que de raband^jjjjber à la conscience des jurés , pour laquelle il n’existe défraie source de conviction que dans la cba-

fôui*^et la contradiction d’un débat : c’est ce que la loi proposée prescrit.

» Vous regarderez sans doute. Messieurs, ce changement comnie une amélioration. Il ne comporte aucun inconvénient, piiisqu’en supposant que la sévéri^ des juges leur fit rendre im arrêt trop rigoureux, l’accusé, en se représentant, fera tomber sa condamnation. »

Nous laisssons au lecteur l’appréciation de ces motifs: chacun la fera suivant la manière dont il sera frappé.

A la vérité il y a un autre changement introduit, quant aux revenus, et aux fruits qui, d’après l’ancienns loi, étaient irrévocablement acquis au fisc. La loi actuelle ne maintient point cette irrévocabillté. Cette fois, nous nous gardons bien de ne pas reconnaître cette amélioration : il est seulement à regretter quelle i%n’ait pascté aussi complètequ’elle pouvait l’être.

’ Voyons si les raison.s qui ont été données par l’orateur du corps législatif, suffisantes pour motiver la mitigation nouvelle, ne l’étaient pas assez pour l’abolition intrçgrde. ^

« Sans doute , dit-il, il est juste de contraindre le contuqpace par toutes les voles de la nécessité à‘ se représenter à la justice. S’il est coupable , la privation de la jouissance de ses revenus n’est pa.s encore une peine assez forte j s'il est innocent , et qu’il n’ait difl'éré de se représenter que parce qu’il aura douté de la justice et de la loyauté de ses juges , un tort de cette espèce doit-il être puni par la confiscation?

L’«ocireé qai lè répare eu se représentant dôit-il perdre les .revenus échus pendant son absence ? La peine serait plus forte que la faute, ou plutôt elle se perpétuerait quand la faute serait effacée» ^

» La loi ordonne que les revenus séquestrés d^’ accusé absent lui seroutrcndus lorsqu’il se présentera pour purger la contumace ; s’il décède avant des'êlre représenté , les régisseurs de ses biens rendront compte ÿes revenus à ceux qui exerceront scs droits.

» » Vous approuverez, Messieurs, cette disposîtionj vous y verrez un des effets de ce retour aux idées libérales qui signale le Gouvernement de T empereur^ et vous vous honorerez de participer à tiiiC législation qui préfère l’équité à l’intérêt dnfîsc. »

On voit dans quels termes on a fait jaillir cette amélioration.

Nous ne voulons ne» ajouter à ces raisons , à travers • desquelles perçait le cœur de l’homme éclairé qui les présentait. Mais où est donc la justice de contraindre le coOtumace , par toutes les voies de la nécessité , à venir se présenter. Dèsq[u’il est en fuite, probablement hors de soi^pays> par conséquent sans danger pour loi,’ quel «rtérôt y a-t-il de le juger, et surtoul^de le condanmer? Alors «oême que l’individu serait coupable, quelle justice y iii-t-il de priver sa famille des ressources que son patrimoine pouvait lui procurer ? S’il est innocent, pourquoi tarir pour lui et pour ses proches tous les moyens d’existence qu’ils avalent ? pourquoi sévHT contipe l’individa qui , même à tort , s’est

•défié de la justice , ou s’est laissé aller à une frayeur -panique ?

« llfautconvenirquelesidéeslibéralesquisignalaientle Gouvernement de l’empereur eussfcit bien pu supprimer tout-à-fait cette main-mise qui, en résultat, n’était qu’une conséquence du principe des confiscations. Ce n’eût été q^’un faible relâchement d’un droit qui, s’il était odieux pour les cas même où il était la suite d’une condamnation contradictoire , l’était encore bien plu» lorsque l’homme n’avait pas été jugé, ou l’avait été sans avoir fourni aucun de scs moyens.

• Du reste , la disposition n’a plus aujourd’hui un grand intérêt ; elle n’en a du moins que pour ceux qui refusent d’adopter la jurisprudence du tribunal et de la ^ , Cour de Paris, qui, sur la demande des héi^ers 13..., et sur leur résistance envers le fisc, qui voulait exercer le droit de l’art. 471 du Code d’instruction (i), ont reconnu que ce droit n’était qu’une émanation du droit de confiscation 5 que, depuis l’abolition de celui-ci, le dom.'iine ne pouvait plus exercer son ancienne aclionj que le but de forcer le contumace à se représenter n’était pas un motif suffisant aujourd’hui pour autoriser le séqi^tre.

