Q$ HISTOIRE DB L'EDROPE , DE 1348 A

izaleur du thaler pru$sieu à 3 fr. 75 c, le gouvernement français accepte la cou version des monnaies des deux pays' au tau;c ci-dessus indigimé.

Le gouvernement français informera le gouvernement allemand trois mois d*avance de tout paiement qull compte faire aux caisses de Tempire allemand. « itiprès le paiement du demi-milliard et la ratification du traité de paix définitif, les départements de |a Somme, de la Seine-Inférieure et de l'Eure seront évacués en tant

Îu*ils sont encore occupés par les troupes allemandes, l'évacuation des départements de l'Oise , de Seine-et- Qise , de Seine-et-Marne et de la Seine , ainsi que celle des forts 4® Paris, aura lieu aussitôt que le gouvernement aU^mand jugera le rétablissement de l'ordre, tant^n France que dans Paris, suffisant pour assurer l'exécution des engagements contractés par la France.

i)ans tous les cas , cette évacuation aura lieu lors du paiement du treisième demi-milliard.

Les troupes allemaudes, dans l'intérôt de leur sécurité, auront la disposition de la zone neutre située entre la ligne de démarcation allemande et l'enceinte de Paris , sur la rive droite de la Seine.

Les stipulations du traité du 26 février, relatives à l'occupation des territoires français après le paiement des deux milliards, resteront en vigueur. Aucune des déduc- • tiens que le gouvernement français serait en droit d( faire ne pourra être exercée sur le paiement des cinc cents premiers millions.

Art. 8. — Les troupes allemandes continueront à s'al)- «tenir des réquisitions en nature et en argent dans îei territoires occupés; cette obligation de leur part étan corrélative aux obligations contractées pour leur entretien par le gouvernement français, dans le cas où malgn les observations réitérées du gouvernement allemand, V gouvernement français serait en retard d'exécuter les* dites obligations, les troupes allemandes auront le droi de se procurer ce qui sera nécessaire à leurs besoins ei levant des impôts et des réquisitions dans les départe ments occupés et même en dehors de ceux-ci, si leur ressources n'étaient pas suffisantes.

Relativement à l'alimentation des troupes allemandes le régime actuellement en vigueur sera maintenu jus qu'à l'évacuation des forts de Payis.

1871 TKéirk DB FRANCFORT. 59^

En vertu de la convention de Ferrières du 11 mar9> 1871 , les réductions indiquées par cette convention seront mises à exécution après l'évacuation des forts. Dès aue reffectif de Tarmée allemande sera réduit au-dessous du chiffre de cinq cent mille hommes, il sera tenu compte des réductions opérées au-dessous de ce chiffre pour établir une diminution proportionnelle dans le pril^ d'entretien des troupes payé par le gouveruement français.

Art, 9. — Le traitement exceptionnel accordé maintenant aux produits de l'industrie des territoires cédés pour l'importation en France, sera maintenu pour un espace de temps de six mois, depuis le V"" mars, dans les confiions faites avec les délégués de l'Alsace.

Art. 10. — Le gouvernement allemand continuera à faire rentrer les prisonniers de guerre, en s' entendant avec le gouvernement français. Le gouvernement français renverra dans leurs foyers ceux de ces prisoiiaier& qui sont libérables. Quant à ceux qui n'ont point achevé leur temps de service, ils se retireront derrière la Loire. Il est entendu que l'armée de Paris et de Versailles, après le rétablissement de l'autorité du gouvernement français à Paris et jusqu'à l'évacuation des forts par les troupes allemandes, n'excédera pas 80,000 hommes. Jusqu'à cette évacuation, le gouvernement français ne pourra faire aucune concentration de troupes sur la rive droitede la Loire , mais il pourvoira aux garnisons régulières des villes placées dans cette zone^ suivant les nécessités du maintien de l'ordre et de la paix publique.

Au fur et à mesure que s'opérera l'évacuation, les chef$ de corps conviendront ensemble d'une zone neutre entre les armées des deux nations.

Vingt mille prisonniers seront dirigés immédiatement sur Lyon , à la condition qu'ils seront expédiés immédiatement en Algérie, après leur organisation, pour être employés dans cette colonie.

Art. 11. — Les traités de commerce avec les différents Etats de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le gouvernement français et le gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime de traitement récipi^oque sur le pied de la nation la plus favorisée. — .

bout compris dans q^Ue içègle les droits d'entrée et de

4M HISTOIRE OB h*EtkOPE, DB 1848 A 1875.

dortie , le transi! , les formalités douanières , Tadmissioa et le traitement des sujets des deux nations ainsi que de leurs, agents.

• Toutefois, seront exceptées de la règle susdite les faveurs qu'une des parties contractantes, par des traités de commerce , a accordées ou accordera a des Etats au- ' très que ceux qui suivent : l'Angleterre, la Belgique, les Pays-Bas, la Sui^e, TÂutriche, la Russie.

