BISTOIRX DB L'EUROPE, DE 1843 A

cas, ils scmt jugés par le Sénat. — Le Sénat peut être ponstltyô en Cour de justice par ua décret du Frésideut ^ la République , rendu en conseil des ministres , pour 'uger toute p^c^nne prévenue d'attentat commis contre a sûretédeTEtaJ. — oi l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu iujgu,'^ l'arrêt de renvoi. — Une loi déterminera le mode de procéder pour Taccusatidn , Vinstr^çt^pn et le jugement.

Art. 1 3. -r Aucun poiembre de Tune ou de Tautre ChaniT |)re ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion deè opiinions ou^vqtps émis par lui dans l'exercice de ses iQflctipns.,.,, ,. .., . , . ./ .

Art., 14>.-^. Aucun meiï^bre de l'une pu de rautre Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ou arrêté en matière, criminelle ou correctionnelle qu'avec Tçiutoris^tion de la, Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagirant délit. — La détention ou la poursuite d'un membre de Tun^ ou de l'autre .Chambre est suspendue pendant la cession, et pour toute sa.durée> ai la Chambre le requiei^t.