(1) Cet article porte : « Si le contumax est condamné,* ses biens seront, à partir de l’exécntion de l’arrêt, considérés et régis comme biens d’absent , et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra , après que la condaa|nalion sera devenue irrévocable par l’expiration du délai donné pour purger la contumace. » ' ‘ •

Ainsi , on a soutenu avec raison qu’il y avait incom> patibilité entre les dispositions de notre Code qui anto^ risaient cette main mise nationale , et l’art. 66 de Charte, portant : «Ba peine de confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » Les pays dans lesquels s’est portée, et se porterait encore notre législation , ne doivent par conséqudht plq^ l’exécuter "qu’avec cette modification, si, chez eux comme chez nous , la consfication n’y existe plus.

Mais ce n’est pas seulement sur les accessoires ou les formes que nous faisons porter nos observations , c’est sur Itt condamnation elle-même. ^

L’Angleterre et les Etats-Unis , nos devanciers et nos maîtres en liberté , ignorent tout-à-fait les procédures par jK>ntumace. Une fois les prévenus sortis de leur territoire, ils croient la justice satisfaite. Ils n’élèvent pas à grands frais cette procédure, qui n’est plus qu’insignifiante, et inutilement désastreuse pour le condamné et sa famille , si elle n’a pas pour objet d’investir le fisc du patrimoine d’un malheureux.

Voici les observations de M. Bérenger y en sa Justice criminelle y p. 619 :

« Un homme a fui , et , sans lui tenir i|pmpte des motiÊ qui l’ont porté à se soustraire à la juridiction d’un tribunal qu’il a pu croire prévenu , nous le supposons coupable, et nous. procédons contre lui comme s'il l’était.

« Je le déclare , me disait un magistrat d’une grande expérience, j’ai si peu de confiance dans le jugement

des hommes , que si , nouveau Titan , on m’acmisait d’avoir voulu escalader les deux, je me bâterais de m’y soustraire. *

» Innocent ou coupable , la fuite est le premier mouvement de la nature ; il est surtout des temps où les passions s’agitent avec violence , crient à l’homme qu’on accuse d’éviter leur fureur : qui oserait lui faire un crime de son évasion ?

Mais il a quitté sa patrie ; il est allé dans d’antres climats traîner une vie désormais languissante. Il a abandonné parents , épouse, enfants : seul sur une terre étrangère , il n’a plus à espérer de bonheur ; quelle punition serait plus terrible que cet exil ? l’Etat n’a plus rien à redouter de lui : si sa présence eût compromis la sécurité publique , son éloignement ne laisse plus de sujet de craintes.

■ » Notre Code laisse aussi à la Cour le droit de prononcer sur l’accusation ; qiais combien il est difficile de faire comprendre à nos tribunaux qu’un contumax doit être traité d’après les règles de la justice.

» On ne peut se faire une idée de la légèreté avec laquelle une Cour, à la fin des assises, expédie ces sortes d’affaires : le plus souvent ce n’est point en public qu’on procède à leur jufement, mais dans la chambre du conseil : le plus souvent encore le greffier, formé aux usages du Palais, rédige d’avance les arrêts ; et alors ce n’est plus pour les délibérer que les juges se réunissent, mais pour les juger : c’est même quelquefois hc||icbup si le président a jeté un coup-d’œil sur la procédure.

« Aussi , on a peine à le croire , sur cent jugement» de ce genre , on volt à peine un .arrêt d’acquittement.

»Maisles juges ont-ils bien médité sut* les suites? etc... •

» L’expérience en est faite , les jugements par contumace ne procurent à la justice aucune satisfaction.* véritable.

» Si l’homme qui fuit est coupable, il ne reparaît plus ; ou s’il se représente , c’est lorsqu’il est bien as-* suré que le temps a détruit les preuves à sa charge : s’il est innocent , il attend que la prévention qu’il supposait exister contre lui soit dissipée ; alors il est absous.

» Jamais la saisie des biens, jamais la honte dâme condamnation provisoire n’ont rappelé l’homme qui* a eu des raisnns de fuir ; jamais ces considérations , < quelque impérieuses qu elles soient, n’ont touché celui qui, par son retour , se serait cru exposé à des peines afflictives ou infamantes.

