C. — Sens et tendance de la législati07i Benthamhte

L'individualisme benthamiste possédait, comme je l'ai déjà remarqué (2), un caractère particulier. C'était un mouvement qui, sous l'influence d'un maître né avec le génie d'un législateur, était immédiatement et intentionnellement dirigé vers l'amendement du droit anglais.

De là un certain accord, une certaine laai'monie dans le sens général de la législation benthamiste (3) qui, — si nous considérons non pas les mesures graduelles par lesquelles cette législation fut réalisée, mais la matière des objets

(1) Vo.yez pp. 38-43 suprd.

(2) Voyez pp. 49-60, suprà.

(3) Cette unité est cachée aux observateurs superficiels par le caractère graduel et fragmentaire de la législation anglaise.

qu'elle poursuivit systématiquement, — pourrait sembler être dictée par la volonté d'un souverain despotique animé de l'esprit de Bentham. Celte législation, en effet, s'est, d'une manière générale^ proposé — et en Angleterre elle a, dans une large mesure, atteint, trente quatre objets, et quatre objets seulement: -le transfert du pouvoir politique entre les mains d'une classe que l'on supposait être assez large et assez intelligente pour identifier son propre intérêt avec l'intérêt du plus grand nombre; — l'avancement de Thumanitarisme ; — l'extension de la liberté individuelle ; — la création d'un mécanisme légal adéquat pour la protection des droits égaux de tous les citoyens.

Transfert du Pouvoir poUlique. — Le Reform Act de 1832 fut vivement soutenu par les disciples de Bentham (1). Ce ne fut pas, jugée à un point de vue moderne, une mesure très démocratique (2). Son objet était de diminuer le pouvoir du gentry Q,i de transférer l'autorité prédominante aux classes moyennes. Cette caractéristique du Reform Act fut, au moment même de la crise du mouvement en faveur de la Réforme, — le 7 octobre 1831, — mise en relief par Brougham à la Chambre des Lords. C'est le peuple qui doit être admis au pouvoir politique. Il dédaigne la « populace ». II identifie le peuple avec les classes moyennes.

« S'il y a la « populace », dit-il, il y a aussi le peuple. Je « parle maintenant des classes moyennes, — de ces centaines « de milliers de personnes respectables, — les plus nom- « breuses et l'ordre de beaucoup le plus riche de la commu- « nauté ; si, en effet, tous les châteaux, manoirs, droits de « garenne et droits de chasse de V^os Seigneuries, ainsi que

(1) Notamment, par le fanatique utilitaire Francis Place, dont l'action, d'un caractère presque révolutionnaire, fut appuyée par des hommes plus riches et sans doute plus modérés que le tailleur et le tireur de ficelles de Westminster.

(2) Quant aux rapports entre le Benthamisme et la démocratie, voyez p. 146, si/prà.

LA. PÉRIODE DD BENTHAMISME OU DE l'iNDIVIDUALISME 173

0 tous VOS vastes domaines étaient mis aux enchères et « vendus pour un prix égal à l'accumulation des revenus «pendant cinquante ans, les prix sauteraient et frappe- « raient le fléau de la balance si dans l'autre plateau on « mettait les immenses et solides richesses de ces classes « moyennes qui sont aussi les véritables dépositaires des « sentiments sérieux, raisonnables, intelligents et honnêtes « de l'Angleterre. » (1)

« Par le peuple, je le répète, j'entends les classes « moyennes, la richesse et l'intelligence du pays, la gloire « du nom britannique (2) ». Voilà ceux sur la sagesse politique et le conservatisme desquels se repose Brougham qui, à ce moment, était le héros populaire et qui aussi était étroitement uni aux Benthamistes. « S'ils sont incapables d'ar- « rondir une période ou d'aiguiser un épigramme, ils sont « solides, de jugement droit, et, par dessus tout, de carac- « tère stable. S'ils ont un défaut, c'est cette erreur de bon « aloi — une méfiance des charlatans d'Etat, un amour en- « tété des institutions existantes, un parfait mépris pour

« toutes les panacées pohtiques Braves, intelligents,

« raisonnables, passionnés de penser par eux-mêmes, ils « examinent un sujet pendant longtemps avant d'avoir leur « opinion faite ; et les opinions qu'ils sont ainsi lents à se « former, ils ne sont pas prompts à les abandonner » (3).

Le Reform Act atteignit son but et donna l'autorité prédominante à la classe moyenne. Pourquoi, demanderonsnous, les démocrates benthamistes appuyèrent-ils avec tant de zèle une loi qui faisait si peu de chemin dans la voie de la démocratie ?

Une réponse partielle, c'est que les Whigs n'avaient ni le désir ni le pouvoir d'avancer plus qu'ils ne le firent dans la direction de la démocratie. La réponse plus complète^, comme

(i) Brougham s Speeches, II, p. 000.

(2) IbUL, p. 617.

(3) Ibid., p. 600.

on l'a déjà indiqué, c'est que le Reform Act était bien près de donner satisfaction aux désirs et aux sentiments du libéralisme bentbamiste. Le Beuthamisme était essentiellement une théorie de classe moyenne (1), et les classes moyennes étaient plus susceptibles que toute autre partie de la communauté de réaliser les aspirations de l'utilitarisme. James 3Iill comprit plus ou moins distinctement qu'il en était ainsi. Le grand Reform Act ne fut pas l'œuvre même des Bentliamistes, mais ce fut, dans le sens le plus exact du mot, le produit de l'utilitarisme politique.

Le Municipai Reform Act, 4836, fut un nouveau pas dans le développement du Beuthamisme démocratique ; il abolit la masse d'abus pratiques qui étaient particulièrement en haine aux utilitaires. Il donna aussi aux classes moyennes et même aux habitants des bourgs qui étaient au-dessous du rang moyen, le gouvernement et l'administration des cités

(1) « Une autre proposition peut être formulée, avec la parfaite « confiance d'obtenir l'assentiment de tous ceux qui ont considéré <i attentivement la formation des opinions dans le grand corps de la « Société, ou même les principes Je la nature humaine en général. « C'est que, dans ces classes du peuple qui sont au-dessous de la a moyenne, les opinions sont formées et les esprits sont dirigés par « cette couche intelligente, vertueuse, qui est en communication « constante et étroite avec elles, à qui elles recourent pour obtenir « avis et assistance dans toutes leurs nombreuses difficultés, envers « qui elles se sentent dans une dépendance immédiate et quoti- « dienne, dans la santé et dans la maladie, dans l'enfance et dans « la vieillesse ; vers qui leurs enfants toui'nent les yeux comme des « modèles à imiter, dont elles entendent répéter journellement des « opinions qu'elles tiennent à honneur d'adopter. On ne peut douce ter que la classe moyenne qui donne à la science, à l'art et à la « législation même, leurs ornements les plus distingués, la source « principale de tout ce qui a exalté et affiné la nature humaine, soit " cette partie de la communauté dont l'opinion, si la base de la « représentation était jamais étendue jusque-là, déciderait en der- <i nier ressort. Quant au peuple qui est au-dessous d'elle, on peut « être certain que la grande majorité serait guidée par ses avis et « par son exemple. » James Mill, Government, p. 32, réimprimé du supplément à VEncydopaedia Britannica.

LA PÉRIODE DU BENTHAMISME OU DE l/iNDIVIDUALISME 175

dans lesquelles ils vivaient. Il faut remarquer, toutefois, que la reforme du ,t,^ouvernement local, telle qu'elle fut exécutée pendant l'ère du Benthumisme, ne fit rien pour les travailleurs de la campagne. I/administration des comtés fut laissée aux mains des juges de paix. Pourtant, il faut nous rappeler que la nouvelle Loi sur les Pauvres réforma la condition sociale des travailleurs et plaça l'assistance des pauvres sous le contrôle de l'Etat.

Humanitarisme. — Le progrès de l'humanitarisme — c'est-à-dire la protection des êtres humains contre toutes peines et souffrances inutiles — était en harmonie avec le principe fondamental de la philosophie benthamiste. De là les attaques dirigées parles utilitaires contre toute espèce de peine (1) infligée par la loi, lorsqu'elle semblait inutile. A cette source est dû l'adoucissement du droit criminel qui a aboh le fouet pour les femmes (2), le pilori (3), la pendaison enchaînes (4) ; qui, entre 1827 (5) et 1861 (6), a réduit le nombre des crimes punissables de mort au point que, en réalité, la peine capiîale a été limitée aux cas de meurtre ; qui a réformé nos prisons ; qui, d'un seul coup, a presque supprimé complètement le fouet comme peine criminelle ; qui enfin, vers la fin de la période spécialement benthamiste, a prohibé la publicité des exécutions des meurtriers(7). C'est du même mouvement humanitaire que sont sorties les diverses dispositions législatives pour la protection des enfants — dont un bon exemple est fourni par les lois prohibant leur emploi comme ramoneurs (8) — ainsi que toute

(1) L'utditarisme coïncidait sur ce point avec I'Evan{^élicalisme,et il était appuyé par lui.

(2) 1820, i Geo. IV. c. 57.

(3) 1816, 56 Geo. III. c. 138 ; 1837, 7 WiU. IV. and. 1 Vict. c. 23.

(4) 1-34, 4 and 5 Will. IV. c. 26.

(5) 7 and 8 Geo. IV. ce. 29, 30.

(6) 24 and 25 Vict. ce. 96, 100.

(7) ^868,31and 32 Viet. c. 24.

(8) 1840, 3 and 4 Vict. c. 85 ; 1864, 27 and 28 Vict. c. 37.

une série d'Acts — commençant en 1828 (1) et finissant par former une sorte de code complet — pour la protection des aliénés et pour mettre les individus sains d'esprit à l'abri du risque(considérable sous l'ancienne législation ouàcausede l'absence de loi) d'être enfermés dans des maisons de fous. BenLliam et son école ne s'intéressèrent pas seulement à diminuer les souffrances de leurs compatriotes ; leur humanité s'étendit aux animaux inférieurs. A partir de 1822, des lois pour prévenir la cruauté envers les animaux probibèrent les courses de taureaux, les combats de coqs et enfin la cruauté envers les animaux en général (2). On a très bien remarqué que l'introduction dans notre législation d'un principe qui n'avait guère été reconnu jusqu'alors, — à savoir qu'un des objets de l'bumanité est de diminuer, autant que possible, les souffrances infligées par l'homme aux animaux inférieurs — avait, dans les premières lois rendues sur la matière, été excusée, pour ainsi dire, aux yeux du peuple par cet argument que les cruautés prohibées, par exemple les courses de taureaux ou les combats de coq, encourageaient l'oisiveté et le désordre ou démoralisaient d'une autre manière le peuple (3). Sous la rubrique de l'humanitarisme, on pourrait ranger l'émancipation des nègres, car la cruauté manifeste de l'esclavage des noirs

(1) 9 Geo. IV. ce. 40, 41.

(2) Pour les mauvais traitements infligés au bétail, etc., 3 Geo. IV. c. 71 (1822); pour les courses de taureaux elles combats dp coqs, 3 and 4 Will. IV. c. 19 (1839) ; 5 and 6 Will. IV. c. 59 (1835i ; pour la cruauté envers les animaux domestiques enf:;énéral, 12 and 13 Vict. c 92 (!849) ; pour l'interdiction de se servir de chiens comme animaux de trait, 17 and 18 Vict. c. 60 (1854); pour l'interdiction de la vivisection, voyez Cruelty to Animais Act, 1876, 39 and 40 Vict. c. 77 ; et pour la protection contre les cruautés intlif^ées aux animaux sauvages en captivité, voyez 63 and 64 Vict. c. 33, WilJ Animais in Captivity Protection Act, 1900. Sur toute la question, cpr. WiLSON, Modem English Laïc, 234, 235, et Stephe.n, Comm.y IV (14^^ édit.), 213-215.

(3) WiLSON, ihid.

LA PÉRIODE DU HENTIIAMISME OU DE l/lNDIVlDUALlSME 177

excita cerlainemeiit rindij^Mialiou du peuple anglais autant, si ce n'est [)lus, (jue l'injustice qu'il y avait à tenir en esclavage des (Hres humains. Mais l'émancipation des noirs appartient à proprement parler à un autre chef de la législation individualiste, à savoir 1' —

Extension de la liberté individuelle. — Le terme « liberté individuelle » ou « liberté personnelle » doit être pris ici dans un sens très large. L'extension de la liberté individuelle, en tant qu'objet de la législation benthamiste, contient, sans doute, cette liberté de la personne ou, en d'autres termes, ce droit de se mouvoir physiquement sans obstacle, qui estprotégé par les Habeas Coi^pus Acts et par une action, ou encore qui peut donner lieu à poursuite pour voies de fait ou emprisonnement arbitraire ; mais cela comprend aussi la suppression de toutes les entraves inutiles que la loi ou la coutume impose à la libre activité d'un citoyen. Le but des réformateurs benthamistes était, en. définitive, de garantir à chaque individu autant de liberté qu'on pouvait le faire en donnant la même somme de liberté aux autres citoyens (i). Pour atteindre ce résultat, les hommes qui guidèrent la législation anglaise pendant les quarante années qui ont suivi le grand Reform Act, introduisirent des modifications dans toutes les branches du droit.

Au nom de la liberté de contracter, les crimes d'accaparement {crimes of forestallinçj and regrating) (1844, 7 and 8 Vict. c. 24) et d'usure (18.33-18o4i cessèrent d'exister ; en 1846 et en 1849, les lois de Navigation furent abrogées. Le Marriage Act, 183o, et les lois subséquentes, qui s'arrêtent pour le moment en 1898 (2j, ont fait du mariage un contrat dans lequel l'Eglise n'a rien de particulier à faire ; et le Divorce Act de 1857 l'a rendu, comme les autres contrats, résoluble légalement, bien qu'rà raison de son caractère

(1) Voyez MiLL, On Liberty, p. 21-

(2) 61 and 62 Vict. c. 38.

DiCEY. 12

particulier il ne soit résoluble que dans des circonstances spéciales et avec l'intervention du High Court.

Le désir d'étendre la liberté de contracter a inspiré la réforme (1) du droit sur les coalitions, réforme effectuée sous l'influence directe de l'école bentbamiste, d'après les principes de l'individualisme, au moyen du Combination Act de 18-24-1820.

En 1824, l'Act 5 Geo. IV. c. 95 plaça sur de nouvelles bases toute la législation relative aux coalitions. Ses prescriptions ont été résumées de la manière suivante par Sir Robert Wright.

« En 1824, l'Act 5 Geo. IV. c. 95 abrogea tous les Acts « alors en vigueur relatifs aux coalitions d'ouvriers ; il dé- « cida que les ouvriers ne pourraient plus, — pour raison « de coalition quant aux heures, salaires ou conditions de « travail, ou pour avoir incité d'autres ouvriers à refuser « de travailler ou à quitter leur travail, ou pour avoir ré- « glementé la façon d'exercer une industrie, un métier quel- « conque, ou de l'administrer, — être l'objet d'une procé- « dure criminelle ni de châtiment pour conspiration ou au- « trement, en vertu du droit statutaire ou du common lau\ « Par un autre article, cet Act accorda une immunité analogue « aux coalitions de patrons. D'autre part, il édicta une peine « de deux mois d'emprisonnement contre les violences, me- « naces, intimidation et préjudice causé méchamment (2) ».

Cet Act fut abrogé après une expérience d'une année ; il fut remplacé par le Combination Act, 1823, 6 Geo. IV. c. 129 qui a augsi été résumé par Wright dans les termes suivants :

» Cet Act abrogea les anciennes lois, mais sans faire » mention du common laiv. 11 établit des pénalités som- » maires contre l'emploi de la violence, des menaces, de l'inti- » midation. de la molestation ou de l'obstruction par un in-

(1) The Combination Act, 1824, 5 Geo. IV. c. 95, et The Combination Act, 1825, 6 Geo. IV. c. 129. Voyez Stephen, Hist., III, 221 ; Wright,

(2) Wright, 13.

LA. PÉRIODK DU BENTHAMISME OU DE L'fNDlVlDUALISME 179

>^ (lividu (|iielconqiie à l'effet de contraindre un patron à •) clianger son ^enre d'affaires, ou un ouvrier à refuser ou » à quitter le travail, ou pour contraindre un individu quel- » conque à appartenir à un club ou à une association, ou à » souscrire ou à se conformer aux règlements d'un club ou » d'une association. Il ne punissait pas expressément toute » coalition ou conspiration, et il exemptait de toute pénalité » la simple réunion de patrons ou d'ouvriers en vue de » régler les conditions relatives aux salaires et heures aux- » quels les personnes présentes à la réunion consentiraient •) à employer ou à servir (1). »

Un jurisconsulte môme exercé peut ne pas apercevoir, àpremière vue,la différence qui existe entre les deux lois, ou comprendre pourquoi l'une fut substituée à l'autre ; pourtant, on constatera que les ressemblances et les difTérences entre les deux lois sont également importantes ; l'abrogation du premier Act est parfaitement explicable, et le cours singulier de la législation en 1824 et 182o est le reflet exact du courant de l'opinion.

Points de resseinblwice. — Les deux Acts poursuivent le môme objet; tous deux repoussent la politique de 1800, et se proposent d'établirle libre échange en matière de travail; tous deux, comme éléments de ce libre échange, accordent aux ouvriers aussi bien qu'aux patrons le droit de discuter et de s'entendre touchant les conditions auxquelles ils vendront ou achèteront du travail ; tous deux expriment l'idée que la vente ou l'achat de travail doivent être considérés comme l'objet d'"un libre contrat, absolument comme la vente ou l'achat de bottes et de souliers. C'est pourquoi les deux Acts abrogent le grand Combiiiation Act ainsi que toute la législation antérieure contre les coalitions industrielles. Enfm, les deux Acts infligent des peines sévères (2) pour l'emploi de la

(1) Wr.iGHT, 13.

(2) « 11 est difficile, a-t-on dit, de voir comment, en cas de conflit y> d'intérêts, il est possible de séparer ces deux objets : nous pro- » curer un avantage sans causer un préjudice à notre adversaire. Une

violence, des menaces ou de l'intimidation au moyen desquelles la liberté de contracter d'un individu ouvrier ou patron pourrait être restreinte, et les deux Acts prescrivent la procédure par laquelle ces peines seront appliquées sommairement. On veut, dans chacun de ces Acts, que le contrat de travail soit parfaitement libre. Les coalitions en vue d'élever ou d'abaisser les salaires, etc., ne sont plus interdites ; mais ni des individus, ni des coalitions ne doivent gêner le droit de chacun de conclure librement tout contrat de travail qui peut convenir aux parties contractantes.

Différences. — ].'Act de 1824 accorde la liberté de coalition, pour des objets industriels, à la fois aux ouvriers et aux patrons, dans les termes les plus larges (1) ; et — ce qui est

» grève est, par nature, un fait de guerre. Gain d'un côté implique » perte de l'autre ; dire qu'il est licite de vous coaliser pour protéger » vos propres intérêts, mais illicite de vous coaliser pour causer un » préjudice à votre adversaire, c'est retirer d'une main un droit qui « a été donné de l'autre. » Stephen, Hist., lil, 218, 219.

Assurément,cette critique, souvent faite, est erronée. Dans chaque contrat ordinaire, il y a, euun sens, un conflit d'intérêts. A, le vendeur, veut obtenir le plus haut prix possible, et X, l'acheteur.veut donner le plus bas prix. Pourtant, personne ne prétend que X ou Y inflige un préjudice à l'autre. On peut dire la même chose d'une grève où il n'a pas été usé de violence envers des tiers. A, B et C, patrons, offrent les salaires qu'ils veulent, et X, Y et Z, ouvriers, s'entendent pour accepter les meilleurs salaires qu'ils peuvent obtenir. Si toute contrainte est écartée, il n'y a aucun préjudice pour personne. Le libre marchandage fixera le taux des salaires. Cette opinion, vraie ou fausse, a été celle des réformateurs de 1824-1825.

Il) La section 2 exempte de toute poursuite pour conspiration, de toute autre procédure criminelle ou de toute peine quelconque, en vertu du common law ou du. droit statutaire, « les journaliers, ou- )> vriers ou autres personnes qui entreront dans une coalition pour » obtenir un avantage, ou pour fixer le taux des salaires, ou pour ré- » duire ou modifier les heures ou la durée du travail, ou pour di- » minuer la quantité du travail, ou pour engager un autre individu à » quitter son service avant la fin du temps ou du terme pour lequel » il est engagé ou à quitter ou à reprendre son travail avant que ce- » lui-ci soit fini, ou, s'il n'est pas engagé, à refuser d'entrer dans un

LA PÉRIODE DU BENTIIAMISME OU DE L'iNDIVIDUALISME 181

le point à noter spécialement — il soustrait les coalitions industrielles à l'action de la législation sur les conspirations. Il édicté ensuite des pénalités contre l'emploi de la violence, des menaces ou del'inlimidation pour certains objets déterminés, par exemple, contre la contrainte exercée sur un ouvrier pour lui faire quitter son travail.

D'un autre côté, VAct de 1825, en premier lieu, édicté des pénalités contre l'emploi de la violence, des menaces ou de l'intimidation pour à peu près tous les cas imaginables d'intervention dans la liberté individuelle de contracter d'un ouvrier isolé ou dans le droit d'un patron de conduire ses affaires comme il lui plait. L'Act, en second lieu, confère indirectement (1) aux ouvriers et aux patrons un droit limité

» travail ou dans un emploi, ou à réglementer la façon d'exécuter une » industrie, un commerce ou une affaire ou son administration ». En vertu de cet article, une coalition de A', Y et Z pour engager un ouvrier à rompre son contrat de travail ou pour engager un patron à renvoyer tous les ouvriers qui ne seraient pas trade unionists, n'aurait pas été, semble-t-il, une conspiration. La section 3 consacre une exemption analogue pour les patrons.

(1) Section 4. « Il reste toujours entendu... que cet Act n'ira pas » jusqu'à soumettre à une peine les personnes qui se réuniront )) dans le seul but de se consulter et de prendre une décision sur » le taux des salaires ou des prix que les personnes présentes à » cette réunion, ou l'une d'elles, exigeront ou demanderont pour son » ou leur ouvrage, ou sur les heures ou le temps pour lesquels il tra- » vaillera ou ils travailleront dans une manufacture, un commerce » ou une affaire, ou qui entreront dans un accord, verbal ou écrit, » dans le but de fixer le taux des salaires ou des prix que les parties » contractantes ou l'une d'elles exigeront ou demanderont pour son » ou leur travail, ou les heures de temps pour lesquelles il travaillera » ou ils travailleront dans une manufacture, commerce ou affaire; » il reste aussi entendu que les personnes se réunissant ainsi pour » les susdits objets, ou entrant dans ledit accord, ne pourront pas » être poursuivies ni punies pour ce motif ; nonosbstant toute loi ou » statiite contraire. » La section 5 édicté une exemption analogue pour les réunions de patrons en vue de fixer le taux des salaires, etc.

Une comparaison entre VAct de 1824 section 2 et VAct de 1825 section 4 montre que la liberté de coalition accordée par le pre-

de se réunir et de s'entendre en vue de délerminer lo taux des salaires et les conditions que les personnes présentes à la réunion accepteront ou feront. L'Act, enfin, remet en vigueur la législation sur les conspirations en ce qui concerne les coalitions industrielles.

En conséquence, le résultat du Combinatioii Act, lH'2o (du moins, d'après l'interprétation des tribunaux), fut le suivant :

Toute coalition industrielle était une conspiration, à moins qu'elle ne rentrât dans le droit limité de coalition donné par VAct de 1825 (1).

Une grève, bien qu'elle ne fût pas nécessairement une conspiration, pouvait certainement le devenir ; et un tradeunion, en tant que coalition de nature à restreindre le commerce, était à tout le moins une société non licite (:2) ; en d'autres termes, c'était une société qui, bien que le fait d'en faire partie ne fût pas un crime, ne pouvait pourtant pas réclamer la protection de la loi.

Le cours de la législation parlementaire, en ce qui concerne le Combination Law en 1824 et IS'^o, fut singulier ; mais, à tous égards, il représente exactement l'individualisme benthamiste du moment. l'Act de 1824 fut l'œuvre de bentliamistes connus. 3Iac Culloch en prôna les principes dans YEdinburgh Revieiv ; Joseph Hume l'introduisit comme Bill au Parlement ; la fmesse de Francis Place, dans les mains duquel Hume n'était qu'un pantin, fit passer en loi un bill dont toute l'importance ne fut aperçue ni par ses partisans ni par ses adversaires. l.Wct donne expression,

mier Act est beaucoup plus large que celle accordée par le second.

(1) Cet Act « laissait en vigueur le common law sur les conspira- » lions contre toutes les coalitions formées en vue de restreindre le » commerce, à la seule exception des coalitions soustraites à toute » pénalité parles sections 4 et 5. » Erle, 58. Ceci, peut-on penser, est le sens exact de la loi. En sens opposé, toutefois, Stephen, Uist., III, 223.

(2)Farrer v. Close (1869), L. R. 4 Q. B. 602.

LA PÉRIODE DU BENTHAMISME OU DE I/'lNDlVlDUALISME 183

SOUS la forme la plus siin|)le oL la plus directe, à des convielions cmineninuint caract(!risti(fiies des Bentliamistes et des économistes politiques. I.a première, c'est la croyance que les échanp^es en matière de travail doivent être aussi libres que tout autre genre de commerce ; la seconde, c'est la conviction bien établie qu'il doit y avoir une seule et même loi pour les ouvriers et pour les patrons. Adam Smitb avait, cinquante ans environ auparavant,observé que les coalitions industrielles d'ouvriers étaient blâmées et punies, tandis que les coalitions de patrons n'étaient ni punies nimême remarquées (l).La liberté et l'égalité, qui représentent le meilleur aspect du laissez faire, étaient les idées fondamentales comprises dans la réforme benthamiste.

Pourquoi, alors, YAct de 1824 fut-il abrogé et remplacé parl'^c^del82a?

Cela est dû en partie — et même en grande partie — à des circonstances accidentelles. En dépit des sages avis de Francis Place, les ouvriers, qui pour la première fois jouissaient du droit de coalition, usèrent avec imprudence, pour ne pas dire avec déloyauté, de leur pouvoir nouvellement acquis. Un grand nombre de grèves eurent lieu, et ces grèves furent accompagnées de violences et d'oppression. Les ouvriers de Glasgow « boycottèrent», comme nous disons aujourd'hui, et essayèrent de ruiner un industriel impopulaire. Les classes dont les voix étaient entendues au Parlement furent frappées de panique; et leurs alarmes n'étaient pas déraisonnables. De là, la demande d'abrogation du Combination Act, 1824. Place, selon sa méthode, attribue le succès de cette demande à la lâcheté des hommes d'Etat parlementaires, à la mauvaise foi de Huskisson et, par-dessus tout, aux machinations d'un politicien qui «a menti si ouvertement, si grossièrement, si obstinément et si impudemment » qu'il étonne même le critique qui avait toujours considéré cet individu

(1) Voyez Wealth of Natioti, chap. VIII, pp. 97-102 (6« éd., 1791).

comme « un pitoyable brouillon » (1). Ce brouillon pitoyable, c'était le bien-connu Sir Robert Peel (2). Il avait, du moins, comme il faut s'y attendre, quelque chose à dire pour défendre sa conduite. Peel a laissé par écrit les motifs de son opposition à YAct de 1824. « C'est que des précautions suf- » fisantes n'étaient pas prises dans (cet Act)... pour empê- » cher cette espèce de molestation que le nombre peut » exercer sur les individus, qui n'est pas de la violence sur » la personne, ni une menace effective, mais qui est presque » aussi efficace pour son objet (3) ».

Ici nous laissons les événements transitoires d'une année particulière et nous touchons à la cause véritable, sinon toujours bien comprise, de la réaction contre le Combùiation Act de 1824. Le droit de coalition, qui était censé devoir étendre la liberté personnelle, fut pratiqué de manière à menacer la liberté personnelle à la fois des ouvriers et des patrons. Par la législation de 1824, les Benthamistes et les économistes — c'est-à-dire les individualistes éclairés — avaient étendu le droit de coalition en vue d'élargir le domaine de la liberté individuelle ; par VAct de 1825, des individualistes sincères^ parmi lesquels on peut assurément ranger Peel, restreignirent le droit de coalition industrielle à l'effet de protéger la liberté de contracter des ouvriers et des patrons. Les hommes qui votèrent VAct de 1824 voulurent établir le libre-échange en matière de travail; ils ne voulurent pas restreindre la capacité de contracter des individus qui préféraient ne pas entrer dans les tirade imions, ou qui s'opposaient à la politique de ceux-ci. Les deux Acts qui semblent contradictoires sont, en réalité, des applications difTérentes de ce laissez faire qui était un article vital du credo utilitaire. Les libéraux qui, en 1824, avaient commencé à diriger l'opinion législative, étaient les plus sincères et les plus enthousiastes des individualistes. Il est difficile,

(l)L?7e of Place, 236.

(2) Alors M. Peel.

(3j Peel's Private Correspondence, 379, ('Londres, 1893;.

LA PÉRIODE DU BENTHAMISME OU DK l/lNDIVIDUALISME 185

pour les hommes de lOOO, d'imaginer combien était vive,ily a quatre-vingts ans, la foi des meilleurs des Anglais dans l'énergie individuelle ol dans la sagesse qu'il y avait à laisser chacun libre d'agir à sa guise, tant qu'il n'empiétait pas sur la liberté et sur les droits de ses concitoyens. Pour ces réformateurs,la contrainte exercée par l'Etat n'était pas moins détestable que l'oppression exercée par les trade unions. Place était un fanatique benthamiste. Le trait le plus beau à son actif est son zèle passionné pour la classe ouvrière dont il sortait. Il connaissait bien les ouvriers : il n'avait aucune sympathie pour les patrons. Et pourtant, Place, — et avec lui, pouvons-nous ajouter à coup sûr, beaucoup d'hommes plus sages, — croyait et espérait que l'abrogation du Combination Law de 1800 mettrait fin aux trade unions.

« Les coalitions des ouvriers ne sont que des mesures dé- » fensives employées pour repousser les mesures offensives » de leurs patrons... Si chaque ouvrier savait qu'il peut ap- » porter son travail au plus haut enchérisseur, il y aurait » moins de raisons pour ces coalitions qui existent aujour- T> d'hui et qui n'existent que parce que ces coalitions sont » le seul remède qu'ils aient à leur disposition (1) ».

Tel était l'avis de Place en 182S. Dix-huit ans plus tard, Richard Cobden écrivait :

« Comptez que l'on n'a rien à gagner à fraterniser avec » les trade unions. Ils reposent sur des principes de tyrannie » brutale et de monopole. Je préférerais vivre sous un Dey » d'Alger que sous un trades committee (2). »

En 1849, Miss Martineau est bien convaincue que XAct de 1825 était une mesure nécessaire et salutaire :

» Par cet Act (c'est-à-dire le Combination Act, 182S), les » coalitions de patrons et d'ouvriers pour fixer les conditions » de salaires et d'heures de travail sont rendues légales; mais » les coalitions en vue d'exercer sur les patrons un contrôle

(1) Life of F. Place, p. 217 et voyez aussi, p. 218.

(2) MoRLEY, Cobden, I, ch. xiii, p. 299.

