CHAPITRE XXVII

P7ces dans notre mode de poursuites.

A la suite des observations générales présentées dans les deux chapitres précédents, nous croyons devoir en émettre de semblables sur le mode actuel de poursuite criirinelle. Le ministère public semble, d’après nos Codes , pouvoir intenter seul , et sans qu’il y ait plainte portée par aucune partie lésée, toutes les actions susceptibles d’entraîner une peine quelconque : là loi lui donne un mandat général , qui l’autorise à porter plainte, et à poursuivre à volonté tous les citoyens. Faut-il donc n’apporter aucune limite à l’exercice d’un droit de cette natifre , et ne rien laisser à la responsabilité de celui à qui il est accordé ? un homme est armé par là du pouvoir le plus exorbitant ; il peut à son gré rendre chacun victime des mesures les plus arbitraires : en vain, après avoir déployé l’appareil effrayant des poursuites judiciaires, l’accusé est-il acquitté ; en vain le jury , en proclamant sans hésitation ' l’innocence du malheureux qui lui est livré, reconnaît-il l’injustice de la plainte portée par le ministère , public ; én vain aperçoit-il des motifs blâmables dans l’action exercée; en vain reconnaît-il que le fonctionnaire n’a fait qu’obéir à des haines personnelles , à des rapports qu’il n’a pas pris la peine d’eclaircir, à des préventions aveugles, à uu esprit départi qui l’a em-

porté au-delà des bornes qu’un simple citoyen û# pourrait jamais franchir impunément; en vain l’indi* vidu, ainsi poursuivi, aura-t-il attendu dans les prisons le jour où il pourra faire éclater son innocence ; en vain aura-t-il été dans les angoisses inséparables de cette attente; en vain sa femme, scs enfants, ses procites en auront-ils éprouvé tous les tourments et tous les désastreux eQèls; en vain la fortune, la vie de l’homme ainsi traîné dans les prisons, en auront-^lles reçu une atteinte meurtrière, le citoyen désarmé n’a pu que recevoir les coups ; il n’a aucun moyen d’en obtenir réparation.

Si c’était un particulier qui l’eih dénoncé , il pourrait exiger qu’on lui fit connaître son dénonciateur, et i-éagir contre lui, à raison des torts et des dommages qu’il a soulTerts; mais ce dénonciateur n’a fait qn’agir secrètement; il a couvert sa dénonciation par ce qu’on est si disposé à appeler une simple révélation ; l’homme non responsable s’en est emparé; les poursuites ont été faites sur ces prétendues révélations , sans aucun risque pour celui qui les a faites. La loi dans ses réserves, par l’art. 558 du Code d’instruction, contre le dénonciateur Ou le calomniateur, se trouve éludée. Des abus aussi graves ne peuvent subsister dans un Gouvernement constitutionnel et représentatif, qui a pour base de rendre, depuis le premier ministre jusqu’au dernier fonctionnaire .les hommes responsables de fous leurs actes : il n’eilSpas possible de laisser une latitude aussi indéfinie aux gens du Roii,

et de les meure, dans des cas aussi graves que ceux qui altentenl à la sûreté individuelle , à l’abri de toute responsabilité.

On ne manquera pas de dire que la responsabilité qu’on ferait peser sur eux apporterait nécessairement des entraves à leur ministère: qu’elle ralentirait inévitablement leur zèle, étouHcrait peut-être leur action; que si chaque fois qu’ils agissent d’office ib avaient à craindre un recours, ils ne hasarderaient presque jamais des poursuites.

Ces raisons n’ont rien de plausible j elles suffiraient ■ peut-être pour ne pas jeter sur ces agents une trop sévère responsabilité ; mais elles sont loin de pouvoir les en afirnnehir tout-à-fait.

Sansdoute il nefaut pasqu’à côtéde toute action, s’élève pour celui qui l’exerce, l’inquiétude de ne pas la voir réussir , et de rester exposé au feu de la réaction ; mais de ce qu’il ne faut pas entourer l’exercice de l’action publique de trop de difficultés ; de ce qu’il faut ne pas mettre en balance l’intérêt personnel des procureurs du roi avec l’intérêt public, parce que souvent celui-ci semblerait commander d’agir , et que l’autre prescrirait de la réserve , en peut- il résulter qu’il faut leur laisser une latitude indéflnie ; qu’il faut mettre tous les citoyens, sans distinction, à la discrétion d’hommes qui , en arrivant à une fonction publique , ne se sont pas dépou^s de toutes les faiblesses, de toutes^ ;passions qi^Pbsiégent l’humanité : il est d’autant plus f craindre qu’ils se laissent entraîner par elles, qtft la

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loi n’aura point mis de contre-poids pour les retenir, et que, quoi qu’ils fassent, ils sont assurés de l’impunité : au contraire, ces agents semblent autorisés à se ‘ faire un litre de leurs propres écarts ; ils ne manqueront jamais d’attribuer à leur zèle ce qui n’appartient qua 1 irreflexion, à une reprébensible prévention , et quelquefois à une condescendance blûmable, ou à de coupables calculs. La loi doit prémunir le citoyen contre de pareils écarts j elle doit préserver l’homme public de ses propres fautes. La prise à partie , moyen d’ailleurs qu’il faut regarder comme purement comminatoire, n’étant pas admise pour les actions que les procureurs du roi ont fait peser sur telle ou telle personne qu’ils ont choisie, il en résulte que le citoyen, victime des plus funestes préventions et de la plus grande injusüce, est, sans aucune espèce de préservatif, livré à la merci d’un homme revêtu du caractère d’officier de police judiciaire. Un procureur du roi , un substitut portent plainte ; grande procédure , vives poursuites : mis en présence de scs juges , l’homme est renvoyé ; c’est tout ce qu’il pouvait espérer : il ne lui est pas permis d’attendre autre chose * •

