Hypothèse contraire

220. Au gouvernement seul il appartient de porter des dispositions nouvelles relativ.es au curage et à l'entretien des digues.

221. De la compétence des préfels en ce qui concerne le rétablissement des cours d'eau dans leur largeur primitive ; curage à vieux fond et à vieux bords.

221 bis. Ce que comprennent les travaux de curage.

222. Répartition des frais de curage et d'entretien entre les riveraius et les usiniers.

223. Doivent être compris dans ces frais les honoraires des rédacteurs des plans et devis, et le traitement des gardes-rivières.

224. Contestations nées à l'occasion du curage^ de son exécution ^^ de ses frais : compétence.

Gass., 15 Janvier 1834 (Liourd).

couBs d'eau non navigables ni flottables. 285