DES MATIÈRES

ou en partie, suivant les cas déterm. par la loi. Ainsi, dans les art. 187-197, l'interdic. est impér. et partielle. Dans l'art. 123 l'interd. spéciale de cet art. estfacul. - Dans les art. 335-401-405-406-410, l'interd. est facul., et elle peut porter, au choix des juges , sur toutes les déchéances, ou seul, sur quelques-unes.

114. L'interdic. de l'art. 42 est moins large que celle de l'art. 34: car dans l'art. 42 ne se trouve pas l'incap. de faire partie de la garde nat., de l'armée, de tenir école; mais des lois spéciales étendent eesincap. Ainsi la L.du 22mars 1831 veut que le condamné pour vol, escroq., attentat aux mœurs, soit exclu de la garde nat. L. 21 mai 1822 sur le recrut de l'armée, porte la même exclus. De même L. 28 juin 1833 sur l'instruc. prim. pour I incap. de tenir école.

Chap. III. — Des peines et des autres