que la cessation dçs persécutions j il devra, en tout événement , Apporter sans se plaindre, et sans pouvoir s’en prendre à personne, le poids de toutes les souffrances qu il a éprouvées jusqu’au jour de son jugement : il connaîtra la main ennemie qui l’a poursuivi ; il a découvert l’arsenal dans lequel on fabriquait et retrempait toutes les armes avec lesquelles on

le frappail ; c’est un homme public qui, sous le voile de l’ordre public, portait les coups j il n’y a aucun moyen d’obtenir par nos lois vengeance de celui qui a fait d’aussi profondes blessures : il aura miné une famille, il y aura jeté l’épouvante; il aura, par une longue captivité, miné la vie du père de famille; il a pu le faire impunément ! Pareil système ne peut être admis daus un gouvernement libre , où tous les hommes , soumis également à l’action de la loi , ne peuvent ainsi être livrés sans défense à l’arbitraire et à l’injustice.

C’est sans doute par la double raison , ï” que la liberté du citoyen devant être Souverainement respectée , il faut soigneusement éviter toute institution qui tendrait presque forcément à y porter atteinte; a* que toutes les fois qu’un citoyen éprouve une injustice ou un tort, il doit avoir une action contre celui qui le lui a volontairement ou involontairement fait éprouver ; c’est sans doute parce que la responsal)ilité des agents du pouvoir est indispensable dans tout gouvernement représentatif que les Anglais ont préféré ne point avoir quelques avantages résultant de l’organisation du ministère public, pour ne pas éprouver les inconvénients majeurs qnllin résultent : comme nous , ils ne sont point en butte à ces actions téméraires et hardies qui , malgré le grand nombre de cas où les gens du roi agissent justement, leur donnent un caractère do persécuteurs. Par là les Anglais ne sont pas, comme nous, harcelés sans cesse de ces

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féquisîtoircs g<?min^s, qui arrêtent on paralysent plut6l la justice , qu’ils n’en accélèrent ou n’en facilitent la marche} ils n'ont point, à proprement parler, de ministère' public, ni en matière criminelle ni en ma-* tière civile. Le sollicitor, ou autrement le maître du bureau de la couronne, qu’ils ont dans leurs trois cours de justice, est chargé de toute autre fonction qne celle que nous attribuons à nos procureurs généî» raux : ils n’ont aucune action directe ni indirecte podr la poursuite des crimCs; c’est ce qui résulte tout à la fols dé leur constitution , de leurs lois et de leurs usages.

Voici ce que nous dit à cet égard M. Cottu, p. 38:

> Il est certain de fait que les Anglais ne font aucun effort pour aller chercher les preuves div crime, et qu’ils se reposent entièrement de sa punition sur la haine ou la vengeance de la partie lésée , très-indiffe- ’rents d’ailléurs i la condamnation de l’accusé , si sa 'victime se laisse toucher de commisération, ou s'abandonne à sa paresse.

» Ainsi le droit de poursuite, au lien de s’exercer datJS l’intérêt public par un oITicier commis à cet effet, est uniquement remis entre les mains de la partie *bffensée, qui devient par ce moyen l’nnique ar’.utre de la destinée du coupable}- et peut} suivant le degré de son Trèssentiment, on lé ponrsnivre’ d’après toute Isf rigueur de la loi , Ot\ adoucir en^'sà faveur -une partie de sa sévéritév en iiédigeanl contre lui- im indietiUènl

moins sévère , et même lui pardonner son crime en négligeant d’en porter plainte.

» 11 y a cependant une exception pour les cas de meurtre. Il existe dans tous les comtés un certain nombre d’officiers appelés coroners , dont les fonctions consistent à reconnaître, assistés de douze témoins qu’ils prennent au hasard sur les lieux , l’état du cadavre des personnes mortes de mort violente , et à recueillir tous les renseignements qui se présentent sur leur assassinat. A défaut de partie plaignante, ils sont encore chargés de poursuivre l’individu qui est prévenu du crime. »

Blackstone montre que les objets des poursuites propres du roi , ex officio , sont : «les malversations énormes qui tendent à troubler son Gouvernement ou à le contrecarrer dans l’exercice régulier de ses fonctions royales.

» Les objets de l’autre espèce d’informations commeucées par le maître du bureau de la couronne, sur la plainte ou dénonciation d’un particulier, sont les malversations grossières et notoires, les émeutes, les batteries, les libelîes, et autres actes d’une natiâe atroce. »

Ces poursuites d’office n’étalent pas plus tôt permises, que la loi prenait des précautions pour qu’on n’en abusât pas. La Constitution exige que l’accusation soit certifiée par douze hommes avant que la partie soit forcée d’y répondre. U y avait bien encore une poursuite par information contre les personnes qui con-

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treviendralent pour la troisième fois aux dispositions du statut; mais la Cour elle-même s’éleva contre cette méthode de poursuite.

