Toute fonction publique rétribuée est incompatible

484 HVTOIRB DR l'EUROPB , VE 1848 A 1875.

avec le mandat de représentant du peuple. — Aucu: membre de 1* Assemblée nationale ne peut , pendant h durée de la législature , être nommé ou promu à de^ fonctions publiques salariées dont les titulaires sont cho: sis à volonté par le Pouvoir exécutif. — Les exception aux dispositions des deux paragraphes précédents seron déterminées par la loi électorale organique.

29. Les dispositions de Tarticle précédent ne sont pai applicables aux assemblées élues pour la révision de b constitution.

30. L'élection des représentants se fera par département et au scrutin de liste. — Les électeurs voteront a: chef-lieu de canton ; néanmoins , en raison des circonstances locales , le canton pourra être divisé en plusieui? circonscriptions , dans la forme et aux conditions qui s^ ront déterminées par la loi électorale.

31. L'Assemblée nationale est élue pour trois ans , e; se renouvelle intégralement. — Quarante-cinq jours au

Ï)lus tard avant la fin de la législature, une loi détermine *époque des nouvelles élections. — Si aucune loi n'esl intervenue dans le délai fixé par le paragraphe précé dent , les électeurs se réunissent de plein droit le tren tième jour qui précède la fin de la législature. — La nouvelle Assemblée est convoquée de plein droit pour k lendemain du jour où finit le mandat de rÂssemblé? précédente. i

32. Elle est permanente. — Néanmoins , elle peu» s'ajourner à un terme qu'elle fixe. — Pendant la duré*: de la prorogation , une commission, composée des memn bres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue , a le droit de la convoquer en cas d'urgence. — Le Président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée. — L'Assemblée nationale déterruinf le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forcei militaires établies pour sa sûreté , et elle en dispose.