» Cette partie de notre législation est donc superflue , puisqu’elle est inutile et sans objet : elle est injuste, puisqu’elle autorise la condamnation d’un homme qui n’est point entendu : elle est barbare , puisqu’elle punit une famille , non-seulement d’un crime qui lui est étranger, mais souvent aussi dqjfirayeurs d’aa innocent. » »

La loi, dira-t-on ,n’imposepasaux juges l’obligation de condamner ; mais pourquoi permet-elle d’absoudre, et ne ||rmet-elle pas de défendre ou de procéder à aucune information., pour cliercUer à^connaître. la

▼érité? Le mimstère public poursuit aree d’butant moins d'iiésilalion , tju’il est assuré de ne pas renconT trer de résislance. Ignorant le lieu où s’ est réfugié celui qui s’est enfui , peut-être poursuit-on un être qui est enlevé à la vengeance des hommes. INéaumoins U n’est permis que de l’accuser ! S’il n’est qu’absent , u’y a-t-il pas de la cruauté à l’accabler, et à empêcher æs proches , ses amis, convaincus de son iimocence, de venir le défendre?

C’est pour le punir , dira-t-on. Mais les magistrats qui ont prononcé sans avoir fa'it aucune recherche, et qui, en raison de l’ignorance dans laquelle ils se trouvaient , ont prononpé à tout hasard , la société au nom de laquelle l’erreur a été consacrée , ae sont-ils pas , comme lui, oiTeusés et punis ?

L’erreur est d’autant plus inévitable en celte ciiv constance, 4|ue quand toutes les formes ont été scrupuleusement suivies, quand les témoins ont été entendus, confrontés, réunis, contredits; quand l’accusé a fait appeler les siens ; quand il a combattu ses adversaires avec toutes ses armes; quand il s’est expliqué lui-naêmc ou que l’éloquence d’un orateur est venue lui prêter son secours, la vérité n’eu résulte pas toujours ; l’innocence a souvent peine à se faire jour : que doit-il être de ces arrêts clandestins , où le juge n’a eu aucun des éléments nécessaires pour se former une opinion éclairée ?

Le mal est réparable , pomra-t-on dire , à la volonté du condamné. En reparaissant dans les cinq ans , il

fait, de plein droit, évanouir la condamnation ; il est remis en possession de tout ce dont il avait été privé.

D’après les articles 465^et 471 ^ ses biens étaient séquestrés : dans quel état se trouvaient-ils au moment où ils lui étaient restitués? Ils sortaient des mains du fisc, <^i ne lui rendait aucun> compte, qui n’en devait même qu’à celui qui avait conféré le séquestre et qui en résultat n’était responsable , qu’à l’égard du domaine , des bénéfices qu’il n’avait pas faits et des produits qu’il n’avait pas tirés En tout état, et particulièrement en celui-ci, nous disons, avec l’auteur de la Justice criminelle'^ K le feu est moins desséchant que le fisc ; partout où il touche il consume ; et lorsqu’il saisit pour ’ ne jouir que des fruits , il dévore le sol. Ce sont des frais de séquestre à payer, des salaires d’agents presque , toujours fripons et voleurs, des frais de justice ; et“que sais-je ? mille autres droits , souvent aus% arbitraires qu’exagérés. » *

Si ces inconvénients ont disparu avec la confiscation, n’en reste-t-il pas plusieurs autres ?

En affichant l’arrêt le bourreau n’a-l-il pas souillé le nom qu’il flétrissait? Une condamnation exorbitante n’a-t-elle pas jeté l’épouvante dans le cœur d’un innocent peut-être , et dans celui de sa famille ?

Au civil , ce jugement n’a-t-il pas produit des effets plus désastreux encore ?

Voici à cet égard les justes réflexions de M. Destrivaux J dans ses Essais sur le Code pénal :

;• Si la condamnation entraine la mort civile, et

que les cinq années de g|^ce soient expirées , quelle sera la situation du contumax? ^

» La mort civile est définitive ; •

■ Sa succession est ouverte , comme en cas de moft ab intestat.

» Tous les contrats qu’il a formés Sont rompus ;

» Et celui que la religion déclare perpétuel , celui que les lois ont tout fait pour gendre durable , celui qui dans nos grands malheurs devient pour nous la source légitime de tant d’adoucissements, le mariage, est également dissous.

» Ce n’est plus aux yeux de la loi une épouse vertueuse qui suit l’homme auquel elle a joint sa destinée, pour calmer dans une terre étrangère les maux qu’il y souflfre , essuyer les larmes qu’il y répand ; c’est une concubine dont il devrait repousser les embrassements.

Il doit oublier quelle lui fut unie; il le doit d’autant plus qu’elle lui est (fevenue plus chère , et que de touchants souvenirs peuvent l’égarer.