» La raison de son improbation , rapporte Blackstone, était fondée sur le mauvais usage que le maître du bureau de la couronne faisait de son autorité en soufirant que les sujets fussent en proie à des informations souvent vexatolres , faites par des personnes ou perverses ou vindicatives ; car le pouvoir de commencer des informations sans aucun contrôle, dépendant alors uniquement du maître , et commencées au nom du roi , mettait le poursuivant à l’abri des dépens , quand même à l’examen elles se seraient trouvées mal fondées. L’usage tyrannique qu’on en fit occasionna un débat, à la suite duquel il fut décidé que le clerc de la couronne ne commencera aucune information que par injonction expresse de la Cour du bauc du roi , et que tout poursuivant à qui il sera permis de faire cette information donnera sûreté par une reconnaissance de ao llv. st, ( somme aujourd’hui trop modique) pour poursuivre l’inforinatlon et pour payer les frais au défendeur, dans le cas où il viendrait à être absous , à moins que le juge, apres avoir examiné l’information , ne certifiât qu’il y avait eu une cause raisonnable de la commencer. »

De pareilles lois montrent une grande connaissance du cœur humain. L’homme à qui elles confient le droit de poursuivre , et par suiteje droit de faire peser ces poursuites sur qui il voudra , avait par là un pou-

voir trop dangereux. Toutes les lois anglaises ont lendjüi. à le restreindre; elles sont allées jusqu’à ne pus recop-. naître le droit d’action d’office ; dans le petit nombre, de cas où elles l’ont accordé, elles ont pris les plus grandes pré^utions pour qu’on n’en abusât pas.

Elles ont par là évité aux citoyens de grandes et. fréquentes persécutions ; elles ont sacrifié peut-être UQ ou deux cas utiles à cent inutiles ou vexatoires; autrement elles ont fait le sacrifice d’vm petit bien pour, ue pas avoir les grands maux résultant uécessa^j^^eiU de l’action indéfinie du ministère public ; en oiii|l^caut le fonctionnaire dans le petit nombre de cas où il peut agir , à ne le faire que d’après les ordres d’un^ grande cour ; en forçant le poursuivant à une consignation de 20 liv. st. , que blackstone même , au moment où il écrivait, trouvait déjà trop faible, la loi apporte, de sages entraves à la précipitation et à uii excès trop, violent de zèle ou d’eÜervesceBce irréfléçbie ; en admettant ici comme partout ailleurs, le principe de responsabilité , elle coiitieut les vengeances. OU le$ haines personnelles., elle donne une garantie à tous, les ciloyeus.

Kotre législation est loin de nous ofTpr autant desé-^ curité. Chez nous les gens du Hoi se trouvent et s^ reproduisent partout. U y a uou-seulemeut un procureur général auprès de chaque cour , mais encore une escorte considérable d’auxiliaires , prenant le nom d’avocats généraux ou Ue substituts ; et comme si ce n’^ lait point encore assez, les tribunaux de première ins*.

tance en sont aussi environnés ; c’est à tel point que dans les tribunaux composés seulement de trois juges, il y 4 deux olbciers du ministère public , le procureur du roi et un substitut.

Vit-on jamais multiplier les êtres avec plus de pro-; fusion ? Est-il possible qu’en armant chacun de ces oOiciers du pouvoir de poursuivre toute personne , pour tout crime ou délit , et en les aÛ’ranchissant de toute responsabilité, il n’en résulte pas de graves inconvénients ?

Dans un petit ouvrage que j’ai publié en i8i4« j'ai signalé avec plus de détail , nombre d’inconvénients qui résultent de cette institution , tant en matière ci-« vile qu’en matière criminelle.

11 est généralement et presque unanimement reconnu que notre législation pénale et notre instruction criminelle font sentir la nécessité de réformes Indispensables. Pourquoi , lors de la révision de ces deux Codes, n’examiiicralt-on pas si l’influence qu’ils accordent au ministère public n’occasionne pas une partie des abus et des vices qui s’y font remarquer.

En pratiquant la législation criminelle, il est impossible de ne pas être frappé de l'inconvénient de cette organisation qui a couvert la France d’un nombre si prodigieu.v d’oiliciers du ministère public.

Le Gouvernement ayant pourvu à l’orgamsation de la puissance législative de manière à ce qu’il n'y eût aucun obstacle pour la fabrication des lois , les obtenant sourdement et presque dans l’ombre , il pouvait

craindre de rencontrer quelque difficulté dans l’exécution ; il y remédia par l’augmentation considérable de procureurs ou substituts impériaux j aussi , indépendamment de l’action de la justice criminelle que la loi du ao avril i8io leur donne exclusivement par l’art. 45 , l’art. 46 les autorise encore en matière civile à poursuivre d’office l’exécution des lois et jugements dans les dispositions qui intéressent l’ordre public.

Voilà pourquoi , indépendamment des procureursgénéraux attachés à chaque Cour, il y avait aussi dans chaque département un substitut prenant le titre de procureur impérial criminel , parce qu’il faisait le service des Cours d’assises , et avait l’inspection sur tous les procureurs impériaux du département. Le nombre des substituts fut augmenté. Le plus petit tiibunal de province en vil venir un qui fut accolé au procureur impérial. 11 y en eut partout autant qu’il y avait de sections. Le procureur impérial fut toujours mis en dehors.

Cet accroissement de substituts, sans accroissement proportionnel de travail , amena nécessairement des abus. Animés de cette idée que la loi en les instituant n avait sans doute pas entendu les rendre inutiles , ni les faire considérer comme des êtres parasites , ils se firent des occupations.