» par la violence morale ont été replacées sous l'empire du » co?nmon laicl^ar \h on a fait, pour la liberté et la sécurité des » deux parties, tout ce qui pouvait être fait par la législation, » laquelle, en cette matière comme en toute autre, est une j> sauvegarde inférieure à celle de l'intelligence person- » nelle (1) ».

Ce qui même est de plus de conséquence, les meilleurs et les plus sages des juges qui ont administré le droit anglais pendant les cinquante années qui ont suivi 1825, ont été profondément imbus de libéralisme benthamiste. Ils croyaient que les efforts des ù^tde unions pour relever le taux des salaires étaient en quelque sorte une tentative pour résister à une loi de la nature. Ils étaient convaincus — et ici il est difficile d'affirmer qu'ils se sont trompés — que le trade-unioiiism était opposé à la liberté individuelle, que le picketing, par exemple, était simplement une forme d'intimidation, et que, bien qu'une grève puisse en théorie être légale, une grève en pratique ne peut guère être faite efficacement sans employer quelque forme d'intimidation soit envers les patrons, soit envers les non-syndiqués. Nul juge n'a jamais mérité ni obtenu plus de respect que Erle et Bramwell ; pourtant, Erle soutenait fermement que, en vertu de VAct de 1825, toute coalition pouvait être une conspiration qui intervenait dans le « libre cours du commerce », tandis que Bramwell formulait la doctrine que « la liberté » d'esprit et de volonté qui appartient à un individu pour » dire comment il emploiera sa personne et ses moyens, » ses talents et son industrie, est l'objet de la protection de » la loi tout autant que la liberté de son corps ». Son langage est aussi catégorique que possible : « D'une manière générale, la façon dont on a essayé de > contrôler l'action exercée par les esprits des individus, » c'est d'établir des restrictions à leurs corps ; voilà pour- » quoi nous n'avons pas autant de cas dans lesquels la liberté

(1) H. Martineau's Thirty Years' Peace (éd. 1877), i, 474.

» de l'esprit est revendiquée que l'est celle du corps. Toute- » fois, si un trroupe d'individus convenaient do forcer celte » lilterté d'esjjrit et de pensée [lar la violence ot la con- » trainte, ils se rendraient coupables d'une infraction crimi- » nelle, — celle de conspirer contre la liberté d'esprit et la » liberté de volonté de ceux envers qui ils se conduisent » ainsi. Je parle de force et de contrainte, — quelque chose » de désagréable et de vexaloire pour l'esprit sur lequel » elles s'exercent; et je pose comme un principe de droit « clair et incontestable que, si deux ou plusieurs personnes » conviennent de coopérer ensemble par ces moyens contre » cette liberté, elles se rendent coupables d'un crime {indic- » taô/e offence) (1) ».

De plus, la doctrine de Bramwell, formulée en 1867, est en harmonie avec l'esprit général du livre de Mill, On Liberty, qui était l'apologie définitive et autorisée de la foi benthamiste en la liberté individuelle.

C'est pourquoi nous pouvons être assurés que la législation de 18'24-i8;2o ne voulait pas être injuste. Elle présentait même, dans ses variations, l'opinion la meilleure et la plus libérale de l'époque. L'expérience qui consistait à essayer du libre échange absolu en matière de travail était sage. Quant à savoir si les réformateurs qui étaient disposés à tenter cette expérience n'auraient pas agi sagement en laissant VAct de 1824 en vigueur, c'est là une question qui peut être disculée. VAcJ de 1825 est resté en vigueur pendant près de cinquante ans. Deux choses sont certaines. \lAct excita beaucoup de mécontentement parmi les ouvriers ; les Libéraux benthamistes,

— justement parce qu'ils étaient enclins à négliger l'aspect social de la nature humaine et, par conséquent, n'avaient guère considéré les caractères de l'action combinée,

— trouvèrent difficile de formuler un principe solide, tou-

(l)iî. V. mmtt (1867), 10 Cox, 600, par Bramwell, B., cité par Stephen, His(., m, 221, 222.

chanl l'amendement de la législation sur les coalitions (1) Dans les efforts du Benthamisme pour élargir la sphère de la liberté contractuelle, figure la création (1856-1862) des sociétés à responsabilité limitée. Ici nous avons, en réalité, une extension de la liberté de contracter, bien que, sur ce point, les courants d'opinions individualistes et collectivistes se mélangent ; en effet, si le pouvoir accordé aux individus de faire le commerce sans exposer en même temps toute leur fortune aux risques de perte leur donne à coup sur l'occasion de faire des contrats que le common law anglais ne sanctionnerait pas, par contre, le transfert des opérations des individus à des corps personnalisés favorise le développement du collectivisme.

La liberté de faire des opérations juridiques sur les biens, et en particulier sur les biens fonciers, est une partie essentielle de la conception bentbamiste de la liberté individuelle. Etendre cette liberté d'une manière ou d'une autre, tels sont le but et l'effet des lois telles que le Prescription Act, 1832, 2 and 3 Will. IV. c. 71 ; VInheritance Act, 1833, 3 and 4 Will. IV. c. 106 ; le Fines and Recoveries Act, 1833, 3 and 4 Will. IV. c. 74 ; le TI7^/s Act, 1837, 1 Vict. c. 26 ; le Real Property Act, 1845, 8 and 9 Vict. c. 106; ainsi que de toutes les lois, — dont aucune d'ailleurs n'a réussi, — par lesquelles on a essayé d'introduire un système de registres fonciers (2) de nature à faciliter les transferts de propriété foncière; tels sont aussi le but et l'effet des dispositions législatives en vue de faire disparaître la tenure en copyhold ou de diminuer les inconvénients résultant de ses particularités, — dispositions législatives qui commencent avec le CopypJiold Act, 1841, 4 and 5 Vict. c. 35, et ont pris fin, pour le moment, avec le Copyhold Act, 1894, 57 and 58 Vict. c. 46, — et des Inclosure Acts entre 1801, 41 Geo., III, c. 109,

(1) Voyez pp. 145-147, suprà.

(2) Williams, Real Property (lO»^ édition), p. 616 ; Pollock, iand Laws (3«éd.), p. 171-178.

LA PÉRIODE DU BENTHAMISME OU DE L'iNDIVIDUALISME 189

et Y Indosuro Act général de 1845, 8 and 9 Vict. c. 118 (1). C'est le même but que poursuivent, d'un autre côté, toute la série des Settled Estâtes Acts de 1856,1!» and 20 Vict. c. 120, à 1876, 39 and 40 Vict. c. 30, dont tous, avec d'autres lois, accroissent le pouvoir des tenanciers viagers et autres de disposer des terres dont ils ne sont pas propriétaires absolus. Ici, il convient de remarquer que l'individualisme en législation, — étant donné son but, qui est de débarrasser des entraves inutiles l'activité des individus qui existent à un moment donné, — tendra d'un côté à affranchir chaque génération du contrôle dupasse, et, d'un autre côté, à restreindre les tentatives faites par chaque génération pour fixer la dévolution de la propriété dans l'avenir et diminuer ainsi la liberté individuelle de ses successeurs.

Il semblera que c'est forcer les mots que de ranger dans la liberté de disposer des biens le plus célèbre monument législatif qui puisse être attribué aux radicaux philosophiques. La loi sur les Pauvres de 1834 ne tend pas, au premier abord, à garantir une liberté quelconque ; la croyance populaire, c'est que son principal résultat a été la construction des workhouses auxquels, en tant que prisons pour les pauvres, on a donné le surnom de Bastilles. Pourtant, l'objet de la loi fut, en réahté, de sauver de la destruction les biens des individus durs au travail, en mettant fin au système monstrueux en vertu duquel des fainéants qui ne voulaient pas se donner la peine de subvenir à leur propre entretien vivaient aux dépens de leurs voisins laborieux et jouissaient parfois d'autant ou même de plus de confort que le lot des rudes travailleurs. Une loi quelconque sur les pauvres est-elle en harmonie avec les principes de l'individualisme absolu, c'est là une question discutable. En Angleterre, toutefois, le système de l'assistance

(1) Cpr. PoLLOCK, Land Laws, 3" éd., p. 180-186 ; remarquez, en particulier, le changement de politique en ce qui concerne la façon de traiter les biens communaux (commons) de 1865 à 1876, année qui est marquée par le Commons Act, 1876, 39 and 40 Vict. c. o6.

aux pauvres existe depuis des siècles. Une abolition était impossible : tout ce que les réformateurs pouvaient faire,

— et cela au prix d'une grande impopularité, — les réformateurs de 1834 l'ont fait; ils ont empêcbé une institution destinée à sauver de la faim des travailleurs qui ne pouvaient trouver du travail, de continuer à prélever unimi)ôt formidable sur l'activité pour entretenir l'indolence. Tel fut le but — et, en grande partie, l'efTet — de la nouvelle loi sur les pauvres.

La liberté de discussion, — vulgairement, quoique inexactement appelée liberté d'opinion, — et la liberté religieuse

— qui signifie le droit de chacun de professer et de propager toute forme de croyance religieuse ou non religieuse sans s'exposer à des peines ou à des incapacités légales, — étaient devenues longtemps avant 1830, sous le nom de liberté civile et religieuse, des articles de la doctrine whig (1) ; mais à ces articles de foi les législateurs whigs n'avaient donné pratiquement qu'une application très imparfaite. Les Benthamistes voulaient pousser leur foi dans la liberté d'opinion à ses entières conséquences logiques. De cet effort on peut trouver de nombreux exemples dans Textension du Toleration Ad aux Unitariens (1813) ; dans le Test and Corporation Act, 1828, 8 and 9 Geo. IV. c 17; dans le Roman CathoUc Relief Act, 1829, 10 Geo. IV. c. 7 ; dans le No7iconformists' Chapels Act, 1844, 7 and 8 Vict. c. 45 ; dans les Marriage Acts, allant du Marriage Act, 1835, 3 and 6 Will. IV. c. 54 au Marriage Act, 1898, 61 and 62 Vict. c. 58; et, par-dessus tout, dans la longue série des Oatlis Acts, qui ont eu le double efTet d'ouvrir l'accès du

(1) Voyez Paley, Moral Philosophy, II, liv. VI, c. x, auquel s'opposent d'un côté Blackstone, Comm., IV, p. 440, et de l'autre, le ton général des Essays de Magaulay et des OEuvrcs (passim) de Sydney Smith. Les vieux Wliigs justiliaient les incapacités politiques imposées aux catholiques romains en disant que, dans le cas des catholiques romains, les attaches religieuses furent, pendant un temps du moins, le signe de l'absence de loyalisme politique.

LA FliKIODE UU HKNTHAMISME OU DE l/lNDlVIDUALI^ME IDl

Parlement à toute personne éligible sans tenir compte de ses croyances religieuses, et de permettre même à des athées déclarés do porter témoi^nia^e et, par conséquent, de faire sanctionner leurs droits dans une Cour de justice. Certes, le Parlement n'a pas encore établi l'égalité religieuse ; mais^le libéralisme moderne, qui, en cette matière, a hérité des idées de l'école de Bentham, avait, au milieu du siècle dernier, supprimé à peu près toutes les restrictions légales efficaces mises à la liberté de discussion ; il a, depuis lors, établi pratiquement une liberté d'opinion presque aussi large que celle que demandait en 1859 31ill dans son traité On Liberty. *

Protection adéquate des droits. — Les efforts de Bentham et des jurisconsultes qui l'ont suivi ont tendu incessamment à la protection, pour toute personne, de son pouvoir de faire reconnaître ses droits; — en d'autres termes, ils ont tendu à faire modifier tout ce que l'on peut ranger sous la rubrique de procédure judiciaire, en employantce terme dans son sens le plus large, en y comprenant tout ce qui est relatif à la sanction effective des droits essentiels d'un citoyen, et, par suite, la réglementation du témoignage en justice, la constitution et la juridiction des tribunaux, ainsi que toutes les démarches en cours d'action que les jurisconsultes anglais appellent la pratique, la réduction des frais de procédure^ et une foule d'autres sujets tout aussi obscurs et tout aussi techniques qu'une partie quelconque du droit. La procédure, pour si aride que semble être la matière, fut l'objet favori de l'attention soutenue et des études patientes de Bentham. Pourquoi, demandera-t-on, un philosophe du droit, s'est-il intéressé si profondément à une matière qui semble ne posséder guère d'intérêt théorique? La réponse, c'est qu'en rien Bentham n'a déployé,. d'une manière plus marquée, sa vigueur logique et sa sa-gacité comme réformateur que dans l'importance suprême qu'il attache à donner à chacun les moyens de faire facile-

ment sanctionner ses droits. Un droit qu'on ne peut pas faire sanctionner est comme s'il n'existait pas; le caractère dilatoire des procédures légales et leurs frais excessifs, l'absence d'un tribunal facilement accessible entraînent des injustices plus grandes et beaucoup plus fréquentes que la méconnaissance formelle des droits légitimes d'un individu. La passion qu'il mettait à amender la procédure n'était qu'une manifestation du désir de Bentham de protéger la liberté individuelle ; et cette passion, excitée par Bentham, a provoqué pendant plus de soixante-dix ans des tentatives constantes en vue d'améliorer le mécanisme de la loi, tentatives qui, somme tout^, ont été couronnées d'un succès marqué (i).

Prenons quelques exemples typiques de la série de lois qui, pendant le xix« siècle, ont réformé ce système de procédure légale qui, lorsque Benlhani en fit la critique, était rempli d'abus manifestes. Les Evidence Acts, — qui commencent en 1833 avec le Denman's Act^ 6 and 7 Vict. c. 85, et qui finissent avec VAct de 1898 qui permet aux individus accusés

(1) Le désir ardent qu'il avait d'amender la procédure légale rattache Bentham plus étroitement qu'il ne l'a aperçu aux plus grands juges de l'Angleterre. Nos jurisconsultes-dans le Parlement et hors du Parlement ont instinctivement senti qu'un droit qui ne peut pas être sanctionné n'est pas un droit. Il est malheureux pour la réputation de Bentham que les écrivains qui ont été, en Angleterre, les principaux représentants de l'utilitarisme aient eu de faibles connaissances juridiques ou n'aient pas partagé l'enthousiasme de Bentham pour la réforme du droit. Ni James, ni John Mill n'étaient des légistes, ni des juristes. Austin possédait solidement quelquesunes des plus importantes théories juridiques ; mais rien, dans ses écrits, ne révèle quoique ce soit d'une étude systématique des lois anglaises. Sir J. F. Stephen a été un criminaliste considérable, mais il peut difficilement prétendre au titre de réformateur du droit, au sens bentharaiste du terme. Sir Leslie Stephen, qui est de beaucoup le plus habile des critiques de Bentham, n'était pas un juriste ; aussi n'a-t-il pas apporté autant d'attention que la question le méritait, à la prétention de Bentham d'être un philosophe du droit.

LA PÉRIODE DU MENTHAMIS.ME OD DE l'iNDIVIDUALISME 193

de crimes de trinolKner en leur faveur, — ont rendu raisonnable l'ensemble de notre droit en ce qui concerne la compétence des témoins. Les County Courts Acls de 1848 (1) à 1888 (2) ont établi dans toutes les parties du territoire des tribunaux auxijnels les individus peuvent avoir recours pour le recouvrement des dettes minimes que, avant 1846, il était pratiquement impossible de recouvrer à raison des dépenses et des difficultés de la procédure devant les tribunaux supérieurs. Le Court of Chancery qui, vers le milieu du XIX' siècle, était encore cité comme synonyme de lenteur et de technicité, fut, même avant le vote du Judicature Act, 1873, réformé dans une large mesure, bien que d'une manière partielle et fragmentaire, par la législation postérieure à 1850 (3). Presqu'en même temps que la réforme du Court of Chancery, la procédure des Cours de Common Law fut simplifiée ; tout ce qui pouvait sembler inutile dans la technicité des débats fut aboli par les Common Law Procédure Acts, 1852 (4), 1854 (5) et 1860 (6). Enfin, cette réforme fondamentale de la procédure à la fois dans le Court of Chancery et dans les Cours de Common Law^ — réforme qui avait été le but constant de Bentham et de tous ceux imbus de son esprit, — ■ fut réalisée plus ou moins complètement par ce que l'on a appelé la fusion du droit et de

(1) 9 and 10 Vict. c. 9o.

(2) 51 and o2 Vict. c. 43, avec lequel il faut maintenant combiner le Countu Courts Act, 1903, 3 Edw. VU. c. 42.

(3) AsHBURNER, Pj'inciples of EquUy, pp. 17, 18 ; Holdsworth, Eistory of EnglisfiLaio, I, pp. 231-235 ; 14 and 15 Vict. c. 4 (1851) ; The Court of Chancery Acts, 1832 (15 and 16 Vict. ce. 80, 87) ; The Chancery Amendment Act, 1858 (21 and 22 Vict. c. 27) ; The Chancery Régulation Act, 1862 (25 and 26 Vict. c. 42) ; et voyez pour une législation plus ancienne ayant un caractère réformateur, 53 Geo. III. c. 24 (1813), 3 and 4 Will. IV. c. 94 (1833) ; The Court of Chancery Acts, 1841, 1842 (o Vict. c. 3 ; 5 and 6 Vict. c. 103).

(4) 15 and 16 Vict. c. 76.

(3) 17 and 18 Vict. c. 125.

(6) 23 and 24 Vict. c. 126.

DiCEY. 13

l'équilé en vertu du Judicature Act de 1873(1); cet Act^ combiné avec les lois ultérieures qui l'ont amendé, a enfin créé une Cour omni-compétente dont chacune des divisions connaît de toute espèce de droit reconnu par la législation anglaise et oi^i Ton peut obtenir toute espèce de remède pour la sanction des droits. Nous ne devons pas non plus oublier de parler de l'expérience du nouveau Tribunal de commerce qui, par son absence de formes, par les larges pouvoirs discrétionnaires accordés au juge, et par la rapidité de la procédure, réalise presque l'idéal que se faisait Bentham d'un tribunal parfait. Comparez maintenant les défectuosités de la procédure anglaise en 1800 (2) avec le tableau magistral de l'administration actuelle de notre droit, tel qu'il était tracé en 1887 par l'un de hos juges les plus intelligents et les plus éclairés. Voici ce qu'écrit feu Lord Bowen : « Un ensemble » complet de règles — qui possède le grand mérite delà sou- » plesse, et qui (sous réserve du veto du Parlement) est mo- » difié de temps en temps par les juges de façon à parer aux » défauts à mesure qu'ils apparaissent — gouverne laprocé- » dure de la Cour suprême et de toutes ses branches. En toute » cause, quel qu'en soit le caractère, tout remède possible » peut être donné avec ou sans plaidoiries, avec ou sans ju- » gement formel, avec ou sans production de documents » et interrogatoires, suivant la nature des cas, — sur témoi- » gnages oraux ou sous serments, comme il convient le )^ mieux. On peut faire, en tout temps et à toutes les phases » des débats ou de la procédure, tout changement qui est » nécessaire dans le but de décider la véritable question en » htige. On peut affirmer, sans crainte de contradiction, » qu'il n'est pas possible en l'an 1887, pour un honnête

(1) ;î6 and 37 Vict. c. 66. Pour comprendre toute ]a portée du changement introduit par les Judicature Acls, on doit lire les quinze Acts qui constituent les Judicature Acts, 1873-1899, ainsi que les Règlements et Ordonnances édictés en exécution de ceux-ci. Voyez Ste- PHEN, Comm., III (U"^ édit.), p. 352.

(2) Supra, pp. 80 88.

lA PÉRIODE DU BENTHAMISME OU DE L'INDIVIDUALISME 195

» homme plaidant devant la Cour suprême de Sa Majesté, » de succomber pour une simple raison de technique, pour » une faute, une démarche erronée flans la procédure. » Les frais Judiciaires sont encore beaucoup trop élevés, » et n'ont pas diminué du même pas que les autres abus. » 3Iais la justice a cessé d'être un jeu scientifique (1) qui » puisse être gagné ou perdu en jouant un mouvement par- » ticulier ».

Tout critique qui, sans passion, pèse ces paroles, qui en voit la signification complète, et se rappelle qu'elles sont encore plus vraies en 1906 qu'elles ne l'étaient en 1887, comprendra, en partie, l'immensité de la tâche accomplie par Bentham et son école dans la réforme de la procédure, — c'est-à-dire pour donner de l'efficacité aux droits légaux des individus.

Il n'estpasinutile denoterqueplus onétudieattentivement la rénovation des institutions anglaises sous l'influence de Bentham, plus on est frappé vivement de l'influence exercée par l'opinion publique sur le droit. Rien n'est fait par la violence ; tous les changements ont lieu, tous les changements sont retardés ou arrêtés par l'influence et, semble-tîl, par l'influence irrésistible d'une puissance invisible. Les efforts des obstructionnistes ou des réactionnaires ne servent à rien ; le torysme d'Eldon, la raideur militaire du duc de Wellington, le conservatisme intelligent de Peel, à une époque plus récente le conservatisme beaucoup moins intelligent de Lord Palmerston, tout cela semble, — bien que à quelques égards les apparences soient trompeuses, — ne retarder en réalité lamarche des changements que pour des périodes qui sont de simples moments dans la vie des nations. D'un autre côté, la violence des démocrates ou la ferveur des enthousiastes ne réussit guère à précipiter les

(1) BowEN, The administration of thc Lan:, The Reign of Queetl Victoria, I, pp. 309, 310.

innovations. Au xYin^ siècle, un duc était disposé à recommander le suffrage universel. Il était réclamé par les Chartistes qui, entre 1830 et 1848, semblaient destinés à pousser la réforme parlementaire à sa conclusion logique. Et pourtant, aujourd'hui que l'Angleterre est beaucoup plus démocratique qu'au milieu du xix' siècle, les électeurs qui pourraient obtenir facilement tous les changements qu'ils désireraient vivement, s'accommodent d'arrangements beaucoup moins démocratiques que le hoiisehold suffrage sans condition lui-même ; et l'on peut soutenir — bien que, il ne faut pas l'oubher, on puisse avancer beaucoup de choses gui se trouvent ensuite n'être pas vraies — que les réformes ou les changements des soixante dernières années ont considérablement accru la popularité de la Couronne, de la Pairie et de l'Eglise. Si maintenant nous considérons les changements qui ont été eftectués et, ce qui n'est pas moins important, les changements qui n'ont pas été effectués dans le droit du pays, nous trouvons partout la trace de l'opinion ; il semble que nous soyons entre les mains de quelque influence mystérieuse qui agit avec la précision du destin. Mais ce sentiment, cette superstition disparaît, si nous rappelons que l'opinion pubhque n'est rien d'autre que l'opinion du public, — c'est-à-dire les convictions prédominantes d'un nombre indéterminé d'Anglais.

Avec le vote du Reform Act commença le règne du libéralisme. L'utilitarisme de sens commun acquit, du moins en apparence, un pouvoir despotique ; mais cette apparence était en grande partie trompeuse. Au moment même du triomphe bentliamiste, il y avait des penseurs qui, tout en insistant sur la nécessité de réformes profondes, niaient l'autorité morale de l'individualisme et dénonçaient le dogme du laissez faire.

Cette différence vitale entre deux écoles doctrinales opposées a eu plus qu'un intérêt purement théorique. Elle a déterminé la manière de voir des individus sur le problème social le plus pressant du moment. Les quinze années, — de 1830 à 1845 — qu'on peut appeler la période du Reform Ac/, ont été parmi les plus critiques de l'histoire d'Angleterre. Tout était disloqué. La misère et le mécontentement des ouvriers des villes et des travailleurs des campagnes étaient des querelles passées. Aucun Act du Parlement ne pouvait supprimer d'un coup la misère et le paupérisme créés par la vieille loi sur les pauvres. Le véritable remède contenu dans la nouvelle loi sur les pauvres de 1834, avec sa sévérité excessive, avec la suppression des secours à domicile et avec ses Bastilles détestées, augmentait, pour le moment, les souffrances des plus pauvres parmi les pauvres ; elle excitait un ressentiment populaire intense. Les salaires

gagnés par les travailleurs de la campagne étaienl misérablement bas. Les horreurs attachées à la vie de fabrique étaient manifestes. Très répandu était le mécontentement du corps entier des salariés. 11 ressort d'une série de procès {state trials) pour sédition, pour conspiration ou pour trahison, allant de 1832 à 1843 (1). Il y eut des incendies de meules ('2) par les ouvriers de la campagne ; il y eut des actes de violence commis par les trade iinionists dans les villes. La demande de la Charte du peuple {People's Charter) était le signe d'un état social qui présageait la révolution. Pour nous qui savons que plusieurs points du People's Charter sont passés dans le droit sans causer de troubles politiques ou sociaux, la pensée peut nous venir que le Chartisme parut trop important aux yeux des contemporains. Mais les hommes de 1832 comprenaient l'époque à laquelle ils vivaient. Les cris poussés en faveur de la Charte disaient les haines profondes de classes et le grand mécontentement exité par la constitution tout entière de la société. Ceux qui n'ont connu l'Angleterre que dans les années de prospérité et de bonne volonté générale qui ont suivi l'abrogation des lois sur les céréales, ont de la peine à imaginer l'urgence avec laquelle la « question de l'état de l'Angleterre » s'imposait à l'attention du pubhc entre 1832 et 1840. Ce fut un assez terrible problème; ce n'était rien de moins que la question de savoir comment, si la chose était faisable, il était possible d'alléger les misères et de faire disparaître le mécontement des classes ouvrières.

La réponse des Libéraux utihtaires était claire en substance. La politique de la sagesse déclaraient-ils, était de

(1) R. V. Pinney (1883), R. v. Furcey (1883), R. v. Vince7it (1837), R. V. Collins (1839), fi. v. Feargus O'Connor, R. v. Cooper (1843), auxquels il faut ajouter l'affaire célèbre des Dorchester Labourers (1834); Webb, History of Trade Unionism, p. 129.

(2) Sur la destruction violente des machines en 1830, voyez Letters to Swing par Sydney Smith, Memoir par Lady Holland, I (4^ éd.), p. 287.

rendre, comme le ReformAct avait voulu le faire, la nation maîtresse de ses destinées. De là, coulinuait-on, découleraient le redressement de tout abus déterminé et Tabrogation de toute loi injuste, en particulier, de toute loi pesant injustement et lourdement sur les pauvres. On supposait — plutôt qu'on ne l'établissait — que. ceci fait, le droit ne pouvait rien de plus ; pour la guérison suprême des maladies sociales, nous devons compter sur la bonne volonté générale et. par-dessus tout, sur l'énergie individuelle et sur le self-help.

Nulle part, cette doctrine n'est mieux exprimée que dans la réfutation par Sydney Smith de l'argument familier au torysme de 1830, à savoir que le Reform Bill n'apporterait aucun avantage au scieur de bois ni au porteur d'eau.

« Quel est l'avantage, dit Sydney Smith en 1830, pour le » scieur de bois et le porteur d'eau? Quel est son profit si » Old Sarum est aboli, et si l'on crée des membres pour » Birmingham. Mais si vous posez cette question pour la » Réforme, vous devez la poser pour un grand nombre » d'autres mesures importantes. Quel bénéfice retireront- » ils de l'Emancipation des catholiques, de l'abrogation du » Coj'poration and Test Act, de la Révolution de 1688, de » tout grand changement politique,d'un bon gouvernement? » D'abord, si beaucoup en bénéficient et si les classes infé- » rieures n'en souffrent pas, ceci seul est une raison suffi- » santé pour faire le changement. Mais le scieur de bois et le » porteur d'eau tirent un bénéfice de la Réforme. La Réforme » produira de l'économie et de la surveillance ; il y aura » moins de tripotages et des dépenses moins excessives ; » on ne continuera pas les guerres pendant des années » alors que le peuple en a assez ; les pauvres seront sou- » lagés des taxes qui seront imposées sur les riches ; les « habitudes démocratiques seront plus fréquentes dans un » pays oii les riches sont obligés de courtiser les pauvres » en vue du pouvoir politique ; les châtiments cruels et > oppressifs (tels que ceux infligés pour le braconnage de

» nuit) seront abolis. Si vous dérobez un faisan, vous serez » puni comme vous le méritez, mais vous ne serez pas » expédié loin de votre femme et de vos enfants pendant » sept ans. Le tabac sera de deux pence par livre meilleur » marché. Les chandelles baisseront de prix. Ces derniers )» résultats d'un meilleur gouvernement seront ressentis. » Nous ne prétendons pas aboHr la pauvreté, ni empêcher » la misère ; mais si la paix, l'économie et la justice sont les » résultats de la Réforme, quantité de petits avantages ou » plutôt d'avantages qui nous paraissent faibles mais qui ne » le sont pas pour eux, seront retirés par des millions d'in- » dividus ; et le rapport entre l'existence de John Russell » et la réduction du prix du pain et du fromage, sera aussi » évident que ce fut l'objet de sa Vie honnête, sage et utile » qu'il en fût ainsi.

« Ne vous laissez pas entraîner par ces non-sens ; tout » est plus cher sous un mauvais gouvernement, et meilleur » marché sous un bon. La véritable question qu'ils vous » posent est celle-ci : Qu'est-ce qu'un changement de gou- » vernement peut bien vous faire ? Ils veulent empêcher les » abeilles de bourdonner et de piquer, afin de pouvoir dé- » pouiller la ruche en paix (1). »

Chacune de ces prédictions a été accomplie presque à la lettre.

Examinez maintenant, pour trouver des exemples de protestation contre l'individualisme prépondérant du moment, les paroles de trois hommes de génie qui ne s'entendaient en rien, si ce n'est dans leur défiance commune du laissez faire, et dans leur conviction qu'un sérieux effort de l'autorité de l'Etat était nécessaire pour guérir les maux qui accablaient la chose publique.

« Les maux moraux », écrit Southey (1829), « sont le fait » de l'homme ; et, sans aucun doute, la plus grande partie en » pourrait être évitée, bien que ce soit seulement dans le

(i) Sydney Smith's Works (éd. 1869), pp. 670, 671.

» Parap:uay (l;i plus imparfaite des Utopies) que quelque » tentative ait été faite pour les prévenir (1). »

Et cet empêchement, de l'avis de Soulhey, devait être efTectué par l'autorité morale de l'Eglise et par l'action de l'Etat.

(1) Socthey's Colloquies on the Progress and Proftpects] of Society, I, p. HO.

« S'il y a, écrit Macaulay, dans le système politique [de » M. Southeyj, un principe directeur, une seule erreur qui le sépare » plus largement et plus distinctement que tout autre, c'est le » principe dont sa théorie sur les entreprises nationales est une ra- » mification. Pour lui, la fonction du magistrat n'est pas simple- » ment de veiller à ce que les personnes et les biens soient à l'abri » des attaques ; il devrait aussi être un maitre-Jacques faisant tous » les métiers — architecte, ingénieur, maître d'école, marchand, » théologien, une Dame providence dans chaque paroisse, un Paul » Pry dans chaque maison, espionnant, écoutant aux portes, con- » solant, admonestant, dépensant notre argent pour nous, et choi- » sissant nos opinions pour nous. Son principe, si nous le compre- )) nous bien, c'est que nul ne peut rien faire aussi bien pour lui- M même que ses gouvernants, quels qu'ils soient, peuvent le faire )) pour lui, et qu'un gouvernement approche de plus en plus de la » perfection, à mesure qu'il intervient davantage dans les habitudes » et dans les idées des individus.