Les traités de navigation ainsi que la convention relatité au service international des cnemins de f&t dans fies rftpporls avec là douane, et la convention pour la garantie réciproque de la propriété dés œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur.

Néanmoins le gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur les navires allemands et leurs cargaisons des droits de tonnage et de pavillon, sous la réserve que ces droits ne swent -pas plus élevés que ceux qui gl^ëveront les bâtiments et les cargaisons des nations suslâénttonnées.

• Art. 12. — Tous les Allemands expulsés conserveront la Jouissance pleine et entière de tous les biens qu'ils ont acquis en Finance.

Ceux, des Allemands qui autaietit obtenu l'autorisation exigée par les lois françaises pour Qxer leur domicile en FWince, seront réintégrés dans tous leurs droits, et peuvent , en conséquence, établît leur domicile sur le territoire français.

Le délai stipulé par les lois françaises pour obtenir la naturalisation sera considéré comme n*étant pas interrompu par le temps de guerre pour les personnes qui profiteront de la faculté ci-dessUiï mentionnée de revenir en France dans un délai de six mois , après l'échange des tati&càtions de ce traité , et il sera tenu compté du tetiips écoulé entre leur expulsion et leur retour sur le territoire français, comme iïls n'avaient jamais cessé de résider en France.

' Les condilioiis ci^dessus sëroïit appliquées en parfaite r^iprocité aulx sujets français résinant ou désirant ré^ j slider en Allemagne.

Art. 13. — Les bâtimeiits'ailleniandsqui étaient bondiâtonés par des conseils de Jfi^isès' 'avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement.

Ceux qui n^auraient pas ^tè condamnés à la date sus-

1S71 TRJMTi DB FRA{(CVO««T. 60}

indiquée aeroat. rendus avec la cargaisoa en tant qu'elle existe encore. Si la restitution d^s b^timentç et de la car<gaisoo u*est plus possible , leur valeur , à,xée d*aprèil le prix de la yente, jsera rendue à leurs proprié t;piir es.

Chacune des deux parties contractantes continuera sm* soa territoire les travaux entrepris pour la canalisation de la Moselle. Les intérêts communs des parties séparées des deux départements de la Meurthe et de la Moselle seront liquidés.

Art. 15. — Les hautes parties contractantes s'engagent mutuellement à étendre aux sujets respectifs les mesures qu'elles pourront juger utile d'adopter en faveur de ceux de leurs nationaux qui , par suite des événements de la guerre, auraient été mis dans l'impossibilité d'arriver en temps utile à la sauvegarde ou à la conservation de leurs droits.

Art. 16. — Les deux gouvernements français et allemand s'engagent réciproquement à faire respecter et entretenir les tombeaux desjsoldats ensevelis sur leurs territoires respectifs*.

Art. 17. — Le règlement dès points accessoires «ut lesquels un accord doit être établi , en conséquence de ce traité et du traité préliminaire, sera l'objet de négo» dations ultérieures qui auront lieu à B'rancfort.

Art. 18. — Les ratifications du présent traité par l'A^'semblée nationale et par le chef du pouvoir exécutif de li République française, dun côté.

Et de l'autre» par sa majesté l'empereur d'Allemagne,

Seront échangées, à Francfort, d^ns le délai de dû jours ou plus tôt si se faire peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et 7 ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Francfort , le 10 mai 1871 .

Suivent plusieurs articles additionnels sur les condition^ faites à la. Compagnie du chemin de fer de FEst^ et stipulant en particulier^ que le gouvernement allemand paierez augou^ vernement français, powr la cession de$ droits de propriété au réseau du chemin de fer situé dans Us provinces cé^ dées^ la somme de 32b millions de francs. Cette somme de*vra lire défalquée de Vindemnité de guerre stipulée dans Tart*l.

602 HISTOiaB DB L'EUROPE, DE 1848 A 1875.

L'article 3 des articles additionnels est relatif au terri-îoire de Belfort : il est ainsi conçu :

« La concession de territoire auprès de Belfort, offerte par le gouvernemeat allemand dans l'article l** du présent traité en échange de la rectification de frontière demandée à l'ouest de Thionville, sera augmentée des territoires des villages suivants : Rougemont, Levai, Petite- Fontaine, Remagny, Félon, La Ghapelle-sous-Rougemont , Augeot, Vauthier-Mont , la Rivière , la Grange , Reppe, Fontaine , Frais , Foussemagne, Cunelières, Montreaux- Ghâteau, Bretagne, Chavanues-les-Grands, Chavanette, et Suarce.

