CHAPITRE VI

Crimes et Délits contre les Constitutions et l’exercice des Droits civiques.

Si fréquemment nous avons à signaler .les rigueurs mal appliquées du Code de i8io, nous avons à rendre hommage à sa douceur pour la matière dont nous allons nous occuper.

Il est vrai qu’il s’agit de crimes et délits contre les Constitutions , ou contre l’exercice des droits civiques , et qu’alors , faisant peu de cas de ces droits , on ne devait pas être bien sévère sur les atteintes qui y étaient portées. ^

Les Constitutions étant chaque jour renversées par le Gouvernement, ou plutôt l’acte qui les détruisait étant lui-même appelé l’une des Constitutions, ou un. acte organique , il ne fallait pas présenter le rapprochement du Gouvernement, qui renversait impunément ce qu’il appelait les Constitutions , et des particuliers , qui, pour de simplès attaques, étaient inhumainement sacrifiés.

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Le Code de brumaire an 4 prononçait des peines très-sévères contre les attentats à la Constitution : la gêne pendant i5 ans pour complots ou attentats tendant à empêcher la réunion , ou opérer la ^^olution d’une assemblée primaire ou d’une assemblée électorale.

/La dégradation civique contre tout individu convaincu d’avoir, par force ou violence, écarté ou chassé d’une assemblée primaire un citoyen ayant droit d’y voter.

Notre Code, dans le dernier cas, ne prononce, article 109 , qu’une peine correctionnelle de six mois à deux ans.

' Dans le premier, malgré la circonstance que le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté , soit dans tout l’empire , soit dans un ou plusieurs départements , soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux , l’article iio se contente du bannissement.

' L’exercice des droits politiques est un des plus chers attributs du citoyen. Les lois qui reconnaissent et lui assurent ces droifi doivent les garantir : ravir par la force ou la violence.une prérogative de cette nature, le faire dans un plan général qui doit s’exécuter sur tout le royaume ou sur plusieurs départements, c’est évidemment compromettre la sûreté de l’État , préparer et amener des émeutes , c’est allumer les torches de la guerre civile.

Lors ’nicme que ces résultats seraient obtenus, lors même que la force armée y aurait concouru , il n’y

aurait autre peine que le bannissement : tout au plus , si des fonctionnaires, agents ou préposé^Ewaient requis ou employé la force publique dans les termes des articles i88 et 189, pourrait-on infliger la réclusion ou la déportation, qui , ne manquerait-on pas de dire , ne s’appliquent qu’aux cas généraux non prévus par des dispositions particulières.

L’esprit qui a présidé aux articles 109 et iio se découvre dans la faiblesse des peines qu’ils prononcent. Il perce évidemment dans leur rapprochement avec plusieurs autres disposllious pénales, notamment avec celle de l’article 94 9”* punit de la déportation la simple réquisition de l’emploi de la force publique contre la levée des gens de guerre , et prononce la peine de mort si celte réquisition, a été suivie de son. effet (i).

Nous sommes loin d’adopter les motlfe secrets df CCS articles: néanmoins, comme nous ne trouvons les dispositions injustes'que par comparaison à plusieurs autres, trouvant celles-ci trop rigoureuses, nous ne

(1) La pensée ne peut-elle pas aller jusqu’à siipposer que, si l’empêchement à l’exercice des droits civiques a été l’effet d’un plan concerté pour être exécuté dans tout l’empire, ou dans plusieurs départeinentsou arrondissements communaux, et que cependant, malgré la gravité des circonstances, et surtout les eonséqtiences qui peuvent en résulter , il n’y ait qu'une peine aussi disproportionnée avec les maux produits^ on voulait se ménager les moyens de faire agir sur le plan qu'on eût pu dresser, suivant les temps et les localités.

croyons pas qu’il feille augmenter la sévérité de celles dont nous nc^s occupons.

Animés toujours par cette idée que ce n’est pas en châtiant trop fort qu’on corrige , que ce n’est pas en estropiant ou en tuant qu’on guérit un blessé , nous estimons qu’il y a dans la loi, pour le cas précis qu’elle a en vue, moins celui on des émeutes auraient eu lieu, où la guerre civile en serait résultée, un frein pour retenir les factieux et une peine qui, 4'après la latitude quelle laisse, peut être proportionnée à l’offense.