» Il semble être tout à fait convaincu qu'il est au pouvoir du )) gouvernement de soulager toutes les détresses qui frappent les » classes inférieures d. — Macaulay, Critical, etc. Esaays, éd. 1870, p. HO.

Un lecteur d'aujourd'hui a de la peine à justifier pleinement la vigueur de l'attaque de Macaulay par des citations tirées des Colloquies. Mais le critique whig, qui avait présents à l'esprit tous les écrits de Southey sentait instinctivement l'opposition qui existait entre la manière de voir de Southey sur la société et le libéralisme de 1832. Cette opposition est admise par les admirateurs modernes de Southey, et considérée par eux comme son titre de gloire en tant que réformateur social. « Il attendait avec impatience une » époque où, la grande lutte concernant la propriété étant arrivée,

> — car il voyait cette lutte prochaine, — l'opinion publique ne tolè- « rerait pas plus l'extrême pauvreté dans une large classe du peu-

> pie qu'elle ne tolère maintenant l'esclavage en Europe ; où la » réunion des terres entre les mains de grands propriétaires ces-

a Cette négligence », écrit le l)"" Arnold (1838), — à savoir le fait de ne point attribuer à la population manufacturière une situation convenable dans l'Etal, — « est encou- » ragée par l'une des plus fausses maximes qui ait jamais » séduit régoïsuie humain sous le nom de sagesse politique, » — je veux dire la maxime que la société civile doit laisser » ses membres tranquilles, chacun se préoccupant de ses » divers intérêts, à la condition qu'il n'use contre son voi- » sin ni de fraude directe, ni de violence. Voilà ce qui se » passe, alors que l'on sait très bien que ces membres ne » sont pas égaux en pouvoirs naturels, — qu'encore moins » ils ont jamais, dans l'histoire, débuté avec des avantages » artificiels égaux ; et sachant aussi que tout pouvoir a une » tendance à s'accroître, nous assistons, sans intervenir, à » cette course très inégale, oubliant que le nom même de » société implique que ce ne doit pas être simplement une » lutte, mais qu'elle a pour objet de veiller au bien com- » mun de tous, en restreignant la puissance du fort et en » protégeant Timpuissance du faible (I). »

« On dit », écrit Carlyle en 1839, « que les combinaisons « de bon et de mauvais succès dans ces efforts d'un monde » confus qu'on avait toujours cru présidé par une déesse » aveugle, sont en fait l'œuvre d'une déesse ou d'un dieu ï clairvoyant, et n'exigent qu'une chose, à savoir qu'on ne » s'en mêle pas. Quel effort d'héroïsme ou d'inspiration gé- » niale était nécessaire pour nous apprendre cela? Boutonï ner ses poches et rester bien tranquille, ce n'est pas une » recette compliquée. Laissez faire, Laissez passe?' .' Ce qui

» serait ; où la communauté des terres qu'Owen de Lanarck voulait » avancer trop tôt, pourrait être effectivement réalisée ». Dowden, Southey, p. 154.

" L'opinion exprimée par Southey... sur les maux sociaux, sou- » vent en avance sur M. Ruskin, était à beaucoup de points de vue, » plus profonde et plus vraie que celle de son critique optimiste. » Dictionary of National Biography, vol. LUI, p. 288.

(1) Arisold, Miscellancous Works, pp. 4o3, 454,

LA ("KOliîSANCE DU COLLECTIVISME 203

» arrive ne devait-il pas arriver...? Tel semble, au fond, » èlre le jiriiK'ipe social, si principe il y a, que le Poor Law » Amondincnt Ad a le mérite d'affirmer coura;ieusement, » contrairement à beaucoup de faits. C'est là un principe » social capital auquel le présent écrivain ne croit en au- » cune manière, mais qu'il déclara à tout propos, faux, » bérélique et condamnable, s'il en fût jamais (1). »

Entre 183U et 4840, la lutte entre les individualistes et les collectivistes s'engagea franchement. L'extension systématique de la liberté individuelle et la suppression de toute espèce de contrainte peuvent-elles stimuler l'énergie individuelle et le self-help au point de guérir (en tant qu'ils sont guérissables par la législation) les maux qui amènent une république à sa ruine?

A cette question, l'opinion éclairée de 1832, qui, pendant quelque trente ou quarante ans sinon plus, a gouverné l'action du Parlement, donnait, en dépit des protestations d'un petit groupe de penseurs appuyés plus ou moins par la sympathie des classes ouvrières, une réponse catégorique et affirmative. A cette même question, l'opinion législative anglaise, à partir de 1870 environ, a donné une réponse douteuse, sinon négative.

L'objet de cette leçon est d'expliquer une révolution dans les croyances sociales ou politiques, révolution qui forme un phénomène remarquable dans les annales de l'opinion. Cette explication, en réalité, n'est pas autre chose qu'un essai d'analyse des conditions ou des causes qui ont favorisé la croissance du collectivisme, ou, si l'on regarde le sujet d'un autre côté, qui ont ruiné l'autorité du libéralisme benthamiste (2).

(1) Carlyle's Works, \,^. 340 « Chartism » . Voyez aussi 76jd., chap. VI, p. 368.

(2) Les réformateurs benthamistes n'ont jamais eu une chance parfaitement certaine de mener leur politique à un bon résultat. Quelques unes de leurs propositions n'ont jamais été mises en vigueur; l'assistance à domicile, par exemple, n'a jamais été abolie. La réa-

On a toute prête une explication courante. Les Pa;7?«y?î^?ïtary Reform Acts 1867-1884 ont fait de la Constitution de l'Angleterre une démocratie ; cette révolution, déclare-ton, explique complètement l'influence croissante du socialisme. Les plus nombreux doivent toujours être les pauvres ; or, les pauvres, par nature, sont socialistes. Là où vous avez une démocratie, vous trouverez le socialisme.

Ce raisonnement, comme on l'a déjà remarqué (1), est

lisation de quelques-unes d'entre elles a été tellement retardée qu'elles ont perdu plus de la moitié de leurs effets bienfaisants. Si le premier Parlement réformé avait pu établir le libre-échange en même temps que la piomulgation de la nouvelle loi sur les pauvres, et donner aux Dissidents en 1832 une égalité politique aussi complète que celle qu'ils possèdent à l'heure actuelle ; si, en 1832, il avait en réalité ouvert aux catholiques romains toutes les carrières aussi complètement qu'elles leur sont ouvertes en 1906; si O'Connell avait été d'abord nommé Altorney-General pour l'Irlande, puis juge ; si la guerre de la dîme qui épuisa l'Irlande jusqu'en 1838 avait pris fin en 1834, — n'est-il pas du moins possible qu'un accroissement rapide de la prospérité matérielle et une impression de soulagement contre l'oppression eussent produit un sentiment général d'unité sociale, qui aurait montré que les principes de l'individualisme satisfaisaient exactement aux besoins du moment ? Notre habitude d'ajourner les réformes a parfois ses avantages ; ces avantages sont, cependant, exagérés. Sir Thomas Snagge, dans son admirable Evolution of the Coitnty Court, écrit ce qui suit sur le County Court Act, 1846 : « Ses dispositions furent le résultat de » près de vingt années d'effort parlementaire soutenu, combattu » par une opposition non moins persistante. Ces luttes finissent » fatalement, comme il est arrivé pour celle-ci, par un compromis. )) Ce fut la vieille histoire de toutes les bonnes réformes anglaises ; » on réussit à empêcher les changements hâtifs, et l'évolution pro- )> gressive fut heureusement accomplie ». Notre éminent auteur peut-il sérieusement soutenir que l'opposition engendrée par l'esprit de parti a apporté une seule compensation au déni de justice qui exista pratiquement pour les pauvres pendant une période de vingt années? Quoi qu'il en soit, les inconvénients des retards sont souvent formidables. Ils excitent une irritation qui enlève toujours à l'amélioration elle-même presque tous ses avantages légitimes. (1) Voyez Leçon III, supra, p. 4 et s.

complètement faux. La démocratie ne peut être identifiée à aucune espèce d'opinion législative. Le gouvernement de l'Angleterre est beaucoup moins démocratique que le gouvernement des Etats-Unis ; or, la législation du Congrès est moins socialiste que la législation du Parlement Impérial. De plus, en Angleterre, les lois qui tendent au socialisme ne sont pas dues à la décadence politique des classes riches. Sous une constitution démocratique, cellesci conservent un pouvoir très solide, elles dirigent de bien des façons la politique du pays. Les riches n'ont que faiblement combattu — si môme ils ne l'ont pas favorisée — la législation collectiviste. Le progrès de la démocratie ne nous donne pas l'explication principale de la prépondérance du collectivisme législatif.

La véritable explication, on la trouvera, non pas dans le changement de la Constitution, mais dans des conditions parmi lesquelles figure à coup sûr le progrès de la démocratie, mais dont la plus importante a existé avant que le Reform Act de 1867 fût entré en vigueur.

Ces conditions qui ont constamment agi en commun peuvent être rangées sous les chefs suivants : la philanthropie Tory et le mouvement manufacturier (1) ; — le changement d'attitude des classes ouvrières après 1848 ; — la modification des croyances économiques ; — les caractéristiques du commerce ; — la concession du droit de vote aux occupants de maisons.

La Philanthropie Tory et le mouvement mianu facturier.

L'époque de l'individualisme fut essentiellement l'ère de l'humanitarisme; — c'était la philanthropie du moment, qui,

(1) L'expression est manifestement impropre, mais je l'emploie comme un terme commode et admis pour désigner le mouvement en faveur.de la réglementation législative du travail dans les manufactures.

au milieu de l'agitation pour la réforme parlementaire, ne voulait pas qu'on oubliât les injustices dont souffraient les nègres. Eh! bien, au moment même où le pays était pris d'une indignation passionnée contre les horreurs de l'esclavage dans les Indes Occidentales, Fattention publique fut subitement dirigée, par la publication de l'écrit de Richard Oasller, Slavery in Yorksldi^e, sur l'oppression qui existait non pas dans les Indes Occidentales, mais dans le Yorkshire, — sur l'esclavage que subissaient non pas des nègres, mais des enfants anglais. Les horreurs dénoncées par Oastler étaient précisément de celles qui outrageaient le plus l'humanitarisme du moment. Son appel au public anglais fut entendu ; ce fut l'origine véritable du mouvement manufacturier (1).

Ce mouvement fut vraiment le produit de l'humanitarisme.

Le premier Factorrj Act appartient à une époque (1802) où les hommes d'Etat anglais n'avaient guère entendu parler de socialisme. Ce qui fit la force de l'appel lancé par Oastler, ce fut l'indignation publique soulevée par les souffrances physiques infligées, comme on le croyait, par la rapacité des manufacturiers à des enfants sans défense. Que les enfants anglais fussent tenus en esclavage, que pour accomplir leur tâche ils fussent contraints, sous la menace de châtiments cruels, de marcher jusqu'à vingt milles par jour, que leur travail journalier durât de douze à seize heures, voilà les faits ou les allégations qui excitèrent la pitié et la colère de la nation. La véhémence de l'indignation populaire n'eut, à l'origine, rien à faire avec les théories socialistes. Le mouvement manufacturier était en complète harmonie avec le principe traditionnel du common law que toutes les personnes au-dessous de vingt et un ans ont droit à une protection spéciale. Il n'y avait rien, non plus, dans le

(1) La législation industrielle date de 1802; mais le mouvement manufacturier provoqué par les lettres d'Oastler date de 1830.

LA CROISSANCE DU COI,LECT[VISME 207

prt'iniei" mouvement manufacturier, qui fût opposé soit au benthamisme, soit aux doctrines de la plus stricte économie politique. Les individualistes de toute école n'étaient que trop attentifs aux dangers que le sinistre intérêt d'une classe pouvait faire courir aux faibles et aux impuissants. Ils assimilaient presque la puissance au despotisme. En 1836, Coltden n'était pas seulement favorable, il était tout à fait disposé à ce que l'on interdît absolument aux enfants audessous de treize ans de travailler dans les manufactures de coton.

« En ce qui concerne le droit et la justice par lesquels les (I Jeunes gens devraient être protégés contre un travail ex- » cessif, mon esprit a toujours été résolu, et je ne discute- » rai pas un moment le sujet au point de vue de l'économie » politique ; c'est une question de médecine et non point d'é- » conomie politique. J'en appellerai à — ou à Astley Cooper » et non pas à McCulloch ou à Martineau. Nous n'avons pas » lîesoin non plus de l'aide de la science pour nous apprendre j> que l'âge tendre de l'enfance ne convient pas à cette durée » de travail devant laquelle les personnes d'âge mûr elles- » mêmes reculent comme excessive. A mon avis, — et j'es- » père voir le jour où ce sentiment sera universel, — aucim » enfant ne denruit sous aucun prétexte travailler dans une » manufacture de coton avant lâge de treize ans ; passé » cet âge, les heures de travail devraient être diminuées, » et le travail allégé, jusqu'au moment où la nature permet » à la charpente humaine d'endurer les fatigues du travail » adulte. Avec des sentiments comme ceux qui sont établis » fermement dans mon esprit, je n'ai peut-être pas besoin » d'ajouter que, si j'avais été à la Chambre des Communes » pendant la dernière session du Parlement, je me serais » opposé de toutes mes forces à la mesure présentée par » M. Poulett Thomson en vue d'ajourner la mise en vigueur, w de la clause réduisant les heures de travail pour les en- » fants (1). »

(1) MoRLEY, Life of Cobdcn, I, pp. 464, 465, Appendice. Il est re-

Cobden n'avait pas à [hésiter à en appeler à McCulloch, Cet économiste avait, dès 1833^ exprimé sa sympathie pour les efforts philanlliropiques de Lord Ashley (1).

« J'espère que votre Factory Bill réussira, et je suis heu- » reux de le savoir en si bonnes mains. Si j'avais siégé à la » Chambre, il aurait eu certainement mon vote. C'est une » opinion répandue que les économistes sont, dans tous » les cas, les ennemis de toute sortes d'intervention ; je » vous assure que je ne suis pas de ceux qui professent » cette opinion. Je n'interviendrais pas entre adultes et pa- » Irons ;[mais il est absurde de soutenir que les enfants ont » le pouvoir de juger pour eux-mêmes en pareille matière. » Je considère les faits révélés dans le dernier rapport » comme des pins déshonorants pour le pays; et j'avoue » que, jusqu'au jour où je l'ai lu, je n'aurais pas cru possi- » ble que de pareilles atrocités fussent commises. Peut-être » connaissez-vous le dernier ouvrage de M. Courin qui a été » envoyé par le Gouvernement français pour faire un rap- » port sur l'état de l'instruction en Allemagne. Il est digne » d'attirer l'attention de Votre Seigneurie. En Prusse et » dans^^la plupart des autres Etats allemands, tout le monde » est obligé d'envoyer ses enfants à l'école depuis l'âge de » sept ans jusqu'à l'âge de treize ou de quatorze ans, et » l'instruction qui leur est donnée est excellente, aussi su- » périeure que vous pouvez l'imaginer à tout ce que l'on » peut][avoir dans ce pays-ci. Voilà l'espèce d'intervention » que nous devrions graduellement adopter. Si votre Bill » a un défaut, c'est non pas la trop grande limitation,

grettable^que l'idée de Cobden n'ait pas porté ses fruits. Il aurait pu y avoir quelque avantage à faire l'expérience, pour savoir si la protection complète des enfants ne pouvait pas être obtenue avec le minimum d'intervention dans l'administration des manufactures.

(l)|Connu ensuite, par la génération actuelle, sous le nom de Lord Shaftesbury. C'est le nom que, pour plus de commodité, nous lui avons généralement donné dans ces Leçons.

L\ CROISSANCE DU COLLtCTiVISME 219

» mais la trop grande élendue des heures de travail (i) » A aucun moment de sa vie, Macaulay n'a été fasciné par les Idées socialistes ; il n'a jamais toléré les faiblesses du socialisme ; et cependant, sous l'influence de l'humanitarisme et du sens commun, il présente la défense de beaucoup la meilleure qui ait été prononcée au Parlement (2) sur le /y/// des Dix Heures.

Bien qu'il ait été le précurseur des idées sociahstes. Southey dénonçait l'emploi des enfants dans les manufactures on se plaçant simplement sur le terrain de l'humanité

«Il est une chose, écrit-il à Lord Ashley, qui a traita » ces maudites manufactures et que j'ai depuis longtemps »lHitenlion d'exposer; c'est la façon dont les Ecoles du « Dimanche ont été asservies à l'impitoyable amour du gain. » Les manufacturiers savent qu'une clameur s'élèverait » contre eux si leurs petits esclaves blancs ne recevaient « aucune mstruction ; ils ont donc converti le dimanche en >> jour d'école ; avec quel effet, c'est ce qu'on peut voir dans » les dépositions!...

(' Des milliers et des milliers de gens vous béniront de » prendre en main la cause de ces pauvres enfants. Je ne » crois pas que rien de plus inhumain que ce système ait » jamais déshonoré la nature humaine à aucune époque ni » dans aucun pays. N'avais ^je pas raison de dire que Moloch » est un démon plus miséricordieux que Mammon ? La mort » dans les bras d'airain de l'idole carthaginoise était une » grâce en comparaison du lent gaspillage de vie qui se fait » dans les manufactures » (3).

(1) HoDDER, Life ofShafiesbury, I, pp. 137, 138. McCuIIoch à Lord Ashley, 28 mars 1833.

(2) Pour le discours sur le Ten Hours Bill, 22 mai 1846, voyez Macaulay, Speeches (éd. 1871), p. 718-

(3) HoDDER, I, pp. 136, 137. Southey à Lord Ashley, 7 février 1833. Coleridge était l'un de ceux qui, en 1802, manifestaient de l'intérêt pour les enfants employés dans les manufacture-. Il écrit à un juriste pour savoir « s'il n'y a pas quelque loi prohibant, limitant ou règle-

DlCEY J4

2^Q SEPTIÈME LBÇON

Ainsi, l'humanilarisme a été l'ancêtre - si le socialisme a été le descendant, - du mouvement manutactuner, et ce mouvement a été d'abord sous la direction des Tones. \ ce mouvement seront attachés à jamais les noms de Southey, Oastler, Sadler, et, par-dessus tous, celui de Lord

"feTarrctére et la carrière de ces chefs sont la meilleure preuve de la relation étroite qui existe entre les a taques ^Sgées contre les iniquités du système industriel et le to-

'" Southev (1"4-1843) était en 1830 un Tory parmi les Tories Toe a carrière est un paradoxe. Il avait d'abori ete cobin, il navait jamais été ^Vhig. U -^"1 Tes ■"siasme révolutionnaire ; il n'avait aucun desu poui les ,e ornées modérées, et il n'en appréciait pas les bienfaits Le tonTem^nt de son credo politique, c'était la foi dans les Ivan a"'es que l'on peut retirer du libre emploi de 1 innuencele l'EgU- et des ressources de l'Etat au profit des r.Jrnvances permirent au Jacobin philanthrope pauvres. Ces Cl ojances tpeiui ,„ .«on i „. Whies

de 1-94 de devenir le Tory humanitaire de 1830. Le W, gs ■ trouvaient naturel de voir en Southey une girouette qui s'étantliUéc, s'était changée en poteau d'enseigne; U aa t lement naturel que, dans l'esprit même de bouthey, 1' deutUé essentielle qui existe entre ses opinions de jeunesse et ce"es de sa vieillesse lui dissimulât la ransf«-manon apparente de ses principes politiques. Sa gloire a son époqu™ reposait sur la situation qu'il occupait dans le

. „ „i.,i ,lp« entants ou des adultes, ou des deui, dans la . mentant ''^'^^''l^'^^^X Pouvez-vous nous fournir d'autres , fabrication de a ceruse .... ^ directement ou par

„ exemples dans lesquels '? J- f f ^'^^^^"^ j,,,, ,e qu'o . ,oie de --*;>---;™1;ir '. "-d'e ai. L interdire „ ironiquement « ^^ ''■»;^' '^^^^^ ^, pinfanticide, et aux pauvres le • '" ^n'rLa" tre fa t aifaîlasion aux circulaires lancées par " Tt C en fav ur du Bill de Sir Robert Peel. U serait intéressant : e lavo'ir" quelqu'une de ces circulaires existe encore ... Hcxc„,»s et Harmson, Hislory of F<,ctory Leg,aalron, p. -9 (n).

monde des lettres. Même ses amis n'ont pas pu le prendre pour un liomme h l'argumentation puissante ; ils ont dû croire que si l'on gardait longtemps le souvenir de ses écrits, ce serait pour leurs mérites littéraires, mais qu'il n'exercerait jamais une influence mémorable comme réformateur social. Or, il est aujourd'hui manifeste que, tandis que la réputation littéraire de Southey a décliné, ses idées sur les questions sociales ont exercé une influence permanente. Ce fut un Carlyle sans le génie oratoire et l'humour rude de Carlyle, mais aussi sans le mépris cynique de Carlyle pour Thumanitarisme. Ce fut essentiellement un philanthrope. Il est, pour nous, le précurseur et le prophète du collectivisme moderne. Pour sa propre génération, il fut le prédicateur de la philanthropie tory. Le texte sur lequel il prêcha avec la plus grande véhémence fut l'obligation de supprimer les cruautés de la vie de manufacture.

Oastler (1789-1S61) était un démagogue, mais c'était aussi un adepte de l'Eglise établie, un tory et un protectionniste. Il haïssait la nouvelle loi sur les pauvres, en partie pour les rigueurs qu'elle imposait aux pauvres, en partie, parce ' qu'il prévoyait qu'elle amènerait l'abrogation des lois sur le blé et qu'il croyait qu'elle serait fatale à l'influence de l'Eglise et des propriétaires. Une certaine unité est donnée à la carrière démagogique de ce « Roi des manufactures » {Factorij King) par la dénonciation qu'il lança contre le système du travail dans les manufactures. C'est à lui que sont dus à la fois l'enthousiasme qui finit par faire voter le Bill des Dix Heures et l'exagération grossière qui assimilait les souffrances des enfants dans les manufactures anglaises aux horreurs de l'esclavage dans les Indes occidentales, et qui excita ainsi la légitime indignation des manufacturiers" même philanthrope».

Michael Sadler (1780-183o) était, par sa naissance, membre de l'Eglise d'Angleterre. Elevé dans les principes tories il resta toute sa vie un Tory fervent. Il combattitl'Emancipa-

tion des catholiques et la Réforme parlementaire. En 1823, les souffrances infligées aux enfants dans les]manufactures attirèrent sa plus vive sympathie. Il s'intéressait déjà aux questions économiques et sociales, et il devint non seulement le chef, mais le théoricien du mouvement manufacturier. Sociahste chrétien et tory, il attaqua — sans bien connaître l'économie politique, — l'individualisme qui est à la hase de l'enseignement des économistes tels que Ricardo. Il introduisit ainsi dans le mouvement manufacturier des idées qui se rapprochaient du socialisme.

La carrière publique de Sadler représente dramatiquement le conflit entre le libéralisme whig et la philanthropie tory. Deux fois, Sadler erïlra en conflit avec Macaulay, et deux fois il fut battu. En 1830, les attaques ignorantes et illogiques de Sadler contre le Malthusianisme l'engagèrent dans un duel littéraire avec l'éloquent critique whig. L'esprit de parti soufflait fortement. L'argumentation de Sadler était pleine de défauts, ses raisonnements furent mis en déroule ; et son critique ne se donna pas la peine de rechercher si des dogmes mal exposés ne contenaient pas quelque clément de vérité négligée. En 1832, Sadler, qui avait siégé au Parlement pour un bourg pourri supprimé par le Reforyn Act, fut candidat à la représentation du collège électoral nouvellement créé de Leeds. Son adversaire fut encore Macaulay, et leur seconde rencontre se termina par la défaite de Sadler. Le conflit se termina ainsi qu'il convenait ; il était bon que le brillant représentant du libéralisme participât au triomphe général do l'individualisme. Il convenait aussi que le représentant du torysme expirant et du collectivisme non encore reconnu fût repoussé. Que le whig humanitaire et que le philanthrope tory, — qui, en réalité, s'accordaient sur la nécessité de protéger contre les mauvais irailements les enfants surchargés de travail,— parvinssent en 1832 à se comprendre, c'était là une impossibilité. Au fond de la bataille littéraire et politique, il y avait la différence qui sépare le libéralisme du socialisme.

La défaite électorale de Sadler eut un résultat d'une immense imi»oi'tance. Elle fit passer la direction du mouvement manufacturier, qui se résume alors dans la demande du Bill des Dix Heures, entre les mains de son chef le plus fameux.

Lord Shaftesbury était l'humanitaire tory idéal.

Nous pouvons lui appliquer le vers bien connu de Cowper, dans lequel il fait l'éloge ou la satire; d'un pair qui fut l'ornement de la première renaissancejévangélique :

Un Iionime qui porte la coiironnette (1) et qui prie.

Moralement, Lord Shaftesburg « porta toujours la couronnette » ; il fut, selon l'expression d'un observateur américain, « le type idéal complet de l'aristocratie ». Il hérita, en même temps que des vertus, de l'un au moins des défauts qui appartiennent souvent à une haute lignée ; il manquait de vivacité et d'imagination; ilj n'avait aucune subtilité, ni aucune souplesse. Au fond de son caractère, il y avait de la raideur morale et intellectuelle. Bien qu'il fût un Oxford First Class man, il ne subit, en aucune manière, l'influence de l'éducation qui laissa des traces indélébiles , sur l'esprit, — on pourrait dire sur les natures mêmes — du cardinal Newman, du D"" Arnold et de Gladstone. Si, dans un temps futur, la carrière de Lord Shaftesbury au collège devait être déduite de ses goûts et de ses opinions, l'hypothèse naturelle que ferait un historien, ce serait que Sa Seigneurie prit ses degrés à Cambridge et ne manqua jamais un sermon de Simeon. Dans ses opinions purement politiques, il était tout d'une pièce ; il montrait la raideur d'un Tory aussi rigide et aussi droit que peut l'être un homme de beaucoup de bon sens et d'une conscience très sensible. Il combattit l'Emancipation des Cathohques et ne se décida à voter pour le CathoUc Relief Bill que lorsque la démission de Peel rendit nécessaire la concession des droits

(1) [La couronaeite (coronet) est la couronne que portent, en Angleterre, le duc, le comte, le vicomte et le baron. — N. d. T.].

âl4 SEPTIÈME LEÇON

politiques aux catholiques romains. Il entra au Parlement comme protectionniste ; quand il vit que la protection devait être abandonnée, il résigna un siège qu'il avait obtenu comme adversaire du libre-échange. Pendant la dernière partie de sa vie, il mit une grande confiance dans Palmerston ; m^iis quand le plus aristocratique des premiers ministres libéraux eût compris ce que Bagehot a appelé «l'opportunité inestimable et sans précédent » de réformer la. Chambre des Lords sans agitation, Lord Shaftesbury déclara que la proposition de créer des pairs à vie était aussi pernicieuse que séduisante, et prédit que cela finirait parfaire de la Chambre des Lords une sorte de Sénat Américain. L'ignorance très caractéristique d'un noble Anglais fut, dans ce cas là, — et ce n'est pas le seul, — aussi remarquable que ses préjugés ; en 1857, en effet, donner à la Chambre des Lords la situation qu'occupait alors le Sénat Américain, c'eût été faire des pairs le corps le plus puissant de l'Etat, Lord Shaftesbury repoussa, pendant toute sa carrière, tout ce qui lui semblait être une concession aux réclamations du pape ou au mouvement de la Haute Eglise. Mais s'il était un Protestant ardent, il ne tolérait dans les questions théologiques ni la hbre pensée (1) ni la libre discussion. Son opposition aux résultats de la critique bibhque le conduisit à une alliance vraiment curieuse avec Pusey.

Cependant, Lord Shaftesbury n'était au fond ni un politicien, ni un théologien ; c'était un humanitaire religieux. Comme il le croyait, — et comme ses critiques, quelle que soit l'école à laquelle ils appartiennent, sont bien forcés de le croire aussi, — c'était une foi aveugle dans un credo religieux déterminé qui l'obligeait à consacrer sa vie à des œuvres philanthropiques. Eu tout cas, l'une des particularités de sa carrière, — particularité qui est de grande importance pour l'objet de ces leçons, — c'est que ses défauts non moins que ses vertus contribuèrent au succès et encore plus

(1) 11 était fortement opposé à la revision de la version autorisée delà Bible. Hodder, Shaftesbury, III, p. 238.

aux résultats immenses de son œuvre. Lord Shaftesbury ne construisit pas de tliéories sociales. Il ne préconisa jamais sciemment aucune mesure qui, à ses yeux, eut une allure de socialisme, croyance qu'il rattachait, semble-t-il, àTincréJalité (1). En même temps, il ne comprit pas, comme lefitMacaulay, les raisons pour lesquelles la législation manufacturière devait être défendue par des hommes qui se défiaient de toutes les expériences socialistes. Southey l'avait pénétré de cette opposition au laissez faire qui est la caractéristique des collectivistes, et qui cadre avec le désir naturel, chez un philanthrope ardent, de sauver de la souffrance immédiate les classes de personnes qui sont absolument incapables de se défendre contre l'oppression, et de le faire par les moyens les plus rapides et les plus faciles, sans considérer si l'action qui procure aux infortunés un soulagement immédiat, — par exemple, aux femmes surchargées de travail dans les manufactures, — n'est pas de nature, en fin de compte, à entraîner des maux d'une importance qu'on ne soupçonnait pas. Bref, Lord Shaftesbury était, en pratique sinon en théorie, l'apôtre de l'intervention gouvernementale ; et ceci, en partie tout au moins, parce que son intelligence bornée ne lui permettait pas de comprendre la difficulté de concilier le gouvernement paternel avec le respect de la liberté individuelle. C'est ici que nous voyons comment son insuffisance même augmenta son influence.

(1) Il écrit à un allié socialiste : « Vous m'avez été présenté » comme socialiste et défenseur de principes que je considère avec )) terreur et avec horreur ; vous comprendrez donc tacilement le » plaisir aveciequel j'ai observé l'esprit et les termes de votre lettre. » Je n'ai pu que vous appliquer les mots de ce Livre dont vous avez » emprunté les expressions et dire, comme il fut dit à Ananias de » Saûl : « Voyez, il prie ». Je m'en réjouis profondément, parce que » je respecte votre talent, j'admire votre zèle et j'espère trouver » en vous un allié sincère et Adèle dans ces grands et décisifs M efforts pour le bien-être moral, social et religieux de la classe ou- » vrière. » — Hodder, Life of Lord Shaftesbury, vol. I, pp. 407, 408. Conf. pp. 322, 323.

