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service n'est pas dressée, comme en Anglet., à l'instant même de la session, lorsqu'on connaît les aff. et les personnes, mais dans le fours d'une année pour l'année suiv. Pour repousser la voie du sort dans la form. de la liste de service, indépend, de ce que le sort est aveugle, on a eu tort de dire qu'il avait été partout repoussé ; il est pratiqué aux Etats-Unis, et l'on pare à ses inconv. en ouvrant une large voie aux reçus. Une fois dressée par le préfet, la liste de service est envoyée à la fin d'oct. ou au commenc. de nov. au 1er président de la C. royale.

^tG'i. 3° Liste de session : Dix jours avant l'ouverture des assises, il sera extrait de la MstP de service , pai la voie du sort, à l'awd de la lre eliau bre de la cour roy.. les noms des 36 jurés 11 sera aussi extrait d'une liste partie renfermant les noms des jurés domic. dans la ville des assises 4 jurés sii| plein. Ces 36 jurés formeront la liste de sess on qui sera adressée au président de la e. d'assises avec les noms des 4 jurés supplémentaires.

*GI. 4' Liste de jugement : Avant l'ouverture des débats de chaque affaire, les noms des 36 jurés de la liste de session sont mis dans une unie, et 12 jurés sont tirés au sort en présence de l'accusé et du ministère public, qui peuvent récuser en nombre égal à mesure que les noms sortent de l'urne. Il suffit qu'il y ail 30 juiés présents pour que les opér. commencent; s'ils sont en nombre impair, l'accusé exerce une reçus, de plus que le min pub. Lorsqu'il y a douze jurés non récusés, le jury est Constitué. Lis ] jurés supplément, sont destinés à compléter le minimum de 30 juré présents.

Si l'affaire doit être longue, on tiré au sort sur la liste des 36, et non parmi les 4 jurés snppl., un ou deux jurés suppl.; siégeant comme les autres el destinés à suppléer celui des jurés qui serait forcé de 8e retirer.

*4<»r>. Le système actuel , bien qu'il laisseencore a désirer, présente un immense avantage sur celui de 1808.

SEIZIÈME jLEÇOTV. 513

Cu\i>. IV. — Section 1". — De i i \ i-