IIVII! I. «11 VI». II WIT

Ainsi, dans l'art. !$?, vous trouvez une hypothèse dan6 laquelle l'interdiction est fort différente de la conséquence qui résulterai! des termes de l'art. 42; vous trouvez à la fois le concours de ces circonstances : interdiction impérative, interdiction partielle. Il s'agit de la

suppression ou de l'ouverture de lettres confiées à la poste, suppression ou ouverture commise par mi agent de l'administration ; on y dé «lare qu'il sera puni d'une amende déterminée, et on ajoute : «< Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi pnbHc pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Ici vous voyez que se présente la double exception que j'indiquais : d'abord il n'y a rien de facultatif de la part du tribunal, il doit, en constatant le délit, prononcer contre le coupable l'interdiction spéciale déterminée par la loi ; mais, au lieu d'avoir le choix entre les divers droits énumérés dans l'art, -i-2.il oe doit prononcer que l'interdiction des fonctions énoncées par Part. 187.

De même dans l'art. 19? ; là encon l'interdiction est spéciale, elle porte uniquement sur les droits indiqués dans le § :i de l'art, M et

le tribunal ne peut pas se refuser a la prononcer.

Dtns l'art 138, les tribunaux restent maîtres, il est vrai, d'appliquer ou de ne pas appliquer l'interdiction mentionnée dans cet article, mais le législateur leur enlève le choix que l'art. Al leur donnait. Us peuvent oe point user de la faculté de l'art 183; mais, b'Ms eu osent, c'est pour tei> droits déterminés, savoir, pour les droits indiques dans les n* t . 2 et 3 de l'art 12.

Au contraire, dam les ail 101, 406, 106 Bt 410, \oiis tn>u\e/

l'application pleine .t exacte des dispositions du § ir< de l'art si. ' Irdire, d une part, que les tribunaux restent maîtres d'appliquer ou de ne point appliquer les déchéances prononcées par cet article. • ii Meond lien, qu'eu h prêtant à les appliqua r. ils peinent, à leur choix, soit les appliquer toutes ensemble ou cumulativemenf soft au contraire choisir, parmi les divers paragraphes de l'art 42, quelles ion! les privations qu'il leur parait convenable d'appliquer a l'espi v joindre/ encore l'art 335.

III I -• détail des diverses privations énumérées dans l'art. 41 ue présente guère d'intérêt, ce son! en général celles que vous trouvei éoumérées dam i art - 1 . seulement les droits dont i art. 41 permet mi tribunaux de dépouiller dans certains cas les i ondamnés cornée» tionnellement, ces droits sont moins nombreux que ceux détail lés dans i art, M.

\iii-i. au nombre des incapacités qu'entraîne la dégradai civique, non- avons lignalé celle du droit de- faire partis ds la •■.ode nationale, de l'armée, celle de tenu école tu contraire, aui une de Incapacité n i la ronséquence de toute condamnation erl minelle mve comprise dans l'art 42; vous y trouves bien le