Elle lui gagna l'appui de deux classes qui, en Angleterre, n'agissent pas souvent de concert. Les ouvriers furent heureux de suivre un chef qui partageait leur foi dans les bienfaits qu'on retirerait de l'extension de l'autorité de l'Etat et qui, comme eux, n'éprouvait aucune sympathie, — pour employer l'expression la plus douce, — pour les manufacturiers ou pour les propriétaires d'usines. Si son socialisme latent et inconscient lui rallia les ouvriers, sa situation et ses défauts lui valurentl'appui desmembres de la classe moyenne qui n'auraient jamais suivi un démagogue ou un démocrate. Par sa naissance, il était l'héritier d'une pairie anglaise, — il devint pair d'Angleterre ; — c'était un Tory rigide, — ce n'était pas un théoricien; — c'était un adepte de la Basse Eglise {Low Chw'chman), il était l'ami des Dissidents ; il détestait le catholicisme romain, le républicanisme, le socialisme et l'incrédulité. Comment un homme bon et bienveillant, appartenant à la classe moyenne, aurait-il pu, au miheu du XIX® siècle, ne pas sentir que sa Seigneurie était le plus sur des guides. Çà et là, un critique de sang froid pouvait remarquer que les principes d'après lesquels Lord Shaftesbury agissait inconsciemment étaient d'une application plus large que le philanthrope ne le croyait. On raconte l'histoire suivante qui est peut-être vraie. Lord Melbourne présenta Lord Ashley -^ c'était alors son nom — à la jeune Reine comme « le plus grand Jacobin des Etats de Votre Majesté ». L'histoire, si elle est vraie, prouve la vive intelligence et la finesse du premier ministre whig. Mais aucun des partisans de Lord Shaftesbury, dans la classe moyenne, n'aurait compris le véritable objet de la plaisanterie. « Nul ne va si loin que celui qui ne sait pas où il va. » Ce proverbe, attribué à Cromwell, est vrai des hommes et des partis. Le chef des philanthropes tories et ses adeptes n'étaient pas des révolutionnaires ; mais ils marchaient dans un chemin qui pouvait bien conduire à la révolution sociale, et dont, apparemment, ils ne voyaient ni la direction ni le but. Quoi qu'il en soit, le mouvement manufacturier

(l('l»nla, tout d'abord, sous le patronage et sous la direction des Tories.

Le mouvement manufacturier souleva un conflit parlementaire entre l'individualisme et le collectivisme.

Nous n'avons pas à nous occuper ici des détails de l'agitation pour le mil des Dix Heures, agitation qui ne prit fm qu'en i850 ; les nombreux Acls votés au cours de ces mêmes années, les bauts et les bas du conflit entre les adversaires et les défenseurs du liill ne nous occuperont pas ici. Le point sur lequel il faut insister, c'est que les demandes en faveur de la Loi des Dix Heures soulevèrent un conflit violent dont, à raison des circonstances du moment, le caractère véritable fut caché aux combattants. Tout a été compliqué par ce fait accidentel, que l'agitation pour l'abrogation des lois sur le blé s'est produite pendant à peu près les mêmes années que le premier mouvement manufacturier ; la suppression n'en a été obtenue qu'une année seulement avant que le Bill des Dix Heures devînt loi. Dans les deux conflits, Tories et Protectionnistes s'unirent contre les Radicaux et les Libre-écbangistes. En ce qui concerne le libreéchange, les Tories eurent le rôle impopulaire ; ils combattirent la volonté du peuple, et ils prêtèrent à l'accusation (parfois grossièrement injuste) d'affamer les pauvres pour relever les fermages des propriétaires. Les Libre-échangistes, pendant ce temps, se mirent en avant comme les amis du peuple. Les orateurs libre-échangistes, dans leurs attaques contre les protectionnistes, ne furent pas non plus très soucieux de distinguer entre l'hétérodoxie économique et l'égoïsme moral.

Dans la bataille sur le Factory Bill, les rôles furent renversés. Les orateurs qui insistaient sur les maux indirectement causés par l'intervention de l'Etat, furent considérés comme des logiciens sans cœur, pénétrés d'une foi stupide dans là sombre science ;les manufacturiers, qui passaient pour retirer d'énormes profits du travail d'enfants surmenés, furent placés sur le même pied que les propriétaires d'esclaves qui

refusaient de mettre fin à la tyrannie dont ils retiraient des gains considérables. Le radicalisme des seigneurs du coton ne leur fit aucun bien dans l'estime populaire. Ils avaient l'air de politiciens qui, après s'être posés en défenseurs des droits du peuple, avaient d'abord, par la nouvelle loi sur les pauvres, enlevé aux ouvriers l'assistance nécessaire, et qui ensuite, au nom du laissez faire, étaient en train de réclamer le droit de surmener les enfants des ouvriers ; le libéralisme de ces hommes pouvait sembler ajouter à leur cruauté une teinte d'hypocrisie. D'un autre côté, les philanthropes tories gagnèrent de la popularité, et même les Tories ordinaires furent vus d'un œil plus ou moins favorable. C'étaient d'honnêtes gens qui n'avaient aucune sympathie pour la nouvelle loi sur les pauvres et qui compatissaient aux souffrances des enfants et des femmes tenus en esclavage par des manufacturiers avides. Qui peut s'étonner que les Tories aient joui de cette sensation nouvelle de la popularité, ou que leurs chefs n'aient pas été aveuglés sur les avantages de la situation ? Sans aucun doute, Disraeli, réprouvait franchement les cruautés commises dans les manufactures ; mais l'auteur de 5y6// savait bien que son roman était un splendide pamphlet de parti, fait pour prouver que les Tories étaient les véritables amis des classes ouvrières. Des deux côtés, il n'y eut que malentendus et récriminations. Aux yeux des philanthropes tories, leurs adversaires semblaient être des oppresseurs dépourvus des sentiments ordinaires d'humanité ; pour les manufacturiers et les économistes, les promoteurs du Ten Hoif?'s Bill étaient des protectionnistes qui, sous le manteau de la philanthropie, essayaient de faire revivre, pour leur propre avantage, les illusions exposées par VA?iti-co)')i Law League, et qui favorisaient le socialisme afin de venger la défaite de la protection ; en mettant les choses au mieux, leur bienfaisance était de la stupidité^ et, en mettant les choses au pire, de l'hypocrisie renforcée de calomnie (I).

(1) Comparez l'attitude de Peel envers le mouvement manufacturier, Martlneau, ThirUj Yeurs Peace, III, p. 486.

Si quelqu'un trouve exagérée cette description d'animositôs qui ont disparu, qu'il compare l'espèce d'analhème prononcé par Lord Sliaftesbury contre ceux qui ne vinrent pas à son secours dans la guerre contre l'oppression, avec la dénonciation faite par Bright de l'hypocrisie qui, à son avis, avait fait voter le Ten Hours Act et de l'injustice qui en était résulté.

« J'ai dû, écrivait Lord Shaftesbury dans son journal » privé, rompre toute relation politique, affronter une formi- » dable armée de capitalistes, de manufacturiers, de doclri- » naires et d'hommes qui, par sentiment naturel, haïssent » tous les « marchands d'humanité ». Ils influencent facileï ment l'ignorant, le timide et l'indifférent; ma force a re- » posé d'abord... sur les Radicaux, les Irlandais, et quelques » Whigs et conservateurs sincères. Peel était hostile, bien » que, avec sa finesse, il ait caché toute l'étendue de son hos- » tilité jusqu'à ce qu'il eût pris les rênes du Gouvernement; » alors, il me repoussa, non seulement avec décision, mais » encore avec malveillance, menaçant, lui et Graham, de » renoncer à son administration et de « se retirer dans la » vie privée », à moins que la Chambre des Communes re- » vînt sur le vote qu'elle avait émis en faveur de mon Bill » des Dix Heures. Les gentilshommes campagnards tories » modifièrent leurs votes ; mais en 1847, indignés contre » Peel sur la question de l'abrogation de la loi sur le blé, ils > revinrent à la cause des enfants des manufactures...

« Dans très peu de cas, des manufacturiers ont paru sur » la plate-forme électorale à côté de moi ; encore plus rare- » ment les ministres d'une dénomination religieuse quel- » conque... O'Connell fut un adversaire ironique et amer. » Gladstone vota toujours dans un sens opposé à mes ef- » forts ; et Brougham fit le doctrinaire à la Chambre des » Lords.

« Bright fut toujours mon adversaire le plus malfaisant ; » Codben, quoique excessivement hostile, valait mieux que

» Bright. 11 s'abstint de combattre le Collieries Bill et il » donna un appui effectif au Calico P)i)it-works Bill.

« Gladstone (1) est comme les autres ; il n'a pas soutenu le » Ten Hoiirs Bill; il a voté avec Sir R. Peel pour faire annu- » 1er le fameux vole émis en faveur de ce Bill. Il a été le » seul membre qui se soit efforcé d'ajourner le Bill qui déli- » vrail les femmes et les enfants des mines et des puits ; il i) n'a jamais dit un mot en faveur des enfants des manufac- » tures jusqu'au jour où, défendant Fesclavage aux Indes » Occidentales, il a reproché amèrement à Buxton son )) indifférence pour l'esclavage en Angleterre !

« Lord Brougham a été l'un de mes adversaires les » plus acharnés. Il parla énergiquement contre le Bill en » 1847.

« Miss Martineau consacra aussi sa voix et sa force àcom- » battre cette mesure (2) ».

« Pourquoi nous autres manufacturiers, répliquait Bright, » sommes-nous choisis comme sujets d'intervention ? » Pourquoi un Ecossais est-il envoyé voir comment je » fais travailler mes ouvriers, tandis que le fermier, le cliar- » pentier, le constructeur et le tailleur sont-ils simplement » soumis aux responsabihtés ordinaires du droit et de l'opi- » nion publique? Sommes-nous plus mal éduqués qu'ils le » sont? Nos gens sont-ils moins intelligents, plus disposés à » subir l'oppression, ou plus faciles à conduire ? On propo- » sait l'autre jour de nous obliger à dépenser des millions » pour mettre des barrières autour de nos machines. Nous » avons dans nos usines environ un millier d'ouvriers. En » quinze ans, nous avons eu cinq accidents. Nous avons )) trois charretiers. Dans le même laps de temps, deux » d'entre eux ont été tués. Je suis persuadé que dans les » travaux d'agriculture les accidents sont cent fois plus

(1) Notez qu'en 1864 Gladstone tournait plus ou moins autour de la politique des Faciory Actfi. Hodder, Shaftesbury, II, p. 206.

(2) Hodder, Shaftesbury, II, pp. 209, 210.

LA. CROISSANCE DU COLLKCTlVISMi: ^2i

» fréquents eu [)ro[)Orliou du uomlire d'employt''S, que » ceux qui survieunent dans les manufactures. Mais nous » sommes impopulaires, nous sommes enviés, on nous «suppose riches, nous sommes Radicaux; or, Whigs et « Tories se sont coalisés pour gagner de la popularité en » nous calomniant et en nous volant. J'ai conseillé à mes » associés, si ce Bill sur les machines est voté, de » donner l'exemple, de mettre la clé sous la porte de » nos manufactures, et de rejeter sur les législateurs » la responsabilité de nourrir les millions d'individus » (ju'ils ne veulent pas nous permettre d'employer avec » profit (1) ».

Tel était le langage employé par des hommes qui étaient tous des chrétiens et des gentlemen, qui tous étaient des amis dévoués du peuple, qui tous étaient incapables de calomnier ou de faire du mal sciemment ; ils employaient ce langage, — qu'on le remarque bien, — non pas dans la chaleur de la lutte, mais après que la bataille pour le Ten Hours B'ill avait été gagnée et perdue.

Toutes ces invectives étaient injustes. Bright n'était pas un Legree ; Peel n'était pas un Bounderby, ni Gladstone un Gradgrind ; Lord Shaftesbury n'était pas un Pecksniff politique. Les chefs qui combattaient, de même que les chefs qui approuvaient le mouvement manufacturier, étaient des hommes d'un esprit pubhc élevé et d'une humanité incontestable. Comment donc expliquer leur antagonisme? La liste des adversaires de Lord Shaftesbury donne la réponse. C'étaient tous des individualistes, tandis que les philanthropes tories étaient, sans qu'ils s'en doutassent, les chefs d'une réaction ; le mouvement manufacturier était le champ de bataille du collectivisme contre l'individualisme, et c'est sur ce terrain que le libéralisme benthamiste subit sa première et sa plus dure défaite. L'acharnement du conflit fu.t

(1) Simpson, Many Memories of Many Pcopîc, pp. 263, 264. Bright prononça, semble-t-il, ces paroles le 15 septembre 18ob.

probablement augmenté par la conscience qu'avaient les deux partis de l'élément de faiblesse que comportait leur propre cause.

L'expérience a prouvé qu'aucun des partis n'avait complètement raison. Le Ten Hours Act n'a pas ruiné l'industrie anglaise, et a mis fm à beaucoup de souffrances. Dans cette mesure, la politique de Lord Shaftesbury a été justifiée, et la résistance des manufacturiers condamnée par l'expérience. Mais le Ten Hours Act a tendu vers le socialisme ; il contient en lui les germes d'une révolution illimitée, dont personne ne peut encore peser avec certitude les avantages et les inconvénients respectifs ; or, c'était là une révolution que Lord Shaftesbury navait pas l'intention de favoriser, et il n'en voyait absolument pas la possibilité. Bright et ses alliés voyaient beaucoup plus loin que les philanthropes tories.

Le mouvement manufacturier a introduit dans le droit anglais des mesures législatives socialistes, et a donné de l'autorité et du prestige aux idées collectivistes.

Le code du travail actuel (1), qui consohde toute une série de Factory Acts, est l'œuvre la plus remarquable du socialisme anglais. Dès lors, l'affirmation que le mouvement manufacturier dont ces Acts furent le résultat, a favorisé la croissance du socialisme, semble, à première vue, contenir l'absurdité de mettre la charrue avant les bœufs, et de considérer la législation qui résulta d'un état particulier de l'opinion, comme la cause de Tétat de l'opinion d'où elle est sortie. Mais pour celui qui a bien compris le véritable rapport qui existe entre la loi et l'opinion (2), cette absurdité apparente devient un truisme évident. Pour lui, l'histoire du mouvement manufacturier est elle-même une preuve suffisante que les lois peuvent créer l'opinion législative.

Certes, l'effet de la législation manufacturière contenue dans le Ten Hours Act (3) et dans les lois qui l'ont amené,

(1) Contenu dans le Factory and Workshop Act, 1901.

(2) Voyez p. 38, supra.

(3) VAct doit être rapproché des dispositions législatives qui l'ont

peuvent sembler, à première vue, n"ètre rien de plus que la protection contre le surmenage dos enfants, jeunes gens etfemmes (1), employés dans un nombre limité de manufactures. Mais en réalité, cette législation a eu, de plus amples résultais. Elle a reconnu le principe que la réglementation du travail public est l'airaire de l'Etat, et elle a posé les bases de tout un système d'inspection et de contrôle gouvernementaux. Elle fixa les heures de travail dans les manufactures visées pour toutes les femmes quel que fût leur âge ; elle leur conféra une protection, — en même temps qu'elle leur imposa une incapacité, — absolument inconnue du common law anglais, et directement opposée à l'hypothèse fondamen-

amené. Il semble qu'il y ait quelque confusion dans l'emploi de l'expression : le Ten Hoiirs Act. La loi la plus connue sous ce nom, c'est 10 et 11 Vict. c. 29, voté en 1847 et complètement en vigueur en 1848. Mais cette loi pouvait être tournée ; aussi fut-elle rendue efficace par un Act (13 et 14 Vict, c. o4) qui reçut l'assentiment royal le 26 juillet 1850. Ce dernier /Ici semble être quelquefois appelé le Tc.n Hours Act. L'effet général de la législation, lors du vote de cet Act, a été ainsi décrit en langage vulgaire :

« Il a réduit la journée légale de travail, pour tous les jeunes » gens et pour toutes les femmes, au temps qui s'écoule entre » six heures du matin et six heures du soir, avec une heure et demie » pour les repas. Cet Acî permettait dix heures et demie de travail » cinq jours par semaine ; le samedi, aucune personne protégée par » la loi ne devait travailler passé deux heures. Tel a été le caractère » général de 13 et 14 Vict. c. 54, qui, depuis 1850, a réglementé » la journée normale dans les manufactures anglaises. » Hodder, Life of Shaftesbitrg, II, p. 262. Il faut observer que cette loi a fixé la durée du travail les samedis à moins de dix heures, et, pour les cinq autres jours ouvrables de la semaine, non pas à dix heures, mais à dix heures et demie.

(1) La détermination des âges de ces personnes protégées a varié suivant les différentes lois. Dans le droit actuel, « enfant » signifie toute personne au-dessous de treize ans ou, dans certain cas, audessous de quatorze ans ; « jeunes gens » signifie toute personne (qui n'est pas un enfant) au-dessous de dix-huit ans : « fenmie » signifie toute femme de dix-huit ans et au-dessus. Voyez Factory and Workshop Act, 1901, s. l.o6.

i2£4 SEPTIEME LEÇON

taie de rindividualisme. Cette législation manufacturière fixa, quoique en termes moins précis et en tous cas pas immédiatement, la journée normale de travail pour toute personne, — quel que fût son âge ou son sexe, — employée dans les manufactures qu'elle visait. Evidemment, elle ne s'appliqua, d'abord, qu'à un nombre limité de manufactures; mais elle contenait des principes dlune très grande portée, qui étaient applicables et qui étaient certains de finir par être appliqués plus tard, d'une manière très générale, à toute sorte de travail dont le public peut prendre connaissance. Elle a donc certainement introduit des mesures socialistes dans la législation anglaise du travail. Mais la législation manufacturière de 1848-18o0fit, tout de suite ou presque tout de suite, bien plus que ceci. Au moment oii l'abrogation des lois sur le blé produisait, dans la spbère du commerce, ce qui semblait être une victoire éclatante de l'individualisme et où la prospérité qui suivit le libre-échange stimulait au plus haut degré, dans presque tous les milieux, le culte et la pratique du laissez faire, le succès des Factory Acts donna autorité, non seulement dans le monde du travail mais dans beaucoup d'autres sphères, à des croyances, sinon exactement socialistes, du moins qui tendaient certainement vers le socialisme ou le collectivisme.

Changement d'attitude des classes ouvrières.

Le 10 avril 1848, les Chartistes livrèrent leur dernier combat et subirent une défaite écrasante et définitive (1). Les défenseurs de la Charte (lesquels pouvaient, à cette époque, être confondus avec les artisans des villes) abandonnèrent le Cbartisme et ne s'intéressèrent plus aux affaires'publiques ; ou bien ils consacrèrent leurs efforts à des mouvements

(l)En effet, la manifestation Chartiste se proposait d'intimider le Parlement et d'assurer le vote du Pcople's Charter ; voyez Walbole, History of England, iv, pp. 335-337.

dont l'objet était non pas politique, mais social. De ces mouvements, le plus important fut le trade unionism.

Ce chang-ement d'attitude a influé de plus d'une manière sur le cours de l'opinion.

L'abandon de la Cbarte était distinctement un pas pour s'écarter du Benthamisme démocratique ; un intérêt croissant pour le trnde iinioniKm était un pas dans la direction du collectivisme. Le tirade imionism, — qui signifie le contrat collectif et qui implique des restrictions pratiques à la liberté individuelle de contracter, — ne pouvait trouver aucune faveur aux yeux des Libéraux qui appartenaient à l'école de Bentbam (1). Les juges les plus libéraux avaient, comme nous l'avons vu, sous l'influence des idées benthamistes, interprété le Combination Act de 1825 (2) — d'accord, sans aucun doute, avec les intentions réelles du Parlement, — de manière à empêcher non seulement toute violence physique, mais aussi toute pression soi-disant morale, de nature à restreindre le droit d'un patron isolé d'acheter, ou d'un ouvrier isolé de vendre du travail aux conditions qui pouvaient convenir aux parties contractantes. A cette façon de comprendre la loi, les trade iinionists opposèrent une vigoureuse résistance. Si quelques-uns d'entre eux avaient, un moment, accepté la doctrine du laissez faire, ils interprétaient ce dogme, comme donnant le droit de coalition pour tout but qui, au sens le plus strict, n'était pas illégal lorsque ce but était poursuivi par un individu sans s'être concerté avec d'autres. Ils soutenaient que les t?'ade unions, lors même qu'ils tendaient à restreindre le commerce, devaient être traités comme des associations légales ; les irnionists étaient moralement et devaient être légalement autorisés, tant qu'ils n'emploieraient pas la violence physique ou ne menaceraient pas d'en user, à exercer la pression morale la plus forte pour peser sur l'action — et

(1) Voyez, pp. 139, 177-191, supra,

(2) Voyeîf pp. 186. 187, supra.

DiCEY 15

pour restreindre ainsi la liberté — de tout ouvrier disposé à suivre son propre intérêt au mépris des règlements d'union rédigés dans le but de favoriser l'intérêt de tous les ouvriers engagés dans une industrie particulière. C'est ici que nous avons le conflit essentiel entre l'individualisme et le collectivisme.

Le changement d'attitude des ouvriers facilita l'alliance des artisans et des individus de la classe moyenne qui, sur tous les terrains, s'écartaient du libéralisme benthamisle.

Le Chartisme avait été discrédité par le fait que quelques Chartistes cherchaient à atteindre leurs fins par l'emploi ou la menace de la violence pliysique (J). Le trade iinionism, pendant sa « période révolutionnaire », avait été lié au chartisme ; il avait, par des actes de violence, par l'emploi d'un

(1) En 1848, les chefs populaires ainsi que leurs adversaires furent les victimes d'une illusion entretenue par les traditions de la Révolution française. On supposait que des rebelles étaient capables de vaincre des troupes disciplinées. Cette idée reposait principalement sur les succès remportés pendant la Grande Révolution et de nouveau en 1830 et en 1848 par la populace de Paris. Il n'est pas d'idée qui ait été aussi généralement admise et qui ait été moins justifiée par les faits. La foi dans la force mystérieuse de l'enthousiasme populaire n'était rien de moins qu'une superstition. En aucune circonstance pendant toute l'histoire de ia Révolution française, depuis 1789 jusqu'à l'heure actuelle, des troupes disciplinées, convenablement conduites, n'ont été vaincues par des insurgés. Et l'armée n'a montré aucune disposition spéciale à se joindre au peuple. Les événements de 1848 et de 1871 sont décisifs sur ce point. En juin 1848, les insurgés avaient tous les avantages ; ils avaient été armés pendant des semaines, ils luttaient avec un grand enthousiasme, et ils se battaient derrière des barricades bien construites. Leurs adversaires étaient en grande partie des gardes nationaux et la Garde Mobile, levés dans les classes les plus pauvres de Paris et sur l'absolue fidélité desquels il était difficile de compter. Cependant, les forces de l'insurrection furent vaincues. En 1871, les troupes employées par le Gouvernement comprenaient, pour la plupart, des hommes qui avaient été vaincus à la guerre. Parmi les défenseurs de la Commune, il y avait beaucoup de soldats exercés. La victoire resta à l'armée.

langage menat-ant, de serments secrets et de tout l'attirail de la révolution et de la conspiration, excité l'oppo&ilion de tous ceux qui voulaient le maintien du droit et de l'ordre (1). Mais, entre 1848 et 1808, ïi()uo}iisni fut dirigé par des chefs capables, et, à leur point de vue, modérés. C'est pourquoi, l'abandon de la Charte, combiné avec le nouveau caractère de Viniio?us»i rendit possible à ceux qui étaient opposés à toute violence ou à toute révolution, de s'allier avec les artisans, ou tout au moins de sympathiser avec leur politique. Quand la jeune Angleterre passa sous la direction de 31. Disraeli, les Tories purent parfois manifester une amitié sentimentale pour les ouvriers en conflit avec les manufacturiers dont les usines offensaient les goûts esthétiques et dont le radicalisme ébranlait l'autorité politique des aristocrates charitables (2). De plus, parmi les jeunes hommes qui, bien que n'étant point Tories, s'écartaient du dogme social et économique de l'utilitarisme, les ouvriers trouvèrent des jurisconsultes bien disposés et capables de suggérer des changements dans la législation foncière susceptibles d'atteindre les buts auxquels tendaient les imionists {\i).

(1) Voyez le Manifeste de Lord Londonderry, Webb, History of Trade Unionisin, p. loO.

(2) Le trade unionism fut plus souvent en conflit avec les manufacturiers qu'avec les propriétaires fonciers. Voyez cependant, pour le cas des travailleurs de Dorchester, AVebb, pp. 123, 124 ; R. v. Lovelace, 6 G. and P. 596 ; Law Magazine, XI, pp. 460, 473 ; et Wal- POLE, History, III, pp. 229, 231.

(3) L'abrogation des lois sur le blé, bien qu'elle ait été le triomphe du libéralisme, eut un effet indirect que les radicaux philosophiques ne virent pas. L'abrogation déracina si complètement la rancune qui avait amené de l'aniraosité et de la défiance entre les différentes classes de la communauté, que, comme l'avait fait l'abandon du chartisme par les ouvriers, elle favorisa le développement du bon vouloir et, par suite, la conclusion d'une alliance entre tous .ceux qui, à quelque classe ou partie qu'ils appartinssent, avaient un penchant commun pour le socialisme.

Modification da?is les idées économiques et sociales.

Vers le milieu du xix'' siècle (1840-1854), le socialisme non systématique des ouvriers commença. — d'une manière très indirecte, reconnaissons-le, — à pénétrer les opinions de penseurs ou d'écrivains qui se rattachaient à des écoles très différentes, et qui, bien que pour la plupart opposés à l'utilitarisme, appartenaient, dans certains cas, à l'école benthamiste ; et, en même temps que ce socialisme influença ces opinions, il en subit lui-même l'influence.

Ce n'est pas un hasard si les Latter Day Pamphlets (1849- IBoO) de Carlyle, remplis de dénonciations contre le laissez faille, si les Tracts on Christia?i Socîalism (1830) qui tournaient les cœurs des hommes vers leurs devoirs de chrétiens en tant que membres de la société, si V Alton Locke (1850) de Ringsley, qui semblait à beaucoup de contemporains prêcher un socialisme grossier, si le Mary Barton (1848) de Mrs. Gaskell, qui dépeignait avec sympathie la situation d'ouvriers conduisant une grève et mérita ainsi l'amère critique de W. R. Greg, le représentant des économistes et des propriétaires d'usines — appartiennent tous aux années 1848-1850. Ce n'est pas un hasard si, vers la même époque (1), le Comlisme, avec sa défiance de l'économie politique (2), commença à avoir de l'autorité en Angleterre et à gagner des disciples parmi ceux qui s'intéressaient profondément au bien-être des classes ouvrières. Si Alton Locke, avec son médiocre et peu intéressant poète-tailleur, si les Latter Day Pamphlets^ avec tout leur fracas et toute leur boursouflure, rachetés çà et là par des traits de finesse, sont en 190C moins agréables à lire qu'un recueil de vieux sermons, le bon accueil que ces livres reçurent est d'une

(1) Publication de la traduction anglaise de la Philosophie Positive de Comte, par Miss Martineau, 1833.

(2) Comte, Cours de Philosophie Positive, IV, 264-280.

très f^ramlc importance ; il montre la défiance très répandue envers le libéralisme prépondérant à celte époque ; c'était un sif:i^ne certain d'une révolution prochaine dans l'opinion publique, f.e fait le plus significatif fut la publication en 1848 du Poli/ical Economy de Mill ; le titre seul de ce livre célèbre — Prmciples of Political Economy, lo'Uh some of th.eir applications to Social Philosopli/y (Principes d'économie politique, avec quelques-unes de leurs applications à la philosophie sociale) — a une signification spéciale. Le traité est une tentative faite par le chef intellectuel de l'école benthamiste pour mettre les doctrines économiques acceptées en harmonie avec les aspirations des meilleurs membres des classes ouvrières (1). En tout cas, à l'heure actuelle, il est parfaitement évident qu''à partir de 1848 une modification se fit sentir dans l'atmosphère intellectuelle et morale de l'Angleterre. Un changement que nous pouvons maintenant voir était en train de s'effectuer dans le courant de l'opinion, changement d'autant plus important qu'il influençait surtout la nouvelle génération d'alors, et qui, par conséquent, était certain d'influencer l'opinion de vingt ou trente ans plus tard — c'est-à-dire de 1870 ou de 1880. Nous ne pouvons pas douter non plus, maintenant, que cette révolution dans les idées tendait au socialisme.

Caractéristiques du Commerce Moderne.

L'extension de l'industrie et du commerce est liée à la croyance en la concurrence illimitée ; elle a néanmoins, depuis le miheu du xix" siècle, ébranlé cette confiance dans la toute puissance de l'effort individuel et du self-help, confiance qui fut l'essence même du libéralisme qui a gouverné l'Angleterre tant qu'a existé le Parlement des classes

(1) Voyez sur la situation de Mill, Leçon XH, infra.

moyennes créé par le premier Reform Act. En effet, l'association est devenue progressivement l'âme des systèmes commerciaux modernes. Une industrie après l'autre a passé de la gestion par des personnes privées, entre les mains de personnes juridiques, corporate bodies, créées par l'Etat. On peut trouver la trace de cette révolution dans tous les volumes du Statute book parus pendant les soixante-dix dernières années ou plus, et, spécialement, dans la longue liste des Railway Companies Acts (lois sur les compagnies de chemins de fer) votés depuis Î823 (1), ainsi que dans les Joint Stock Companies Acts (lois sur les sociétés par actions) votés de 1856 à 1862. Cette légistation a été favorisée et préconisée par les Libéraux (2) ; mais la révolution dont elle fut le signe a néanmoins tendu à diminuer, en apparence tout au moins, l'importance de l'action individuelle ; elle a provoqué et fourni des arguments en faveur de l'intervention de l'Etat dans des affaires dont l'Etat, eu Angleterre, n'avait guère l'habitude de s'occuper ou même dont il ne s'occupait pas du tout.

Ce qui est aussi d'une importance capitale, c'est que cette révolution a accoutumé le public à une intervention constante, pour le bien réel ou supposé du pays, dans les droits de propriété des personnes privées, La vérité de ces propositions peut être prouvée par une comparaison entre la situation d'un voiturier, en 1830, en tant que transporteur de voyageurs et de marchandises, et la situation, en 1906, de

(1) C'est l'année où fut voté VAct en vertu duquel a été construit le Stockton and Darlington Railicay. Voyez Annual Registcr, 1823, p. 241.

(2) [ci, comme dans d'autres cas, une loi qui encourage le pouvoir d'association a nécessairement deux faces, et, en un certain sens, un eiret contradictoire. Les Companies Acts, en introduisant le principe des parts d'associés à responsabilité limitée, créent une extension de la liberté individuelle. Mais ces mêmes Acts, en tant qu'ils font passer la gestion des affaires des mains de personnes privées entre celles de personnes juridiques, substituent l'action combinée à l'action individuelle.

notre j,a"aiul eiilrepreneur actuel de transports, une compa- }j:nie de cliemins de fer. Le voiturier commençait son industrie quand il voulait et, pour dire les choses en f4-ros(l), il les dirigeait selon ses propres conditions ; il n'avait aucun monopole léy:al,il ne demandait aucun [)rivilè^e lég^al ; il n'avait pas besoin d'un Act du Parlenieut pour l'autoriser à s'emparer de la propriété d'autrui par voie d'acquisition forcée ou, d'une manière générale, à intervenir dans les droits de propriété de ses voisins. Si ses afî'aires prospéraient, son succès n'était dû qu'à ses propres ressources et à sa sagesse, ce qui contirmait ce proverbe familier que la fortune est la récompense des qualités et de l'énergie personnelles d'un individu. Il n'y avait rien dans la profession de voiturier qui suggérât même l'utilité pour le Gouvernement de se charger du service des transports. Au contraire, une compagnie de chemins de fer est la créature de l'Etat. Elle doit son existence à un Act du Parlement. Elle conduit ses affaires à des conditions plus ou moins déterminées par le Parlement. En pratique, elle ne pourrait poser un mille de chemins de fer, sans avoir reçu le pouvoir d'intervenir dans le droit de propriété d'autrui, et, par-dessus tout, de prendre aux propriétaires, en vertu d'un système d'expropriation forcée, les terrains que les possesseurs peuvent estimer à un prix beaucoup plus élevé que celui qu'ils sont obligés de recevoir, ou même qu'ils ne voudraient peut-être céder à aucun prix. Le succès d'une compagnie de chemins de fer est le triomphe non pas de l'énergie individuelle, mais de l'énergie collective ; elle attire l'attention populaire vers les avantages de l'action collective plutôt que sur ceux de l'action individuelle. De plus, le fait qu'une entreprise comme celle d'une compagnie de chemins de fer, dont la bonne gestion est de la plus grande importance pour la nation, doit, d'après les

(1) Voyez sur la responsabilité d'un entrepreneur de transports d'après le Common laïc, Leare, Contracts, 4® éd., p. 1.32, et pour sa modificatioa ^cLrstatutc, le Carriers Aci, 1830, li Geo. IV. et 1 Will. IV. c. 68.

conditions de la vie moderne, être dirigée par une grande société, fournit un argument (1) — sur la valeur duquel il peut y avoir de grandes divergences d'opinion — en faveur du contrôle ou même de l'exploitation des chemins de fer par l'Etat.