. La route de Giromagny à Remiremont , passant au ballon d'Alsace , restera à la France dans tout son parcours et servira de limite en tant qu'elle est située en dehors du canton de Giromagny. »

su, — Constitution de 1875.

'Dès ce moment, TÂssemblée et M. Thiers, élu par elle chef da poavoir exécutif, n'eurent qu'une pensée : la libération du territoire, qui fut raffaire ie deux ans. Ils s'entendirent moins dans la question capitale du gouvernement à donner à la France. M. Thiers essaya d'organiser la République et tomba le 24 mai 1873. L'assemblée, dont la msyk)rité était royaliste mais partagée entre les deux branches de la maison de Bourbon et l'Empire . contmua le provisoire en confiant la présidence septennale an maréchal de Mac-Mabon. Il n'en fallut pas moins or^niser les pouvoirs publics, et c'est de cette nécessité que sortirent, en février 1875, les lois constitutionnelles qui régissent aufourcrhui la France. En voici le texte :

1** Loi relative à l'organisation des pouvoirs publics (25 février 1875).

Art. 1. Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. — La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel , dans les conditions déterminées car la loi électorale. — La composition , le mode de nomination et les attributiens du Sénat sont réglés par une loi spéciale.

Art. 2. Le Président de ta République est élu à la ma-

i'orité absolue' des suffrages par le Sénat et par la Cham- )re des députés* réunis en assemblée nationale. '<— Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible.

Art. 3. Le président de la ^République a lïnitiative des lois , concurremment avec les membres des deux Gham-

QONSTITUTUW DB 1875.

l)res. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres , il en surveille et en assure l'exécution. — Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. — Il dispose de b force Armée. '^ Il noeame h tou« les ei^pkûs civiLs et miUtaire3. -^ Il présida aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. -^ Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné païf ifen ministre- Art. 4. Au fur et à mesure d^s vacances qui se |MtH duiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Pr^ident de la Képutdique nomme , en Conseil des coi* nistres , les Conseillers d'Etat en service ordinaire. — Les Coaseill^fs d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des minisires.

— Les Conseillers d'Etat nommée en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront , jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la formie déterminée par cette loi. Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une ré<solution du Sénat.

Art. 5. Le Président de la République peut, suf l'avis conforme du Sénat , dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En gô cas , les collèges électoraux sont convoqués pou? de nouvelles élections dans le déiai de trois m(Hs.

Art. &. Les ministres sont solidairement responsables devant les Ghaml^es de la politique générale du Gouvernement, et individuellemant de leurs actes personnels.

— Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison.

Art. 7. En cas de vacances par décès ou pour toute autre cause , les deux Chambres réunies procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. -^ Dazis l'intervalle, le Conaeil éos imnistres est investi du pouvoir exécutif.

Art. 8. ]Ues Chambrer aii^^nl le droit, par délibéraition^ séparées, pr^isesriàa&s cha^mae à la majoiâié absolue des voix , soit «poiii^taQémeill^ isoit sur^ la demande du Président de la Rj^publique, â» déclai^er iqu'il y a Ueu de réviser les lois constitutionnelles. — Apres gue chacune des deux Chaxig4>i^^§ ^-u^ W)^ cette r^fioJiuji^OQ , elles se

"Xi

604 HISTOIRE DB l'burope , DE 1848 A 1875.

réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. — Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à^ la majorité absolue des membres composant T Assemblée nalioaale. — Toutefois , pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon , cette révision ne peut avoir lieu que sùr< la proposition du Président de la République.

Art. 9. Le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres est àr Versailles (l).

2o Loi relative>é l'organisation du Sénat (24 février 1875).

Art. 1*'. Le Sénat se compose de 300 membres : 225 élus par les départements et les colonies , et 75 élus par FAssemblée nationale;

Art. 2. Les départements de la Seine et du Nord éliront Ghacun'5 sénateurs ; — les départements de la Seine- Inférieure /Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes du-Nord, chacun 4 sénateurs; — la Loire-Inférieure, Saône-et-Loire , Ille-et-Villaine , Seine-et-Oise , Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault»,. Basses- Pyrénées , Gard , Aveyron , Vendée , Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun 3 sénateurs; — tous les autres départements, chacun 2 sénateurs. — Le territoire de Belfort, les trois départements de TAlgérie, les 4 colonies de la Martinique , de la Guadeloupe , de la Réunion et des Indes françaises éliront chacun un sénateur.

Art. 3. Nul ne peut être sénateur, s'il n'est Français , âgé de 40 ans au moins , et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

Art. 4. Les- sénateurs des départements et d'es colonies sont élus à la majorité absolue , et , quand il y a lieu au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie , et composé : 1® des députés; 2*» des conseillers généraux; 3* des conseillers d'arrondissement; 4^des délégués élus, un par chaque Con-

(1) La loi da 22 juillet 1879 a abrogé cette disposition. '