» Mais si'^après cinq, ans le contumax j>résen té à la justice prouve que la calomnie l’a accablé ; s’il démontre son innocenc^s’il renaît à la vie civile , cette femme courageuse qui ne l’a point quitté , cette femme dont la vertu a purifié son cachot, n’est plus son épouse; elle ne le sera plus si, pour obéir à la bizarrerie cruelle de la loi , il ne se hâte pas de contracter un nouveau mariage avec celle dont son cœur n’a jamais été un seul instant séparé.

» Mais si , ne pouvant se convaincre que la loi se

joue ainsi des engagements^ plus sacrés j l’époux a cru n’en av^r jamais perdu les droits , c’est une complice qu’il a rencoatrée ; ce n’est pas une famille qu’il s%l faite; il s’est entouré de bâtards plus ou moins proscrits parla loi civile,

» Il pourra les reconnaître, il pourra les légitimer: et si la mort vient le frapper , ou si sa malheureuse compagne snccombef quelle sera donc alors sa ressource ? quels seroBt leurs moyens d’existence ? Rien de sa fortune ne lui appartient plus ; il est dans la dépendance de tous ceux à qui la loi a prodigué ses biens ; heureux encore s’^ ne les ont pas dévorés !

» 'l'elle est pourtant la situation de l’homme qu’un arrêt a déclaré innocent, et à qui la loi n accorde aucun dédommagement , nous ne dirons point de ses souffrances , mais des pertes qu’il a faites ou de sa ruine entière. «

ne devait pas fuir! Ne dirait-on pas que l’homme poursuivi par une accusation est placé à un poste sacré qu’il ne peut déserter sans crime. Mais bannissez dune du faible cœurdePhomme les terreurs imaginaires et quelquefois si foi||||ées ; bannissez la calomnie de la société , la prévention des esprits , et l’erreur de l’enceinte des tribunaux.

» Quand le bourreau venait de briser les os de Calas et que ses coups retentissaient dans l’Enrope entière frémissante et indignée, auriez-vous dit à Sirven : Tu ne dois pas fuir ou tu seras coupable pour avoir fui.

» J’avoue cependant que ce n’est pas toujours un

innocent qui se déj^be à l’action de la justice. Un. coupable , certain de succomber à l’épreuve qu’on lui prépare , peut éviter par la fuite un supplice qu’il a méritcj mais sa fuite vous satisfait en partie ; il se condamne lui^même à une espèce de rélégation , son absence vous rassure ; errant dans un pays étranger, loin de sa famille et ^e sa patrie ne soofTre-t-il pas déjà beaucoup.

» Objectera-t-on que le coupable aura^ faculté d’attendre que les moyens de le convain * de son erkne aient disparu, et qu’alors, sûr de son impunité , il se présentera à la justice, conquerra un arrêt d’absolution sans avoir subi le moindre châtiment.

» Si le coupable se fait reconnaître innocent, de quel ^oit l’aurez-vous provisoirement déclaré coupable ? N’attribuerez-vous pas la force de la vérité aux jugements, et l’arrêt définitif déclarera donc faux ce que vous aurez fait en empêchant l’accusé de se défendre ?

• Mais est-il bien vrai qu’un coupable, en différant de se présenter à la justice , prenne un moyen probable de faire disparaître les charges propres à le faire convaincre ? ' •

» Nous croyons le contraire.

» L’instruction orale est un des plus grands avantages de la défense ; le témoin interpellé , pressé par l’accusé , peut abandonner ||h système de calomnie que la malignité lui avait iaiRdopter jusqu’alors. Le ton , le maintien d’un témoin pent donner U mesure

de la Tcrilé de ses discours. La U>i attache une telle importance à l’instruction orale , qu’elle ne réputé faux témoin en matière criminelle que celui qui a menti devant la Cour d’assises.

• » Or si, quand le contumax se présente, les témoins

existent encore, la cause est entière j et si les témoins ne peuvent plus cire produits aux débats, l’accusé y perd, puisque les dépositions écrites sont lues , et , ne pouvant êtraB^lairées ni diminuées , produisent une impression ordinairement plus désavantageuse à l’accusé. » * *

Toutes ces raisons nous paraissent péremptoires : nous ne pouvons croire que si elles étaient présentées devant des législateurs non prévenus , avec tous les développements dont elles sont encore susceptible^ elles n’y obtinssent un succès infaillible.

11 nous reste à montrer que , quelque graves que soient les inconvénients de la contumace au grand criminel , ils sont peut-être plus graves encore dans les jugemens par défaut en matière de police correctionnelle.