3Iais le raisonnement que l'on peut faire en faveur de i'exploitation des chemins de fer par l'Etat s'applique à beaucoup d'autres entreprises (2); en effet, une compagnie de chemins de fer n'est, après tout, qu'une des nombreuses sociétés qui s'occupent d'affaires, — affaires dans lesquelles la nation a un intérêt vital, — en vertu de pouvoirs et de privilèges qui leur sont conférés par un Act du Parlement.

Donc, le développement moderne de l'industrie corporative a, de plusieurs manières, favorisé le développement des idées collectivistes. Il a diminué l'importance du négociant isolé. 11 a transformé le principe abstrait que toute propriété, et, en particulier, la propriété foncière, appartient dans un sens à la nation, en une maxime pratique que le Parlement applique chaque année avec, l'approbation du pays. Ce développement amène constamment

(1) Tout ce qui, « laissé à l'action spontanée », écrit Mill, « ne peut » être fait que 'par des sociétés par actions, sera souvent aussi » bien fait et quelquefois mieux par l'Etat, en tant qu'il s'agit du » travail effectif. Sans doute, c'est un lieu commun que d'accuser » l'exploitation par le Gouvernement de gâchis, de négligence et » d'inefficacité ; mais l'exploitation par des sociétés par actions a » été très généralement la même... Les défauts... de l'administra- » tion parle gouvernement ne semblent pas nécessairement devoir » être beaucoup plus grands, si même ils le sont, que ceux de l'ex- » ploitation par des sociétés par actions. >> Mill, PoUtical F.conomy, ch. XI, s. XI. p. 580.

(2) Voyez Léonard Darwin, Municipal Trade, pour une étude attentive des cas dans lesquels une entreprise peut ou ne peut pas être exploitée avec avantage par l'Etat ; rappelons-nous que l'Etat participeàune entreprise aussi bien lorsqu'il s'agit des corps locaux que lorsque sou action est exercée par le gouvernement central.

à la conclusion (jiio toute entreprise importante peut deve- ^ nir tin monopole, et (pie les industries qui constituent des monopoles peuvent raisonnablement être soumises à l'administration de l'Etat. Les caractéristiques du commerce moderne, considéré de ce point de vue, sont favorables au. socialisme.

Concession du droit de vote aux occupants de maison 18G8-1884.

A partir du milieu environ du xix"" siècle, des conditions défavorables à l'autorité despotique de l'individualisme ont agi par degrés sur l'opinion de larges classes, et, en particulier, sur les classes ouvrières. Mais ces conditions n'ont pas beaucoup modifié l'opinion législative ; par suite, elles n'ont guère eu d'effet sur la législation jusqu'en 1868(1). Si le Metropolitan Coimnons Act, 1866 (2i, qui marque une réaction contre la politique, ardemment prônée par Bentham, de convertir les biens communaux en propriété privée, et une ou deux autres lois isolées peuvent être considérés comme les signes d'un changement prochain même dans l'opinion législative, néanmoins la partie de beaucoup la plus grande des réformes — telles, par exemple, que les Common Lan- Procédure Acts, 18ol-186'-2. ou les Cornpanies Acts, 1856-1862 — votées entre 1830 et 1868 est en harmonie avec la doctrine benthamiste. La raison pour laquelle l'esprit de la législation est resté, somme toute, sans changement, ce fut que, jusqu'au Reform Act de 1867 (3), le Par-

(1) Le vote du Ten Hours Act (loi des dix heures), et les Acts postérieurs votés avant 1868 qui étendent son champ d'action, apportent à cette proposition une exception apparente, mais qui n'est pas réelle. Voyez pp. 203-216, supra.

(2) 29 et 30 Vict. c. 122. Voyez Pollock, Land Laws, pp. 182-188.

(3) Le dernier Parlement élu sous l'empire du Reform Act de 1832 prit fin le 3t juillet 1868.

i3i SEPTIÈME LEÇON

lement représentait encore les classes moyennes qni étaient, en général, guidées par le Benthamisme de sens commun. ,

« En ce pays..., » écritMillenl861, « ce qu'on appelle les ^) classes ouvrières peuvent être considérées comme exclues » de toute participation directe au Gouvernement. Je ne » crois pas que les classes qui y participent aient, d'une » manière générale, aucune intention de sacrifier les classes » ouvrières. Elles ont eu une fois cette intention ; témoin, » les tentatives si longtemps renouvelées pour faire main- » tenir par la loi des salaires réduits. Mais aujourd'hui » leurs dispositions, à l'ordinaire, sont tout l'opposé ; elles » font volontiers des sacrifices considérables, en particu- » lier de leur intérêt pécuniaire, pour l'avantage des classes » ouvrières ; on peut leur reprocher plutôt une bien- » veillance trop excessive et ne faisant pas assez de dîs- » tinctions ; je ne crois pas que, dans l'histoire, des gou- » vernants aient été animés d'un désir plus sincère de faire » leur devoir envers la partie la plus pauvre de leurs com- » patriotes. Et pourtant, le Parlement ou la plupart des » membres qui le composent, considèrent-ils jamais une » question avec les yeux d'un ouvrier? Quand un problème » se présente dans lequel les ouvriers, comme tels, ont un -> intérêt, est-il examiné d'un point de vue autre que celui » des patrons ? Je ne dis pas que les vues des ouvriers sur » ces questions soient, en général, plus près de la vérité que » Icis autres ; mais elles sont parfois absolument aussi » proches ; en tout cas, on doit les écouter avec respect, au » lieu d'agir comme on le fait, c'est-à-dire, au lieu, non pas de » les rejeter purement et simplement, mais de les ignorer. >) Sur la question des grèves, par exemple, on peut douter » qu'il y ait,parmi les membres influents des deux Chambres, » un seul homme qui ne soit pas fermement convaincu que » la vérité ne soit incontestablement du côté des patrons, » et que les opinions des ouvriers soient tout simplement » absurdes. Ceux qui ont étudié la question savent com- » bien il est loin d'en être ainsi ; de quelle façon différente

» et iiiUniiiient moins superficielle la maLière aurait-elle été » discutée, si les parties qui se mettent en grève pouvaient » se faire entendre elles-mêmes du l'arlement (1). » Ces paroles, bien qu'elles se rapportent au trade unionisin, sont susceptibles dune application beaucoup plus large ; elles décrivent l'attitude d'une législature qui, partageant les convictions des classes moyennes, voyait avec peu de faveur les idées entretenues par les salariés dont la voix était difficilement entendue dans les débats parlementaires. Toutefois, au moment même où Mill écrivait, un changement dans la constitution du Parlement était près de se faire. L'année 1863 mit fin à la guerre de Sécession. Cet événement ouvre une ère nouvelle. Pendant les dix-neuf années qui ont suivi, la démocratie, sous la forme atténuée du liouseliold siiff'nifje, a été établie dans le Fioyaume-Uni. D'abord les ouvriers des villes, et plus tard les travailleurs des campagnes ont été admis à la franchise parlementaire. Les détails de ces opérations appartiennent à l'histoire constitutionnelle. Ici nous devons seulement noter leur relation avec l'opinion législative et l'effet qu'elles ont eu sur elle. Deux points doivent particuhèrement être remarqués.

Le premier, c'est que les lois établissant le gouvernement démocratique ont été elles-mêmes le fruit de l'opinion produite par des événements publics sur lesquels, à son tour, elle a exercé une influence.

Le progrès vers la démocratie a reçu, en Angleterre, une immense impulsion par suite de la victoire des Etats du Nord de l'Amérique. Le conflit entre le Nord et le Sud fut reconnu comme une lutte entre la démocratie et l'oligarchie ; Tune et l'autre s'en étaient remises au sort des batailles, et la démocratie sortit victorieuse. Le triomphe accrut la force de la foi démocratique ; de plus, à raison des circonstances spéciales du moment, cela donna un nouveau poids à la réclamation formulée parles ouvriers anglais d'être 'admis

(1) MiLL, Représentative Gûiernment, pp. r)6,ii7 (éd. 1861).

aux droits entiers de citoyen. Les ouvriers avaient soutenu le Nord ; les propriétaires et les classes riches avaient, comme un seul homme, donné leur appui au Sud. La sympathie ou la sagesse populaire s'était, on peut le soutenir, montrée plus clairvoyante que le conservatisme instruit ; en même temps, la patience avec laquelle les ouvriers du Lancashire enduraient des souffrances provoquées par la disette du coton, leur valait le respect général. De plus, l'argument courant qu'aux ouvriers d'Angleterre on ne pouvait pas refuser un droit de vote qui serait bientôt accordé aux nègres des Etats-Unis, bien que faible au point de vue logique, était irrésistible comme rhétorique. Au moment même où l'autorité morale des ouvriers était ainsi accrue, ils avaient, sous la direction de conseillers habiles, repris intérêt à la politique et, en particulier, à la réforme du Parlement (1). Leur rentrée dans l'arène politique n'était pas une résurrection du Cliartisme. Les anciens Cbartistes étaient morts ou oubhés. En 1866-1867, la Charte du Peuple et ses six articles ne furent jamais mentionnés. On n'entendit guère parler de suffrage universel et pas du tout de république. Le Torysme, une fois de plus, entra dans une alliance étrange, mais non accidentelle, avec la démocratie ; le Reform'Act de 1867 fut réalisé non par un ministère libéral, mais par un ministère soi-disant conservateur. Des manœuvres ou de la diplomatie ou des sacrifices réels ou prétendus de principe, par lesquels ce résultat fut obtenu, il n'est pas besoin de parler ici. Même si on devait avoir l'opinion la plus sévère possible sur les procédés employés par Disraeli pour u éduquer » les conservateurs, le seul point qui, pour l'objet présent, mérite considération, c'est la nature de cette éducation et ses rapports avec le courant de l'opinion publique. La leçon que Disraeli donna à son parti, ce fut la possibiUté, qu'il avait aperçue depuis longtemps, d'une alliance entre les Tories et les salariés an-

(1) Voyez Webb, History of Trade L'nionism, p. 231.

.«•lais ; et la véritable base de celte alliance fut leur éloignemeut commun du libéralisme indiviilualiste. Ce n'était pas un accident si Disraeli et ses disciples étaient beaucoup moins alarmés, que ne l'était Jolin Brigbt, de la puissance qui pouvait, en vertu d'un Rcfonn Uill démocratique, tomber aux mains de la populace. Ce n'était pas non plus un accident si le dernier adversaire — et de beaucoup le plus énerjiique — de toute tentative pour modifier le rJiglement de 1832 était Robert Lowe, qui, étant donné la tournure générale de ses opinions et la nature de son intelligence, pourrait être appelé le dernier des Bentbamistes purs(lj. Ce qui, en tout cas, est certain, c'est que les changements dans la constitution de la Chambre des Communes, commencés par \' Act de 1867 et complétés par \ Act de 1884, ont été strictement le résultat d'une condition particulière de l'opinion, et, notamment,, de la croyance — bien ou mal fondée — des Tories, que les changements constitutionnels ne produiraient pratiquement aucun effet révolutionnaire, mais, au contraire, diminueraient l'influence du libéralisme.

Le second point, c'est que le mouvement démocratique de 1866 à 1884, s'il a été, à un certain point de vue^ plus modéré, est allé, à un autre point de vue, beaucoup plus loin que le mouvement chartiste de 1838-1848.

Les Chartistes réclamaient le suffrage universel; ils demandaient une part du pouvoir politique comme l'un des droits naturels de l'homme ; d'autre part, les ouvriers qui reprirent l'agitation politique en 1866-67 demandaient le droit de vote pour les occupants de maison {household suffrage) et non le suffrage universel ; ils demandaient les droits électoraux non pas comme un des droits de l'homme,

({) John Austin était tout aussi opposé que Lowe à tout nouveau progrès vers la démocratie. Voyez la brochure d'Auslin sur la Réforme (1859). Remarquez aussi que John Mil], tout en approuvant un Beform Bill démocratique, voulait que tout progrès dans le sens démocratique fut accompagné de freins qui, à son avis, protégeraient les droits des minorités.

mais comme un moyen d'obtenir une lég-islalion (par exemple, une modification des lois sur les coalitions) en harmonie avec les désirs des Tirade iinionists. Vue du côté politique, par conséquent, la modération de la nouvelle démocratie contraste curieusement avec l'esprit révolutionnaire du Chartisme. Mais si les deux mouvements sont considérés du côté social, la comparaison présente un aspect différent. Le désir avoué d'un changement social, de la part de la nouvelle démocratie, est en opposition marquée avec le désir d'un chantrement purement politique représenté par le Chartisme. Le même contraste devient encore plus marqué si nous comparons, non pas les chartistes avec les démocrates plus récents, mais le mouvement pour la Réforme en 1(S32 avec le mouvement pour la Réforme en 1866-1884. Le grand Reform Act fut voté par les classes moyennes et à leur bénéfice (f . Ce fut l'œuvre d'hommes qui voulaient changer la constitution du Parlement, parce qu'ils souhaitaient une législation en conformité avec les principes de rindividuansme(2). Les Reform Acts de 1867- 1884 furent volés par déférence pour les désirs des classes ouvrières et avec l'appui de ces dernières, lesquelles voulaient, quoique d'une manière vague et imprécise, des lois susceptibles de favoriser la réalisation de l'idéal du socialisme ou du collectivisme. Remarquez aussi que, si les réformateurs de 1832 possédaient un programme de réformes législatives créé par le génie de Bentham et tendant à réaliser les principes de Bentham, la nouvelle démocratie arrivait au pouvoir sous l'influence d'aspirations vagues et sans avoir un plan défini de législation. Si, à la place du mot « passions ?>, nous mettons le mot « désirs », nous pouvons apphquer aux classes ouvrières de l'Angleterre, en 1868, le

Cl) Voyez Brougham's Speeches, II, pp. 600 et 617.

(2) Cpr. le langage de Sydney Smith, cité p. 199, supra ; ainsi que le programme bentliamiste de réforme parlementaire et des buts à atteindre par ce moyen exposés dans un article publié par George Grote en 1831.

langage dont usait Tocqueville pour les classes ouvrières de la France en 1848 :

« Les classes ouvrières..., aujourd'hui, je le reconnais, » sont tranquilles. Il est vrai qu'elles ne sont pas lourmen= » tées par les passions politiques proprement dites, au » même degré où elles en ont rlé tourmentées jadis ; mais )> ne voyez-vous pas que leurs passions, de politiques, sont » devenues sociales? (1) »

Ces aspirations peuvent, pour me servir de l'expression d'un autre écrivain français, être décrites comme le Socialisme sans doctrines (2), ou un désir pour des lois socialistes sans adoption consciente d'une théorie socialiste. Ici comme ailleurs, la loi et la théorie, l'action et la pensée réagissent l'une sur l'autre (3). Un exemple de cette réaction peut être trouvé dans les écrits et les discours de H. Favvcett. C'était un économiste et un individualiste de l'école non pas de Senior ou de McCulloch, mais de John Mill. Ses essais, publiés en 1872 — c'est-à-dire dans les cinq années qui ont suivi le i?i°/ojv//' Act de 4867 — montrent qu'un écrivain, qui critiquait le socialisme en des termes modérés et non dépourvus de sympathie, croyait lutter contre le sentiment de l'époque. Quand, six ans plus tard, en 1878, Fawcet protesta avec vigueur contre les restrictions imposées par les Factory Acts à la hberté des femmes, il est manifestement le vaillant défenseur d'une cause perdue. En 1885, apparut le Programme Radical. Il célébrait l'établissement complet de la nouvelle démocratie; il demandait des réformes dans la direction du sociaUsme. Ces réformes,, on l'affirmait, sonneront le glas du système du laissez faire. La démocratie doit avancer ; a le but, vers lequel le progrès

(1) Souvenirs d'Alexis de Tocqueville, publiés par le comte de Tocqueville, 1893, pp. lo, 16.

(2) 'SlÉTiN, Le socialisme sans doctrines. L'expression est employée pour les expériences socialistes d'Australie. Voyez W. p. Reeyes, State Experiments in Australia and New Zealand.

(3) Voyez pp. 3 ?=43, supra.

» sera probablement fait à un pas accéléré est celui dans la » direction duquel a tendu la législation du dernier quart de » siècle, — end'autrestermesJ'inlerventionderEtatau profit » du faible contre le fort, dans l'intérêt du travail contre le » capital, du besoin et de la souffrance contre Je luxe et le » bien-être (1) ». D'après ce programme, l'instruction gratuite — c'est-à-dire l'instruction aux frais non des parents mais de la nation — des « cottage faims et des yeomanry holdings » qui devront aussi, sous une forme ou sous une autre, être assurés aux frais de la nation, le renversement complet de la politique benthamiste contenue dans Vlnclosure Act, 184o, la fourniture, aux frais de l'Etat, d'habitations saines dans les villes pour les pauvres, un ùico?netax gradué ainsi qu'une extension considérable du droit de l'Etat de s'emparer pour cause d'utilité publique de la terre des individus, au plus bas prix, — voilà les avantages offerts ou promis aux électeurs. On ne peut douter de la direction dans laquelle coulait, en 1885, au dire des chefs radicaux, le courant de l'opinion législative ; ils croyaient — et nul ne peut dire que leur sentiment était erroné — que le courant tournait complètement dans la direction du collectivisme.

Si les conditions dont il a été parlé dans celte leçon paraissent, même combinées, insuffisantes pour expliquer une révolution remarquable qui s'est produite dans l'opinion publique, ces doutes peuvent être atténués par une observation. L'effet bienfaisant de l'intervention de l'Etat, notamment sous la forme législative, est direct, immédiat et, pour ainsi dire, visible, tandis que les mauvais effets en sont graduels, indirects et échappent à la vue. Si une loi frappe d'une peine un armateur qui met un vaisseau à la mer avant d'avoir obtenu du Board of Trade un certificat de navigabilité, il est probable que peu de navires se met-

(I) The Radical Programme, p. 17, publié en 1885.

troiil on route sans un certificat, et il est possible que, pour le inoinent, cela diiniiiura le nombre des navires mis en mer alors qu'ils sont incapables de résister à une tempête. Ces bons résultats de Tintervenlion de l'Etat peuvent facilement être aperçus. Que la même loi puisse amener un armateur, qui a obtenu un certificat, à négliger de recbercber si son navire est vraiment navigable, et que le certificat en l»ratique puisse arrêter toute action pour négligence réelle, voilà les mauvais résultats de la législation, résultats indirects et qui échappent à l'attention. Dans cette hypothèse ou dans d'autres analogues, la plupart des gens ne se rappellent pas que les inspecteurs de lEtat peuvent être incompétents, négligents, parfois même corrompus, et que la confiance du public dans une inspection qui doit être imparfaite tend à pousser la classe même des personnes que la loi veut protéger, à négliger de prendre les mesures nécessaires pour leur propre protection ; peu nombreux sont ceux qui croient à cette vérité incontestable que l'aide de l'Etat tue le self-lielp. Voilà comment il se fait que presque nécessairement la majorité des hommes regardent d'un œil trop favorable l'intervention du Gouvernement. Cette tendance naturelle ne peut être contrariée que par l'existence, dans une société donnée, comme l'Angleterre entre 1830 et 18G0, d'une croyance ou d'un préjugé en faveur de la liberté individuelle, — c'est-à-dire du laissez faire. Voilà pourquoi le simple déclin de la foi dans le self-Iielp — et il est certain que ce déclin s'est produit — est par lui-même suffisant pour expliquer le développement de la législation dans le sens du socialisme. Cette considération permet de rendre compte de l'évolution particulière du droit anglais pendant la dernière partie du xix« siècle.

DiCEY J6

LA PlilRIODE DU COLLECTIVISME

Cette leçon a deux objets : — 1° les principes du collectivisme, en tant qu'ils se manifestent actuellement dans la législation anglaise et en tant qu'ils sont illustrés par celle-ci pendant la dernière partie du xix' siècle ; 2° — la [tendance générale de celte législation.

A. — Principes du collectivisme.

Le principe fondamental accepté par tous ceux qui penchent vers une forme de socialisme ou de collectivisme, c'est la foi en les bienfaits que la masse du peuple doit retirer de l'action ou de l'intervention de l'Etat, même dans des matières qui pourraient être et qui sont souvent laissées à la gestion, sans contrôle, des personnes intéressées.

Cette doctrine contient deux affirmations : l'une, c'est la négation que le laissez faire soit, dans la plupart des cas ou même dans beaucoup de cas, un principe de bonne législation ; l'autre, c'est une croyance dans les bienfaits de la direction ou de l'intervention gouvernementale, alors même qu'elle limite considérablement la sphère de l'initiative ou delà liberté individuelle. Ces affirmations — l'une négative, l'autre positive — peuvent être distinguées logiquement, et,

au point de vue du raisonnement, la croyance en l'une n'implique pas nécessairement la croyance en l'autre (1).

Toutefois, cette doctrine fondamentale est d'une nature trop abstraite pour influer beaucoup sur le cours de la législation, tout au moins là oii les législateurs sont anglais. L'importance de son acceptation générale, même lorsqu'elle est tacite, réside, en ce qui concerne le développement du droit anglais, dans l'appui qu'elle a donné à certains principes secondaires ou à certaines tendances qui affectent immédiatement la législation. On peut les examiner sous quatre chefs : — l'extension de l'idée de protection ; — la restriction à la liberté de contracter ; — la préférence pour l'action collective opposée à l'action individuelle, notamment en matière de marchés ; —l'égalisation des avantages parmi les individus ayant des moyens inégaux pour les obtenir. Une loi donnée, qu'on se le rappelle, peut très bien être le résultat de plus d'une de ces tendances ; à la vérité, celles-ci sont si étroitement unies qu'on ne doit jamais, même en pensée, les séparer les unes des autres par une ligne rigide de démarcation.

Extension de Vidée et du domaine de la protection.

Le plus fanatique des individualistes admet l'existence de personnes, telles que les enfants ou les fous, qui, a raison de l'incapacité oîi elles se trouvent de connaître leur propre

(1) On peut, sans contradiction, repousser la foi des individualistes dans les bienfaits illimités à retirer par l'humanité de l'extension de la liberté individuelle, et pourtant apprécier très peu les avantages qu'une communauté peut trouver dans l'action de l'Etat. Un médecin peut avoir peu de conliance dans le pouvoir curatif de la nature pour guérir une maladie grave, et pourtant avertir le malade que les remèdes de bonne femme bâteront plutôt qu'ils n'arrêteront les progrès de la maladie. Mais les hommes d'Etat ou les réformateurs ne peuvent jamais garder constamment cette attitude de scepticisme froid et imperturbable.

intérêt et, dans le sens le plus strict, de se protéger ellesmêmes, ont besoin de la protection ou de l'aide spéciale de l'Etat. De plus, les Benthamistes les plus convaincus, non seulement reconnaissent, mais encore soutiennent (1) vigoureusement le principe que, pour certains objets, tous les individus ont besoin de la protection de l'Etat : par exemple, pour empêcher les voleurs de commettre des voies de fait, ou pour obtenir des indemnités au cas de dommage causé par celui qui a violé un contrat ou par un malfaiteur. Mais cette protection ou cette aide de l'Etat, telle qu'elle est comprise par les individualistes logiques, n'est, en réalité, pas autre chose que la défense de la liberté individuelle; ce n'est donc pas une exception à la doctrine individuahste ; c'en est une application. Toutefois, la protection peut, dans la bouche de ceux qui subissent en tout l'influence des idées socialistes, avoir une signification beaucoup plus large. Elle est étendue dans deux directions différentes.

(1) Souvent, aux yeux d'uu individualiste, l'Etat manque d'accorder à un citoyen toute la protection qui lui est légitimement due. Si X viole un contrat conclu avec A, ou difTame A, ce dernier a manifestement droit, en supposant qu'il n'ait lui-même rien fait d'illicite, à une indemnité, aussi complète que possible, pour le dommage qu'il a subi. On doit lui payer des dommages-intérêts, d'abord pour la perte résultant de la violation du contrat, par exemple ; ensuite, pour les frais qu'il a exposés en introduisant une action contre X; enfin, pour la perte de temps et la peine qu'implique l'introduction de l'action. En droit anglais, il peut, bien qu'il y arrive rarement,obtenir une indemnité complète pour ledommage résultant de la violation du contrat ; jamais ou presque jamais, il ne recouvrera la totalité des frais efîectivem.ent exposés pour introduire l'action ; il ne reçoit aucune indemnité pour la perte de temps et les ennuis qu'il a éprouvés dans la poursuite de ses droits. L'idée vieillie, bien qu'elle ne soit pas encore absolument abandonnée, que la loi doit décourager les procès, signifie en réalité qu'un citoyen vigilant qui a soufTert un dommage par suite de l'incapacité ou de la négligence de l'Etat à défendre ses droits, est justement frappé d'amende parce qu'il cherche à obtenir une indemnité pour le dommage qu'il n'aurait jamais dû subir.

LA PÉRIODE nu COLLECTIVISME 245

En premier lieu, la « protection » est transformée tacitemont en (( direction » ; elle s'applique aux classes qui, bien qu'elles ne soient pas à proprement parler c incapables ') de gérer leurs propres affaires, ne sont pas, dans l'opinion de la législature, aptes à veiller à leurs intérêts aussi bien que le peut la communauté. Un ouvrier, un fermier ou une femme majeure se croiraient offensés si on leur disait qu'ils ne peuvent pas gérer leurs propres affaires ; et, en fait, cbacun d'eux possède, sur la plupart des matières, la pleine capacité légale (tout au moins pour ce qui rentre dans le clroit privé) que possèdent les autres citoyens ; pourtant, à certains égards, on les traite comme des incapables. Un ouvrier ne peut pas faire un contrat obligatoire, pour le paiement de ses salaires en marchandises au lieu d'un paiement en argent (1) ; un ouvrier ou un travailleur ne peut pas par contrat renoncer au bénéfice ou, comme l'on dit, s'engager en dehors des Woi^kmoi's Compensation Acts (2), de même qu'un fermier ne peut pas s'engager en dehors des Agricultural Holdings Acts (3). Le travail d'une femme dans les manufactures, ateliers, magasins ou même dans certains cas à domicile, est réglementé par la loi (4). On lui interdit, — on présume que c'est dans son intérêt, — des travaux que personnellement elle pourrait désirer entreprendre. Toutes ces personnes, par conséquent, représentent de larges classes auxquelles l'Etat accorde protection ou inflige des incapacités. Et il n'est

(1) Voyez les Truck AcAs, 1831, 1 et 2 Will. IV. c. 37 ; 1887, 50 et 51 Vict. c. 46; 1896, 59 et 60 Vict. c. 44; et Stephen, Comm., II (14<^ édition), p. 281.

(2) Voyez les Workmoi's Compensation Acts, 1897, 60 et 61 Vict. c. 37 ; 1900, 63 et 64 Vict. c. 22.

(3) Voyez ^c<s, 1875. 38 et 39 Vict. c. 92; 1876, 39 et 40 Vict. c. 74; 1883, 46 et 47 Vict. c 61 ; 1887, 50 et 51 Vict. c. 26 ; 1890, 53 et 54 Vict. c. 57; et 1895, 58 et 59 Vict., c. 27.

(4) Voyez les Factory and Workshop Acts, 1878 à 1895, et notamment 1901, 1 Edw. VII. c. 22.

pas douteux que l:i législation moderne tende à augmenter le nombre des classes protégées (1).

En second lieu, la protection intervient pour prendre des dispositions en vue de sauvegarder non pas des classes spéciales, mais tous les citoyens, contre les erreurs qui souvent pourraient être évitées par la vigilance et la sagacité personnelles d'un individu. Ainsi, les lois pour empêcher la falsification des denrées ou pour en prescrire Tanalyse par quelque fonctionnaire de l'Etat, — lois qui vont de \ Adultération of Food Act, 1860 (2) au Sale of Food and Druqs Act, 1899 (3), — défendent tous les citoyens contre des dan-

(1) Notez les prescriptions pour la protection des marins contre l'impôt (Merchant Shipping Act, 1894, o7 et 58 Vict. c. 60, ss. 212- 219). Notez aussi la curieuse extension donnée à la doctrine, depuis longtemps établie par les cours d'Equité, que, si X incite A à entrer dans un contrat par l'emploi d'une influence illégitime, le contrat est annulable à la demande de A. Cette théorie était assez raisonnable lorsque X faisait un usage déloyal de l'autorité ou de la puissance qu'il a sur A et provenant des rapports spéciaux qui existent entre X et A, comme, par exemple, si X est le père de A ou s'il tient lieu de père k A ; ou encore s'il est le conseiller spirituel ouïe médecin de A ; mais la théorie, dans une série de cas tout au moins, a été étendue beaucoup plus loin ; on s'en est servi pour permettre à toute personne qui espère succéder à des biens, soit strictement comme héritier, soit simplement à raison de la bienveillance d'un parent, et qui, ayant besoin d'argent, fait un « marché de filou » comme on dit, sur ces biens espérés, de repousser le contrat; le résultat, c'est que, en certains cas. on accorde à un homme ayant de beaucoup dépassé l'âge de vingt et un ans, contre les résultats d'une mauvaise affaire, une protection que le common Icnc ne donne qu'aux enfants, c'est-à-dire aux personnes au-dessous de vingt et un ans (voyez Aylesford Morris (1873), L. R. 8 Ch. 484). On a ainsi constitué une nouvelle classe de personnes protégées. Il n'est pas déraisonnable de conjecturer que l'extension donnée à l'idée d'influence illégitime a été à l'origine suggérée par les lois sur l'usure ; après l'abrogation des lois sur l'usure, elle a été soutenue par les tribunaux, en partie en vue de restreindre les effets de cette abrogation.

(2) 23 et 24 Vict. c. 84.

(3) 62 et 62 Vict. c. 51.

^'■ers qu'ils pourraient certainoment éviter, non sans grande peine ii est vrai, par l'énergie et la vigilance individuelle ; et ces lois reposent sur l'idée (qui est tout à fait inhérente au collectivisme) que l'Etat est meilleur juge que l'individu lui-même de l'intérêt de ce dernier, ou, tout au moins, du bon moyeu de le poursuivre.

Restrictions à la liberté de contracter.