Déjà on a senti la coûteuse superfétation des procureurs impériaux criminels. On en a fait justice en les supprimant. Quand ou s’occupera de la révi-

0Îon de nos lois criminelles, il faut espérer «ju’on*

I poassera la réforme plus loin ; qne cette masse énorme I de substituts sera diminuée et qne les fonctions du ministère public , si elles sont conservées dans quelque partie, seront ramenées à leur véritable objet ; qn elles auront une unité qu elles perdent avec cette multiplication d’individus qui se croisent et se combattent souvent. C’est ainsi qn’il n’est pas rare de voir un réquisitoire donné par un substitut, afin qu’il n’y ait lien à suivre , et le procureur du Roi s’opposer à l’ordonnance conforme qui est intervenue. Il en est de même du procureur du Roi, vis-à-vis du procureur générai ; pareille discordance n’est-elle pas choquante ? - Les fonctions du ministère public ne doivent-elles pas être indivisibles ? l’accusé qui a pour lui l’acte de l’un des membres du parquet agissant légalement dans ses fonctions, peut-il donc se le voir arracher par la vo- * lonté de l’un des autres? Il faut faire disparaître des contrariétés de cette nature. *

Quant à l’opposition , nous croyons que , comme l’action que la loi donne aux procureurs du Roi est beaucoup trop étendue , de même le droit qui leur est * accordé de former opposition aux ordonnances ou jugements dépasse toute mesure.

Voici ce que jt disais à cet égard dans le petit ou- ^ vrage indiqué ci-dcssus.

Sur le rapport fait à la chambre du conseil par le juge d’instruction , qui connaît d’autant mieux l’affaire qu’il a par-dessus tous les autres le grand avantage

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d’avoir eatendu les témoins , d’avoir vu les psév^* ous, d’avoir pu lire dans leur regards , et pour ainsi dire dans leur ànie, et qui a recueilli une infinité de circonstances qui n’ont pas pu être écrites ; sur son rapport , disons-nous, intervient l’ordonnance de In chambre qui déclare qu’il n’y a pas lieu à suivre, etpro^ uonce la mise en liberté.

Toutes les fois qu’il s’agit d’un crime , cette ordonnance doit être rendue à Tunanimité. Groirait-on cepeor dant que le procureur du Roi ou son substitut peuvent, à volonté, arrêter l’efTet de cette ordonnance. CroirailT .on que la simple opposition qu’ils forment toujours quand ils veulent, et sans aucune responsabilité , empêche que l’ordonnance s’exécute , et retient les imlivif dus en prison jusqu’à ce que la Cour royale ait prononcé^ de sorte que dans les provinces , où plusieurs tribunaux sont éloignés de quarante et de cinquante lieue| de la Cour royale , il faut lui envoyer ces pièces; da‘ parquet du procureur général, où elles sont adressées, les distribuer à un substitut, afin qu’il donne son rc- .quisitoire, faire ensuite le rapport à la chaoibre d’accusation, attendre la décision, renvoyer les pièces ap tribunal, et mettre enfin en liberté. |

Quelle réflexion ne font pas naître une légisiatiop aussi barbare et des attributions cette nature. homme est arrêté (en France on n’y prend pas grande précaution); il est traduit devant ses juges naturels,^ qui, après avoir entendu les prévenus , employé tous les moyens pour découvrir la vérité , s’accpodcitj^ a

\ peoLser ù-i’unanimiié que l’iiomme arrêté o’e^t paâ poupable, et qu’il faut sur-le-cbauip le meure eu liberté. I L« vulouté d’un seul, de celui qui counait le moins et ! peut coouaitre le moiusl’aQ'aire, puisque n’aj'unt point entendu les accusés ni aucun des témoins, n’ayant pas même entendu le rapport du juge qui les a eus tous soiis les yeux, il ne peut s’en faire une idée que par ce <goi est écrit : la volonté de celui-là l’emportera sur celle «l’un tribunal 1

U s’agit de la liberté , de l’honneur d’un citoyen. Une décision rendue unanimement par ses juges reconnaît que cet individu est injustement accusé , et ordonne qu’il suit mis surde-champ en liberté. La volonté d’un seul, celle dont on doit le plus se délier , puisqu’elle éu>aue de celui qui par la loi est chargé d’accuser, de^ celui qui a été le moins mis à même de connaître toutes les circonstances de l’allàire; cette volonté prévaut sur celle du tribunal entier! ! ! ^r Quesout donc -devenus les principes, qu’eu cas d’égalité de voix, l’avis favorable à l’accusé doit prévaloir,P etc

,>=?i-ryil-ou jamais pareil renversement d’idées ? r , ' l^ous prévoyons toutes les objections qu’il est possible de faire ; mais elles sont si faibles qu’elles méritent à peine réponse.

.Lu admettant le droit d’opposition , ce que nous .a’approuvoos nullement, parce que, pour un cou- 'Ipabic quelle pourrait faire rentrer sous la main de la justice , elle attirera des persécutions et des actes

de vexation et d’injustice sur des milliers d’innocents, en admettant même ce droit , pourquoi , en atten> dant qu’on ait statué, n’ouvre-t-on pas la porte des prisons au malheureux qui gémit dans les fers ? Quoi! im individu a pour lui ce que tout homme a jusqu’à preuve contraire , la présomption de son innocence ; il a poui* lui la faveur de la liberté ; ces deiuc motifs sont appuyés de l’opinion unanime de ses juges , qui reconnaissent son innocence : et la voix d’un seul homme attaché au ministère public détruit toutes les présomptions , s’élève au-dessus de toutes les considé- ' rations !

Noiis ne connaissons pas la législation criminelle de toutes les nations qui nous entourent ; mais nous ne pouvons penser qu’il y en ait une qui offre un pareil exemple d’injustice et de contradiction.