11 suffit de la lecture des articles du Code d’instruction qui'y sont relatifs pour les apercevoir.

j4rt. i86. Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut.

j4rt. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si , dans lelttnq jours de la signiBcation qui en aura été faite au^révenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamèlres , celui-ci forme

opposition à l’exécution du jugement , et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile.

Néanmoins, les frais de l’expédition de la signification du jugement par défaut et de l’opposition, demeureront à la charge du prévenu.

Art. 188. L’opposition emportera de droit citation à la première audience ; elle sera non avenue si l’opposant n’y comparaît pas , et le jugement que le tribunal aura rendu sur l’ogposition ne pourra être attaqué par la partie qui l’aura formé , si ce n’est par appel , ainsi qu'il sera dit ci-après.

Le tribunal pVhrra , s’il y échet , accorder une provision, et cette disposition sera exécutoire nonobstant l’appel. 0

Art. 199. Les jugements rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués par la voie de l’appel.

Art. 2o3. Il y aura, sauf l’exception portée en l’art. ao5 ci-après , déchéance de l’appel , si la déclaration d’appeler n’a p^ été faite au greffe du, tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé , et si le jugement est rendu par defaut dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jibur par trois inyriamètres.

Pendant ce délai , et pendant l’instance d’appel , il sera sursis à l’exécution du jugement.

Art. 3o5. Le ministère public près le Tribunal ou la Cour qui doit connaître de l’appel devra notifier

ilpn recours, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit , dans les deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement, ou si le jngement lui a été légalement notifié par l’une des parties, dam le*mois du jour de cette notification • sinon il sera déchu.

u^rt. 208. Les jugements rentkis par défaut Sur l’appel pourront être attaqués, par la voie de l’opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défauU rendus par les tribunaux correctionnels.

L’opposition emportera de droit citation à la première aucfience , et sera comme no^ avenue si l’opposant n’y comparaît pas. Le jugement qui interviendra sur l’oppdKtion ne pourra être attaqué par la partie qui Faura formée, si ce n’est devant la Cour de cassation.

Nous ne voulons pas nous appesantir sur l’inégaKté du délai de deux mois depuis le jugement , ou d’un mois depuis la notification , accordé pour l’appel au ministère public, et celui de dix jours seulement accordé à la partie défaillante ; nous venons directement aux effets de la condamnation.

On voit que, d’après les articles ci-dessus, elle devient irrévocable toutes les fois que , ftins le délai de cinq et de dix jours, il n’y a eu ni opposition ni appel^

Il paraîtrait, d’après le texte , que le délai d’Opposition et celui d’appel courent simultanément; c’està-dire que , dix jours après la signification, on est en

dehors de l’un et de l’autre , sans qu’on ait pu les dédoubler, ni mettre les dix jours pour l’appel à la suite des cinq jours pour l’opposition. •

11 f#ut croirte aussi q^oe , par le peu de précaution que la loi a prise , on n’est pas bien rigoureux sur le domicile ni sur la signihcation ^i doit y être faite ; de sorte qu’il n’est rien de plus facile que de placer un individu sons une condamnation de cinq ans de prison, <jn’on peut qudlqticfois doubler , de le jeter pouf O ainsi dire hors de la société , en le privant des droits civiques, civils et de famille, en le mettant sons la surveillance de la haute .police pendant nn espace? de. dix ans ; tout cela peut être obtenu Contre un particulier, quel qu’il soit, à son iftsn, et sans qu’il \iit aucnni moyen de s’y soustraire ?

• Tant de rigueur s’expüque-l-elle lorsque Ton voit la loi civile prendre tant de précaution contre les surprises, et ne reconnaître comme définitive aucune • condamnation par défant , quelque modique qu’en soit l’objet , que quand il est certain que la partie l’a connue, et qu’elle a entendu s’y soumettre.

Ainsi , indépendamment de tout ce qu’a fait la loi pour bien découvrir le domicile, y faire remettre l’assignation, ou en la portant chez le voisin, ou chez . le^ maire ou l’adj*oint, la faire parvenir à sa connaissance, on voit encore,

I®. Que le jugement par défaut est signifié par un huissier qui, investi de la confiance du tribunal, donne * la garantie de sa mission.