Le collectivisme restreint — aussi sûrement que l'individualisme étend — le ilomaine de la liberté de contracter. La raison de cette dilTérence est évidente. L'extension de la capacité de contracter élargit la s[)Iiëre de la liberté individuelle. Suivant que les législateurs croient ou ne croient pas qu'il est sage de laisser chaque individu régler lui-même ses propres affaires, ils essaieront d'étendre ou de limiter la sphère de la liberté de contracter. Pendant la dernière partie du xix^ siècle, la tendance à restreindre jcette liberté devient claire et manifeste. Quant à la législation irlandaise, ces leçons n'ont rien à y voir directement ; mais, bien que, d'une manière générale, cette législation ait été inspirée par des circonslances exceptionnelles dues à l'histoire particulière de l'Irlande, elle jette parfois une vive lumière sur l'état de l'opinion anglaise. Le Landlord and Tenant {Ireland) Act, 1870, 33 et 34 Vict. c. 46, et encore plus le Land Law (Ireland) Act, 1881, 44 et 4o Vict. c. 49, sont la négation du libre-commerce en matière foncière et font dépendre les droits des propriétaires irlandais et des tenanciers irlandais du status et non du contrat. En réalité, une législation de ce genre aurait été, entre 1830 et 1860, une impossibilité, par suite de l'absence dans le Parlement et certainement parmi les électeurs qui étaient alors représentés au Parlement, des croyances dont les derniers Irish Land Acts sont l'expression.

Considérons ici, avec un peu plus d'attention, le nombre croissant des hypothèses dans lesquelles la loi a interdit

à une personne appartenant à une classe déterminée, — par exemple, au corps des fermiers — de renoncer, par contrat, à des avantages, tels qu'une indemnité pour améliorations, que le Parlement veut assurer à la classe dont il fait partie (1). La confection des lois de ce genre passe généralement par deux phases. Dans la première, la loi donne à une certaine sorte de contrats une interprétation que l'on suppose être particulièrement favorable à l'une des parties, mais permet aux parties de repousser cette interprétation par les termes exprès de la convention. Dans la deuxième phase, la loi interdit aux parties d'écarter, par les termes de leur contrat, l'interprétation donnée par la loi. La différence entre les deux phases apparaît bien dans le cas de bail [lease) fait par un propriétaire à un fermier. Primitivement, d'après la loi, le preneur n'avait aucun droit à indemnité pour les améhorations par lui faites pendant son occupation, à moins qu'il n'y fût autorisé par les termes exprès de son bail. On trouva qu'il y avait là une rigueur. En conséquence, le Parlement décida que, dans tout bail, il serait sous-entendu, sauf clause contraire expresse, que le premier recevrait une indemnité pour améliorations. Jusqu'ici, il n'y avait là aucune ingérence dans la liberté de contracter du propriétaire ni du preneur ; en d'autres termes, il était loisible aux parties, par une clause expresse du bail, d'écarter le droit du preneur à une indemnité. On constata, toutefois, lors du changement opéré dans la loi, que le droit du preneur était d'habitude écarté par les clauses du bail, et que, par conséquent, le preneur n'obtenait pas les avantages que la législation espérait lui conférer. La mesure qui fut alors prise par le Parlement fut de prohiber absolument le contrat avec exclusion du droit du preneur. Ici l'empiétement sur la liberté de contracter est manifeste. La nécessité d'interdire au preneur de s'engager

(1) y o^ez \&?> AgricuUnral Holdings Acts, 1875 à 1893 ; le Workmen's Compensation Act, 1897, 60 et 61 Vict c. 37.

en dehors des conditions fixées par la loi n'est pas une preuve que la politique qui lui conférait un droit absolu à indemnité était mauvaise; mais il y a là une preuve concluante que les propriétaires étaient disposés à acheter et les preneurs disposés à vendre les droits à eux conférés par la loi, et que VA et qui empêche les parties qui concluent un bail de faire le contrat qu'elles veulent, restreint la liberté de contracter. Le passag-e de la législation permissive h la législation obligatoire témoigne de l'influence croissante du collectivisme.

Préférence pour l'actioîi collective.

Cette préférence repose sur deux motifs.

L'un, c'est la croyance que lorsque l'intérêt des salariés entre en compétition avec l'intérêt des capitalistes, et notamment quand une convention a été conclue relativement aux taux des salaires qui seront payés par les patrons aux ouvriers, un artisan, un travailleur isolé ne contracte pas à des conditions avantageuses ; il apparaît impuissant vis-àvis d'un riche manufacturier, et encore plus vis-à-vis d'une grande compagnie possédant des richesses qui, comparées à ses propres ressources, peuvent être regardées comme illimitées. En résumé, la vente de travail semble ne pas ressembler à la vente de marchandises. Un boutiquier peut conserver ses marchandises jusqu'à ce que les prix montent; au contraire, un ouvrier de manufacture, s'il refuse un faible salaire, court le risque du paupérisme ou de la famine.

L'autre motif, c'est le sentiment ou la conviction qui est partagée par tous les collectivistes qu'un individu peut ne pas connaître son propre intérêt et que certainement il ne connaît pas l'intérêt de la classe à laquelle il appartient, aussi bien que le Trade Unioîi ou, en dernier ressort, l'Etat dont il est membre. Cette croyance que les associations ou communautés de tout genre sont des organismes qui peuvent être plus sages — en même temps que plus forts — que les

personnes qui les composent, influe sur l'appréciation d'ensemble que fait un individu quant aux mérites respectifs de Taction combinée et de l'action isolée ; elle inspire un grand nombre de lois modernes.

Comme exemple de cette préférence pour l'action collective, prenons le Combination Act de 1875 et les Arhitration Acts modernes.

Loi de 1875 sur les coalitions [Conspiracy and Protection of Properti/ Act, 1873) (1). — Cette loi doit être lue en la rapprochant des Trade Union Acts, 1871 (2) — 1876 (3).

Tous ces Acts pris ensemble placent les coalitions industrielles de toute sorte,— qu'elles prennent la forme dégrèves ou de trade wiions, — dans une situation complètement différente de celle qu'elles occupaient en vertu de la législation benthamiste de 1825 (4). A ce point de vue, les traits suivants de la législation actuelle sur les coalitions, — qui peut être appelée le compromisdel873, — méritent un examen spécial.

1° Une coalition en vue de faire un acte comme suite d'un conflit industriel entre patrons et ouvriers est rendue, pour ainsi dire, privilégiée. En effet, il est déclaré qu' « une entente ou coalition de deux ou plusieurs personnes dans le but dé faire ou de procurer les moyens de faire un acte quelconque en vue ou à la suite d'un conflit industriel entre patrons et ouvriers ne pourra pas être poursuivie répressivement comme conspiration (o) [indictable as a conspiracy), toutes les fois que cet acte accompli par une personne ne serait pas punissable comme crime (6). » Ainsi, une distinction est faite entre les coalitions industrielles et les autres

(1) 38 et 39 Vict. c. 86.

(2) .34 et 35 Vict. c. 31.

(3; 39 et 40 Vict. c. 22.

(4) Voyez pages 178-188, mpm.

(o) Elle peut faire « l'objet d'une action » (actionable), quoiqu'elle ne puisse faire l'objet d'une poursuite répressive [indictable).

(6) Conspiracy, etc., Act, 1873 (38 et 39 Vict. c. 86), s. 3, l^-- parag.

coalitions ; il n'y a pas conspiration criminelle si, ù la suite d'un condit industriel, une coalition a lieu en vue de faire une chose déterminée (par exemple, rompre un contrat) qui certainement ne serait pas en général '.in crime si elle était accomplie par une personne agissant isolément. A l'inverse, une coalition pour faire la même chose (par exemple, rompre un contrat) en vue de tout autre objet i)eut être une conspiration criminelle. En résumé, l'eflet de cette loi est le suivant : une coalition entre ouvriers pour rompre un contrat conclu avec leur patron, par exemple, pour abandonner le service sans avertissement préalable en vue de le forcer à accorder une augmentation de salaires, n'est pas un crime ; au contraire, une coalition de locataires pour rompre un contrat en refusant de payer le loyer du propriétaire, en vue de le forcer à abaisser le loyer, est un crmie.

2'' Une espèce de sanction légale est donnée aux agissements vulgairement connus sous le nom de picketing (rondes de surveillance), lorsqu'ils se produisent à l'occasion d'un conflit industriel, tant que cette conduite n'est pas entachée d'intimidation ou de violence (1).

3" Un trade union — qui, sous la législation de 1825, était plus ou moins une société illicite (2), par le simple motif que son objet était de restreindre le commerce — est débarrassé de ce caractère nécessaire d'il égalité (3). Dès lors, un

(1) 38 et 39 Vict. c. 86, s. 7.

. (2) Voyez p. 182, supra.

(3) 34 et 35 Vict. c. 31. Un trade union, peut-on soutenir, peut être décrit aujourd'hui comme une association à demi licite. Ce n'est pas Jiécessa'i rement, dans la plupart des cas, une association strictement illicite ,• en effet, la seule objection que l'on puisse faire à son caractère licite, c'est que .son objet est de restreindre l'industrie ; or, cette objection n'est pas soutenable sous l'empire du Conspiracij, etc., Act, 1875 ; mais un Irade union peut évidemment poursuivre quelque autre objet, par exemple entraver le droit d'un ouvrier isolé de prendre du service aux conditions qu'il juge bonnes ; il est possible, tout au moins, que la poursuite de ce but fasse d'un trade union une association illicite.

2o2 HUITIÈME LEÇON

trade union est complètement protégé en ce qui touche ses fonds ; il ne peut plus être volé impunément par ses agents. De même encore, les ùmde unions, bien que n'ayant pas la personnalité juridique {corporate bodies), jouissent delà protection de la loi. Toutefois, la violation des règlements d'un trade union par l'un de ses membres ne donne pas naissance à un droit d'action pour violation de contrat.

4° Certaines espèces d'intimidation susceptibles d'être employées par les trade unions ou par les ouvriers en grève, en vue de gêner la liberté d'action des autres ouvriers ou des patrons, sont rendues criminelles, — c'est-à-dire qu'elles sont interdites sous des peines sévères (1).

La loi sur les coalitions de 1875 est, à première vue, un compromis entre le désir des collectivistes de favoriser les contrats collectifs et la conviction des individualistes que chacun doit, tant qu'il n'empiète pas distinctement sur les droits de ses voisins, jouir d'une liberté complète de contracter. Mais le compromis marque un changement distinct dans l'esprit de la législation anglaise ; bien qu'il contienne quelques prescriptions sévères pour la protection de la liberté individuelle, il est, quand on le compare avec le droit antérieur sur les coalitions, tout à fait favorable aux coalitions industrielles.

La loi de 1875 surles coalitions est l'antithèse directe de la loi de 1800 sur les coalitions (2). La première favorise autant

(1) II est « décidé, en termes généraux, que quiconque, en vue de » contraindre une autre personne à s'abstenir de faire ou à faire )) un acte que cette personne a le droit légal de faire ou de s'abste- » nir de faire, use, injustement et sans autorité légale, de violence » ou d'intimidation envers cette personne, la poursuit, cache ses » outils, surveille ou assiège sa maison, ou la suit dans les rues en » causant du désordre, sera puni des travaux forcés (fiard labour) >• pendant trois mois. » Stephen, Hist., III, p. 226, et voyez 38 et 39 "Vict. c. 86, s. 7. De même, certaines violations particulières de contrat qui sont de nature à causer un dommage aux personnes ou aux tiers sont rendues criminelles. Ibid., ss. 4, 5.

(2^ C'est-à-dire du Combination Act, 1800, et de la législation sur les

que celle-ci condamne les coalitions entre ouvriers ou entre patrons. La loi de 187S considère une grève comme un procédé parfaitement légal et donne aux trade union>> une situation reconnue, bien que quelque peu singulière; au contraire, en réalité, la loi de 1800 considérait une grève comme un crime, et un trade union à peine mieux qu'une conspiration permanente.

La loi de 1875 sur les coalitions diffère aussi, dans son esprit général, de la loi de 1823. En effet, la loi de 1875 a en vue et facilite les contrats collectifs de la part à la fois des Ouvriers et des patrons ; au contraire, la législation benthamiste de 1823 voulait établir le libre commerce en matière de travail et ne permettait ou ne tolérait les coalitions industrielles que dans la mesure où elles rentraient dans cette liberté de commerce et y conduisaient, La loi de 1873 a eu tout d'abord pour objet d'étendre, en ce qui concerne les conventions entre patrons et ouvriers, le droit de coalition ; ce n'est qu'accessoirement qu'elle s'est occupée de protéger la liberté des individus en matière de vente ou d'achat de travail ; au contraire, la loi de 1825 s'est occupée d'abord de protéger la liberté de contracter de chaque individu, vendeur ou acheteur de travail, et ce n'est qu'accessoirement qu'elle s'est inquiétée d'étendre le droit de coalition dans la mesure où cela semblait nécessaire pour établir un libre commerce véritable en matière de travail.

Certes, on a cru que la loi de 1873 sur les coahtions allait si loin dans la voie de l'extension du droit d'association, que des critiques compétents se sont demandé (1) si elle garantit, d'une manière suffisante, la liberté de contracter soit d'un individu ouvrier, soit d'un individu patron. Ce doute a été, il est vrai, dissipé dans une large mesure,

conspirations, telle qu'elle était interprétée à cette époque. Voyez pp. 89-95, supra.

(1) Cf. Mémorandum par Sir F. Pollock sur la législation des coalitions industrielles, F?/"?/; and Final Report of Labour Commission, 1894 (C. 7421), pp. 157-139. . :

parles espèces jugées dans ces dernières années (1) et qui ont établi : 1° que les coalitions relatives à un conflit industriel, bien que non susceptibles de poursuite répressive comme conspirations, peuvent néanmoins exposer les personnes qui y prennent part à une responsabilité civile pour les dommages causés par elles à des individus ; et 2° que les irade unions peuvent être rendus responsables des dommages causéspar leurs agents.En toutcas, une chose estclaire. Les auteurs du compromis de 1875 et l'opinion publique qui a sanctionné ce compromis ont été bien loin d'accepter l'idéal benthamiste du libre commerce en matière de travail.

L'histoire de la législation sur les coalitions, depuis 1800 jusqu'à l'heure actuelle, illustre si heureusement les rapports entre le Droit et l'opinion, qu'il est bon, à ce point de notre étude, de jeter un coup d'oeil en arrière sur cette histoire embrouillée, qui nécessairement a été racontée d'une façon fragmentaire, et de l'examiner dans son ensemble.

La loi de 1800 sur les coalitions représente le torysme épouvanté, mais paternel de celte époque (2).

La législation de 1824-1825, même dans ses variations singulières,correspond à l'idéal benthamiste du libre commerce en matière de travail et en subit la direction (3).

Le compromis de 1875 représente principalement l'influence combinée de la démocratie et du collectivisme, — influence qui, toutefois, a été contre-balancée ou contrai'iée par des idées appartenant au libéralisme individualiste (4).

L'interprétation de ce compromis par les tribunaux a été rendue nécessaire par l'ambiguïté de la loi ; elle représente cette croyance — qui, aujourd'hui comme jadis, a une grande

(1) Quhm V. Leathem [1901], A. C. 49o ; Taff Vale Railway Co. v. Amalgamatcd Society of Raihcay Senanit< [1901], A. C. 426; Giblan V. National Amalgamatcd Labourcrs' Union [1903], 2 K. B. (C. A.) 60. Comparez A//e» v. Flood (1898), A. C. 1, et Mogul Case {1892\ A. C. 2o.

(2) Voyez pp. 89-95, supra.

(3) Voyez pp. 178-188, supra.

(4) Voyez pp. 250-254, supra.

autorité pour los Anglais, — que la liberté individuelle doit être tenue pour sacrée et que cette liberté est exposée à de grands périls par un droit illimité de coalition. Si nous nous demandons quelles ont été les causes qui, après 1875, ont rendu plus sensible ce péril, on peut les résumer toutes dans l'existence ou plutôt dans la création d'un seul mot : « le boycottage » [boycotCj.he terme, qui a été accepté dans le monde entier, a apparu pour la première fois pendant Tautomne de 1880 (1) ; il s'est vite répandu, parce qu'il fournissait un nom nouveau pour désigner une vieille maladie qui avait reparu sous une forme nouvelle. Il manifestait ce danger pressant, que la liberté de coalition pourrait, si elle était illimitée, porter un coup mortel à la liberté.

L'état actuel du droit, a-t-on dit parfois, est confus ; mais cette confusion même, en tant qu'elle existe réellement, correspond à un état confus de l'opinion et en fournit un exemple. Tous, en Angleterre, nous nous imaginons encore que nous croyons aux bienfaits de la liberté ; et pourtant, pour employer une expression qui est devenue proverbiale, « aujourd'hui, nous sommes tous sociedistes ». La confusion va plus loin qu'une simple opposition entre les croyances des différentes classes. Que chacun, selon le conseil des prédicateurs, regarde en dedans de soi. Il trouvera que des théories sociales inconsistantes se combattent dans son esprit pour la victoire. Lord Bramwell, le plus convaincu des individuahstes, est devenu, avant sa mort, une personnification frappante et intéressante des croyances d'une époque passée ; et pourtant, Lord Bramwell luimême écrit à un ami : « Je suis quelque peu socialiste ».

La législation sur les coalitions, de quelque point de vue et à quelque époque que l'on se place, apporte la confirmation la plus claire de cette thèse que, dans l'Angleterre moderne, le Droit est le reflet de l'opinion publique (2).

(1) Voyez Mcrray's Dictionary, « Boycott ».

(2) Voyez Appendice, note 1 , Droit d'Association.

Les lois modernes sur ï arbitrage. — Ces lois commencent avec V Arhitration Act, 1867 (1), et se terminent pour le moment avec le Conciliatioji Act, 1896 (2). Des dispositions législatives antérieures, connues sous le nom de Arbitration Acts{^), édictent des procédés sommaires ou expéditifs pour le règlement de conflits déterminés s'élevant entre un patron et ses ouvriers, semblables aux différends relatifs au commerce ou à l'industrie et qui sont réglés par les cours de justice ordinaires. Les Conciliation Acts modernes, représentés par la loi de 1896, ont un objet nouveau et reposent sur des idées nouvelles. Leur objet est non seulement le règlement de conflits déterminés qui se sont élevés entre des patrons et leurs ouvriers, mais encore de pré-

(1) 30 et 31 Vict. c. 103.

i2) 59 et 60 Vict. c. 30. Les Acts abrogés par la dernière loi sont le Workmen's Arbitralion Act, 182i,o Geo. IV. c. 96; le Councils Conciliation Act, 1867, 30 et 31 Vict. c. 105; ÏArbitration (Masters and Workmen) Act, 1872, 35 et 36 Vict. c. 46.

(3) Voyez Howell, Labour Législation, etc., p. 436. « Sur tous les » points essentiels, les questions résolues par lesjuges de paix rela- » tivement aux conflits du travail ressemblaient à celles relatives aux » conflits industriels et commerciaux, lors même que les conditions » de renvoi, débats et jugement fussent sensiblement différentes. » Dans les questions de travail, le conflit à régler se rapportait à "l'ouvrage réellement fait et aux salaires qui pouvaient être dus en » conséquence ; ou bien à la durée du travail, s'il s'agissait de soie, « de coton, de laine ou autres textiles ; ou bien aux déductions opé- » rées pour malfaçon prétendue. D'autres difficultés s'élevaient sou- » vent quant au moment où le travail prenait fin, à la livraison, et )) quant au loyer des métiers et autres frais Mais toutes ces ques- » fions étaient relatives à l'ouvrage fait, non fait, abîmé, non remis, )) etc., à la date de la demande et de l'arbitrage. Le taux futur des » salaires, — sommes à payer — n'avait aucune place dans la » législation, si ce n'est peut-être pour finir un certain article en » main. C'était non pas un arbitrage sur des questions de travail, n comme nous l'entendons aujourd'hui, mais une sentence sur des » points contestés actuellement en litige. Et comment pourrait- » il en être autrement ? Les salaires étaient fixés arbitrairement » dans la très grande majorité des industries. » Howell, p. 436.

venir ces conflits dans l'avenir ; ils s'efforcent d'atteindre ce but au moyen de l'influence morale de l'Etat mise en jeu par l'action du Gouvernement. Les idées sur lesquelles ces lois reposent tendent manifestement dans la direction du collectivisme. Il est vrai que, en l'état actuel du droit, l'intervention gouvernementale dans les conflits du travail est restreinte dans d'étroites limites ([\ Mais la possii)ilité de cette intervention sulTit pour faire porter toute la force de l'opinion publique, — opinion qui n'est jamais impartiale — dans un cas donné, sur les rapports entre un patron et ses ouvriers ; de plus, la sphère d'action de l'Etat peut à tout moment être étendue. Nous avons atteint une période purement transitoire dans l'effort manifesté par l'Etat à agir comme arbitre. La tentative, si elle n'est pas abandonnée, sera menée à sa conclusion logique et prendra la forme de cet arbitrage obligatoire qui est un pur euphémisme pour désigner la réglementation du travail par l'Etat, agissant probablement par l'intermédiaire des tribunaux (2).

(1) Elle doit prendre la forme soit d'une simple enquête sur les circonstances d'un conflit particulier, soit duu arbitrage, sur la demande formée à la fois par les deux parties en litige.

i'2) L'arbitrage obligatoire doit se faire soit par les Tribunaux, soit par l'Exécutif; mais il est permis de se demander si Tun et l'autre de ces corps sont aptes à cette besogne.

1) Les juges ne sont pas, par nature, qualifiés pour l'arbitrage véritable, en ce qui touche les questions sur lesquelles ils ne peuvent avoir aucune connaissance spéciale ; de plus, les tribunaux ne possèdent aucun mécanisme pour faire exécuter leurs sentences contre les parties dans un conflit industriel. Employer les juges, peut-on ajouter, à faire un travail qui n'est pas judiciaire, c'est certainement les dépouiller de cette réputation d'impartialité parfaite qui est, eu Angleterre, leur principal titre de gloire.

2) L'Exécutif est un corps plus approprié que les tribunaux pour faire exécuter une sentence ; mais un Cabinet parlementaire ne possède pas et ne peut pas posséder cette impartialité qui est, pour un arbitre, la première condition pour Taccoraplissement de ses fonctions. Un ministère appelé à statuer sur un conllit entre un

DiCEY 17

Égalisation des avantages.

L'extension donnée par les collectivistes à l'idée de protection rend facile la transition de cette idée à la notion différente d'éf?alisation des avantages. Parmi les membres de toute communauté, le plus grand nombre ne peut obtenir ni le confort ni les jouissances qui tombent dans le lot de leurs voisins plus ricbes et plus fortunés. Conlre ce mal de la pauvreté, l'Etat doit, estiment les collectivistes, protéger la classe des salariés ; et en vue de lui donner cette protection, il doit faire beaucoup pour assurer à cbaque citoyen en quelque sorte les mêmes avantages, sous forme d'instruction et de bien-être pbysique, que les riches peuvent obtenir par leurs propres efforts. Sans doute, celte extension de l'idée et de la pratique de protection par l'Etat n'a pas conduit en Angleterre à établir cette égalité connue vulgairement sous le nom de communisme ; mais pendant la dernière moitié du xix« siècle, elle a produit beaucoup de lois tendant à cette égalisation des avantages entre toutes les classes, égalisation qui, pratiquement, aboutit à conférer aux salariés des avantages aux frais de l'ensemble des

contribuables.

Cette tendance, on la constate dans le développement de la législation sur l'instruction primaire, sur la responsabilité des patrons pour dommages soufferts par un ouvrier au cours de son emploi, et sur l'industrialisme municipal (1).

Instruction primaire. — Jusqu'en 1832, l'Etat ne se repatron et ses ouvriers fera principalement entrer en ligne de compte, au moment de rendre son jugement, l'effet que ce jugement pourra produire à la prochaine élection générale.

(l)On n'essaiera pas ici de faire ni même d'esquisser l'histoire ou l'exposé complet de la législation en ces matières; il n'en sera parlé que dans la mesure où elles prouvent la tendance vers l'égalisation des avantages.

connaissait aucune resf.onsal.ilité nationale et n'assumait aucune dépense pour linstruction primaire du peuple de l'Angleterre ; il n'imposait aux parents aucune obligation légale de pourvoir à l'instruction de leurs enfants (1).

A partir de 1833, l'Etat accorda des subventions, dont la première n'atteignait pas tout à fait 20.000 £ 300.000 fr.), pour favoriser indirectement l'instruction du peuple anglais ; par là, dans une certaine mesure, il reconnut son devoir d'éducation nationale ; mais l'acceptation de ce devoir fut retardée par la méfiance pour l'intervention de l'Etat, méfiance qui caractérisait l'ère benthamiste (2).

(1) Voyez Balfour, Educational Syatems of Great Britain and Ireland (2- édition ).

L'exposé qui est fait ici sur l'instruction ne concerne ni l'Ecosse, ni l'Irlande.

En 1807, Whitbread présenta un Bill, qui fut voté parla Chambre des Comnimies, pour la fondation d'une école dans chaque paroisse, avec pouvoir d'employer les taxes locales.

Eu 1816, Brougham obtint qu'un Select CommUtee fût nommé pour faire une enquête sur Tinsfruction des classes inférieures. En 1820, il présenta un Education Bill qui ne devint pas loi. En 1811, fut fondée la Société Nationale pour V avancement de Vinstruction des indigents dans les principes de VErjUse Etablie (the National Societij for Promoting the Education of the Poor in the Principles of the Establishcd Church); et en 1808 se forma la Société des Ecoles anglaises et étrangères {the British and Foreign School Socif.ty), qui, eu réalité, représentait les Dissidents. Ces faits, ainsi que la fondation d'Ecoles du Dimanche, montrent le développement graduel, — après le commencement du xix" siècle tout au moins, - de la conviction que l'Etat ou le public avait le devoir de pourvoir à l'éducation des indigents.

Le seul fait qu'un pays entretient un système national d'instruction ne prouve pas par lui-même la prédominance des idées socialistes ; à preuve l'histoire de l'instruction populaire en Ecosse et dans la Nouvelle Angleterre. Mais ce qui vrai, c'est que le développement graduel de la croyance que la nation doit pourvoir à l'instruction du peuple et y pourvoir aux frais de la nation, peut être — et a sûrement été en Angleterre — lié au développement du collectivisme.

(2) Même en i859, John Mill s'opposait à ce que l'Etat assumât directement les fonctions d'instruction : il soutenait que tout ce

En 1870, pour la première fois, la nation s'occupa directement de l'instruction des Anglais indigents ; l'Etat essaya d'imposer aux parents l'obligation de donner à leurs enfants des connaissances élémentaires, et cela aux frais des parents, attendu qu'on les obligea à payer des rétributions scolaires. En 1876, ce devoir des parents (1) fut reconnu distinctement par la loi, et, en 1880, la fréquentation obligatoire de l'école par les enfants fut pour la première fois rendue universelle (2).

En 1891, les parents des enfants forcés de fréquenter l'école ont été exonérés de l'obligation de payer des rétributions scolaires; l'instruction élémentaire est devenue, comme on l'a dit, gratuite (3),

Ce dernier changement est en harmonie complète avec les idées du collectivisme.il signifie, en premier lieu, que .4, qui donne à ses enfants l'instruction à ses propres frais, ou qui n'a pas d'enfant à instruire, est forcé de payer pour l'instruction des enfants de B, lequel a peut-être les moyens de payer, mais préfère que le paiement vienne des poches de ses voisins. Il tend, en second lieu, en tant qu'il s'agit simplement de l'instruction primaire, à mettre en quelque sorte sur le même pied les enfants des riches et des pauvres, des prévoyants et des imprévoyants. 11 tend, en somme, à l'égalisation des avantages. L'étabhssement de l'instruction gratuite est la preuve concluante que, dans une sphère de la vie sociale, les vieux arguments de l'indi-

qu'il devait faire, c'était de [forcer les parents à pourvoir à l'instruction primaire de leurs enfants. Mill, On Liberty, pp. 188-194.

(1) <f II sera du devoir du père de tout enfant de veiller à ce que » cet enfant reçoive efTectivement une instruction élémentaire en )> lecture, écriture et arithmétique ; si ce père néglige d'accomplir »ce devoir, il sera passible des injonctions et des peines édictées par » la loi. » Elementary Education Act, 1876, 39 et 40 Vict., c. 79, s. 4. Voyez Balfour, Educational Systems, 2^ édit., p. 24.

(2) The Elementary Education Act, 1880, 43 et 44 Vict. c. 23.

(3) .54 et 53 Vict. c. 36, s. 1.

LA PÉRIODE DU COLLECTIVISME 2Cl

vidualisme ont perdu leur efficacilé pratique. Parfois encore, vous entendrez dire que l'obligation pour un père de donner à ses frais à ses enfants les connaissances nécessaires est exactement la même que l'obligation qu'il a de leur fournir les aliments et les vêtements indispensables ; or, les contribuables ne sont pas plus tenus de payer pour l'instruction des enfants dont les parents ne sont pas des indigents, qu'ils ne le sont de payer pour leur entretien. Mais cette façon de raisonner n'a pas d'écho, si ce n'est, il est vrai, chez quelque économiste rigide qui adhère aux doctrines, vraies ou fausses, dont on se moque comme d'archaïques chinoiseries ; ou encore chez quelque philanthrope qui ayant, consciemment ou inconsciemment, des idées appartenant au socialisme, accepte les prémisses que lui proposent les individualistes, mais en tire cette conséquence que l'Etat, responsable de l'instruction des enfants, est obhgé de leur donner les déjeuners ou les diners qui leur permettront de profiter de cette instruction. En outre, l'Etat qui pourvoit à l'instruction élémentaire du peuple s'est maintenant engagé, dans plus d'une direction, dans une voie nouvelle, celle de donner un enseignement que, en aucun sens, on ne peut quahfier d'élémentaire (1 ). Celui qui voudra bien se rappeler que l'instruction du peuple anglais n'a été, pendant la premiè]-e partie du xix° siècle, en aucune façon, un objet d'intérêt national, verra que notre système actuel est un mouvement dû à la prédominance croissante du collectivisme. En effet, l'instruction primaire est aujourd'hui contrôlée et dirigée par un corps central représentant directement l'Etat; elle est administrée par des autorités représentatives locales ; elle repose sur la fréquentation obhgatoire de l'école par les enfants ; elle est entretenue en partie par

(1) Voyez BalfouR; pp. XXI-XXIII ; Stephen, Comm., III (14« édit.), 132 ; et, d'une manière générale, en ce qui concerne l'état actuel* de la législation sur l'instruction, comparez ibid., 127-144. Le chapitre sur ce sujet a eu l'avantage d'être revu par F. W, Hirst.

262 HDITIEME LEÇON

des subventions du Parlement et en partie par des taxes locales (1).

Responsabilité du patron. — Avant 4800, les tribunaux avaient posé le principe qu'un patron était responsable envers les tiers des dommages causés par la négligence de ses serviteurs ou de ses ouvriers au cours de leur travail. La justification morale de cette obligation a parfois été mise en doute par les moralistes ainsi que par les juges.

(1) Mon intention n'est pas de méconnaître la mesure dans laquelle les contributions volontaires versées par les membres des différents corps religieux lournissent en partie les ressources de l'instruction nationale; mais on ne saurait contester que l'instruction du peuple soit aujourd'hui principalement payée par la nation.