Nous n’hésitons point à manifester très-hautement le vœu de voir restreindre le droit d’opposition , du moins de diminuer singulièrement les effets qui y sont attachés.

En restreignant ce droit , il faudra nécessairement aussi rétrécir celui de la poursuite ou de l’action , qui est beaucoup trop étendu j il faudrait dans tous les cas soumettre celui à qui on laisserait le droit d’aller troubler une famille , à une responsabilité quelconque.

Quant au droit de poursuite, il faudrait, sinon priver comme eu Angleterre le ministère public de toute action offensive, du moins ne lui permettre d’a

gir que quand il y serait autorisé par le tribunal on la Cour , auxquels ils serait attache , ou par une ' section déterminée, quand il y en a plusieurs ; et seulement encore quand il y aurait une plainte certifiée par un plus ou moins grand nombre de témoins dignes de foi.

Cette mesure, sans détruire tous les abus, en diminuerait nécessairement le nombre j elle empêcherait l'arbitraire d’un seul , et ofirirait une garantie de plus au citoyen.

11 faudrait surtout rétrécir le cercle beaucoup trop grand qui, dans l’état actuel de notre législation, est laissé au ministère public : pour y parvenir, on lui ôterait le droit d’agir dans tous les crimes ou délits privés ; on soumettrait son droit de poursuites à celles que ferait la personne quia intérêt à obtenir réparation.

En tous ces cas, il n’aurait plus rinitiativc ; il deviendraitau lieu partie principale.

Si l’on ne voulait pas le subordonner d’une manière trop absolue à la partie plaignante, de telle sorte que si celle-ci était désintéressée , et se désistait de sa ppurrait, permettre que le procureur du Roi, pût encore sttiyre dans l’intérêt public.

la,|Vétité il aviverait aux débats ayant laissé en chemin un compagnon d’attaque qui le renforçait beaucoup. Il aurait assurément moins de force en .sc présentant seul au combat; cet inconvénient, si c’en est un , subsiste déjà aujourd’hui ; il n’y aurait en ce point aucim changement , mais il y eu aurait un très-

ïnarqnatit dans le point de départ. Ün proirorenr Roi ne pourrait à volonté tourmenter une famille quand* celui qui a personnellement à s’en plaindre fait rémise de l’offense , ou ne se croit pas fondé à agir. La non responsabilité des gens du Roi leur donne à cet égard une hardiesse qui, loin de profiler à l’ordre publie, tourne à son détriment.

Pîous croyons encore qu’il est une infinité de crimes ou délits particuliers qui sont purement privés , pour lesquels il ne faudrait pas laisser le droit d’intenter ni de continuer faction. Elle devrait mourir dans la main du citoyen à qui la loi la conférerait exclusivement.

Les lois actuelles , dans leur profusion d’actions ad* procureurs généraux , ont reconnu le principe de res. tricllon que nous émettons. L’art. 556, pour fadidtère de la femme , n’accorde qu’au mari le droit de Ijf dénoncer , et d’en poursuive la répression. Iben est encore de môme de fadultère du mari , qui , d’apréÿ fart. 559 , ne peut être poursuivi que sur la plainte de delà femme. On sent bien les justes motifs de ces dispositions ; sans être aussi palpables pour une infinité d’autres délits , il n’en sont pas moins suffisants pour subordonner faction publique à faction privée, et empêcher le procureur du Roi de suivre quand la partie lésée, salifaite de son adversaire on des ràisonS qui lui ont été données , vient demander la grâce des poursuivis , ou reconnaître Ule-mêmé des torts dont elle n’était point exempte.

Plusieurs bons esprits refusaient aussi (fadmettntf

l’action pnbliqtic dans les cas de calomnie on injures prévus par les art. 567 et suivants du Code, lorsqu’elle était seuleei dénuée de l’appui d’une partie plaignante.

Sans renouveler la controverse, ce point est décidé par notre nouvelle loi sur la presse.

Les art. 3,5 et 4 de la loi du 36 ntci i8ig, pour le cas d’oflTense envers les cltantbres , envers les souverains et chefs des Gouvernements étrangers, ou de diffamation ou d’injure contre les Cours, Tribunaux ou autres corps constitués, ne permettent la poursuite au ministère public que quand la chambre l’aura autorisée, ou sur la plainte ou à la requête du souverain offensé, ou après une délibération par laquelle les corps requerront les poursuites.

L’art. 5 est beaucoup plus limitatif; il porte que dans le cas des mêmes délits contre tout dépositaire ou agent de l’autorité publique, contre tout agent diplomatique étranger accrédité près du Roi ou contre tout particulier, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la partie qui se prétendra lésée.

On voit que la loi nouvelle ne laisse plus au ministère public la latitude immense de nos lois précédentes; fondée sur des motifs qu’il n’est pas besoin de déduire, parce qu’ils sont sentis par tous et qu’ils ne sont contestés par personne , elle consacre dans tous les cas ^prévus, cette restriction que nous sollicitons pour une multitude d’autres cas analogues. Il ne s’agit pins aujourd’hui que de généraliser davantage les dispositions des quatre articles ci-dessus et des art. 556 et 53g du

Code pénal. Il faudrait les étendre à tous les crimes ou à tous les délits privés. On serait débarrassé par là de toutes ces opiniâtres inquisitions des officiers du parquet, qui veulent toujours développer l’appareil de leur puissance, alors même qu’il n’y a aucune plainte , ou que celui qui d’abord l’avait portée , mieux avisé , ou ne voulant pas , par des raisons bien senties , se livrer aux regards publics ou subir dans les Tribunaux le choc d’une contradiction qu’il n’est point en état de soutenir, ne lui laisserait que des regrets, ou n’attirerait sur lui que des vengeances qu’il ne se sent pas la force de braver : ainsi il n’y aurait jamais d’action publique, qu’à la suite de l’action civile, ou d’une plainte, ou au moins d’une dénonciation légale et constante, dans les cas suivants :

i®. Pour toutes les voies de fait, les blessures et les coups qui ne sont pas qualifiés meurtre, ou les homicides involontaires , ou tous les crimes ou délits excusables ;

2® Pour tous les vols simples , et pour tous ceux qui sont commis sans publicité , et dans des maisons particulières ;

S® Pour tous les larcins, filouteries, escroqueries oo abus de confiance.

