Delà limililion dans la durée de Texploitaiion id

74. Une autorisation refusée une première fois peut être accordée ul-

térieurement, si elle est réclamée dans des conditions nouvelles. 99

75. L'autorisation refusée à l'un peut-elle être accordée à l'autre pour

le même local et pour le même genre d'industrie? td.

76. Condition de profiler, dans uu délai de six mois,*de l'autorisation

accordée • loo

DEUXIEME SECTION

De raclion des aulorith administratives et judiciaires , relativement à l'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

77. L'exploitation non moins que la formation des industries nuisi-

bles est l'objet d'une surveillance constante de la part de l'autorité 101