Le coût de l'instructicn primaire pour l'Echiquier Impérial, tel qu'il résulte des Estimâtes, est, pour l'année financière 1904-o, de £ 10.998.000 (274.950.000 fr.)

En voici le détail :

Subventions £ 10.688.400 ) ^ , .^ nno nnn

* j • • ^ »■ , T »• o'.n cnn Total î. 10.998.000.

Administration et Inspection. 309.600 ;

Les chiffres correspondants pour l'année financière 1903-4 étaient les suivants :

Subventions £ 9.789.512) AatA'A^a

.,..,,. ^^ ^. -,„ ^, ,[ Total £. 10.114.126.

Administration et Inspection . .31o.bl4 )

En outre, les dépenses pour la préparation d'instituteurs et pour l'instruction des élèves instituteurs, laquelle est aujourd'hui une partie de l'instruction autre que l'instruction primaire, sont évaluées à

pour 1904-5 £ 385.795.

Aux sommes ici mentionnées, il faut, j'imagine, ajouter les sommes fournies par les taxes locales, lesquelles en 1901 se sont élevées, en nombres ronds, à £ 6.000.000. Les sommes payées sous une forme ou sous une autre par la nation pour l'instruction élémentaire du peuple de l'Angleterre ne peuvent donc pas, semble-t-il, être beaucoup au-dessous, si même elles le sont, de £ 18.000.000.

La législation concernant l'instruction primaire montre l'influence exercée par le courant transversal de l'opinion ecclésiastique.

a Le droit de ce pays, écrit Paley, va bien loin lorsqu'il » établit une sorte de concours chez le patron faux actes » de son serviteur), de façon à mettre à sa cliarp:e les con- » séquences de la conduite de son serviteur. Si le serviteur » d'un liùlelier vole ses bûtes, l'bùtelier est tenu de resti- » tuer ; si le serviteur d'un marécbal ferrant estropie un » cbeval, le marécbal doit répondre du dommage causé ; bien » mieux, si votre cocber ou votre cbarretier écrase un pas- » sant sur la route, le passant pourra exiger de vous une » réparation pour la blessure qui lui a été faite. Mais à mon B avis, ces décisions reposent plutôt sur l'autorité de la loi » que sur un principe de justice naturelle (1). >»

Ce doute sur le point de savoir si la responsabilité juridique pouvait légitimement coexister avec l'absence de responsabilité morale a contribué à un résultat singulier. Les benthamistes, entre 1830 et d840, ont restreint l'étendue de la responsabilité des patrons en y greffant une limitation anormale. Un patron, souteuaient-ils, ne pouvait être condamné à payer une indemnité à l'un de ses serviteurs ou ouvriers pour un dommage causé par la négligence d'un camarade au cours de leur emploi commun 2). Cette règle est connue sous le nom de « théorie de l'emploi commun » [doctrine of common employment). Elle appartient à l'ère de l'individualisme ; elle fut appuyée par la théorie économique, de valeur douteuse, que lorsqu'une personne entre dans un emploi, par exemple, comme homme d'équipe dans les chemins de fer, les risques naturels inhérents à son

(1) Paley, Moral Philosophy, livre III, part. 1, ch. xi. «Contractai of Labour » (12« édit., 1799), vol. I, p. 168.

Le véritable fondement de la responsabilité d'un patron pour dommage causé à autrui par la négligence de son serviteur ou de ses ouvriers, c'est que chacun doit conduire ses affaires de manière à ne pas léser des tiers soit par sa propre négligence, soit par celle des agents qu'il emploie.

(2) Voyez Priestley v. Fowler (1837), 3 M. et W. 1, et l'affaire américaine, Farwell v. Boston Railroad Corporation (1842), Bigelow, Leading Cases, 688.

travail sont pris en considération dans le calcul de son salaire (1). Quoi qu'il en soit, la théorie de l'emploi commun entraîna, en apparence, une grande rigueur. Si, par la négligence d'un mécanicien, un accident de chemin de fer se produisait, tout voyageur qui avait subi un dommage pouvait obtenir une indemnité de la compagnie de chemins de fer ; mais un conducteur de train ou un homme d'équipe ne pouvaient obtenir aucune indemnité, attendu qu'ils étaient victimes de la néghgence de leur camarade. Une pareille règle, acceptée dans le Massachusetts aussi bien qu'en Angleterre, ne pouvait pas être attribuée à des sentiments anti-démocratiques ; mais elle excitait de la part des ouvriers de fréquentes protestations. Toutefois, l'introduction duhousehold suffrage (2) n'entraîna pas immédiatement l'abolition de la théorie de l'emploi commun (3). En 1880, VEmployers' Liability Act, 43 et 44 Vict. c.42, limita considérablement l'effet d'une règle que tous les salariés trouvaient injuste, mais il ne la supprima pas (4). En 1894, un Bill fut voté par la

(1) Cet argument économique était renforcé par la considération qu'un serviteur ou ouvrier peut être en partie responsable d'un accident dont il est la victime, alors même qu'il peut ne pas avoir contribué directement à le produire. Ainsi, si les ouvriers, dans un magasin à poudre, ont l'habitude, contrairement aux règlements, d'y furner, et si iV, qui est dans le nombre, partage ou tolère cette habitude, il peut très bien être responsable de l'explosion dont il est la victime, alors même que cette explosion n'a pas été provoquée par une étincelle produite par sa propre pipe.

(3j pn 1868, la Chambre des Lords imposa la théorie aux tribunaux récalcitrants d'Ecosse, ]yilson v. Merry, L. R., 1 Se. Ap. 326.

(4) Elle est encore, dans quelques cas, restée en vigueur. Elle s'applique aux actions formées en vertu de l'Employers' Liability Act, 1880, 43 et 44 Vict. c. 42, qui ne rentrent pas dans la sect. 1. Elle s'applique aussi aux actions intentées par des serviteurs domestiques, lesquels ne rentrent pas dans cet Act. Voyez Macdonell, Mastev and Serrant, ch. xv. Chose remarquable, après que les Compensation Acts eurent placé les droits des ouvriers et la responsabilité des patrons

LA PÉRIODE DU COLLECTIVISME 2ôo

Ciliambre des Communes, qui supprimait la théorie de l'emploi commun; mais la Chambre des Lords ayant biffé une clause interdisant à un ouvrier de s'engager en renonçant à se prévaloir des clauses de VAct, le /////fut abandonné par ses partisans. Jusqu'ici toutes les modifications apportées ou proposées à la législation avaient eu principalement pour objet do placer l'ouvrier victime de la négligence de ses camarades dans la même situation qu'un étranger.

En 1897, toutefois, la législation a pris une tournure complètement nouvelle. Le \]^o)'/ime?i's Compensation Act de 1897 (1) (()0 et 61 Vict. c. 67) a introduit dans la loi le principe nouveau qu'un patron doit, sous certaines limitations, assurer ses ouvriers contre les risques de leur emploi. En même temps, le droit de l'ouvrier d'aliéner son droit à indemnité a été, dans la réalité, sinon dans la forme, supprimé ; en effet, tout contrat par lequel il abandonne le droit à indemnité qui lui est assuré par le Workmen's Compensation Act ne produit effet qu'autant qu'un système général d'indemnité convenu entre le patron et ses employés assure aux ouvriers des avantages au moins égaux à ceux qu'ils retireraient des Compensation Acts ; et cet accord doit être approuvé par un fonctionnaire del'Elat(2;,.

Cette législation porte toutes les caractéristiques du

sur une base nouvelle, VEmployers' Liahility Act, 1880, qui appartient à une théorie plus ancienne et abandonnée touchant les rapports entre patrons etouvriers, n'a pas été abrogé, etla doctrine de l'emploi commun n'a pas été abolie ; c'est là un fait caractéristique de la façon fragmentaire et non systématique dont la législation est amendée en Angleterre.

(i) Etendu trois ans plus tard de manière à s'appliquer aux travailleurs agricoles. Workmen^i Compensation Act, 1900, 63 et 64 Vict. c. 22. Le principe des Compnisation Acts n'a pas encore été étendu aux serviteurs domestiques. On peut conjecturer avec quelque confiance que cette extension aura lieu tùt ou tard.

(2) Voyez ^Vorkmens Compensation Act, 1897 (60 et Gl Vict. c. 37), s. 3.

collectivisme. Les ouvriers sont protégés contre les risques de leur emploi, non par leurs propres soins ou par leur prévoyance personnelle ou par des contrats conclus avec leurs patrons, mais par un système d'assurance imposé par la loi aux patrons. La capacité contractuelle des ouvriers et des patrons est supprimée. Un encouragement est donné au contrat collectif. La loi, enfin, assure à une classe de la communauté, en ce qui concerne l'assurance contre les accidents, un avantage que les autres classes ne peuvent obtenir qu'à leurs frais ; et s'il est vrai que le contrat de louage de service est encore conclu directement entre patrons et ouvriers, toutefois, en arrière, se tient l'Etat, qui vient déterminer, sur l'un des points les plus importants, les conditions du contrat de travail. Les droits des ouvriers, en ce qui a trait à l'indemnité pour accidents, sont devenus non un objet de contrat, mais un status.

Industrialisine municipal. — Au commencement du xix" siècle, les corporations municipales anglaises (1) ne s'occupaient guère d'industrie ; elles n'étaient points en général, engagées dans des opérations que sans cela auraient exécutées, pom- en retirer des profits, des particuliers ou des compagnies privées (2). En réalité, les vieilles corporations qui furent réformées par le Municipal Corporations Act, 1833 (3), n'étaient point aptes à se livrer à l'indus-

(1) Voyez Léonard Darwln, Municipal Trade, pp. 1-27 ; Redlich et HiRST, Local Government in England, I, pp. 111-133.

(2) Cette proposition peut être contestée ; elle est, je crois, en substance, exacte. Les corporations municipales ou autres autorités locales créées pour un objet spécial, se sont occupées en quelques cas, longtemps avant le commencement du xix" siècle, d'affaires que l'on pourrait appeler industrielles (par exemple, la fourniture de l'eau pour une localité particulière) ; mais ces objets étaient étroitement rattachés à l'administration municipale et ne pouvaient pas être à proprement parler considérés comme de l'industrialisme municipal.

(3) o et G Will. IV. c. 76.

Irie. Comme nous l'avons vu (1), elles étaient corrompues et sans efncacité ; elles négli^'eaient même les devoirs qui appartenaient en p:rnéral aux autorités municipales (2) ; elles éîaient Tobjet d'un discrédit profond (3) ; personne ne son- ^'eait à augmenter leur sphère d'action. C'est seulement le jour où la rérorme municipale eut produit ses effets salutaires qu'un sentiment populaire se développa en faveur de l'exploitation par les corporations municipales des industries qui peuvent toucher à l'intérêt public. Mais l'industrialisme municipal n'était point, pendant l'ère l)enthamiste,en harmonie avec le libéralisme du moment. Un changement graduel de l'opinion publique a commencé vers le milieu du xix*' siècle. Depuis 1850, l'extension du municipaHsme industriel a progressé avec une rapidité qui s'est accrue considérablement à mesure que le siècle marchait vers sa fin ; les droits de marché de propriétaires privés ont été rachetés par les municipahtés (4) ; il est souvent arrivé que les marchés rachetés sont devenus des propriétés lucratives, et « nous constatons que les développements les plus » récents (du municipalisme industriel) se rattachant aux » marchés municipaux comprennent les abattoirs, les dé- » pots frigorifiques, les fabriques de glace, et la vente de la » glace produite en excédent ; de plus, le droit de vendre de » la glace au pubHc sans restriction a été demandé (o) » au

(1) Voyez pp. 110, ill, stiprà.

(2) A Batli, " chaque quartier de la ville était confié aux soins d'un » bureau distinct, sauf un quartier qui était absolument sans pro- » tection ». liEDLicH et Hirst, Local Government, I, p. 1*20.

(3) C'était une opinion très répandue qu'une ville sans charte était une ville sans entraves {a toivn xvithout a charter, a toicn without a shacklc).

« Manchester, observe Aiku\ (en 1795), reste une ville ouverte ; » dépourvue (sans doute, pour son avantage) de corporation, et sans » représentation au Parlement ». Voyez Leslie Stephen, £n;;/«s/i Utilitarians, l, pp. 99, 100.

(4) Darwin, pp. 3, 4.

(o) Darwin, pp. 3, 4.

Parlement. Les établissements de bains municipaux sont devenus communs, ainsi que la fondation d'usines hydrauliques municipales (1) ; depuis le milieu du xix" siècle,la fourniture du gaz — qui jusqu'alors avait été entièrement dans les mains des compagnies — est passée, dans beaucoup de cas, sous la gestion des autorités locales. C'est en 1868-69 que les tramways ont été construits et possédés pour la première fois par les municipalités ; depuis une date plus récente (1882-1892), ils ont été exploités par les municipalités ; eu même temps, depuis 1889, des usines électriques ont été établies par des municipalités ; c'est un fait aujourd'hui clairement reconnu que tous les tramways ou le plus grand nombre, finiront par devenir des biens municipaux. Avant 1890, les autorités locales ne s'occupaient guère de la construction des maisons, et le Labouring Classes' Lodging Bouses Act, 1831 (2), restait lettre morte. En vertu du Housing of the Working Classes Act, 1890, les autorités locales possèdent aujourd'hui de larges pouvoirs à l'effet d'acheter des terrains insalubres, de démolir des édifices insalubres, de louer des terres à des entrepreneurs aVec des conditions relatives à la reconstruction de logements pour ies indigents, et de vendre à des particuliers les bâtiments ainsi élevés. En même temps, les municipalités ont reçu des pouvoirs pour construire d'autres maisons sur des terrains non encore bâtis, et pour élever, meubler et gérer des habitations et des hôtels garnis. Elles ont aussi entrepris des commerces

(1) L'extension des opérations municipales a été constamment accompagnée et réalisée par l'acquisition forcée par les autorités locales de terrains ou autres biens appartenant à des particuliers. Il est à remarquer que l'acquisition forcée pourrait être plus exactement appelée la vente forcée ; elle implique toujours la possibilité ou la probabilité, pour un individu, d'être contraint de vendre un bien qu'il ne veut pas vendre ou qu'il ne veut pas vendre aux conditions qu'il est obligé d'accepter. Cette vente forcée est souvent justifiée par des considérations d'intérêt public ; mais elle constitue toujours une restriction de la liberté individuelle du vendeur.

(2) 14 et 15 Vict. c. 34,

variés. Elles se sont attachées, par exemple, à transformer la [loussiëre en mortier, k exploiter des carrières de pierres, à construire des voitures de tramways, à fournir des édifices pour divertissements et pour faire de la musique, à installer des hippodromes, à fabriquer des accessoires électriques, à entreprendre des services de téléphone, à vendre et à distribuer du lait, etc. En outre, les jirojets des municipalités ont excédé les pouvoirs qui leur ont été jusqu'ici concédés par le Parlement. Elles veulent faire marcher des omnibus en même temps que des tramways ; elles veulent construire des hazars, des aquariums, des boutiques et des jardins d'hiver ; elles veulent attirer des visiteurs dans un district en faisant de la publicité sur ses mérites. En somme, on ne peut douter sérieusement que, bon ou mauvais, l'industrialisme municipal ne soit l'un des faits saillants du jour, et qu'il ait depuis le milieu du xix® siècle revêtu un caractère nouveau. Les industries, s'il faut les appeler ainsi, qui ont été d'abord entreprises par les autorités locales étaient étroitement unies aux fonctions du gouvernement communal. A l'heure actuelle, l'industrialisme municipal est en train de faire l'objet d'une active concurrence commerciale entre les municipalités soutenues par les taxes d'une part, et les industriels particuliers qui ne peuvent compter que sur leurs propres ressources. De plus, le but de l'industriahsme municipal est manifestement de se servir de la fortune des contribuables d'une façon pouvant donner à tous les habitants d'une localité déterminée des avantages, — par exemple, en fait de transports à bon marché, — qu'ils ne pourraient pas obtenir par eux-mêmes. Ici nous trouvons, en fait, sous sa forme la plus distincte, l'effort en vue d'égaliser les avantages. L'état actuel des choses ne peut pas être décrit en termes plus vivants que ceux employés par un auteur qui, à coup sûr, n'est pas l'adversaire du socialisme et qui, s'il s'exprime avec une exagération quelque peu satirique, veut loyalement peindre s objets qui se passent devant nos yeux :

« L'homme pratique qui ignore ou qui dédaigne les tliéo- » ries sur l'organisme social ou les principes généraux de » l'organisalion sociale a été engagé de force, par les néces- » sites du monienl, dans un canal collectiviste qui devient » tous les jours plus profond. Le socialisme, d'ailleurs, il le » rejette encore et le méprise. Voici un conseiller municipal » individualiste qui se promène sur le trottoir municipal, » éclairé par le gaz municipal et nettoyé par les balais muni- » cipaux avec de l'eau municipale; voyant à l'horloge muni- » cipale du marché municipal qu'il est encore trop tôt pour » rencontrer ses enfants venant de l'école municipale, pronhe » de l'asile d'aliénés du comté et de l'hôpital municipal, il re- » court au télégraphe national pour leur dire de ne pas pas- » ser parle parc municipal, mais de venir par le tramway » municipal le trouver dans la salle de lecture municipale, à » la Galerie artistique, Musée et Bibliothèque municipaux, où » il se propose de consulter quelques-unes des publications » nationales pour son prochain discours à l'Hôlel-de-Ville » municipal en faveur de la nationalisjation des canaux et » du renforcement du contrôle du gouvernement sur le sys- » tèrae des chemins de fer. » « Le socialisme 1 Monsieur, » dira-t-il ; ne faites donc pas perdre son temps à un homme

>' pratique avec vos fantaisies absurdes. Le self-help, Mon- » sieur, le sflf-help individuel, voilà ce qui a fait de notre

» cité ce qu'elle est (1). »

Mais ici nous arrivons au second sujet de cette leçon.

B. — Tendances de la législation collectiviste.

«On ne peut pas sérieusement le contester», écrivait » M. Morley en 1881 ; « M. Cobden avait pleinement raison, B lorsqu'il décrivait les tendances de celte législation ic'esl-

(1) Paroles de Sidney Webb, citées par George Eastgate, limes, samedi 23 août 1902, p. 6.

» îi-dire les lois sur les manufaclures) comme socialistes. » C'était l'exercice du pouvoir de l'Etat, sous sa forme la plus » énerp:ique, limitant d'une manière précise, dans l'intérêt » du travailleur, l'administration du capital. \jAct de 1844 )/ n'était qu'une mesure rudimentaire dans cette direction. » En 1847, le li/U des Dix Uptirps devint loi. Cobden, qui M était alors à rélranj;^er, ne prit aucune part à ses dernières » phases. Dans les trente années qui suivirent, le principe a » été étendu avec une persévérance étonnante. Nous avons » aujourd'hui un Code complet, détaillé et volumineux pour » la protection du travail ; les bâtiments doivent être main- » tenus à l'abri des exhalaisons ; les machines dangereuses » doivent être entourées de barrières ; les enfants et les ado- » lescents ne doivent point les nettoyer pendant qu'elles sont » en marche; leurs heures de travail sont non seulement limi- » tées, mais fixées; le service continu ne doit pas dépasser » un nombre d'heures déterminé, variable avec l'industrie, )) mais fixé par la loi dans des cas donnés ; un nombre légal » de jours de congé est imposé ; les enfants doivent aller » à l'école, et le patron doit chaque semaine avoir un certifi- » cat à cet etTet ; si un accident se produit, avis en doit être » envoyé aux autorités compétentes; des prescriptions spé- » ciales existent pour les boulangeries, les fabriques de » dentelles, les mines de houille? et pour toute une série » d'autres métiers spéciaux; pour assurer la mise en vi- » gueur et le contrôle vigilant de cette masse immense de » prescriptions détaillées, il y a une immense armée d'ins- » pecteurs, de chirurgiens certificateurs et autres autorités, » qui ont pour mission « de se presser et de courir parterre » et par eau » h l'effet de surveiller sans relâche toute es- » pèce de travail, depuis celui de la femme qui tresse de » la paille à la porte de sa chaumière, jusqu'à celui du mi- » neur qui descend dans les entrailles de la terre et du ma- » rin qui transporte les fruits et les produits de l'industrie » de l'univers entre les parties les plus reculées du globe. » Mais tout ceci est l'une des branches les plus générales de

» ce que les socialistes les plus acharnés ont coutume de de- » mander; et si nous ajoutons à ce vaste édifice de législa- » tion ouvrière notre système de législation sur les pauvres, » nous arrivons à ce résultat plutôt curieux : c'est dans le » pays de l'Europe où l'on a parlé le moins du socialisme » que ses principes ont été appliqués avec le plus d'exten- » sjon(l). »

Voilà ce qu'écrivait M. Morley en 1881 dans un passage de sa Vie de Cohden qui est devenu classique : ses paroles ne visent directement que les lois sur les fabriques, mais elles sont susceptibles d'une application bien plus large. Chaque année qui s'est écoulée depuis qu'elles ont été publiées en a confirmé l'exactitude.

La loi ouvrière de 1878 (41 et 42 Vict. c. 16) a été remplacée et considérablement étendue par le Code dont on trouvera les détails dans le Factory and Workshop Act, 1901, 1 Edw. Vil. c. 22. Non seulement les usines et les ateliers, au sens ordinaire de ces mots, mais encore tout local, — par exemple un hôtel, — où se fait un travail pu])lic et même les endroits où se font des travaux domestiques et que l'on peut proprement appeler des domiciles privés, ont été compris dans la sphère du Code du travail. Le moment approche rapidement où l'Etat voudra, en ce qui concerne la réglementation du travail, avoir autant d'omnipotence et d'omniscience que l'on en peut obtenir par une institution de création humaine. Partout où un homme, une femme ou un enfant rend des services moyennant salaire, on verra sur les pas de l'ouvrier apparaître l'inspecteur. Le contrôle de l'Etat, invoqué à l'origine pour arrêter l'abus que l'on faisait des enfants dans les grandes usines, a commencé par prendre en main le bon aménagement des boutiques. Une demoiselle de magasin a déjà acquis un droit légal à un siège (2). Les

(1) Morley, Life of Cohden, I, pp. 302, 303.

(2) Seats for Shop Assistants Act, 1899 (62 et 63 Vict. c. 21), et cpr. les Shop Hours Acls, 1892-1895, et VEmploymeni of Children Ad, 1903 (3 Edw. VII. c. 45).

heures de fermeture des magasins peuvent aujourd'hui, dans la plupart des cas, être fixées par une autorité locale (1) ; en d'autres termes, elles peuvent être réglementées, non par les désirs du houtiquier, de ses clients ou des employés, mais par des règles imposées sous l'autorité de l'Etat. Les lois sur la santé publique, — (jui ont débuté en 1848 par la tentative mo deste de supprimer les inconvénients tangibles de nature à engendrer des maladies, — se sont développées dans le Code sanitaire de 187o (2), lequel, avec ses dispositions complexes, constitue un corps entier de législation pour la protection de la santé publique. Les lois sur le logement des classes ouvrières, — qui ont effectivement commencé avec le Labouring Classes Lodging Bouse Acf, 4851 (3), et qui n'ont guère fait qu'essayer de rendre possible et d'encourager l'établissement dans les bourgs et certains autres heux d'hôtels garnis pour les classes ouvrières, — se sont développées dans les Housing of the Wo7'Aing Classes Acts (4), 1890-1900(5). Ces dispositions législatives enjoignent aux autorités locales d'assainir les terrains insalubres, de fermer les logements insalubres ou de les démolir s'ils ne sont pas propres à l'habitation des hommes ; elles donnent aux autorités locales le pouvoir d'aménager des hôtels garnis pour les classes ouvrières, et pour cela d'acquérir au besoin des

(1) Voyez le Shop Hours Act, 1904 (4 Edsv. VIL c. 31).

(2) Le Public Health Act, 1875 (38 et 39 Vict. c. 55). Voyez pour une liste d'un grand nombre de lois spéciales se référant plus ou moins à la santé publique, Stephen, Comm., III (14« édit.), p. 77 ; remarquez que les lois dont il est ici parlé, — qui s'étendent depuis les Knackers Acts. 1786 et 1844 (26 Geo. III. c. 71 ; 7 et 8 Vict. c. 87) jusqu'au tactoryand Workshop Act, 1901. — sont toutes administrées par les Conseils de district. On ne doit jamais oublier que les pouvoirs conférés aux autorités locales sont, en réalité, tout autant que les pouvoirs possédés par le f:!0uvernement central, des pouvoirs exercés par l'État.

(3) 14 et 15 Vict. c. 34.

(4) 53 et 54 Vict. c. 70.

(5) 63 et 64 Vict. c. 59.

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terrains au moyen d'une acquisition forcée (1). Par conséquent, l'Etat a fait indirectement un grand pas dans la fourniture des logements aux ouvriers ; le logement des ouvriers est devenu, dans une large mesure, une question d'intérêt public. Si les lois sur le logement des classes ouvrières ont principalement profité aux ouvriers, on a, dans ces dernières années, fait quelque chose pour donner satisfaction au désir de lotissements (2) que caressent peut-être les travailleurs de la campagne qui n'ont pas les moyens d'acheter ou d'affermer des terres au prix du marché, ou qui, comme la chose est possible, habitent des villages oîi aucun propriétaire ne veut vendre ou louer des lots. Les autorités locales ont aujourd'hui le pouvoir, en vertu des Allotmejits Acts, de se procurer les terres, — au besoin, par voie d'acquisition forcée, — qu'elles doivent relouer aux travailleurs.

Le développement du collectivisme moderne a coïncidé naturellement avec la tendance à faire revivre ou à étendre l'élément sociahste (3) qui a toujours été latent dans quelquesunes des plus anciennes institutions de l'Angleterre et notamment dans la législation anglaise sur les Pauvres. La force de cette tendance (4) sera mieux comprise par une comparaison ou une opposition entre les idées qui ont produit et caractérisé la réforme de la Législation des Pauvres en 1834, et les idées qui en 1906 ont déjà, dans une certaine mesure, changé la loi, et dans une mesure encore plus considérable, modifié l'administration de l'assistance aux indigents.

(1) Voyez Housing of Workincf Classes Act, 1890, en particulier, s. 57.

(2) Allotments Acts, 1887-1890 (oO et 51 Vict. c. 48, et 53 et 54 Vict. c. 65).

(3) Voyez Report of Charity Ovganization Society on Relief of Distress and to Want of Employment, nov. 1904.

(4) Qui a été entretenue par les dispositions du Local Government Act, 1894 (56 et 57 Vict. c. 73), s. 20, relatives à l'élection et aux conditions à exiger des gardiens de la loi des pauvres (poor-law guardians).

Les réfomialeurs do 1«34 considéraient l'existence du Poor-Zr/zr comme un grand mal; mais, pour l'instant, il était nécessaire. Ils en restreignirent l'effet dans des limites aussi étroites que l'opinion pul)li(fue voulut alors le tolérer, ils comptaient mettre fin, à brève échéance, à l'assistance à domicile. Et l'on ne peut en douter, beaucoup d'entre eux espéraient que le Poor-Law lui-même pourrait enfin être supprimé. Jusqu'en 1801), les autorités centrales luttèrent l»our augmenter la rigueur avec laquelle l'assistance à domicile était accordée; en 1871, le Professeur Fawcett, représentant des économistes de cette époque, en préconisait encore ouvertement l'abolition (1). De plus, les réformateurs comptaient particulièrement sur l'emploi de deux moyens pour restreindre tout au moins l'administration de l'assistance des pauvres. L'un était de la cantonner, de la façon la plus stricte, à secourir les individus dans le dénuement ; l'objet de l'assistance, à leurs yeux, était d'empêcher de mourir de faim et non de donner du confort ; le second moyen était de jeter sur le paupérisme — qui est une chose tout à fait différente de la simple pauvreté — un déshonneur ; en conséquence, celui qui recevait l'assistance des pauvres perdait, parce qu'il était indigent, ses droits d'électeur (2). Le courant de l'opinion a changé ; le désir même de restreindre l'assistance à domicile a, en ce qui concerne le sentiment populaire, disparu. L'idée de mettre fin à l'assistance des pauvres est bien loin des préoccupations de la politique pratique. On a déjà beaucoup fait pour améliorer le confort et diminuer le discrédit qui pouvait s'attacher au paupérisme. Le Out-door Relief [Friendly Socleties) Act, 1894(3),

(1) Voyez Fawcbtt, PauperUm, pp. 26-35. En 1872, il espérait l'abolition progressive du poor-law lui-même. Fawcett, Essays and Lectures, pp. 83, 84.

(2) Voyez Stephen, Comm., Il 1 14'' édit.) 29o ; et Représentation of People Act, 1832, s. 36; Parliamentary and Municipal Registration Act,' 1878, ss. 7, 12.

(3) 57 et ."JS Vict. c. 25.

autorisait les bureaux /le gardiens {boards of guardians), lorsqu'ils accordaient des secours à domicile, à ne pas tenir compte des sommes, jusqu'à concurrence de 5 shillings par semaine, reçues par le solliciteur comme membre d'une société amicale {friendly society). Le Outdoor Relief {Frieiidly Societies) Act, 1904 (1), a rendu impérative une manière d'ag-ir qui était facultative. Et il n'est pas téméraire de prévoir que, dans un avenir peu éloigné, d'autres classes obtiendront la considération ou l'indulgence qui s'étend maintenant aux membres des sociétés amicales. Certes, le discrédit s'attache encore au fait de recevoir des secours d'assistance; pourtant, le Parlement a déjà fait beaucoup pour diminuer la force d'un sentiment que des hommes d'une sagesse reconnue ont été accoutumés à regarder comme une sauvegarde efficace, sinon comme notre principale sauvegarde contre l'extension du paupérisme ; le fait de recevoir l'assistance à domicile sous la forme de médicaments n'est plus, pour l'assisté, une cause qui l'empêche d'exercer les fonctions d'électeur (2).

(1) 4 Edw. VII. c. 32. « En accordant des secours à domicile à )i un membre d'une société amicale, le hoard of guardians ne tien- » dra pas compte des sommes reçues de cette société amicale à » titre de paye de maladie, sauf dans les cas où cette somme excéde- » rait 0 shillings par semaine » (s. 1, sub. s. 2).

L'effet de cette disposition semble être le suivant : supposons que dix shillings (12 fr. 50) par semaine soient la somme suffisante pour sauver du dénuement véritable un homme qui n'a absolument aucune ressource ; celui qui, sollicitant, l'assistance, reçoit, comme membre d'une société amicale, une pension de o shillings par semaine, aura le droit de recevoir par voie de secours à domicile tO shillings de plus, et de recevoir ainsi 5 shillings de plus qu'il n'en a strictement besoin. Et il n'est pas facile de voir comment un boarci of guardians peut aujourd'hui exercer pratiquement le pouvoir, qu'il possède encore en apparence, de refuser de donner un secours à domicile à tous ceux qui ont droit à recevoir d'une société amicale une paye de maladie. S'il en est ainsi, le Out-Door Relief (Friendly Societies) Act, i904, s'attaque nettement aux tentatives faites pour la suppression des secours à domicile.