11 y aurait une infinité d’autres cas plus ou moins analogues, qui s’y rangeraient naturellement, et presque , forcément.

Par exemple, l’article 345 prononce la réclusion contre les coupables d’enlèvement, de recélé ou de

suppression d’enfant, ou de supposition d’un enfant à une femme (jul né serait pas accouchée.

Le silence que gardent les véritables intéressés ne <}oit-il pas être un frein à l’action publique ? est-iP concevable que la fille qui , après une faiblesse , a été assez heureuse pour se soustraire aux regards de la malignité publique, et éviter rie scandale flétrissant auquel elle eût été livrée ; est-il convenable que le ministère ptibllc puisse venir , de son propre mouvement , soulever une action qui ravit à cette malheureuse mère l’honneur et la considération publique ? Si une femme est par le propos d’un indiscret, ou d’un méchant, accusée d’avoir donné le jour à un enfant , devra-t-elle, soumise à la témérité d’un olTicier du mlnistère public , laisser retentir son nom dans les tribunaux ? Sous le prétexte de' venger l’honneur de celte fille , n’cst-ce paslelui ravir dansle premier cas; en altérer la pureté dans le deuxième; dans t^us les deux, lever le voile qui doit toujours envelopper la vie pri- Tee d’une femme ?

Il y aurait nombre d’autres exemples à citer, où c’est évidemment donner Heu aux plus graves abus que de laisser dans'les mains du ministère public une arme que les citoyens lésés ont craiiil de lui confier, ou qu’ils veulent lui rçtlrer , parce qu’il en fait un usage immodéré.

Vainement invoquera-t-on l'ordre public; vaine- • ment dira-t-on qu'il pourrait être sans cesse et impunément trouble, s’il était ainsi livre aux particuliers,

ou subordonné à l’action qu’ils exerceraient ; qu’il est et doit être tout-à-fait indépetidant et détaché de l’intérêt privé j que le Code civil, art. 2046, reconnaît ^lil-même que les transactions qui peuvent Intervenir n’empêchent pas les poursuites judiciaires.

Ce mot â! ordre public n’est qu’un vain épouvantail ; il est un prétexte à toute action dans les mains de l’agent à qui on en conûela conservation. Pour éviter toutes les fausses interprétations qu’on lui donne , ne serait - il pas à désirer avant tout qu’on précisât les idées qui y sont attachées; qu’on déterminât les actions dont il nécessiterait l’exercice, et qu’on détachât celles qu’on ne peut y faire entrer sans de graves inconvénients.

L’ordre public exlge-t-11 donc que tous les actes de l’homme, qui donnent lieu à une amende ou à une peine , soient poursuivis , malgré que celui qui en a ressenti le dommage ne veuille pas le faire, et qu'il ait même uff intérêt marqué à ne pas le faire.

■ S’il en était ainsi, les Anglais entendraient bien mal l’ordre public. Toutes les nations qui ne connaissent pas ce luxe judiciaire que nous nous sommes donné dans l’institution des gens du roi, agissant à parte , toutes ces nations devraient bien voir l’ordre public troublé ; mais il n’en est rien ; l’intérêt public^ qui a pour base et pour mobile l’intérêt privé , n’est jamais plus solidement assis ; en le rattachant â l’intérêt et à la morale privés , il n’y aura jamais de danger , tandis qu’en l’isolant , et en se détachant d’un point fixe , U

peut errer à tout hasard , sans qu’on sache sur quoi le fixer : celui qui s’arme sous le prétexte de le défendre, combat souvent contre lui. Défions-nous de ces appréciateurs tranchants qui , pour étendre leurs pouvoirs , trouvent partout une cause juste à leur action : zélateurs ardents de ce bien public qu’ils ont toujours pour texte, ils agissent souvent en raison inverse de ce que cet intérêt bien entendu prescrit. Mais , en admettant, même que quelquefois l’ordre public prescrivît d’agir, ou de ne pas s’arrêter au traité qui a été fait entre les parties lésantes et lesees, ny a-t-il pas un inconvénient beaucoup plus grave à laisser en toute matière le ministère public maître de s’opposer à toutes ces satisfactions que les partie/ consentent à se donner? n’y a-t-il pas quelque chose qui blesse la raison et la jus-, tice, dans le droit absolu et indéfini de poursuivre criminellement, alors même que celui qui est le plus intéressé h se plaindre ne veut pas le faire ? n’y a-t-il pas quelque chose de contradictoire de permettre à un tiers, sous prétexte de vengeance et de punition, d’appeler devant les tribunaux correctionnels , ou devant les Cours d’assises , ceux contre lesquels les offensés ne veulent soUiciter ni vengeance ni punition : si on le conçoit pour certains crimes, ou délits graves et publics, est-il possible de l’admettre pour ces délits secrets dont nou^ avons parlé. Aussi, qu’arrlve-t-il aujourd’hui avec le système adopté ; quand les parties offensées n’ont pas porté plainte, ou quand elles se sont désistées , la présence du ministère public seul a

