CONSTITUTION DE 1875. Û

seil municipal, parmi les électeurs de la commune. Dans rinde française^ les membres du Conseil colonial ou des Conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux; aux conseillers d'arrondissement et aux , digues des Conseils municipaux. Ils votent au chef-Keu de chaque établissement.

Art. 5. Les sénateurs nommés par rAssemUée ilont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des suf-* frages.

Art. 6. Les sénateurs des départements «t des oolemies sont élus pour neuf années et renouvelaMes par^tiera'tous les treiS'ans. — Au début de la première session, les dépâr* tementé* seront divisés en trois séries contenant chacune un égal^ nombre de sénateurs.' Il sera prooédé, parla ! voie^ du tirage au sort, à la désignation des séries gui de^ vront être renouvelées à l'expiration de" la première et de la deuxième période triennale.

Art. 7. Les sénateurs élus par FAssemblée sont inamovibles. En cas de vacance par décès,- démission ou autre cause, il sera, dans les- deux mois/ pourvuaù remplacement par le Sénat lui-même. • .'

Art. 8. Le Sénat a , concurremment avec la Chambra des députés , l'initiative et la confection des lois. Toutefois , les lois de finances doivent être , en premier lieu , présentées à la Chambre des députés et votées pai^ elle.

Art. 9. Le Sénat peut être conistitué en Goiîr de justice pour juger , soit le Président^ d)e la République , ^soit les ministres, et pour connaître d^ attenmts commis contre la sûreté de rEtat.

Art. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat Un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale pour sa séparation. Le Sénat entrera en fonctionis et se constituera le jour même où l'Assemblée nationale se séparera^

Art. il. La présente loi ne pourra être promulguée qu'après le vote définitif de la^loi sur les pouvoirs publics.

3° Loi constitutionneHe star les rapports des pouvoirs^ publics (\6 juiliet 1875).

Art. 1*'.— Le Sénat et la Cbambre des députés se réunissent chaque atmée le se<îond msa^di de janvier , à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. -^ Les deux Ghamores doivent

6QB HISTOIKB D« L'BDÀora, i>« 1848 A 1875.

être réuniâ» en sessioa ciaq mois au mains chaque an*» née.. La session da Tune commence et. finit en même tempe que celle de Tautire. -^^ Le dimanche qui suivra la rentpâe» dlos prières puMiques> seionfe adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appMer son se-» cours sur les travaux des assemblées.

▲rL 2Li.'-«^i^.Prteident de la Bépublique prononce la ddIUre de laiseftsion. Il a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres. Il devra les convoquer si lA deaatmàer'^m est Mte^dans Tiatervalle dea sesjsdoas.

Se la maji(H*ibë albsolue des membres compsant chaque tambre. /*- Le Président peut ajourner les Qiaa^^res. loiutefois i rajourneanes^t ne peut excéder le terme d*ua moiS; ni anrttur^ lie» pll^s de deufX fois dans lar même session. ' , i>.

■ Ar*i 3*—* Un moiô.aAimeins avant le terme légai dee pouvoirs du Président de la République , les Chambrée devront être* réunies ea Assemblée nationale pour prooédesr.àréleclion du nouveau Président* -« A a飻ut da convocatioa^côtte ^réunion aurait lieu de plein drmtle quinzième jour avant rexpiration de ces pouvoirs* ^-^ En oas de décès '<iu de démission du Président de la Hépu- Idique, les deux Cbai»bres se rèuniSBemt immédiatement et de plein droit. — Dans le cas où , par application de Tart. 5 de la loi du 24 lévrier 1875, la Ghamore des démués seiotMuinrerftU dôslmte^ au moment où la présidence da laJàépubli4<iu9.4evii5ndiaiâ vaeanlie , les collèges éle^ kiraux ecarûent aussitôt e0davoqués et le Sénat se réunirait de plein droit.

ArL 4.. ^ Tonte ass^oaablée de Tune des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session comna»ne es4 iUicijbe et nulle de ^ein droit, sauf le cae parévu par rartide pi^oédent et oeluî oii le Sénat est réuni comme Gour de jisstifie; et, dans oe dernier cas > il ne peut exercer qoe des foàGti(»ls Judiciaires;

ArL 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre dea odé{miés\ sMt publiqiiiies^ tt^ ^Witenmeias , et^aque Chambre peut SQ^mep^Ui 00Qii)é>deGtvet, sur la demande d*un certain nombre de ses membres fixé par le règlemeiEd. ^ jEllIie décile eiMimte» à la majorité ansolue, si la séancie di^it 6t?e%reprji$e.en pubUc sur le^^âme suj^L

Aili ^ -^ Le {(résident de la BépQ^«»e oommuaique arrec les Cha^sibras p^r des messages* qui sont lus à la

coNSTiTimoN BB 1875. 607

tribune pai» un ministre. — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Us peuvent se faire assister ipsx des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé , par décret du Président de la Hépubligue. ^' ' " '

Art. 7. — Le Président de la Répttbliqfûe proinolguê les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit ordûirùl- ^er dans les trois jours les lois ddnt la^romttîgation ^ par un vote exprès dans Tune et l'àtilre uhambre, aiira été déclarée urgente. — Dans le délai fixé pour la 'promulgation, le Président de la République peut^'^Jiâr un message motivé, demander aux deux Chambres une^ nouvelle (^libération qui ne peut être refui^e. ' ' / ' '

Art. 8. — Le Président de la République' négdcié ôt ratifie les traités. Il en ddnne' connaissance aiix Chambres aussitôt que l'intérêt et la- Sûreté de l'Etat le permettent. — Les traités de paix; de commerce, les traités gui engagent les finances de l'Etat', ceux qui sont r^aûfs à l'état des personnes et au droit de propriété deë Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu en vertu d'une loi.

Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres.

Art. 10. — Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de)£^ régularité de leur élection ; elle peut seule recevoii* leiir démission.

Art. 11. — Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante. — Lors(]ue les deux Chambres se réunissent en assemblée nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat.

Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chanu)re des députés et ne peut être jugé que par le Sénît. — Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce

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