U peine de la négligODce, en eu

CODE PÉNiX. — VAGABOnDASB, MSMDICITÉ.

d'érasfon* C6»e longue TéTadé est r^ptiB dans les qaaitre mois (art. 247).

800. Le recel des détenus éYadëa et de tout prévenu de crime est qualifié délit. Il

Îf a toutefois une exception pour l'épouse, es ascendants et desceodaots, et les frères et sœurs de l'agent.

EnLÈVEH£NT ]>E pièces dans les DEPOTS PUBLICS.

aoi . Le bris de scellés régulièrement apposés emporte contre les gardiens une peine correctionnelle (art. 2)9).

802. La peine s'éiève jusqu'à deux ans si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un prévenu de crime emportant peine capitale ou perpétuelle (art. 250).

808. Le délit s*aggrave et la peine s'élève encore si le bris de scellés a été fait à dessein et que le gardien y ait participé. Le vol commis à l'aide d'un bris de scellés est considéré comme commis avec effraction (art. 253).

304. Les soustractions de pièces dans les dépôts publics sont un crime puni de la réclusion (art. 254). Les gardiens négligents sont punis d'une peine correctionnelle.

805. Le notaire qui, après avoir cédé son étude, prétend ne restituer ses minntes à son successeur qu'avec un supplément de prix, stipulé secrètement en dehors du prix porté au contrat, ne rentre pas dans les termes de la loi.

806. Le clerc de notaire qui soustrait un titre dans l'étude de son patron n'est passible que de réclusion et non des travaux forces (art. 173 et 254).