Otnil

quelque chose qui , malgrc; que nous y soyons ou devictps être habitués, blesse l’humanité. Ce qui est trop âcre ou trop opiniâtre montre une dureté et un acharnement qui, contrastant avec la générosité ou rhiunanité de la personne lésée , porte de Fintérêt Sur l’accusé, et l’oflre souvent comme une victime : voilà pourquoi, lorsque les gens du roi se trouvent Isolés , et dénués de l’appui sans lequel il paraît que généralement ils ne doivent pas pouvoir marcher, il y a si peu de condamnations. En leur arrachant celte arme meurtrière, dont nous voyons journellement faire un usage si peu utile , o"n désencombrerait les tribunaux , on fatiguerait moins les jurys on donnerait moins d’exemples d’absolutions ou d’acquittements , qui généralement répandent toujours quelque défaveur sur l’action publique. Ou éviterait ces frais de justice qui , en fatigant les juges et les jurés, fatiguent aussi le trésor qui les supporte ; car, quelque injuste, quelque mal fondée que soit l’action , le ministère public n’est jamais condamné à aucuns frais.

Allons même jusqu’au possible : admettons que ça et là il intervienne quelques condamnations; admettons aussi que ces condamnations sont justes ; qu’au lieu de sacrifier une victime , elles ont réellement atteint un coupable ; quelles ont eu toute l’efficacité, toute Futilité sans lesquelles il vaudrait toujours mieux quelles n’existassent pas ; nous n’y verrions pas encore une raison suffisante de conserver ce qui existe : le bien possible ne rachète pas le mal qui en résulte

pour une condamu^tlon, quel nombre d’ecquiiictucnis et d’absolutions ! que d’individus . que de familles •'% pins ou moins tourmentées ! que de fatigue , que de frais, que d’embarras de toute nature l Ajoutons que ce qu’il y a de plus effrayant dans la justice criminelle, ce n’est pas qu’un coupable soit acquitté , mais qu’un seul innocent soit condamné. Pour l’esemple , et pour retenir ceux qui seraient tentés de s’écarter de la ligne légale, il n’est pas indispensable que tous les coupa^ blés soient punis ; disons même qu’il eu ^st heure use ment ainsi; ç»r quelque bonne que soit et puisse être la législation , quelque impartiaux, quelque sagaces que puissent être les juges ou les jurés, il est certainement partout un très-grand nombre de coupables qui échappent à la jus^içe humaine. Ainsi, alors même ^’ajec la mesure que nous proposons il échapperait quelles coupables, nous n’hésiterions pas moins à sacrifier ce mal possible à des maux bien plus réels , à des prétextes d’injures et de trop vives persécutions, auxquels . surtout dans des temps de troubles et de factions , il fi^ut se bâter de parer. < ; I

«•Les Anglais, disiops nous en 1814 i A- qui il semble que rien de ce qui eft utile et avantageux au plus grand nombre n’éçbappe, le pratiquent généralement ainsi. Pourquoi, dans un temps où, dégages de tout obstacle,^ nous pouvons introduire parmi nous tout ce que no^ trouvons de bon chez les autres, et proscrire cfl^pt’il y a de vicieux , ne le ferions^ nous pas ? pourquoi sentiiionS'DOus mieux la néces-

site d'épurer^ les hommes que les institutions ? • Ce que je disais alors n’était qu’un pressentiment qui s’est malheureusement réalisé l’année suivante. La crainte de voir sacrifier 'd’utiles services , et des citoyens recommandables à l’avidité d’hommes qui se présentaient partout comme les auteurs de la restauration , les champions de la légitimité , commandait ce conseil à l’homme qui né convoitait la place de personne. L’épuration des institutions judiciaires était l’objet du vœu que je formais. ’

•t W’allons pas croire , ajoutais-je , que la nation fiftinçalse , en rappelant les Bourbons au trône , ait désiré se replacer sans examen sous l’ancienne forme de ‘gouvernement , sous les anciennes institutions : il y avait, il n’en faut pas douter, de grands abus; il faut chercher à lés éviter , il faut du moins ne pas les introduire dans le Gouvernement que nous nous donnons, ou que nous recevons aujourd’hui, parce que nous enfermerions un germe de maladie et de décrépitude.

« 11 faut tout examiner sans prévention , 'ne pas être entraîné par l’idée de trouver bon tout ce qui existait anciennement, ni par celle de vouloir lou’jours innover et détruire. Quand nous avons quelque chose de bien , sachons le conserver , et ne nous abandonnons à celle d’un mieux que quand nous avons la certitude de le rencontrer ; mais en tout consultons le passé , éclairons-nous de l’expcriCTice , etc. , etc. » Qui croirait que c’est dans un ouvrage écrit en totalité

dans cet esprit, que des journalibtes sans foi ont cherché à puiser, lors de mon procès, une ac^iisatiou contre moi, d' ultra royalisme ; reproche d’autant plus grave qu’il tend à me confondre avec eux , et a faire croire que j’adoptais leurs idées , subversives de l’ordre établi depuis la révolution.

« La nation, disais-je p. los, est capable d’un grand enthousiasme et d’un grand attachement pour son roi. Que le roi fasse en ce moment quelque chose pour le peuple et pour la nation , il est sûr de retrouver ces deux sentiments. Le peuple, tant maltraité par l’homme de fer qui vient de gouverner, est bien disposé. Usera reconnaissant de tout le bien qu’on luiJi^'a.

