CHAP1TR

m i.\ PRESCRIPTION

.'tos « ommençons « dire quelques mot* aur la matièri de la près crqiiion Elle se rapporte , comme vous h savez , aux articles 635 el "lus. mi- <lu < ode d'instruction criminelle.

i règles 'i- Is p i cription dans les matières criminelles ont , . ni varié, "ii qu.ini a -ou point de départ, soll quant .i m du

H quanl d ii qui c auxquels elle applique ou

m' t'applique pa m i Ique de • I de peu

d'importance dans une matière lou irbitraire, la où aucun

principe ne détermine nettement miellé doit etie la durée de i«'lle ou i •- 1 1 •■ prescription, el h quel point telle ou telle poursuite esl encore