Noblesse d'Évreux, p

nistre, homme puissant, agent, porteur ou solliciteur d'ordres arbitraires, qui aurait sollicité, signé, surpris ou mis à exécution une lettre de cachet ou close, illégale, attentatoire à la hberté d'un citoyen, soit pris à partie devant les juges ordinaires, non seulement pour y être condamné en des dommages-intérêts, mais encore pour y être puni corporellement suivant toute la rigueur des lois ; » au besoin « sous peine de la vie, » ajoute la noblesse d'Auch i.

Du reste, les trois ordres ne croyaient pas porter atteinte aux droits de la liberté individuelle, en admettant que des lettres de cachet pourraient cependant être délivrées» en cas d'absolue nécessité, telle que l'urgence pour une famille de faire séquestrer un membre qui la déshonorerait. » Seulement, même dans ce cas, elles ne pourraient être accordées que sur l'avis « d'un comité secret présidé par trois notables de la province, non parents ; » ou sur la demande des États provinciaux, et après une délibération « du conseil d'État, auquel il sera donné à ce sujet un règlement fixe et concerté avec les États généraux ; » ou « sur la décision d'un tribunal, composé de dix-huit juges au moins, dont six seront pris dans les rangs de la magistrature, six dans ceux du clergé et six dans ceux de la noblesse ; » ou encore par un tribunal de famille dont les jugements ne seront point publics, et dont les arrêts ne pourront être exécutés qu'après un examen supé-

1. Noblesse d'Auch, art. 8. — Voy. sur la même question les Cahiers de la noblesse de Guyenne, 7 ; Quercy, 3 ; Provins, 11 ; Melun, 8 ; Lille, 14 ; Condom, 7 ; Bar-sur-Seine, 2 ; Vermandois, 22 ; Bazas, 9; Pont-à-Mousson, 12; Bas-Limousin, 11; Poitou, 9; Gien, 9; Beauvais, Agen, Bas-Yivarais, etc., etc. — Voy. la remarquable étude de M. Léon de Poncins sur les Cahiers de 89. Un vol. in-8, Alphonse Picard, éditeur, 2* édition, 1887.

rieur, et par permission spéciale du roi ou de son représentant judiciaire dans la province K

Les exceptions ainsi admises par les trois ordres ne tendaient donc en aucune façon à la conservation de l'arbilraire, mais uniquement au respect des droits privés. Cela est si vrai que M. de Clermont-Tonnerre, résumant devant l'Assemblée constituante les vœux contenus dans les cahiers de 89, pouvait dire, aux applaudissements de l'Assemblée tout entière : « Toute la nation française réclame dans toute son étendue la liberté individuelle ; elle s'élève avec indignation contre les lettres de cachet, qui disposaient arbitrairement des personnes.... La liberté individuelle sera sacrée 2. ■»

Avait-on à craindre que des vœux formulés avec cette énergie et cette unanimité se vinssent briser contre l'opposition du roi et de ses ministres ? La résistance ne pouvait venir des ministres puisque, dans le conseil tenu le 27 décembre 1788, ils avaient été les premiers à proposer au roi les trois réformes suivantes : Égale admission de tous les citoyens aux emplois publics ; suppression de la censure et établissement de la liberté de la presse ; abolition des lettres de cachet 3.

Bien moins encore la résistance pouvait-elle venir de Louis XVI. Aucun doute à cet égard n'est possible après sa déclaration du 23 juin 1789. Voici l'un des articles de cette déclaration trop peu connue :

Le roi, désirant assurer la liberté personnelle de tous les citoyens d'une manière solide et durable, invite les États généraux à chercher et à lui proposer les moyens les plus convenables de concilier Vabolilioii des ordres connus

i. Léon de Poncins, p. 128 à 132.