» Quelque grands que soient ses besoins, soulagezle : il ne demande qu’à travailler : si vous voulez trop le pressurer , vous finirez par le dégoûter , vous n’en aurez plus rien Pour diminuer les impôts, diminuez les traitemens et les salaires ; détruisez toutes les places et fonctions inutiles ; réunissez celles qui ne sont point incompatibles.

• M S’il voit que ses labeurs ont une sage destination ; qu’ils ne servent point à nourrir un trop grand nprabre de gens en place , dont il ne voit pas l’utilité , il ne se dégoûtera point de donner. Le roi fera quelques mécontents parmi les gens qui demandent ; mais il contentera toute la nation : elle forme la masse, il faut la ménager : tant qu’il l’aura pour lui, il sera béni et adoré, ' il ne craindra rien ; tant qu’il n’aura que des gardes ou des soldats pour l’observer et la contenir, il prend.

un pour SC défendre contre cent; dMisJ’aatre ca», it prend ccnl po^r se défendre contre un. »

» Si Bonaparte ne se fût pas aliéné la nation, jamais les armées étrangères ne nous eussent envahis.' Si , etc, etc... , ■ ' . .

» Oui, ajoutais-je, nous ne pouvons trop répéter que dans un moment cù les esprits, sont encore dans un reste d’effervescence , ou la nation est plus ép»»isée quelle ait jamais été , le roi ne saurait trop la ménager. Elle a reçu de profondes blessures, il Êiut avant tout les cicatrise||j Ainsi , il est à désirer qu’il n’exige d’elle que des sacrifices justes , qui rentrent dans l’intérêt évident de l’un et de l’autre.

» Pourquoi ne pas lui dire que l’enthousiassne pour sa personne n’esi déjà plus aujourd'hui le ntên>e qu’il était lorsque nous, n’avions que nos espérances, ou même dans les premiers jours qu’il est arrivé parmi nous. Les droits réunis, qui blessent tant d'int^ôts , qui amènent tant d’abus et de vexations, subsistent encore, et cependant, dans des proclanaations qui ont précédé et accompagné le nouveau Gou:^rneinent , on en avait promis l’abolition.

» Le peuple est confiant, il aime à croire à la parole de ses princes : si ou le trompe, il se rebute, U perd toute retenue et toute mesure : il faut lui promettre avec circonspection ; mais U faut tenir tout ce qu’on lui a promis. >

Ailleurs j’émettais les idées qui font le texte principal de \ Essai que je publie aujourd’hui..

•f L’organisation de la justice criminelle est toul- ^-falt manquée ; ses lois en cette partie n’ofTrcniqu’embarras et discordance : le Code d’instruction criminelle est tout à-fait haché et inconaplet : le Code penal est trop dur dans la majorité de ses dispositions ; il n’est plus ea harmonie avec l’ordre actuel des choses. Le Code de prpcédure civile est trop surchargé de détails ; rédigé pour mener à la solution des difficultés , U en fait naître un trop grand nombre , tant par la multiplicité de ses dispositions, que par celle des actes qu’il commande ou autorise. Toute la procédure qu’il renferme a pour premier effet de ralentir l’action de la justice, il faudrait donc la simpliûer. »

Dans un dernier chapitre, io6 et suivantes , j’ai fait le résumé de toutes les raisons qui repoussaient l’attaque , que dès - lors déjà on méditait contre la Charte , sur la liberté de la presse.

Je ne retrace point ici ces passages pour répondre à des anonymes, que j’ai dédaignés alors même que le parti qu’ils scrveu4 désirait trouver en moi une victime de leurs fureurs. Alors, comme aujourd'hui, ils cherchaient à arrêter la pro]>agatiun de vérités utiles, tendant à l’amélioration de notre système social^ leurs efforts, malgré les jietits succès qu’ils viennent d’obtenir, et qui ne pourront jamais être que passagers , ne serviront qu’à attester leur impuissance du mal , et de la désorganisation sociale d’un grand peuple, qui ne demande^u’à .se placer sous le régime des lois. Je n’ai rappelé cet écrit , que parce que les idées qui

s’y trouvent trouvent naturellement ici leur place. Alors fêtais convaincu, non-seulement de l’inutilité dn cette nuée d’agens judiciaires , mais encore des inconvénients qui étaient attachés à leur existence. 11 semble que depuis ils aient pris à lâche de faire entrer dans mes vues ceux qui alors se refusaient à jes adopter : quant à moi , ils n’ont fait qu’augmenter ma conviction. Sans reproduire toutes les raisons que j’ai déve- ' loppées sur ce point, je me contente ici, en me renfermant dans le sujet que j’ai embrassé , de manifester le vœu de voir apporter des restrictions , tant au droit absolu qui est accordé au ministère public d’agir d’office, dans tous les cas entraînant une peine quelconque , qu’à celui de se pourvoir par opposition , ou en cassation, contre les jugements ou ordonnances : ce droit, beaucoup trop indéfini, porte atteinte à l’autorité judiciaire; il paralyse ses décisions, il est une arme en réserve qui frappe encore un accusé , bien qu’absous par ses juges. Cependant le prévenu ne devrait plus être à la merci d’un seul homme, quand, à son Innocence présumée, il ajoute l’opinion du nombre , et souvent l’opinion unanime de ses juges , qui devrait nécessairement prévaloir sur une opinion isolée.