Art. 15, F

51 . Art. 16. — La condamn. aux travaux f. à perpét. contre une femme se convertit, dans l'exéc, en une réclu sîon perp.; ce qui n'empêche pas la condamn. d'entraîner l'expos. et la mort civile, à la différence de la réclusion ordinaire.

5*. Art. 17, V. - Cet art , relatif à la déport., a été modifié en 1832 et en 1 83.5. — A la différ. de ce qui avait lieu avant 1832, c'est à la loi de fixer le lieu de la

déport., ce n'est plus au gouvernement.