(2) Le Médical Relief Disqualification Removal Acl, i 883. Voyez

Le courant général de la législation se manifeste souvent aussi clairement dans les Bilk soumis au Parlement et qui n'ont point réussi à devenir lois, que dans les lois votées. De ce point de vue, les Bllls de lOOi sont très instructifs. Ils révèlent les désirs des électeurs. Ils révèlent, par exemple, le désir toujours croissant d'obtenir des lois qui réalisent l'égalisation des avantages (1). Les méthodes proposées pour atteindre ce but sont variées. L'une, c'est l'établissement, aux frais des contribuables, de pensions pour la vieillesse, soit pour tout individu qui aura atteint l'âge de soixante-cinq ans, soit pour toute personne âgée de soixante-cinq ans qui appartient à la classe indéfinissable des indigents méritants. La création d'un système de pensions pour la vieillesse a été recommandée, quoiqu'on n'y ait pas fait assez attention, à la fois par d'ardents philanthropes qui compatissent aux souffrances des salariés, et par des politiciens aux sentiments humanitaires incontestables et qui peut-être désirent obtenir leurs voix. De même, des enthousiastes, frappés de ce fait indiscutable que la pauvreté peut'exister malgré le mérite, ont présenté un projet

Stephex, Comm.t II, 296. Des hommes d'Etat éminents, qu'ils s'appellent Conservateurs ou Libéraux, sont désireux ou impatients d'aller encore plus loin dans la voie dangereuse dans laquelle le Parlement s'est engagé avec hésitation. Le Président du Local Govern ment Board est disposé, en poussant à l'extrême les pouvoirs qui lui sont confiés pour un autre objet par le Local Authorities {Expenses) Act, J887 (50 et 51 Vict. c. 72), s. 3, à sanctionner les dépenses faites par les Conseils de Bourg et qui sont, sans doute, ultra vires, et à créer ainsi une sorte de fonds commun des indigents pour les Conseils de Bourg, grâce auquel ou pourrait en réalité donner aux individus sans travail des secours, sans être gêné par les restrictions imposées par la législation sur les pauvres (Voyezfiepor^ of Charity Organization Society, 1904, p. 6). Sir H. Campbell-Bannerman, lorsqu'il était chef de l'opposition, a annoncé qu'il était favorable à la suppression de l'incapacité électorale qui frappe ceux qui reçoivent à titre temporaire des secours d'assistance. » Morninj Post, l*"" décembre 1904, p. 9.

(1 j Voyez p. 258, suprà.

d'après lequel les Gardiens des Pauvres seraient autorisés — et, sans doute, si le système recevait l'approbation du Parlement, ils en auraient bientôt l'obligation — à fournir aux « indigents âgés méritants nécessiteux » des maisons [cottage homes) où les habitants « seront traités, en ce qui w concerne la nourriture et autre confort, avec la considéra- » tion convenable », en d'autres termes, jouiront au moins d'autant de confort et peut-être même de plus de confort qu'il n'en échoit à l'ouvrier énergique qui, vers la fin de sa vie, s'est assuré à lui-même, sur ses salaires et ses épargnes, une indépendance modeste. Tous ces systèmes, quels que soient leurs avantages, ont quelques traits communs. Ils s'efforcent tous de débarrasser le fait de recevoir assistance sur les fonds d'impôt du discrédit et des incapacités qui ont été jusqu'ici attachés au paupérisme (1) ; ils repoussent l'idée que c'est, en principe, le devoir de chaque citoyen de pourvoir à ses propres besoins, non seulement dans la jeunesse, mais dans la vieillesse ; et que si l'âge, par cela même qu'il prive un homme de la capacité de travailler, peut être appelé une maladie, c'est pourtant une maladie si naturelle qu'elle crée une obligation spéciale de se garantir contre cette éventualité. Les réformateurs sévères, mais heureux de 1834 n'auraient-ils pas soutenu que les pensions de vieillesse et les cottarje homes confortables, fournis aux frais des contribuables, ne sont guère autre chose qu'une forme décente, mais détournée, d'assistance à domicile pour les vieillards (2) ?

(i) « Nulle personne admise dans un cottage home ne sera considérée comme un indif^ent, et ne sera soumise à aucune des incapacités qui atteignent les personnes recevant un secours de la paroisse [Cottage Homes Bill, 1904, sec. 7).

« Une personne dont le nom figurera sur la liste des pensionnés « ne sera pas privée du droit d'être enregistrée comme électeur pour » le Parlement ou comme électeur de comté, pour le seul motif qu'il » ou elle a reçu des secours de l'assistance publique {poor law re- « lief. » (Old Age Pensions Bill, sec. 8).

(2) Auraient-ils pu s'empêcher de rire jaune à l'idée d'une dispo-

Parmi les Bills qui tentlent à l'égalisation des avantages, on peutsi.unaler une proposition, significative plutôt qu'importante, demandant la suppression de toute limite aux sommes que l'on pourra se procurer au moyen de taxes pour l'entretien de bibliothèques gratuites ; il faut citer plusieurs Bilh, aussi importants que significatifs, ayant pour objet de faciliter, de différentes manières, — en général, au moyen de l'intervention directe ou indirecte de l'Etat, — l'acquisition de terrains ou d'un intérêt dans des propriétés foncières par des personnes incapables de devenir propriétaires ou fermiers de terrains au moyen de contrats librement conclus avec des vendeurs volontaires. Les Bills de 1904 mettent aussi en lumière une autre caractéristique du collectivisme, à savoir, la faveur avec laquelle les personnes qui ont adopté, à quelque degré que ce soit, les idées sociadistes considèrent l'action collective opposée à l'action individuelle (Ij. Les trade iinionists, la chose est évidente, réclament instamment une révolution dans la législation sur les coalitions. Ils demandent, en ce qui concerne les conflits industriels, l'abolition pratique de la législation sur les conspirations, la légimité du picketing soi-disant pacifique et qui peut néanmoins être oppressif, et l'exonération exceptionnelle des trade unions et de leurs membres de toute responsabilité civile pour dommage causé à qui que ce soit par les agissements d'un membre de ces trade unions (i).

sition parlementaire décidant qu'un individu recevant des secours de la paroisse et pourvu, aux frais de la paroisse, d'un cottage confortable ne doit pas être « considéré comme un indigent p [Cottage Homes Bills sec. 7) ; auraient-ils pu s'empêciier de dire que Ton devrait habituer les citoyens à redouter la réalité du paupérisme plutôt qu'à eu écarter le nom ? Qu'auraient-ils pensé du sentiment ou de la sentimentalité qui a amené le Local Government Board à approuver la proposition d'après laquelle, sur les registres de naissance, un xvorkhouse doit être désigné par un nom (par exeuiple, Little Peddlington Hall) de nature à dissimuler le fait qu'un enfant est né dans un workhouse et non dans un domicile privé ?

(1) Woyet suprà, p. 249.

(2) « Une action ne pourra pas être introduite contre un trade

Tous ces changements amènent à cette conclusion que les ouvriers anglais ressentent vivement la nécessité d'user de la plus forte « pression morale » — ou d'une pression qu'on peut difficilement appeler «morale», — pour réduire l'égoïsme d'un ouvrier ou d'un patron qui agirait en opposition avec l'intérêt apparent d'un groupe de salariés.

Toutes ces propositions de modifications amènent aussi à cette conclusion que les ouvriers anglais sont aveuglés sur les dangers qu'implique une telle extension du droit d'association (1), extension de nature à porter une atteinte sérieuse à la liberté individuelle. Cette tendance à rabaisser la valeur de la liberté personnelle et à priser très haut les intérêts de classe est illustrée, jusqu'à un certain point, ^^wc V A lic7U Immigration Bill, 1904 (2), Cette mesure a pour objet apparent de restreindre l'étabhssementen Angleterre des indigents de nationalité étrangère et autres immigrants peu désirables, dont la présence est de nature à accroître le nombre des Anglais indigents. Elle a été introduite devant le Parlement par le Gouvernement et on peut supposer, avec quelque raison, qu'elle a l'appui d'un grand nombre d'ouvriers. On ne peut nier que des arguments dignes d'examen peuvent être

B union... pour la réparation du dommage souffert par un individu » ou par des individus à raison des agissements d'un membre ou des » membres de ce trade union. « (Trade Dispute Bill, 1904, sec. 3).

« Une action ne pourra pas être introduite contre un trade union » ou contre une personne ou des personnes représentant les » membres d'un trade union, en sa ou en leur capacité » [Trade Dispute Bill. N" 2, sec. 3).

Cette dernière proposition semble vouloir exempter les trade unions de toute responsabilité civile quelconque.

Si, dans les Bills sur les conflits industriels, l'expression trade union doit avoir le sens qui lui a été donné dans le Trade Union, etc., Act, 1876 (39 et 40 Vict. c. 22), sec. 16, une coalition de patrons sera, semble-t-il, si le Bill devient loi, tout aussi exempte de responsabilité civile qu'une coalition d'ouvriers.

(1) Voyez pp. 142-147, siiprà.

(2) [Depuis que ces lignes ont été écrites, le Bill a été voté par le Parlement. Aliens Immigration Act, 1905 (5 Edw. VII. c. 13). N. d. T].

produits en faveur de VAlioif; liill; mais il est impossible, à tout observateur impartial, de contester que le Bill cadre avec le désir de restreindre une forme de concurrence pouvant entrer en conflit avec les intérêts immédiats d'un groupe de salariés anglais. Quoi qu'il en soit, ce ^///manifeste à coup sûr une réaction marquée contre la politique traditionnelle de l'Angleterre de favoriser ou de provoquer l'immigration des étrangers; quelques-unes de ses dispositions témoignent de son indifférence pour le respect de la liberté personnelle même d'un étranger, respect que l'on peut appeler l'individualisme naturel du co?n?no)i laïc (1).

Pour notre ol)jet présent, les Bills présentés au Parlement Impérial ne sont guère plus instructifs que la législation récente de quelques-unes des colonies anglaises jouissant du self-goveriDiient (2). L'arbitrage obligatoire dans tous les conflits entre patrons et employés, — c'est-à-dire la réglementation d'autorité par l'Etat des rapports entre ces deux

(1) Les Bills qui proposent d'augmenter les restrictions mises à la vente des liqueurs ont à peine besoin d'une mention spéciale ; ils représentent seulement cette conviction, — que l'on sait exister depuis de longues années, — que le commerce des boissons entraîne tant de maux qu'il doit être maintenu dans d'étroites limites, même au prix de ce que des écrivains, comme John Mil!, considéraient comme une atteinte grave à la liberté individuelle. Le seul trait qui mérite d'être signalé, c'est la proposition, fondée sur des précédents tirés des lois du Canada et des Etats-Unis, de faire peser une responsabilité exceptionnelle et très étendue sur tout débitant de boissons pour les dommages causés à une tierce personne par l'acheteur, pendant que ce dernier est dans un état d'ivresse provenant en tout ou en partie de la boisson qu'il a achetée (voyez Liquor Sellcr's Liability Bill, 190i, s. 2). En vertu de ce Bill, si X, débitant muni d'une licence, vend des boissons à Y pour être consommées dans les locaux de ce débitant, — boissons qui amènent en tout ou en partie l'ivresse de Y, — X sera responsable envers A de tout dommage causé à A par Y pendant qu'il est ainsi en état d'ivresse.

(2) Voyez W. P. Reeves, State Expcriments in Australia and Neic Zcaland.

classes, — une larg'e extension des lois industrielles, comprenant, entre autres choses, la réglementation légale des heures de travail pour tous les salariés, y compris les domestiques, — remploi par l'Etat des sans-travail, — la fixation par la loi de salaires raisonnables, — l'application rigoureuse d'uneloi sur les boissons, de nature à rendre la sobriété obligatoire, — l'exclusion du pays de tous immigrants, même sujets britanniques, dont les ouvriers ne veulent pas la présence, — et autres mesures du même genre — sembleraient êtres vues d'un œil favorable par les citoyens de l'Australie et de la Nouvelle Zolande.

La ressemblance entre la législation qui est entrée en vigueur dans des colonies et les lois votées ou désirées en Angleterre mérite de retenir l'attention ; elle jette une vive lumière sur les tendances naturelles de ce socialisme ou collectivisme latent, non encore enfermé dans des formules socialistes précises, et qui, pendant les trente dernières années et plus, a exercé une influence toujours croissante sur le développement du Droit en Angleterre.

Notre examen du cours de la législation et de l'opinion depuis 1830 suggère deux réflexions :

La dilTérence qui existe entre la législation caractéristique de l'époque de l'individuahsme et la législation caractéristique de la période du collectivisme est, nous le voyons, essentielle et fondamentale. La raison en est que cette dissemblance (que chacun doit constater, alors même qu'il ne peut pas l'analyser) a à sa base et exprime des manières différentes, sinon absolument incompatibles, de considérer les rapports entre l'individu et l'Etat. Les libéraux benlhamistes ont considéré principalement et d'une façon trop exclusive les hommes comme des personnes séparées, dont chacune doit, par ses propres efîorts, réaliser son propre bonheur et son propre bien-être ; ils ont soutenu que la prospérité d'une communauté -— telle, par exemple, celle de la nation anglaise — n'est pas autre chose que la pros-

périté ou le bien-être de tous ses membres ou de la majorité d'entre eux. Ils ont aussi affirmé, et certes non sans raison, que si le véritable intérêt de cbacun est bien compris, le vérilable bien-être de chaque citoyen sig^nifie la véritable prospérité de l'Etat. En conséquence, les Libéraux ont favorisé, pendant le temps où leur influence a été prédominante, toute législation de nature à augmenter la liberté, l'énergie et l'indépendance de chaque citoyen, à lui faire connaître son véritable intérêt, et à rendre plus intense chez lui le sentiment de sa propre responsabilité individuelle quant aux résultats, par rapport à lui-même ou à ses voisins, de sa conduite personnelle. D'un autre côté, les collectivistes ont considéré principalement et trop exclusivement les hommes, non pas tant comme des individus isolés que comme des êtres qui, par leur nature même, sont les citoyens et les parties du grand organisme — l'Etat — dont ils sont membres. Les réformateurs dont l'attention a été ainsi accaparée par le côté social de la nature humaine ont cru ou plutôt ont senti que e bonheur de chaque citoyen dépend du bien-être de la nation ; ils ont soutenu qu'assurer le bien-être de la nation est le seul moyen d'avancer le bonheur de chaque citoyen individuellement. En conséquence, les collectivistes ont encouragé la législation de nature à accroître la force des sentiments sociaux et sympathiques de chaque individu, et à rendre plus intense chez lui le sentiment de la responsabilité de la société ou de l'Etat pour le bien-être ou le bonheur de chaque citoyen individuellement.

La force du colleclivisme, nous le sentons instinctivement, n'est pas épuisée ; elle n'est même pas, selon toute apparence, sur son déclin. Que cette législation, à l'heure actuelle ou dans un avenir indéterminé, s'écarte de plus en plus des lignes tracées par Bentham et suivies par les libéraux de 1830, il n'y a là rien qui doive nous étonner. L'opinion publique, nous l'avons vu, est guidée beaucoup moins par la force des arguments que par le cours des

circonstances (1); or, les circonstances qui ont favorisé le développement du collectivisme continuent encore à exister ; elles exercent leur pouvoir sur les idées et les sentiments du public. De même, les lois, comme nous l'avons observé, sont parmi les plus efficaces des causes multiples qui créent l'opinion législative ; la législation du collectivisme dure maintenant depuis vingt-cinq ou trente ans; elle a elle-même contribué à produire l'atmosphère morale et intellectuelle dans laquelle les idées socialistes florissent et abondent. Ceci est si vrai que les individualistes modernes sont en général, eux-mêmes, socialistes sur quelques points. La logique intime des événements conduit donc à l'extension et au développement d'une législation qui porte l'empreinte du collectivisme (2).

(1) Voyez pp. 22-23, suprà.

(2) Sur un mouvement qui n'est pas encore terminé, il est impossible de prononcer rien qui ressemble à un jugement définitif. Il peut être permis de supposer que, si le progrès de la législation socialiste venait à être arrêté, l'arrêt serait dû, non pas tant à l'influence de quelque penseur qu'à quelque fait évident commandant l'attention publique ; tel serait, par exemple, cet accroissement dans la charge des impôts qui semble-t-il, accompagne ordinairement, sinon invariablement, une politique socialiste.

rs'EUVlÈME LEÇON

L'opposition manifeste qui existe entre le libéralisme individualiste de 1830 et le socialisme démocratique de 1906 dissimule la lourde dette que les collectivistes anglais doivent aux réformateurs utilitaires. Du Benthamisme, les socialistes d'aujourd'hui ont hérité un dog-me législatif, un instrument législatif et une tendance législative.

'■ Le dogme, c'est le célèbre principe de l'utilité.

En 1776 (1), Bentham pubha son Fragment on Gove')mment. La clairvoyance ou l'égoïsme de Wedderburn (2) sentit, tout de suite, la tendance révolutionnaire de la réforme utilitaire.

« Ce principe de l'utilité », disait-il, « est un principe dan- « gereux. » Cette parole, Bentham l'a ainsi commentée.

» En s'exprimant ainsi, il (Wedderburn) a dit ce qui, B jusqu'à un certain point, est strictement vrai ; un principe ï qui pose, comme le seul hwi juste et légitime du Gouver- » nement, le plus grand bonheur du plus grand nombre, » comment pourrait-on nier qu'il soit dangereux ?Dangereux, » il l'est incontestablement pou»; tout gouvernement qui » a pour but ou pour objet le plus grand bonheur d'zm

(1) La même année, fut publié le Wealth of ISations (I'Adam Smith.

(2) Plus tard, Lord Chancellor, sous le titre de Baron Louj-'hborough, et créé en 1801 Comte de Rosslyn.

286 NEDVIÈMK LEÇON

» certain individu, avec ou sans Taddition d'un nombre rela- » livement faible d'autres individus qu'il admet avec lui, se- » Ion son bon plaisir ou ses convenances, à fouler aux pieds » tant d'associés plus jeunes. JJan<iereux, ill'était donc vrai- » ment pour l'intérêt — le sinistre intérêt — de tous ces fonc- )) tionnaires, — lui compris, — dont c'était l'intérêt de pous- » ser à l'extrême les lenteurs, les vexations et les dépenses » des procédures judiciaires et autres pour les profits à reti- » rer de ces dépenses. Dans un Gouvernement qui aurait eu » en vue le plus grand bonheur du plus grand nombre, » Alexandre \Yedderburn aurait pu être Attorney -General » et ensuite Chancelier; mais il n'aurait pas pu être Attor- » ney-General avec € 15.000 par an, ni Chancelier avec une » pairie et un droit de veto sur toute justice, avec * 25.000 par » an et avec 500 sinécures à sa disposition sous le nom de » Bénéfices Ecclésiastiques, sans compter les et cœtera{i). » En 1006, nous sommes moins surpris de la réplique de Bentham, réplique qui révèle la foi enthousiaste d'un philosophe plein de jeunesse dans une doctrine favorite, que de l'alarme de Wedderburn qui semble avoir éprouvé une frayeur inutile. Qu'y a-til donc, demandons-nous, dans le principe du plus grand bonheur, — truisme accepté aujourd'hui par les conservateurs aussi bien que par les démocrates, — qui pouvait troubler la sérénité d'un homme du monde clairvoyant, bien parti sur le chemin des bautes fonctions? Pourtant, Wedderburn, à son propre point de vue, se faisait une juste idée du principe d'utilité. C'était un principe gros de révolution ; il impliquait l'abolition de toute fonction, de toute institution qui ne pouvait pas être défendue par le motif d'un avantage certain pour le public ; il frappait à la racine tous les abus, tels que les sinécures grassement rétribuées qui, en 1776, abondaient dans toutes les branches de l'administration civile et ecclésiastique ; il voulait porter un coup mortel, non seulement à l'optimisme

(1) Bentham, Principles of Morals and Législation, ch. I, p. 5.

(le Blackstone, mais aussi au conservatisme historique de Uurke. Il allait même beaucoup plus loin ; en effet, étant donné {|ue dans tout Etat les pauvres et les nécessiteux constituent toujours la majorité de la nation, le dogme favori du Benthamisme tendait à cette conclusion — entièrement étrangère aux liomnie? d'Etat du xvui" siècle — que le but unique de la législation devait être l'établissement du bonheur non point de la noblesse ou du gentry, ni même des boutiquiers, mais des artisans et autres salariés.

L'instrument législatif, ce fut l'emploi actif de la souveraineté parlementaire (1).

L'omnipotence du Parlement, que Bentham avait apprise de Blackstone, pouvait bien, en tant que doctrine abstraite, commander l'admiration approbative du commentateur. Mais l'omnipotence du Parlement, transformée en une réalité et dirigée par de hardis réformateurs vers la suppression de tous les abus réels ou apparents, pouvait bien alarmer non seulement les aventuriers qui trouvaient dans la vie publique une profession aussi lucrative qu'honorable, mais encore les hommes d'Etat, tels que Pitt ou Wilberforce, qui ne subissaient l'influence d'aucun sinistre intérêt. Bref, la souveraineté parlementaire, enseignée par Blackstone comme une théorie, et traitée par Bentham comme une réahté, a été un instrument bien adapté pour l'établissement du despotisme démocratique.

La tendance législative a été l'extension et l'amélioration constante du mécanisme du gouvernement.

Les guides de la législation anglaise pendant la période d'individuaUsme, sous quelque nom de parti qu'ils fussent connus, acceptèrent les idées fondamentales du Benthamisme. C'est pourquoi le but suprême de ces hommes fut de favoriser la législation en harmonie avec le principe d'utihté ; mais leur objet immédiat et pratique fut

(1) Voyez, p. lo3, siiprà.

l'extension de la liberté individuelle comme le moyen convenable pour assurer le plus grand bonheur du plus grand nombre. Toutefois, à tout moment, leur politique fut contrariée par l'opposition ou l'inertie de classes poussées par quelque sinistre intérêt. Ainsi des partisans sincères du laissez faire trouvèrent que, pour atteindre leurs fins, l'amélioration et le renforcement de la machine gouvernementale était une nécessité absolue. Dans cette œuvre, ils furent secondés par des hommes pratiques qui, indifférents aux théories politiques, voyaient pourtant la nécessité de changements administratifs de nature à donner satisfaction aux exigences multiples et complexes d'une communauté moderne et industrielle, La formation d'une force de police efficace pour Londres (1829), — l'application rigoureuse et scientifique de la loi sur les Pauvres (1834), sous le contrôle du gouvernement central, — la création d'autorités pour la mise en œuvre des lois pour la protection de la santé publique et l'application de plus en plus développée d'un nouveau système de centrahsation (1), invention de Benlham

(1) Le (lOuvernement anglais, même pendant la suprématie du torysnie réactionnaire, n'essaya pas de construire un système d'administration plus puissant. « Les mouvements révolutionnaires de 1795 » et de 1815-1820 furent combattus, non par l'action ministérielle, » mais par la législation parlementaire. La suspension de VHabeas » Corpus Act, le vote du Libel Act et des « Six Acts » de 1819 furent )> des mesures extrêmement énergiques ; mais elles ne prouvent » nullement que l'on ait essayé de donner à l'administration un ca- » ractère continental. En tant que la liberté individuelle fut dé- » truite, elle le fut au moyen et en vertu d'Acts du Parlement. » Redlich et HiRST, Local Government in England, II, p. 240.

Au contraire, on a construit, depuis 1832, tout un système de mécanisme administratif. « Le résultat le plus clair de l'activité législa- » tive qui a caractérisé, avec plus ou moins d'intensité, la période « qui s'est écoulée depuis 1832, c'a été la construction pièce par )) pièce d'une machine administrative d'une grande complexité, qui j> a sans cesse besoin de réparations, de renouvellement, de recons- )) truction et d'adaptation à des exigences nouvelles sur le modèle » d'une usine moderne. La législation requise à cet effet suffit et

liii-mônie, (1) — toui«s ces mesures furent favorisées par les Ijenthamistes et facilitèrent les réformes utilitaires ; mais c'étaient là des mesures qui, en fait, limitaient le champ de la liberté individuelle.

En 1830, l'élément despotique ou autoritaire qui était latent dans l'utilitarisme ne fut remarqué par les hommes d'Etat d'aucun parti. Les réformateurs du moment avaient, pour la plupart, une foi aveugle dans le dogme du laissez faire ; ils ne saisissaient pas qu'il n'y a en réalité aucune relation logique entre ce dogme et le principe du plus grand bonheur (2) », principe qui peut, avec une égale sincérité,

j) même fait plus que suffire à absorber tout le temps dont dispose » la Chambre des Communes pour la législation ; le problème de » trouver le temps nécessaire pour ce genre de législation devient » chaque année plus difficile, met à contribution au plus haut point, » si même il ne confond pas l'ingéniosité de ceux qui sont respon- » sables de l'ordre des affaires au Parlement. » Ilbert, Législative Méthode, pp. 212, 213. Voyez d'une manière générale Redlich et HiRST, I, pp. 1-216.

(1) « Il (Sentham) essaie de résoudre cà nouveau le problème des » rapports entre le gouvernement local et le gouvernement central. » Dans son système, le Législateur est omnipotent. Son <c champ de » service » local est l'Etat, son « champ de service ;, logique, c'est » le champ de l'activité humaine... Mais le Parlement central et son » organe, le Ministère, conservent toujours un contrôle de sur- » veillance sur l'administration locale. Ici donc est formulé le prin- » cipe, nouveau dans la constitution historique de l'Angleterre, M qu'il n'y a pas de province ni de fonction de l'administration pu- > blique dans laquelle un gouvernement central, en sa capacité » administrative aussi bien que législative, n'ait pas le droit d'inter- » venir. Le nouveau principe de « l'inspectabilité » est exprimé » d'une part par le contrôle de surveillance exercé parle Ministère, » et de l'autre par la subordination du Chef Local. Au sommet, le }) Ministère contrôle le Chef qui est au bas de l'échelle desfonction- » naires. La lumière au centre rayonne sur le cercle entier de j» l'Etat. Dans le prochain chapitre, on montrera avec quelle puis- >) sance cette nouvelle idée du contrôle administratif central a )) agi dans la réforme du gouvernement local anglais. » Redlich et HiRST, I, pp. 93, 96; Cpr. pp. 89, 106-108.

(2) Le véritable motif de l'attaque dirigée par Herbert Spencer

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être adopté par ceux qui croient en la liberté individuelle aussi bien que par les partisans du gouvernement paternel. Aux libéraux de 1830, l'énergie et la liberté des individus semblaient si évidemment la source d'où devait couler le remède aux maladies qui affligeaient la société anglaise, qu'ils pouvaient difficilement imaginer la possibilité d'un conflit entre l'intérêt véritable de la communauté et la liberté universelle aussi bien qu'égale des citoyens en particulier (1). D'un autre côté, les Tories du moment étaient tellement frappés de l'hostilité de l'école utilitaire envers les institutions (par exemple, la Couronne ou l'Eglise) dont la force reposait sur la tradition, qu'ils ne voyaient pas le côté autoritaire du Benthamisme. Et, chose assez bizarre, la tendance de la doctrine Ijenthamiste à étendre la sphère de l'intervention de l'Etat était augmentée par une autre ca ractéristique qui mettait d'accord Whigs et Libéraux modérés : c'est le mépris sans limite professé par tous les Benthamistes pour le contrat social et pour les droits naturels. A coup sur, ce mépris était une garantie contre toute sympathie pour les principes jacobins ; mais il privait la li-

contre l'utilitarisme, c'est que les utilitaires, dans la poursuite du plus grand bonheur pour le plus grand nombre, ont sacrifié souvent la liberté des individus à l'avantage réel ou supposé de l'Etat, c'est-à-dire de la majorité des citoyens. Voyez The Man v. The State, et Social Statics.

(1) Les Benthamistes, à la vérité, différaient entre eux, — plus profondément qu'ils ne le croyaient probablement, — sur l'importance relative du principe d'utilité et du principe de non-intervention dans la liberté de chaque individu. Certes, nominalement, tout utilitaire considérait l'utilité comme l'étalon permettant de se rendre compte du caractère ou de l'opportunité de toute action ^'Voyez MiLL, On Liberty, p. 24). Mais John Mill était tellement convaincu de la valeur qu'il fallait attachera l'initiative individuelle que, en fait, il considérait ce qui favorise la liberté comme le critérium de l'utilité ; d'autres utilitaires, par exemple Chadwick, étaient pratiquement disposés à restreindre la liberté individuelle en vue d'atteindre un objet d'utilité immédiate et évident, par exemple une bonne administration sanitaire.

berté individuelle de l'une de ses sauvegardes. En effet la doctrine des droits innés, quelque fausse quelle soit au point de vue logique, apporte en théorie une limite au despotisme de la majorité. Cette doctrine est. sans aucun doute, une barrière très faible contre les empiétements de la tyrannie populaire ; la déclaration des Droits de l'Homme na sauvé de la mort aucun des milliers de citoyens innocents traînés devant le Tribunal Révolutionnaire ; la Déclaration d'Indépendance américaine, avec sa proclamation des droits inaliénables de l'homme, n'a pas affranchi un seul nègre de l'esclavage. Mais ces documents célèbres n'ont été, après tout, qu'une reconnaissance formelle de cette idée, que la puissance souveraine ne peut pas transformer la force en droit. Ils ont certainement influencé l'opinion publique. En France, la Déclaration des droits de l'Homme a maintenu en éveil la conviction qu'une Législature nationale ne doit pas posséder une autorité illimitée. Quelques articles de la Constitution des Etats-Unis, inspirés par le sentiment de la Déclaration d'Indépendance', ont soutenu la liberté individuelle ; l'un d'eux est allé jusqu'à faire de l'idée que l'obligation découlant des contrats est sacrée, une partie de la morale publique dupeuple américain et constitue en ce moment un obstacle réel dans la voie de la législation socialiste. Ainsi donc, les libéraux de 1830 étaient eux-mêmes pleins de zèle pour la liberté individuelle ; mais, bien que ceux qui les professaient ne s'en rendissent pas compte, ils avaient des croyances qui pouvaient, dans d'autres conditions sociales, favoriser l'autorité despotique d'un Etat démocratique.

L'effet réel produit par un système d'opinion ne dépend pas de l'intention de ses créateurs ; les idées, une fois qu'elles ont été généralement acceptées, produisent ellesmêmes leur propre résultat logique sous le contrôle principal des événements. Entre 1868 et 1900, trois cbangements ont eu lieu qui ont donné la prépondérance au côté autoritaire du libéralisme benthamiste. La foi dans le

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laissez faire a subijune éclipse ; dès lors, le principe d'utilité est devenu un argument en faveur, non point de la liberté individuelle, mais de l'absolutisme de l'Etat. Le Parlement, par suite des progrès de la démocratie, est devenu le représentant, non des classes moyennes, mais de l'ensemble des occupants de maisons (/«oî/5eAo/c?er5) ; la souveraineté parlementaire en est donc arrivée à signifier, en définitive, le pouvoir sans limite des salariés. Le mécanisme administratif anglais a été réformé et fortifié. Le mécanisme a été ainsi organisé en vue de l'extension pratique de l'activité de l'Etat ; mais, conformément au profond proverbe espagnol, « plus il y a de plus, moins il y a de moins », plus grande est l'intervention du Gouvernement, moins grande devient la liberté de chaque citoyen isolé. Les Benlhamistes, on Ta vu alors, avaient forgé les armes les plus nécessaires aux socialistes. Ainsi, les collectivistes anglais ont hérité, de leurs prédécesseurs utilitaires, une doctrine législative, un instrument législatif et une tendance législative éminemment propres, à réahser les expériences sociaUstes.