2“. La loi civile va jusqu’à prévoir que l’acte n’est pas venu dans les mains de l’assigné ; que celui-ci n’a pas c^naissSnce du jugement rendu contre lui. Pour bannir toute possibilité de procédure frauduleuse , et ne pas livrer le condamné à la foi des tiers, en se contentant d’une nouvelle signification dont on pourrait souffler la copie , elle autorise l’opposition jusqu’à l’exécution du jugement , qui ne résultera que de la saisie des meubles, ou des immeubles , ou de l’emprisonnement, ou du paiement des frais, ou enfin de tout autre acte , duquel il ‘résultera nécessairement que l’esécution a été connue de la partie défaillante. ‘

B®. Tout en autorisant l’opposition jusqu’à l’exécuti^n, la loi ne pemlfet pas que cette exécution soit trop éloignée J elle veut quelle soit faite dans les six mois , sinon le jugement disparaît, et n’a plus d’effet.

Aucune de ces précautions n’est prise pour les jugements correctionnels, qui ont bien une autre importance que les jugements civils, puisqu’ils peuvent porter des condamnations pécuniaires , et qu’ils prononcent des emprisonnements de cinq et même de dix ans, etc. , etc. .

Notre loi criminelle est ici d’une rigueur qui fait trembler. Le contraste quelle fait *avec la loi civile montre évidemment le peu de cas qu’on faisait de la liberté du citoyen. Elle est , comme on le voitj beaucoup plus exorbitante dans les matières de ..police correctionnelle que dans celles de grand criminel,

puisque dans celles-ci la condamnation s’évanouit lorsque l’individu reparaît; tandis qu’il ne reste dans l’autre que la rilîcessité de la subir, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

A l’époque où nous avons fait notre Code , il était di%le cependant de se procurer à l’étranger une sécurité que le prévenu d’un crime ou d’un délit n’éspérait point obtenir Cn France. Maîfre d’une grande 0 partie de l'Europe, le Gouvernement pouvait saisir presqüe sur' tout le continent l’homme qui eût tenté de lui échapper; il était extrêmement dilScile d’ail-, leurs de se transporter dans une contré* qui ne fût pas soumise à notre domination, ou au moins à n^tre influence.

Un tel moment, dont assurément personne ne se permettait d’entrevoir la fin , était propre à l’abbiition des contumaces. Mais avec les idées de conquîâ^ et celles qui dominaient alors exclusivement, de dortner une grande stabilité au conquérant , on songeait peu ' au perfectionnement de la législation criminelle ; on ne voulait que la coordonner au grand système qui s’organisait. Ce que la politique lÉbnseille , disait-on , . la raison l’approuve ; les droits de l’humanité furent sacrifiés au temps; ils ne furent pas même mis cn discussion. Le Code pénal apparut sans qu’on ait eu le temps de s’apercevoir qu’on s’occupât d’un travail de cette importance : aussi toutes les dispositions qui , intéressent l’autorité semblent avoir pour but de préserver ses actes, de lui donner tous tes moyens

possibles d’exécution pour les faire respecter, lorsqu’elle se fait sur les citoyens. Mais autant le fonctionnaire a de puissance lorsque son aCtion descend , autant il en a peu lorsqu’elle remonte. Il est, en ce cas, assimilé au citoyen : il est obligé de souffrir à son tour ce qu’il exigeait de ses subordonnés ; i^evient lui-même esclave d’un chef qui coordonne les lois , pour que ses volontés ne «oient jamais arrêtées par aucune résistance.

Quoique la partié de la contumace n’ait point été faite dans cette intention ; qu’elle ne se trouve trèsprobablement dans potre législation que parce qu’elle existait dans l’ancienne, néanmoins elle concourt, par'ses effets , au système général. Toutes les fois que les lois sont menaçantes , les citoyens même qui étaient le plus disposés à défendre leurs droits, s’effrai^t de leurs menaces. L’autorité restant armée de to3^ mains, l’homme le plus énergique n’ose point s’abandonner à elfe : s’il a commis une faute, ou seulement s’il en est accusé , il fuit , et la patrie perd un citoyen, qu’il eût fallu retenir par attachement à nos lois, et par la confîftoce qu’il fallait inspirer en elles.

Il est à désirer que la contumace disparaisse d’une manière absolue; qu’il ne soit plus dirigé de poursuites contre l’homme qu’on ne peut trouver et qui s’est enfui ; en le mettant , si on le juge nécessaire , sous le coup d’un mandat d’arrêt , au moyen duquel on le saisirait aussitôt qu’il se montrerait, notre législation ne laisserait point de lacune ; elle anéantirait une’ pro-

céclure barbare , doftt les effets sont ou peuvent du moins être aussi injustes qu’ils sont désastreux.